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• Décoder les évolutions du droit fiscal français, européen et international,
• Comprendre les mécanismes de la TVA intracommunautaire et des règles douanières applicables,
• Identifier les risques liés aux contrôles fiscaux et litiges douaniers,
• Anticiper les impacts des nouveaux textes législatifs et des décisions de justice.

À qui s’adresse ce blog en droit fiscal et douanier ?

Ce blog s’adresse à toutes personnes qui s’intéressent aux questions fiscales et douanières. Ainsi, il s’adresse à :

• Des entreprises (PME, start-ups, groupes internationaux),
• Des particuliers (résidents, expatriés, non-résidents),
• Des professionnels du droit ou de la conformité fiscale,
• Toute personne concernée par l’impôt, la TVA ou le commerce international.

Domaines d’expertise abordés par notre cabinet d’avocat

Nos articles couvrent notamment les sujets suivants :

• Fiscalité des particuliers et fiscalité des entreprises,
• Fiscalité sectorielle : immobilière, financière, écologique, cryptoactifs, etc.,
• TVA et fiscalité transfrontalière,
• Droit douanier, biens à double usage, procédures douanières,
• Contentieux fiscaux et douaniers, recours et stratégies de défense face à l’administration fiscale ou l’administration des douanes,
• Réglementation européenne et internationale.

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Lors d’un contrôle fiscal, le contribuable ne doit pas entraver l’opération de contrôle fiscal des agents de l’administration fiscale. Ainsi, toute entrave peut être considéré comme une opposition à contrôle fiscal. De cette opposition à contrôle fiscal découlera un certain nombre de sanction à l’égard du contribuable.

L’évaluation d’office

« Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.

Ces dispositions s’appliquent en cas d’opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 47 A (1).

Ces dispositions s’appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l’article L. 16 B lorsque l’administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait s’il s’agit d’une personne morale, qu’il est fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie.« 

Article L 74 du Livre des procédures fiscales

Les caractéristiques de l’opposition à contrôle fiscal

« 5. Pour retenir la qualification d’opposition à contrôle fiscal justifiant la mise en oeuvre de la procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, la cour administrative d’appel de Versailles a notamment relevé que l’administration fiscale avait accordé à la société Pharmacie centrale de la gare des délais suffisants pour effectuer les traitements informatiques que celle-ci avait choisis de réaliser elle-même et qu’il lui avait été possible de renoncer à cette option si elle avait estimé ne pas être en mesure, techniquement, de satisfaire aux exigences des cahiers des charges qui lui avaient été transmis. En jugeant que le comportement de la société caractérisait une opposition à contrôle fiscal sans rechercher, d’une part, si elle avait été informée de la possibilité qui lui était ouverte de renoncer à l’option prévue au b du II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales et de choisir l’une ou l’autre des deux autres options prévues par ces mêmes dispositions, et d’autre part, si les traitements informatiques non réalisés par la société étaient nécessaires au contrôle de sa comptabilité, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, la société Pharmacie centrale de la gare est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi.« 

Conseil d’Etat, 13 mars 2020, 9è et 10è Chambres réunies

Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous assiste dans le cadre de votre contrôle fiscal. Ainsi, notre expertise en contrôle et contentieux fiscal nous permet de vous assister dans vos litiges face à l’administration fiscale.

La TVA intracommunautaire implique plusieurs conditions dans le cadre de son application. Parmi ces conditions, il y a notamment la détention d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification au regard de la TVA. Ainsi, il permet d’identifier une entité qui est assujetti à la TVA. Il permet également d’identifier une entité qui n’est pas assujetti à la TVA. En outre, il est obligatoire dans les transactions commerciales au sein de l’Union européeenne, même si certaines dérogations peuvent exister.

Qui attribue le numéro de TVA intracommunautaire?

Le numéro de TVA intracommunautaire par l’administration fiscale de chaque pays. Ainsi, en France, il s’agit du Service des impôts des entreprises (SIE) aux entreprises assujetties à la TVA

Combien de chiffres contient un numéro de TVA intracommunautaire?

Le nombre de chiffres du numéro de TVA intracommunautaire varie selon les pays. Cependant, il se compose toujours de la même manière. Ainsi, le numéro d’identification TVA doit commencer par le code du pays concerné, suivi d’un bloc de chiffres ou de caractères. En général, il se compose donc, de 8 à 12 chiffres et/ou caractères.

A quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire?

Le numéro de TVA intracommunautaire a beaucoup de fonction dans le commerce intracommunautaire. Ainsi, il permet tout d’abord d’identifier le statut fiscal du client. Il permet également de définir le lieu d’imposition à la Taxe sur la valeur ajoutée. En outre, il permet la déclaration de TVA en ligne, ainsi qu’un remboursement plus rapide de la TVA.

Quelles sont les opérations qui nécessitent un numéro de TVA intracommunautaire?

Un numéro de TVA intracommunautaire est nécessaire pour le commerce intracommunautaire. Le commerce intracommunautaire concerne ainsi, le commerce entre les différents pays membres de l’Union européenne. Il s’agit d’une part de l’acquisition intracommunautaire et d’autre part de la livraison intracommunautaire.

Sur quels documents trouve-t-on le numéro de TVA intracommunautaire?

L’entreprise doit faire figurer son numéro de TVA intracommunautaire sur plusieurs types de documents. C’est notamment le cas pour ses factures. C’est également le cas pour ses déclarations d’échange de biens et ses déclarations de TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire en France

Le numéro de TVA intracommunautaire en France est attribué par le service des impôts des entreprises (SIE) aux entreprises assujetties à la TVA. L’entreprise le reçoit notamment après l’obtention de son numéro SIREN. En outre, il est attribué gratuitement. En France, il se compose notamment de 2 lettres (FR en France) et 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres + le numéro SIREN).

Numéro de TVA intracommunautaire et micro entreprise

La micro entreprise n’a pas besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire dans le cadre de ses activités économiques en France. Cependant il exite des exceptions. C’est notamment le cas avec le régime du Cas particulier des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD). Ainsi, dans cette situation, il doit en disposer d’un pour payer en France la TVA relatif à son acquisition intracommunautaire.

Numéro de TVA intracommunautaire et franchise en base

Lorsqu’une entreprise est en franchise de base de TVA, elle n’a pas besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, lorsqu’elle franchit les seuils de la franchise en base de TVA, elle doit disposer d’un numéro de TVA intracommuanutaire.

Quel est la dénomination du numéro de TVA intracommunautaire dans les pays de l’Union européenne?

Allemagne

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Allemagne se dénomme « Umsatzsteuer – Identifikationsnummer« .

Autriche

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Autriche se dénomme « Umsatzsteuer – Identifikationsnummer« .

Belgique

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Belgique se dénomme « Numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée / BTW – identificatienummer« .

Bulgarie

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Bulgarie se dénomme « ИдентификационенномерпоДДС« .

Chypre

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire à Chypre se dénomme « ΑριθμόςΕγγραφήςΦ.Π.Α. / Arithmos Egrafis FPA« .

Croatie

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Croatie se dénomme « PDV identifikacijski broj« .

Danemark

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire au Danemark se dénomme « Momsregistreringsnummer« .

Espagne

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Espagne se dénomme « Número de identificación a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido« .

Estonie

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Estonie se dénomme « Käibemaksukohustuslasena registreerimise number« .

Finlande

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Finlande se dénomme « Arvonlisãverorekisterõintinumero« .

France

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en France se dénomme « Numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée« .

Grèce

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Grèce se dénomme « ΑριθμόςΦορολογικούΜητρώουΦΠΑ« .

