Le blog du cabinet NICOLAS Avocat décrypte l’actualité fiscale et douanière pour les particuliers et les entreprises. Vous y trouverez notamment des analyses claires sur la fiscalité des particuliers, des entreprises, la TVA, les contentieux fiscaux, le droit douanier ainsi que les évolutions juridiques nationales, européennes et internationales. Grâce à l’expertise du cabinet, chaque article vous aide à mieux comprendre vos droits, vos obligations et à anticiper les impacts juridiques sur votre activité. De ce fait, ce blog est un outil de veille et d’aide à la décision, que vous soyez contribuable, dirigeant, ou professionnel du droit. Ainsi, restez informé des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles avec une analyse accessible, rigoureuse et actualisée.

Bienvenue sur le blog du cabinet NICOLAS Avocat, dédié à l’actualité juridique et fiscale, en France, en Europe et à l’international. Retrouvez ici notamment des analyses, décryptages et conseils pratiques pour mieux comprendre vos droits, vos obligations et les enjeux juridiques liés à votre activité.

Suivez l’actualité fiscale et douanière avec un avocat spécialiste

Grâce à notre expertise reconnue en fiscalité, en droit douanier et en contentieux fiscaux, ce blog vous permet de :

• Décoder les évolutions du droit fiscal français, européen et international,
• Comprendre les mécanismes de la TVA intracommunautaire et des règles douanières applicables,
• Identifier les risques liés aux contrôles fiscaux et litiges douaniers,
• Anticiper les impacts des nouveaux textes législatifs et des décisions de justice.

À qui s’adresse ce blog en droit fiscal et douanier ?

Ce blog s’adresse à toutes personnes qui s’intéressent aux questions fiscales et douanières. Ainsi, il s’adresse à :

• Des entreprises (PME, start-ups, groupes internationaux),
• Des particuliers (résidents, expatriés, non-résidents),
• Des professionnels du droit ou de la conformité fiscale,
• Toute personne concernée par l’impôt, la TVA ou le commerce international.

Domaines d’expertise abordés par notre cabinet d’avocat

Nos articles couvrent notamment les sujets suivants :

• Fiscalité des particuliers et fiscalité des entreprises,
• Fiscalité sectorielle : immobilière, financière, écologique, cryptoactifs, etc.,
• TVA et fiscalité transfrontalière,
• Droit douanier, biens à double usage, procédures douanières,
• Contentieux fiscaux et douaniers, recours et stratégies de défense face à l’administration fiscale ou l’administration des douanes,
• Réglementation européenne et internationale.

Pourquoi suivre ce blog sur l’actualité fiscale et douanière?

Une bonne compréhension du droit fiscal et douanier vous permet notamment de :

• Prendre des décisions éclairées,
• Prévenir les risques juridiques et fiscaux,
• Défendre efficacement vos intérêts face à l’administration.

Le cabinet NICOLAS Avocat vous apporte ainsi, une analyse pointue et accessible de l’actualité fiscale et douanière, fondée sur une solide expérience.

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La gestion de patrimoine concerne tant les particuliers que les entreprises. A ce titre, il peut s’agir de la gestion d’un patrimoine professionnel ou de la gestion d’un patrimoine privé. Il peut se constituer de différents types de biens. Ainsi, il peut être immobilier, financier ou de propriété intellectuelle.

Introduction : Pourquoi la gestion de patrimoine est-elle cruciale pour votre avenir financier ?

La gestion de patrimoine est bien plus qu’une simple question d’épargne ou d’investissement. Elle constitue une approche globale visant à optimiser la structure de vos actifs, minimiser vos risques et maximiser vos rendements tout en vous préparant à l’avenir, notamment en matière de retraite et de transmission de vos biens. Elle peut également être déterminante pour réduire la charge fiscale de votre famille et pour préserver vos actifs contre les aléas économiques ou législatifs.

Ce guide détaillé vous permettra de comprendre les enjeux majeurs de la gestion patrimoniale, d’identifier les leviers à actionner pour optimiser vos finances et de planifier intelligemment la transmission de votre patrimoine, tout en prenant en compte votre situation personnelle.

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1. Qu’est-ce que la gestion de patrimoine et à qui s’adresse-t-elle ?

