Avocat au barreau de Paris
Le redressement fiscal du particulier nécessite pour l’administration fiscale de suivre des règles strictes concernant la procédure de contrôle fiscal. A ce titre, dans le cadre du contrôle fiscal du particulier, le fisc peut remonter sur plusieurs années en arrière, en fonction de la durée
Le redressement fiscal pour loyer non déclaré est l’une des causes les plus fréquentes de contrôle fiscal en matière de fiscalité immobilière. Dans la lignée du loyer non déclaré, il peut également s’agir d’un redressement fiscal pour un loyer trop bas. Ainsi, tous ces cas de redressement fiscal qui porte sur le loyer aboutit en fin de compte à un redressement fiscal des revenus fonciers.
Le redressement fiscal pour vente sous estimée intervient le plus souvent, suite à une vente immobilière. Ainsi, l’administration fiscale constatera notamment une insuffisance de prix dans le cadre de la vente immobilière. A ce titre, le fisc procédera à une nouvelle évaluation du bien immobilier. Cela aboutira en conséquence à un redressement fiscal sur la vente immobilière.
L’envoi de l’avis de vérification de comptabilité de l’entreprise est une phase indispensable pour l’administration fiscal dans le cadre du contrôle fiscal. En effet, il poursuit plusieurs objectifs. Tout d’abord, il s’agit d’informer le contribuable du déclenchement une procédure de contrôle fiscal à son encontre. Ainsi, cela lui permet de préparer sa défense contre l’administration fiscale. A ce titre, le contribuable peut faire appel à un avocat fiscaliste pour l’assister. Enfin, cela lui permet également de préparer les différents documents comptables et fiscaux pour le fisc.