Hongrie

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Hongrie se dénomme « közösségi adószám« .

Irlande

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Irlande se dénomme « Value added tax identification no.« .

Italie

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Italie se dénomme « Numero di registrazione IVA« .

Lettonie

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Lettonie se dénomme « Pievienotās vērtības nodokļa (PVN) reģistrācijas numurs« .

Lituanie

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Lituanie se dénomme « PVM mokėtojo kodas« .

Luxembourg

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire au Luxembourg se dénomme « Numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée« .

Malte

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire à Malte se dénomme « Numru ta’ l-identifikazzjoni tat-taxxa fuq il-valur miújud / Value added tax identification number« .

Pays-Bas

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire au Pays-Bas se dénomme « BTW – identificatienummer« .

Pologne

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Pologne se dénomme « Numer identyfikacyjny VAT« .

Portugal

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire au Portugal se dénomme « O número de identificação para efeitos do imposto sobre o valor acrescentado« .

République tchèque

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en République tchèque se dénomme « Daňové identifikační číslo (DIČ)« .

Roumanie

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Roumanie se dénomme « Cod de înregistrare în scopuri de TVA« .

Royaume-Uni

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire au Royaume-Uni se dénomme « Value added tax (VAT) registration no« .

Slovaquie

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Slovquie se dénomme « Identifikačné číslo pre daň (IČ DPH)« .

Slovénie

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Slovénie se dénomme « Identifikacijska številka za DDV« .

Suède

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Suède se dénomme en Suède « Mervärdesskatteregistreringsnummer (momsregistreringsnummer)« .

Quelle est la structure du numéro de TVA intracommunautaire dans les pays de l’Union européenne?

Structure des numéros d’identification TVA

Quel est le numéro de TVA intracommunautaire dans les Etats partenaires de l’Union européenne?

Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste sur les différents aspects de la TVA. Ainsi, notre cabinet d’avocat fiscaliste vous conseille sur les différentes problématiques liées au numéro de TVA intracommunautaire.

Le contrôle fiscal sur pièces se déroule essentiellement dans les bureaux de l’administration fiscale. Très souvent, le contrôle sur pièces permettra à l’administration fiscale de préparer un contrôle fiscal en matière d’examen de comptabilité, de vérification de comptabilité ou d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).

Qu’est-ce que le contrôle fiscal sur pièces?

Lors du contrôle fiscal sur pièces, l’administration fiscale va d’abord réaliser un simple contrôle formel. Cela consistera notamment à déceler les erreurs évidentes apparaissant sur la déclaration fiscale du contribuable.

Par la suite, il s’agira pour l’administration fiscale d’effectuer un examen critique de l’ensemble des déclarations fiscales du contribuable. Pour cela, elle utilisera l’ensemble des informations qu’elle dispose sur la situation fiscale du contribuable. Ainsi, elle contrôlera que la déclaration fiscale du contribuable est en adéquation, avec les éléments d’informations qu’elle dispose sur celui-ci. A ce titre, elle procédera à la rectification des erreurs, insuffisances ou dissimulations relatifs à la base d’imposition du contribuable.

Quelles sont les conséquences d’un contrôle fiscal sur pièces?

Les conséquences d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent être multiples. Ainsi, si l’administration fiscale n’est pas satisfaite des informations présentes dans la déclaration fiscale du contribuable ; elle peut lui demander des informations complémentaires. Cela passera notamment par l’envoi au contribuable d’une demande d’éclaircissements ou de justifications.

Les demandes d’éclaircissements ou de justifications (imprimé n° 2172-SD)

Les demandes d’éclaircissements ou de justifications consiste pour l’administration fiscale à obtenir des éclaircissements supplémentaires de la part du contribuable. Elles vont notamment concerner les déclarations fiscales qu’il a remplis ou les actes déposés.

Les demandes d’éclaircissements

Dans le cadre des demandes d’éclaircissements, le contribuable doit fournir des explications à l’administration fiscale.

Les justifications

Dans le cadre des justifications, le contribuable doit fournir des preuves à l’administration fiscale. En outre, l’administration peut demander des informations complémentaires auprès de tirs. Ainsi, elle peut solliciter d’autres organismes ou administrations tels que l’URSSAF ou la Sécurité sociale.

La réponse du contribuable aux demandes d’éclaircissements ou de justifications

Le contribuable aura un délai de 30 jours pour répondre. Il n’a pas d’obligation de répondre à la demande d’éclaircissements ou de justifications. Cependant, en tant qu’avocat fiscaliste, nous luis conseillons fortement de répondre aux demandes de l’administration. En effet, cette demande peut être constitué comme « une main tendue » par l’administration fiscale. En effet, l’absence de réponse ou des réponses inexactes ou insuffisantes peut conduire au déclenchement d’un contrôle fiscal plus approfondi.

Il reviendra au contribuable d’apporter une attention particulière sur la nature des informations demandées par l’administration fiscale. En effet, une demande d’éclaircissements ou de justifications trop approfondi aboutira à un contrôle fiscal plus approfondi ; ce qui ne doit pas être le cas, avec un contrôle sur pièces. Ainsi, il appartiendra au contribuable, assisté de son avocat fiscaliste spécialiste du contentieux fiscal de contester la légalité de ces demandes. Ce qui pourra aboutir le cas échéant, à la nullité de la procédure.

Le déclenchement d’un contrôle fiscal plus approfondi

Très souvent le contrôle fiscal sur pièces, constituer la première étape au déclenchement d’un contrôle fiscal plus approfondi. Ainsi, il débouchera par la suite sur un examen de comptabilité, une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Ce sera notamment le cas ; lorsque le contrôle sur pièces n’aura pas permis à l’administration fiscale d’avoir toutes les réponses souhaitées.

Le redressement fiscal

L’absence de réponse ou la réponse inexacte peut déboucher sur un redressement fiscal dans certains cas. Cela peut ainsi provoquer la stupéfaction du contribuable lorsqu’il reçoit la proposition de rectification de l’administration fiscale. Dès lors, celui-ci doit veiller à se faire assister par un avocat fiscaliste, pour éviter de mauvaises surprises.

Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans le cadre de votre contrôle fiscal sur pièces. Notre cabinet d’avocat, expert des questions de contrôle et contentieux fiscal vous conseille dans l’élaboration de vos réponses aux demandes d’éclaircissements ou de justification de l’administration fiscale.

Le contrôle fiscal TVA est l’un des outils principaux de l’administration fiscale pour s’assurer de la conformité des entreprises aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée. En raison des enjeux financiers importants qu’elle représente, la TVA est souvent au cœur des contentieux fiscaux. A ce titre, cet article explore en détail les spécificités du contrôle fiscal TVA, ses procédures, ses conséquences et les recours possibles, en s’appuyant sur des exemples concrets.

Qu’est-ce que le Contrôle Fiscal TVA ?

Le contrôle fiscal TVA poursuite plusieurs finalités. Ainsi, elle permet notamment à l’administration fiscale de vérifier que l’entreprise respecte les règles relatives à la TVA. C’est notamment le cas, pour :

• La TVA collectée : Montants perçus par l’entreprise sur ses ventes.
• La TVA déductible : Montants déduits par l’entreprise sur ses achats.

Exemple concret :

Une entreprise de vente en ligne facture la TVA à 20 % sur ses produits, mais omet de déclarer certains revenus issus de ventes sur une marketplace étrangère. L’administration fiscale peut déclencher un contrôle pour vérifier que l’entreprise a correctement déclaré et reversé la TVA due.

Qui Réalise le Contrôle TVA ?