La gestion de patrimoine implique la stratégie d’optimisation des actifs et de la protection financière d’un individu ou d’une famille. L’objectif est de rendre vos investissements plus efficaces en fonction de vos objectifs de vie, en réduisant les coûts (fiscaux, opérationnels) et en maximisant les rendements.

À qui s’adresse la gestion de patrimoine ?

• Aux particuliers avec un patrimoine important ou croissant, cherchant à optimiser leur fiscalité et à protéger leurs actifs.
• Aux expatriés, qui doivent prendre en compte les enjeux fiscaux internationaux et l’optimisation des actifs dans plusieurs pays.
• Aux entrepreneurs, pour qui la gestion de patrimoine ne se limite pas aux actifs personnels mais touche aussi à la gestion d’entreprise et à la préparation à la transmission de l’entreprise familiale.
• Aux familles souhaitant préparer la transmission intergénérationnelle, souvent confrontées à des enjeux complexes de répartition équitable des biens et de réduction des droits de succession.

Exemple concret : Situation : Olivier, un chef d’entreprise, a créé une société de consulting qui génère des bénéfices annuels significatifs. Son patrimoine personnel inclut plusieurs biens immobiliers et un portefeuille boursier bien diversifié. Il souhaite optimiser ses investissements tout en anticipant la transmission de son entreprise à ses enfants. Solution : Olivier pourrait créer une holding familiale pour centraliser les actions de sa société et bénéficier d’une imposition plus avantageuse sur les dividendes. Il pourrait également intégrer un contrat d’assurance-vie pour transmettre son patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

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2. Pourquoi anticiper et organiser la gestion de son patrimoine ?

La gestion proactive de votre patrimoine vous permet de répondre à trois objectifs majeurs :

1. La sécurité de vos actifs.
2. L’optimisation fiscale.
3. La préparation de la transmission intergénérationnelle.

a. Sécuriser vos actifs

La sécurisation passe par la mise en place de protections légales et financières. Plusieurs leviers existent pour réduire les risques auxquels vos actifs peuvent être exposés :

• Assurances adaptées : une couverture d’assurance-vie (contre le décès, l’invalidité), des assurances santé et habitation peuvent protéger vos biens des imprévus.
• Structuration juridique : Créer des structures juridiques comme une SCI (Société Civile Immobilière) ou des SCI familiales peut permettre de dissocier la gestion des biens personnels et professionnels et ainsi les protéger des créanciers.

Exemple pratique : Louis, chef d’entreprise, a souscrit une assurance-vie sur un contrat de type « multi-supports », ce qui lui permet de protéger son capital tout en étant couvert contre des risques imprévus (décès, invalidité).

b. Optimiser sa fiscalité

La gestion de patrimoine permet d’exploiter des dispositifs fiscaux souvent méconnus. Ces outils vous aident à réduire la charge fiscale sur vos revenus, vos investissements, ou même lors de la transmission de votre patrimoine.

• Les dispositifs fiscaux liés à l’immobilier : Les dispositifs Pinel ou Malraux offrent une réduction d’impôt substantielle pour ceux qui investissent dans l’immobilier neuf ou ancien sous certaines conditions.
• L’assurance-vie : En plus d’offrir une couverture décès, elle permet de réaliser des plus-values exonérées d’impôt sous certaines conditions (après 8 ans de détention).
• Le démembrement de propriété : Il permet de transférer progressivement des actifs tout en réduisant la base taxable de vos biens, ce qui peut réduire les droits de succession à payer.

Exemple concret : Sophie a investi dans un bien locatif en loi Pinel, lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt de 21% du prix d’achat, soit une économie de 21 000 € sur un investissement de 100 000 €.

c. Préparer la transmission

Une planification rigoureuse de la transmission de votre patrimoine permet non seulement de préserver les intérêts de vos héritiers, mais aussi de réduire les droits de succession. La transmission ne se limite pas aux seuls biens immobiliers ; il s’agit aussi de planifier la succession de vos placements financiers, de vos entreprises et même de votre assurance-vie.

