Avocat au barreau de Paris
L’administration fiscale lorsqu’elle procède au redressement fiscal d’une entreprise doit suivre une procédure très stricte. En effet, l’absence de respect des règles du contrôle fiscal peut entraîner l’irrégularité du redressement fiscal de l’entreprise. A ce titre, le fisc doit notamment remettre au contribuable avant le début des opérations de contrôle fiscal, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
La declaration d’impôt est un grand rituel annuel pour les contribuables. Chaque année, le contribuable doit remplir une declaration d’impôt. Elle doit se faire en ligne, mais peut dans certains cas se faire en ligne. Cette declaration fiscale est toujours une grande source de stress
Le redressement fiscal est la procédure de contrôle fiscal que subit le contribuable. Cette procédure se dénomme maintenant la proposition de rectification. Le contrôle fiscal peut concerner d’une part tous types de contribuables et d’autres tous types d’impôts. Ainsi, on distingue la procédure de redressement fiscal du particulier et la procédure de redressement fiscal de l’entreprise.
Les successions font régulièrement l’objet de contrôle fiscal de la part de l’administration fiscale. Le contrôle fiscal peut survenir du fait de l’absence de déclaration de succession, ou en raison d’une déclaration de succession erronée.