Le contrôle TVA se fait par des agents de l’administration fiscale. Ainsi, il s’agit le plus souvent de contrôleurs ou d’inspecteurs des impôts qui sont spécialistes de la fiscalité indirecte. Par ailleurs, il convient de noter qu’ils disposent d’outils et de méthodologies pour détecter les anomalies ou les incohérences dans les déclarations fiscales.

Les Différentes Procédures de Contrôle Fiscal en Matière de TVA

L’administration fiscale dispose de plusieurs procédures pour effectuer un contrôle TVA :

1. Le Contrôle Fiscal sur Pièces

Lors de cette procédure de contrôle fiscal sur pièces, l’administration fiscale examine les déclarations de TVA de l’entreprise à partir des documents et informations disponibles dans le dossier fiscal du contribuable.

• Cas pratique : Une entreprise déclare une TVA collectée de 100 000 €, mais ses déclarations de chiffre d’affaires montrent des incohérences. L’administration fiscale peut demander des justificatifs pour clarifier ces différences.

2. L’Examen de Comptabilité

Dans cette procédure d’examen de comptabilité, l’administration fiscale contrôle les écritures comptables de l’entreprise à distance, grâce au fichier des écritures comptables (FEC).

• Exemple : Une PME fournit son FEC à l’administration. Celle-ci détecte que certaines factures d’achat n’ont pas été enregistrées, ce qui entraîne une réévaluation de la TVA déductible.

3. La Vérification de Comptabilité

Cette procédure de vérification de comptabilité est plus approfondie et implique une analyse directe de la comptabilité de l’entreprise. Ainsi, elle se fait souvent sur place, au sein des locaux de l’entreprise. Cela permet notamment aux agents de confronter les déclarations fiscales aux réalités de l’activité de l’entreprise.

• Exemple : Une société de services sous-déclare ses prestations à l’étranger. Une vérification de comptabilité met en lumière ces omissions, entraînant un redressement fiscal.

Les Spécificités du Contrôle TVA Selon les Situations

Le contrôle fiscal en matière de TVA peut parfois revêtir certaines spécificités. C’est notamment le cas, pour certain type de contribuable, ou certaines situations de TVA.

Contrôle TVA Auto-Entrepreneur

Les auto-entrepreneurs, soumis à des seuils de franchise en base, peuvent être contrôlés pour vérifier qu’ils ne dépassent pas ces seuils et qu’ils collectent la TVA dès qu’ils y sont assujettis.

• Exemple : Un auto-entrepreneur dépassant le seuil de chiffre d’affaires de 91 900 € pour les services doit commencer à facturer la TVA. En cas d’omission, il risque un redressement.

Contrôle TVA Intracommunautaire

L’administration fiscale surveille attentivement les transactions intracommunautaires, comme les acquisitions ou livraisons de biens entre pays de l’Union européenne. C’est notamment le cas, pour prévenir la fraude au carrousel TVA.

• Exemple : Une entreprise achète des biens en Allemagne et omet de déclarer la TVA sur l’acquisition. Un contrôle intracommunautaire peut entraîner des ajustements importants.

Contrôle TVA sur Encaissement

Certains professionnels, notamment ceux exerçant des prestations de services, sont soumis à la TVA sur encaissement. Ainsi, l’administration fiscale peut vérifier que la TVA est déclarée au moment de l’encaissement effectif.

• Cas pratique : Un avocat déclare sa TVA sur facturation plutôt que sur encaissement. Un contrôle révèle une discordance entre les factures émises et les paiements reçus.

Tableau de Contrôle TVA Annuelle

Pour faciliter le suivi, certaines entreprises élaborent un tableau récapitulatif annuel de la TVA collectée et déductible. Ainsi, lors d’un contrôle fiscal, ce tableau peut servir de base pour justifier les déclarations.

Les Conséquences d’un Contrôle Fiscal TVA

Les conséquences d’un contrôle TVA varient selon les résultats de l’examen :

1. Absence de Redressement fiscal

L’administration fiscale émet un avis d’absence de rectification, confirmant que les déclarations de l’entreprise sont conformes.

2. Redressement Fiscal

Lorsque des anomalies sont constatées, l’administration fiscale adresse une proposition de rectification. Celle-ci détaille les montants dus, les pénalités appliquées et les bases légales du redressement fiscal.

• Cas concret : Une société déclarant régulièrement ses ventes, mais omettant des opérations intracommunautaires, reçoit un redressement de 50 000 € avec des pénalités pour insuffisance déclarative.

Quels Sont les Recours Suite à un Contrôle Fiscal TVA ?

Les entreprises ont plusieurs voies de recours pour contester un redressement fiscal :

1. La Commission Départementale des Impôts et Taxes sur le Chiffre d’Affaires

Cette commission peut être saisie pour donner un avis consultatif sur les désaccords relatifs à la TVA collectée. Ainsi, l’entreprise doit la saisir dans un délai de 30 jours après réception de la réponse de l’administration fiscale.

• Exemple : Une entreprise conteste l’application d’un taux de TVA réduit sur certains produits. La commission émet un avis favorable à l’entreprise, influençant la décision finale de l’administration fiscale.

2. Le Recours Hiérarchique

L’entreprise peut solliciter un supérieur hiérarchique de l’agent ayant mené le contrôle pour réexaminer le litige. Ainsi, ce recours est une étape pré-contentieuse et doit être introduit dans les délais de réclamation.

3. La Saisine du Tribunal Administratif

En cas de désaccord persistant, l’entreprise peut porter le litige devant le tribunal administratif, qui tranchera juridiquement.

• Exemple : Une société conteste un redressement de 200 000 € lié à des ventes intracommunautaires. Le tribunal administratif examine les preuves fournies et décide de réduire le montant du redressement.

L’Importance de Se Faire Accompagner par un Avocat Fiscaliste

Faire face à un contrôle fiscal TVA sans accompagnement peut être risqué pour une entreprise. Ainsi, un avocat fiscaliste peut notamment :

• Garantir le respect des droits de l’entreprise.
• Négocier avec l’administration fiscale.
• Préparer un dossier solide pour les recours.

Cas pratique :

Un avocat fiscaliste accompagne une start-up dans un litige concernant la TVA sur des services numériques exportés. Grâce à une analyse pointue, l’avocat prouve que les services bénéficiaient d’une exonération, évitant ainsi un redressement de 75 000 €.

Pourquoi Choisir le Cabinet NICOLAS Avocat ?

Le cabinet NICOLAS Avocat dispose d’une expertise reconnue en matière de contrôle fiscal TVA. Ainsi, nous vous accompagnons à chaque étape pour protéger vos droits et optimiser vos résultats face à l’administration fiscale.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation personnalisée.

Les services de contrôle fiscal sont organisés à plusieurs niveaux au sein de l’administration fiscale. Parmi ces différents services de contrôle fiscal, il y a ceux qui ont une compétence spécialisée ou une compétence au niveau national ou départemental. Enfin, il ya ceux qui ont à la fois une compétence spécialisée et nationale.

Les services de contrôle fiscal au niveau national

Au niveau national, on distingue plusieurs service de contrôle fiscal.

La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

La direction des vérifications nationales et internationales se charge du contrôle fiscal des très grandes entreprises. Les très grandes entreprises sont notamment celles qui ont notamment un chiffre d’affaires supérieur à 152,4 M€ pour les ventes et 76,2 M€ pour les prestations de service.

La direction des grandes entreprises (DGE)

La direction des grandes entreprises s’occupe du contrôle fiscal des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 400M€. En outre, réalise parfois des opérations de contrôle sur place

La direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)

La direction nationale des vérifications de situations fiscales procède au contrôle fiscal des personnes physiques. Il s’agit en outre, des personnes physiques qui ont les revenus les plus significatifs, et qui jouissent d’une certaine notoriété.

La direction des impôts des non-résidents (DINR)

La DINR traite de l’imposition des contribuables qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France. Ainsi, la direction des impôts des non-résidents est compétente , dès lors que ces contribuables ont des revenus de source française ou qu’ils disposent directement ou indirectement d’un ou plusieurs biens immobiliers en France. Cela peut importe qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, de groupement de personnes de fait ou de droit, ou de sa nature juridique.

La direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF)

La DNEF a une mission de recherche de renseignement relative à l’imposition des contribuables. Ainsi, elle recherche des renseignements qui permettent de déterminer l’assiette fiscale du contribuable, mais également le recouvrement des impôts et taxes de toute nature. Elle intervient également dans la recherche et la constatation des manquements et infractions. C’est le cas notamment, pour les réglementations fiscale et économique.

La direction nationale d’interventions domaniales

La direction nationale d’interventions domaniales s’occupe de la vente de certains biens mobiliers et immobiliers, ainsi que des évalautions mobilières et immobilières. Elle traite également de missions cadastrales et de missions documentaires. Enfin, elle s’occupe de la gestion des succesions non réclamés, vacantes ou en déshérence pour la région Ile-de-France.

Les services de contrôle fiscal au niveau interrégional

Les directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI)

Les directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) procède au contrôle fiscal des entreprises de taille moyenne. Ainsi, il s’agit d’entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 1,5 M€ et 152,4 M€ pour les ventes et entre 0,5 M€ et 76,2 M€ pour les prestations de service.

Les services de contrôle fiscal au niveau départemental

Au niveau départemental, on distingue les directions nationales.

Les direction locales

Services des impôts des particuliers (SIP)

Les services des impôts des particuliers participe au contrôle fiscal des particuliers. Les SIP se composent de secteurs d’assiette des impôts, qui sont notamment chargés de travaux d’assiette et de contrôle basic sur l’impôt sur le revenu. Il y a également, des cellules spécialieses dans le contrôle sur pièce.

Services des impôts des entreprises (SIE)

Les services des impôts des entreprises participent au contrôle fiscal des entreprises. Ils se chargent de l’assiette et du recouvrement des impôts afférents aux entreprises. Ils s’occupent également de la tenue de la comptabilité, de la caisse et de l’enregistrement. Par ailleurs, ils s’occupent également de la relance, de la taxation d’office, de l’évaluation d’office, et de la poursuite des contribuables. Enfin, ils traitent de certaines demandes de remboursement d’impot. C’est notamment le cas pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de remboursement d’IS, et les demandes de remboursement de contribution économique territoriale.

Pôles contrôle expertise

Dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal, les pôles de contrôle s expertises ont pour mission, la réalisation de travaux relatifs aux dossiers des professionnels. Ainsi, ils s’occupent de la programmation du contrôle fiscal externe, du contrôle sur pièces, du contrôle fiscal externe et des travaux d’expertise. Il convient de noter que dans le cadre de la programmation du contrôle fiscal, ils peuvent s’occuper par exemple, de vérification ponctuelle ou d’examen de comptablité. De même, pour les travaux d’expertise, ils peuvent notamment instruire sur pièces ou sur place les remboursements de crédit de TVA, ou traiter des rescrits fiscaux.

Les services spécialisés à compétence départementale

Brigades départementales de vérification (BDV)

Les brigades départementales de vérifications traitent notamment des opérations de contrôle fiscal externe du département et des examens de comptabilité.

Brigades de contrôle et de recherche (BCR)

Les brigades de contrôle et de recherche s’occupe de la recherche de renseignement dans l’optique de la programmations des vérifications. Elles procèdent également à des contrôles matériels et à des opérations de recoupement. Ainsi, elles collectent et mettent en cohérence les renseignements qui proviennent des différents services de l’administration fiscale. En cela, elles peuvent apporter un appui tactique aux vérificateurs. En outre, elles disposent d’un droit d’enquête. Cela leur permet notamment de pouvoir exercer un droit de visite et de saisie avec les services de la direction nationale des enquêtes fiscales. Enfin, elles peuvent exercer la procédure de flagrance fiscale.

Pôles de contrôle revenus et du patrimoine (PCRP)

Les pôles de contrôles revenus et du patrimoine traitent du contrôle sur pièces des dossiers fiscaux des particuliers. Ainsi, ils vérifient l’ensemble des déclarations fiscales que doivent déposés les contribuables en matière de revenus et d patrimoine. A ce titre, ils s’occupent du contrôle des dossiers à fort enjeu. C’est également le cas pour le contrôle de l’impôt sur la fortune immobilière. Il en est de même du contrôle des droits de mutations à titre gratuit et à titre onéreux. Ils contrôlent également les plus-values réalisés par les particuliers, ainsi que certains profits immobiliers. Enfin, ils contrôlent la TVA immobilière.

Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste lors de votre contrôle fiscal. En effet, l’expertise de notre cabinet d’avocat fiscaliste, permet de garantir vos droits durant le contrôle fiscal de votre entreprise.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est le contrôle fiscal des particuliers. Ainsi, elle est le pendant de la vérification de comptabilité qui concerne les entreprises. L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle porte ainsi sur la situation fiscale des particuliers au regard de l’impôt sur le revenu (IR). En outre, l’ESFP concerne aussi bien les contribuables qui ont leur domicile fiscale en France, que les non-résidents fiscaux, dès lors que ces derniers ont en France des obligations fiscales au regard de l’impôt sur le revenu.

Qu’est-ce que l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle?

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle se fait en général, à partir bureau du contrôleur ou de l’inspecteur des impôts. Dans le cadre de ce contrôle fiscal des particuliers, l’administration fiscale vérifie notamment, la déclaration fiscale du contribuable. Ainsi, dans le cadre de l’ESFP, l’administration fiscale vérifie que les éléments déclarés par le contribuable dans sa déclaration d’impôt sont sincères et complets. Ce contrôle fiscal se fait en présence du contribuable. Celui peut, en outre se faire assister de son avocat fiscaliste.

Notre cabinet d’avocat spécialiste du contrôle et du contentieux fiscal vous assiste durant le déroulement de votre ESFP.

Comment se déroule le contrôle fiscal du particulier?

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle constitue un contrôle sur pièces des agents du fisc. Dans le cadre du contrôle fiscal du particulier, l’administration fiscal contrôle ainsi l’adéquation de la déclaration fiscale du particulier avec ses revenus et son patrimoine. Par ailleurs, lors de ce contrôle fiscal, l’administration fiscale analyse également la situation de trésorerie, la situation patrimoniale, et les éléments de train de vie du contribuable et des différents membres qui composent son foyer fiscal. En outre, les dossiers les plus important sont traités par un service spécialisé de l’administration fiscale. En effet, il s’agit de la Direction Nationale de Vérifications des Situations Fiscales (DNVSF).

Qu’est-ce qu’un débat oral et contradictoire pendant le contrôle fiscal personnel?

Le débat oral et contradictoire qui s’impose à la DGFIP est l’application du respect du principe du contradictoire qui est un droit fondamental en matière de contentieux. A ce titre, un certain nombre d’obligations procédurales pèse sur l’administration fiscale durant le contrôle fiscal. L‘article L76B du Livre des procédures fiscales prévoit notamment prévoit notamment certaines de ces obligations. A ce titre, l’administration fiscale doit communiquer au contribuable, les informations qu’elle a le concernant. Elle doit également lui communiquer la provenance de ces informations. Ainsi, le contribuable sera en mesure de faire valoir ses arguments par rapport aux informations que détient le fisc à son égard.

L’avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

Dans le cadre de la procédure d’ESFP, le contribuable reçoit un avis de vérification. Il lui est remis ou envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception. Il doit le recevoir dans un délai raisonnable pour pouvoir se faire assister de son avocat fiscaliste. Le Conseil d’Etat considère que ce délai doit être de 2 jours francs minimum.

Quelle est la durée d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle?

L’ESFP est limité dans le temps. En effet, celui ne peut dépasser une certaine durée. Ainsi, il doit se faire sur une période maximum d’un an. Le point de départ de départ de ce délai commence, à compter de la date de réception ou de remise de l’avis d’ESFP. Cependant, dans certains cas spécifiques, il peut être prorogé ou porté à deux ans.

Que se passe-t-il après le contrôle fiscal des particuliers?

Lorsque le contrôle fiscal fait apparaître des irrégularités, le particulier peut faire l’objet d’une taxation d’office au niveau de son revenu global. C’est notamment le cas, lorsqu’il y a des sommes que celui-ci n’a pas pu justifié l’origine. Cependant, en cas de désaccord sur la taxation d’office, il peut saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Il en a également la possibilité, s’il subsiste des désaccords sur les rehaussements que l’administration fiscale lui notifie.

Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste lors de votre contrôle fiscal. Nous vous conseillons durant les différentes étapes du contrôle fiscal. Ainsi, l’expertise de notre cabinet d’avocat fiscaliste, permet de garantir vos différents droits.

La société d’investissement immobilier cotée est un véhicule d’investissement immobilier qui présente la particularité d’être côtée en bourse.

Qu’est-ce qu’une société d’investissement immobilier cotée?

La société d’investissement immobilier côtées est une société d’investissement immobilier qui est côtée en bourse. Son rôle est notamment l’acquistion et la gestion de bien immobilier. Ainsi, l’acquisition de biens immobiliers lui permet de se constituer un patrimoine locatif immobilier

Comment fonctionne une société d’investissement immobilier côtée?

La société d’investissement immobilier côtée correspond à la Real Estate Investment Trust (REIT) des pays anglo-saxons. La SIIC dispose d’une certaine souplesse dans son fonctionnemment qui lui permet d’être réactif sur le marché immobilier. Ainsi, elle peut procéder très rapidement à la cession des immeubles qu’elle détient en portefeuille.

Comment peut-on devenir actionnaire d’une société d’investissement immobilier côtée?

Il y a plusieurs possibilités pour devenir actionnaire d’une SIIC dans le cadre de la gestion de son patimoine. Ainsi, cela est possible au travers de soit au travers de la détention d’un PEA ou d’un compte-titre. Il suffira alors au compte-titre de détenir des actions d’une socciété d’investissement immobilier côtée.

Quel est le régime fiscal d’une SIIC?

La société d’investissement immobilier côtée bénéficie d’un statut de « transparence fiscale ». Ainsi, elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés. De ce fait, l’imposition se fait directement au niveau des actionnaires. Par conséquent, l’imposition des revenus et des plus-values se fait au niveau des actionnaires. Cependant, ce régime fiscal inclut un certain nombre d’obligations pour la SIIC. En effet, elles ont une obligation de redistribution. Ainsi, la société d’investissement immobilier côtée doit reverser à ses actionnaires au moins 95% des loyers perçus et 70% des plus values réalisées. En ce qui concerne les actionnaires, ils doivent payer l’impôt sur les dividendes au titre de la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers.

Le cabinet NICOLAS Avocat vous conseille et vous accompagne dans le cadre de votre investissement immobilier, à travers la société d’investissement immobilier cotée. Notre cabinet d’avocat vous apporte ainsi, son expertise dans les domaines de la gestion de patrimoine et de la fiscalité immobilière.

L’investissement immobilier peur se faire de différentes manières, notamment par le biais d’un véhicule d’investissement immobilier. Ainsi, il peut se faire également en nom propre ou par le biais de société de droit commun. L’investissement immobilier est l’une des composantes principales de la gestion de patrimoine. Ainsi, l’investissement immobilier présente des divers avantages en matière fiscale.

Qu’est qu’un véhicule d’investissement immobilier

Un véhicule d’investissement immobilier est une société pour investir spécifiquement dans le secteur de l’immobilier. Ainsi, il existe différents types de véhicule dinvestissement immobilier.

La société civile de placement immobilier (SCPI)

La société civile de placement immobilier(SCPI) est un véhicule d’investissement immobilier qui se compose d’actifs immobiliers. Ainsi, la SCPI constitue une structure d’investissement immobilière de placement collectif. Elle a pour objectif l’acquisition et la getion d’un patrimoine immobilier. Ces investissements immobiliers peuvent notamment être des logements, des commerces ou des bureaux. En outre, il convient de noter qu’il esxiste plusieurs types de SCPI. Ainsi, il y a notamment :

• SCPI Malraux;
• SCPI Pinel.

La société d’investissement immobilier cotée (SIIC)

La société d’investissement immobilière cotée (SIIC) est une société foncière. C’est une société qui bénéficie notamment d’un statut de « transparence fiscale ». Ainsi, de part ce statut de « transparence fiscale », elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés(IS).

L’organisme de placement collectif en immobilier (OPCI)

L’organisme de placement collectif en immobilier (OPCI) est un véhicule d’investissement immobilier qui se compose également d’actifs immobiliers. En outre elle a la forme juridique soit d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), soit d’un fonds de placement immobilier (FPI). Tant les personnes physiques, que les personnes morales peuvent y investir.

La société de libre partenariat (SLP)

La société de libre partenariat (SLP) est un fonds professionnel spécialisé. Il s’agit d’une société qui prend la forme d’une société en commandite simple. Son modèle se base sur celui des Limited Partnerships anglo-saxon. Sa création peut se faire dans un objectif d’investissement immobilier.

Le cabinet NICOLAS Avocat vous conseille et vous accompagne dans votre investissement immobilier. Notre cabinet d’avocat vous apporte ainsi, son expertise dans les domaines de la gestion de patrimoine et de la fiscalité immobilière. Ainsi, nous vous permettons de sécuriser vos avantages fiscaux face à l’administration fiscale.

L’abus de confiance est un l’un des principaux délit du droit pénal des affaires. Ainsi, il est prévu dans le Code pénal. A ce titre, il s’agit d’une infraction qui est poursuivie par le parquet.

Qu’est-ce que l’abus de confiance?

Le délit de l’abus de consiste pour une personne de s’approprier le bien qui lui confie sa victime ou d’en détourner son usage. Ainsi, ce bien peut être par exemple, une somme d’argent, un chèque, une marchandise, un fichier de données, etc. Par ailleurs, il faut pouvoir prouver lé délit. En cela, il faut notamment pouvoir démontrer le détournement de l’usage du bien ou qu’il n’a pas été rendu dans les délais qui avaient été fixés.

L’abus de confiance dans le Code penal

La définition de l’abus de confiance se trouve à l’article 314-1 du Code pénal. Ainsi, selon l’article 314-1 du Code pénal:

« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.« 

Article 314-41 du Code penal

Comment prouver l’abus de confiance?

L’abus de confiance se prouve par tous moyens. La preuve se fera à partir des éléments justificatifs que fournies la victime. Ensuite, les services de Police et de Gendarmerie national apporteront des preuves supplémentaires dans le cadre de leur enquête judiciaire. Dès lors, il conviendra à la victime de transmettre tous les justificatifs qu’elle détient, ors du dépôt de sa plainte. Ces justificatifs pourront par exemple être des certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats, etc.

Quel recours contre un abus de confiance?

La personne victime d’un abus de confiance dispose de deux types de recours. Tout d’abord elle peut porter plainte. Ensuite, elle peut se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice.

Comment porter plainte?

La personne victime du délit d’abus de confiance a plusieurs possibilités pour déposer plainte. En effet, elle peut porter plainte de deux différentes manières.

Plainte auprès des Services de Police ou de la Gendarmerie nationale

La victime peut déposer plainte auprès des services de Police ou de la Gendarmerie nationale. La Police et la Gendarmerie nationale ont l’obligation d’enregistrer la plainte de la victime. Ensuite, il y a une transmission de la plainte au Procureur de la République.

Plainte auprès du Procureur de la République

La victime peut également porter plainte auprès du Procureur de la République. Pour cela, la victime doit envoyer sa plainte par courrier au Procureur de la République. A ce titre, la victime doit saisir le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de ce délit.

Enfin, la plainte dit comporter un certain nombre d’éléments:

• État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
• L’énumération des faits, date et lieu de l’infraction ;
• Le nom de l’auteur présumé si la victime le connaît. Dans le cas contraire, la victime devra déposer une plainte contre X ;
• Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction ;
• La description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice ;
• Les différents documents qui contribuent à apporter la preuve de l’infraction. Cela peut par exemple être des certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats, etc.
• Volonté de la victime de se constituer partie civile.

Comment obtenir réparation de son préjudice?

La victime peut se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice. La victime a deux options pour se constituer partie civile. Elle peut le faire lors du dépôt de sa plainte, ou durant la procédure jusqu’au début de de l’audience. La réparation du préjudice de la victime peut se faire de différentes manières. Ainsi, cela peut être:

• le montant du prix du bien ou de l’argent qui fait l’objet du détournement ;
• des dommages et intérêts pour réparer la privation de l’objet;
• un préjudice moral;
• une somme d’argent pour couvrir le montant des frais de justice engagés pour le procès.

Enfin, il convient de noter que la victime doit absolument chiffré le montant de ses divers préjudices.

Quel avocat choisir dans le cadre du délit d’abus de confiance?

Dans le cadre du délit d’abus de confiance, il convient de choisir un cabinet d’avocat qui maîtrise les différents aspects du droit pénal des affaires. Ainsi, il convient de faire appel à un avocat penaliste des affaires. Cela résulte du fait que cet avocat doit maîtriser à la fois le droit penal et le droit des affaires. A ce titre, il pourra mieux maîtriser les différentes subtilités de la définition de l’abus de confiance dans le Code pénal.

Quelles sont les peines?

Il y a plusieurs types de condamnations pour le délit d’abus de confiance. Ainsi il y a des condamnation d’emprisonnements et d’amendes. En outre les sanctions varient en fonction du type d’abus de confiance commis, ainsi que de la qualité de l’auteur du délit.

Abus de confiance « simple »

La sanction est de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Abus de confiance portant atteinte aux intérêts économiques et financiers de l’Union européenne

Lorsque l’abus de confiance concerne les intérêts économiques et financiers de l’Union européenne (UE), les peines sont de cinq ans d’emprisonnement. C’est notamment le cas, lorsqu’elle porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l’Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l’UE ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux.

Abus de confiance en bande organisée

Lorsque l’abus de confiance est commis en bande organisée les condamnations encourues sont plus élevées. Ainsi, lorsqu’elle est commise en bande organisée, les peines sont de sept ans d’emprisonnement et 750 000 €.

La tentative des infractions prévues par le présent article est punie des mêmes peines.

Quel est le tribunal compétent?

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. En l’occurrence, il s’agit plus précisément du tribunal correctionnel. En effet, le Code penal prévoit la compétence du tribunal correctionnel pour juger des infractions pénales qui sont des délits.

Quelle est la différence entre le vol, l’escroquerie et l’abus de faiblesse

L’abus de confiance a beaucoup de similitudes avec certains délits. C’est notamment le cas avec le vol, l’escroquerie, et l’abus de faiblesse. Cependant, il comporte un certain nombres de différences avec les délits de vol, d’escroquerie ou d’abus de faiblesse.

Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans les différents cas d’abus de confiance. Ainsi, il vous apporte son expertise du droit pénal des affaires.

La saisie immobilière est une procédure redoutée qui peut entraîner la perte de son bien en cas de dettes impayées. Toutefois, elle obéit à des règles strictes et peut être contestée ou stoppée sous certaines conditions. Découvrez comment protéger votre patrimoine et quels sont vos recours en cas de saisie.

Qu’est-ce qu’une saisie immobilière ?

Une saisie immobilière est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer les sommes dues en faisant vendre aux enchères un bien immobilier appartenant au débiteur. Cette procédure suit un cadre légal rigoureux et comporte plusieurs étapes pouvant être contestées ou suspendues.

Combien de temps dure une saisie immobilière ?

La durée d’une saisie immobilière dépend de plusieurs facteurs, notamment de la complexité du dossier et des recours engagés. En moyenne, elle s’étend sur 6 à 18 mois, mais peut être prolongée en cas de contestations ou de négociations. Le respect des délais de procédure est un élément clé pour organiser sa défense.

Qui peut demander une saisie immobilière ?

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut entamer une saisie immobilière. Il peut s’agir d’une banque, d’un organisme fiscal ou d’un particulier ayant obtenu une décision de justice en sa faveur.

Quelles sont les formalités à accomplir pour la saisie?

La procédure suit des étapes bien définies :

1. Commandement de payer : L‘huissier de justice signifie un commandement de payer, laissant au débiteur un délai de 30 jours pour régulariser sa dette.
2. Publication au service de publicité foncière : Cette inscription empêche la vente du bien par le débiteur sans l’accord du créancier.
3. Audience d’orientation : Un juge analyse la situation et décide de l’orientation de la procédure (vente amiable ou vente forcée aux enchères).
4. Vente aux enchères : En l’absence de régularisation ou de solution amiable, le bien est mis en adjudication.

Comment éviter une saisie immobilière ?

Pour éviter une saisie, plusieurs solutions existent :

• Négocier avec le créancier : Un accord de paiement peut être trouvé pour éviter la saisie.
• Opter pour un rachat de crédit : Une restructuration de la dette permet de réduire les mensualités et d’assainir sa situation financière.
• Vendre le bien en vente amiable : Avec l’accord du juge, cette solution permet d’éviter la vente forcée aux enchères.
• Demander un délai de paiement : En fonction de la situation, un juge peut accorder un report temporaire des échéances.

Comment arrêter une procédure de saisie immobilière ?

Pour stopper une procédure de saisie, plusieurs recours sont possibles :

• Saisir le juge de l’exécution en cas d’irrégularité dans la procédure.
• Payer la dette avant la vente aux enchères.
• Demander un délai de grâce pour suspendre temporairement la procédure et trouver une solution de remboursement.
• Contester la validité du titre exécutoire ou de l’acte de saisie.

Comment faire annuler une saisie immobilière ?

Une saisie immobilière peut être annulée si des vices de procédure sont constatés :

• Erreur dans le commandement de payer.
• Absence de titre exécutoire valide.
• Non-respect des délais légaux.
• Vice dans la notification ou dans la procédure judiciaire.

Un avocat spécialisé peut identifier ces irrégularités et défendre vos intérêts devant le juge.

Comment contester une saisie immobilière ?

Pour contester une saisie immobilière, il est possible d’engager plusieurs actions judiciaires :

• Saisir le juge de l’exécution pour soulever un vice de procédure.
• Opposer une contestation de la dette si son montant est incorrect ou si elle est prescrite.
• Présenter un recours en appel si une décision défavorable a été rendue.

Quel sont les recours ?

En cas de saisie immobilière, vous pouvez :

• Faire appel à un avocat pour défendre vos droits.
• Demander une vente amiable pour éviter la vente aux enchères.
• Saisir la commission de surendettement si votre situation financière est critique.
• Négocier un échelonnement de la dette avec votre créancier.

Faites appel à un avocat spécialiste

Le cabinet NICOLAS Avocat vous accompagne à chaque étape de la procédure de saisie immobilière, que vous soyez débiteur ou créancier. Nous vous aidons à contester, stopper ou annuler une saisie en fonction de votre situation.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour une analyse personnalisée et défendre efficacement vos intérêts.

La taxe foncière est un impôt local payé par les propriétaires de biens immobiliers. Ce montant est calculé sur la valeur locative cadastrale du bien, et il est utilisé pour financer les collectivités locales. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous devez comprendre comment la taxe foncière est déterminée, quelles exonérations peuvent vous être appliquées, et quelles sont vos obligations en tant que contribuable. Pour vous accompagner dans la gestion de cet impôt et optimiser vos finances, l’aide d’un avocat fiscaliste spécialisé en droit fiscal immobilier peut s’avérer précieuse. Ainsi, cela permet d’éviter les risques d’un redressement fiscal par l’administration fiscale.

Cet article détaille tout ce que vous devez savoir sur la taxe foncière, son calcul, les exonérations possibles, et qui doit la payer. En cas de doute ou pour optimiser votre situation fiscale, un avocat fiscaliste peut vous fournir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

Qu’est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt direct payé par le propriétaire d’un bien immobilier. Elle est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale de votre bien. Cette valeur est influencée par plusieurs facteurs : l’emplacement du bien, sa superficie, son état général, et sa destination (résidence principale, bien locatif, etc.). La taxe foncière est révisée chaque année, et son montant peut varier selon les communes.

Exemple concret

Mme Lefevre, propriétaire d’un appartement de 80 m² à Lyon, reçoit chaque année une taxe foncière calculée en fonction de la valeur cadastrale de son bien. Si Mme Lefevre considère que la valeur de son bien a été mal estimée ou que le montant de la taxe foncière est trop élevé, elle peut consulter un avocat fiscaliste. Ce dernier pourra l’aider à contester la valeur cadastrale et éventuellement réduire son impôt.

Qui paye la taxe foncière ?

La règle générale est que le propriétaire d’un bien immobilier est responsable du paiement de la taxe foncière. Toutefois, dans certaines situations, la taxe foncière peut être transférée au locataire, en particulier dans les contrats de bail commercial. Cela doit être spécifié dans le contrat de location. En cas de litige ou de doute, un avocat fiscaliste pourra vous guider sur vos droits et obligations en la matière.

Exemple concret :

M. Bernard, propriétaire d’un local commercial à Paris, a précisé dans son contrat de bail que le locataire paierait la taxe foncière. Cela lui permet de réduire son propre fardeau fiscal. Si un conflit survient, par exemple si le locataire refuse de payer cette taxe, il pourra consulter un avocat fiscaliste pour résoudre cette situation.

Exonérations de la taxe foncière : Qui peut en bénéficier ?

Certaines exonérations sont disponibles pour alléger la taxe foncière, notamment pour les personnes âgées, les revenus modestes, ou les travaux de rénovation énergétique. Ces exonérations peuvent représenter un avantage fiscal considérable pour certains contribuables.

Exonération de taxe foncière pour revenus modestes

Les propriétaires dont les revenus sont inférieurs à un seuil déterminé peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière partielle ou totale. Cette exonération est accordée sous condition de ressources, notamment pour les retraités ou les personnes handicapées. Si vous êtes concerné par cette exonération, un avocat fiscaliste pourra vous aider à constituer un dossier solide pour en bénéficier.

Exemple concret :
Mme Dupont, une retraitée de 74 ans avec un revenu modeste, bénéficie d’une exonération totale de la taxe foncière sur sa résidence principale à Toulouse. Pour obtenir cette exonération, elle a fait une demande auprès des services fiscaux. Un avocat fiscaliste peut vous aider à remplir correctement cette demande et vous garantir que vous recevez l’exonération à laquelle vous avez droit.

Exonération pour les personnes âgées ou handicapées

Les personnes âgées de plus de 75 ans ou les personnes handicapées peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière, sous réserve de respecter un plafond de revenus. Cela permet de soutenir les personnes vulnérables. Un avocat fiscaliste pourra vous aider à vérifier votre éligibilité à cette exonération et à effectuer les démarches nécessaires.

Exemple concret :

M. Leclerc, un ancien enseignant de 80 ans vivant seul à Bordeaux, bénéficie de cette exonération de taxe foncière en raison de ses revenus modestes. Si M. Leclerc avait eu des questions concernant les critères de cette exonération, un avocat fiscaliste aurait pu l’assister dans la procédure pour garantir l’application correcte de la législation.

Calcul de la taxe foncière : Comment est-elle déterminée ?

Le calcul de la taxe foncière repose sur plusieurs facteurs : la valeur locative cadastrale du bien, le taux d’imposition appliqué par la commune et la surface du bien immobilier. Le montant final peut varier d’une commune à l’autre.

Quelle surface est prise en compte pour la taxe foncière ?

La surface de votre bien immobilier est un élément clé du calcul de la taxe foncière. Seule la surface habitable est prise en compte, tandis que certaines annexes comme les garages ou les combles peuvent être partiellement incluses, selon leur utilisation.

Exemple concret :
M. et Mme Lefevre, propriétaires d’une maison de 200 m² dans une zone périurbaine, voient leur taxe foncière calculée sur les 200 m² habitables. En revanche, leur garage de 30 m² ne figure pas dans le calcul, car il ne fait pas partie de la surface habitable. Si vous avez des doutes sur ce qui est ou non inclus dans le calcul, un avocat fiscaliste pourra vous apporter des éclaircissements détaillés.

Exonération temporaire de la taxe foncière après des travaux de rénovation énergétique

Les propriétaires ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique sur leur bien immobilier peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe foncière. Cette exonération vise à encourager les travaux visant à améliorer la performance énergétique des logements.

Exemple concret :
Mme Bernard, propriétaire d’une maison en périphérie de Montpellier, a récemment installé des panneaux solaires et amélioré l’isolation thermique de son logement. Grâce à ces travaux, elle bénéficie d’une exonération de la taxe foncière pour une période de 2 ans. Si vous avez entrepris des travaux d’efficacité énergétique et souhaitez savoir si vous êtes éligible à cette exonération, un avocat fiscaliste spécialisé en droit immobilier peut vous assister dans la procédure.

Taxe foncière par commune : Pourquoi les montants varient ?

Le montant de la taxe foncière peut varier considérablement selon la commune dans laquelle vous résidez. Chaque commune détermine son propre taux d’imposition, ce qui explique les différences observées d’une région à l’autre. Un avocat fiscaliste peut vous conseiller sur les taux appliqués dans votre commune et vous aider à optimiser vos impôts locaux.

Exemple concret :
M. Dupuis, propriétaire d’un bien immobilier à Paris et à Lyon, constate que la taxe foncière de son appartement parisien est plus élevée que celle de son bien lyonnais. Cette différence est due aux taux d’imposition différents appliqués par les communes. Pour optimiser ses finances, il pourrait consulter un avocat fiscaliste pour explorer les options d’exonération ou de réduction possibles.

Pourquoi consulter un avocat fiscaliste ?

Un avocat fiscaliste peut vous accompagner dans toutes les démarches liées à la taxe foncière, avec des avantages clés :

1. Analyse détaillée : Vérification de votre avis d’imposition et identification des erreurs ou opportunités d’optimisation.
2. Gestion des réclamations : Constitution d’un dossier solide pour contester une surimposition.
3. Conseils stratégiques : Identification des exonérations possibles et anticipation des évolutions législatives.
4. Représentation en cas de litige : Défense efficace de vos droits devant l’administration ou les tribunaux.

Conclusion : Bien comprendre la taxe foncière pour optimiser vos finances

La taxe foncière peut sembler complexe, mais elle est essentielle pour financer les services locaux. Pour gérer au mieux cette taxe et profiter des exonérations possibles, il est crucial de bien comprendre les critères de calcul et les démarches à suivre. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et souhaitez vous assurer que vous payez uniquement ce qui est dû, n’hésitez pas à consulter un avocat fiscaliste. Ce dernier pourra vous guider à travers les démarches administratives, vérifier votre éligibilité aux exonérations et vous aider à contester la taxe foncière si nécessaire.

Questions fréquemment posées

1. Un avocat fiscaliste peut-il m’aider à réduire ma taxe foncière ?
   Oui, un avocat fiscaliste peut vous aider à vérifier si vous êtes éligible à des exonérations ou à contester une estimation incorrecte de la valeur cadastrale de votre bien.
2. Comment un avocat fiscaliste peut-il m’assister dans le cadre d’un contrôle de la taxe foncière ?
   Un avocat fiscaliste peut vous conseiller sur la procédure de contrôle et vous représenter auprès des autorités fiscales si nécessaire.

Faites appel à nos services dès maintenant

Vous avez des questions sur votre taxe foncière ou souhaitez contester un avis d’imposition ? En tant qu’avocat spécialisé, je propose un accompagnement sur mesure :

• Vérification approfondie de vos avis d’imposition
• Assistance dans la gestion des réclamations
• Optimisation de votre situation fiscale immobilière

Ne laissez pas la taxe foncière devenir une source de stress. Faites le choix de l’expertise pour protéger vos intérêts.

Pour plus de conseils personnalisés ou pour toute question concernant votre taxe foncière, contactez-moi dès maintenant pour une consultation. En tant qu’avocat fiscaliste, je peux vous aider à optimiser vos impôts et à résoudre toutes les problématiques liées à la fiscalité immobilière.

Contactez-moi dès aujourd’hui pour sécuriser votre fiscalité immobilière. Ensemble, nous transformerons cette obligation en une démarche sereine et maîtrisée.

Par une décision du 24 juin 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venu apporter des précisions sur la prescription du remboursement des droits de douane par le redevable. Cette décision fait suite au pourvoi en cassation effectué à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

L’exercice par la douane de son droit de reprise au travers des procès-verbaux d’infraction

La société demanderesse invoque le bénéfice de l’application de l‘article 354 du Code des douanes, pour invoquer l’interruption de la prescription à son égard. Ainsi, l’article 354 du Codes des douanes dans sa version applicable au litige prévoit que:

« Le droit de reprise de l’administration s’exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur, à l’exclusion des droits communiqués en application du 3 de l’article 221 du code des douanes communautaire.

La prescription est interrompue par la notification d’un procès-verbal de douane. »

Article 354 du Code des douanes

La Cour de cassation précise que l’exercice de son droit de reprise par la douane ne saurait interrompre la prescription du droit au remboursement du redevable des droits de douane. Ainsi, le redevable des droits de douane disposait d’une action lui permettant son droit au remboursement. Dès lors, il lui revenait d’exercer son droit au remboursement des droits de douane. En outre, le droit de reprise de la douane a comme finalité le recouvrement des droits et taxes et non le remboursement des droits et taxes du redevable.

« Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que les procès-verbaux d’infraction dressés par l’administration des douanes ont pour objet l’exercice par celle-ci de son droit de reprise, manifestant son intention de poursuivre le recouvrement des droits concernés, et ne sauraient avoir un effet interruptif de prescription pour le redevable, lequel, pour interrompre la prescription de son action en remboursement, doit accomplir un acte manifestant sa volonté d’obtenir ledit remboursement ; que de ces motifs, la cour d’appel a exactement déduit que la notification par l’administration des douanes des procès-verbaux qu’elle avait dressés n’interrompait pas la prescription de l’action en remboursement des droits précédemment acquités […] »

Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020

L’inaplicabilitée de l’article 352 ter du code des douanes à la question de la prescription du remboursement des droits de douane

La Cour de cassation tranche la question du champ d’application de l’article 352 ter du Code des douanes. Ainsi, elle précise qu’il ne s’applique qu’aux taxes qui résulte d’une législation nationale. Dès lors, elle ne peut s’appliquer aux droits de douane découlant d’une nomenclature douanière d’origine communautaire.

« Attendu, en deuxième lieu, que l’arrêt énonce que l’action en restitution prévue à l’article 352 ter du code des douanes, dans sa rédaction alors en vigueur, a seulement pour objet les taxes recouvrées par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects en application d’une législation nationale et qu’elle ne peut être utilement mise en œuvre dès lors que les droits de douane acquittés l’ont été en application de la nomenclature douanière résultant du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 et dont la demande de remboursement relève de l’article 236 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction alors en vigueur; « 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020

L’existence d’une procédure de remboursement effective au sein du droit français

La Cour de cassation joue parfaitement son rôle de juge commun du droit de l’Union européenne. En effet, elle rappelle l’existence d’une voie procédural qui permettait à la société d’exercer de manière effective son droit au remboursement. Dès lors, il ne peut y avoir en ce sens de violation du droit de l’Union européenne.

« que de ces motifs, appliquant aux droits de douane résultant de la législation communautaire la procédure de remboursement prévue par le code des douanes communautaire et dont il résulte que l’exercice des droits conférés par cet ordre juridique n’était pas rendu impossible, ou excessivement difficile, par la législation nationale, la cour d’appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, a exactement déduit que la prescription opposée à la demande de la société Feeder était conforme au droit de l’Union ;« 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020

Les conditions d’interruption de la prescription du remboursement des droits de douane

« Et attendu, en dernier lieu, que c’est sans confondre les délais accordés aux redevables pour présenter une réclamation et exercer l’action en répétition prévue par l’article 236 du code des douanes communautaire que la cour d’appel a retenu que ces dernières dispositions constituaient une loi spéciale dérogeant aux principe et délai de la répétition de l’indu prévus par le code civil et leur a ainsi fait produire leur plein effet ;« 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020

Paiement des intérêts par la douane en raison de la violation du droit de l’Union européenne

La Cour de cassation fait une stricte application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la question du paiement des intérêts. Ainsi, selon la jurisprudence de la CJUE, le paiement des intérêts est dûe s’il y a une violation du droit de l’Union européenne (UE) par la douane. En conséquence, dès lors qu’en l’expèce, il y avait une violation du droit de l’UE, la douane doit payer les intérêts au redevable des droits de douane. Ainsi, la Cour se pronconce sur le point de départ des intérêtes. En l’ocurrence, elle considère que c’est la date du paiement des droits de douane, qui constitue le point de départ des intérêts et non la date d’assigantion. Ainsi, la Chambre commerciale de la Cour de cassagtion déclare que:

« Qu’en statuant ainsi, par application de l’article 241 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction alors applicable, alors que les droits à l’importation perçus par l’administration douanière auprès de la société Feeder à la suite d’une erreur dans la classification douanière des marchandises l’avaient été en violation du droit de l’Union et devaient, en vertu de l’obligation des Etats membres de rembourser ces sommes, porter intérêts à compter de la date de leur paiement par cette société, la cour d’appel a violé le texte susvisé.« 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020

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