• Les donations : Offrir de son vivant permet de réduire les droits de succession à l’avenir.
• Les pactes successoraux : Ces dispositifs permettent d’organiser la transmission des biens tout en préservant la paix familiale.
• Les stratégies de donation et de démembrement : L’usufruit et la nue-propriété permettent de transférer une partie de votre patrimoine tout en gardant la jouissance des biens.

Exemple concret :
Claire, propriétaire d’un terrain agricole, souhaite transmettre son bien à ses enfants. En réalisant une donation-partage, elle permet à ses enfants de bénéficier d’un abattement fiscal tout en évitant une forte imposition lors de sa succession.

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3. Les étapes incontournables pour structurer son patrimoine

a. Réaliser un audit patrimonial complet

L’audit patrimonial est la première étape pour identifier vos ressources, comprendre vos obligations fiscales et établir une stratégie globale.

• Identification des actifs : Tout d’abord, il est important de lister vos biens immobiliers, vos placements financiers, vos liquidités et autres actifs.
• Analyse des passifs : L’audit inclut aussi l’examen des dettes éventuelles (emprunts, crédits à la consommation, etc.).
• Identification des objectifs personnels : Il est essentiel de comprendre vos objectifs (retraite, éducation des enfants, transmission, investissements futurs) pour bâtir une stratégie patrimoniale qui y répondra.

Exemple concret :
Marc et Anne, jeunes parents, souhaitent optimiser leur patrimoine. Un audit leur a permis de réaliser qu’ils pourraient investir dans un plan d’épargne retraite (PER) tout en réduisant leurs impôts actuels.

b. Diversifier vos investissements

La diversification est l’un des principes clés de la gestion de patrimoine. Répartir vos investissements entre différentes classes d’actifs (immobilier, actions, obligations, etc.) permet de réduire le risque tout en augmentant les chances de rendements plus élevés.

Types de placements à privilégier :

• Immobilier : Investir dans des biens locatifs pour générer des revenus passifs. Une diversification peut se faire entre des biens résidentiels et des biens commerciaux.
• Marchés financiers : Diversifier entre actions, obligations, et fonds diversifiés (fonds communs de placement, PEA).
• Investissements alternatifs : L’art, les cryptomonnaies, ou les métaux précieux offrent des opportunités intéressantes dans un portefeuille bien équilibré.

Exemple pratique :
Julien a investi dans une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier), une solution pour diversifier ses placements immobiliers sans avoir à gérer directement des biens physiques.

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4. Outils fiscaux et juridiques en gestion de patrimoine

a. L’assurance-vie : Un pilier de la gestion patrimoniale

L’assurance-vie est un placement efficace pour organiser la transmission de votre patrimoine tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

• Exonération des plus-values après 8 ans.
• Transmission avantageuse grâce à l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
• Souplesse dans les supports d’investissement : Fonds en euros, unités de compte (actions, obligations, immobilier).

Exemple :
Nathalie, 45 ans, souscrit un contrat d’assurance-vie avec un versement initial de 100 000 €. Après 8 ans, elle bénéficie d’une exonération totale des plus-values en cas de retrait, tout en ayant la possibilité de désigner ses enfants comme bénéficiaires avec un abattement fiscal de 152 500 € par enfant.

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b. Le Pacte Dutreil : Réduire les droits de succession sur l’entreprise

Le Pacte Dutreil est une stratégie particulièrement utile pour les entrepreneurs. Ce dispositif permet de réduire les droits de succession sur une entreprise familiale en engageant à maintenir l’activité pendant une période déterminée.

Exemple :
Jean-Pierre, propriétaire d’une entreprise de vigneron, utilise un Pacte Dutreil pour transmettre son entreprise à ses enfants, réduisant ainsi les droits de succession de près de 75%.

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Conclusion : Pourquoi faire appel à un avocat pour la gestion de votre patrimoine ?

La gestion de patrimoine est un domaine complexe qui nécessite des connaissances approfondies en finance, droit fiscal, droit des sociétés, et stratégie d’investissement. Un conseiller en gestion de patrimoine ou un avocat spécialisé peut vous offrir une expertise sur mesure, adaptée à vos objectifs et à votre situation personnelle.

Exemple :
Patricia, expatriée en Belgique, fait appel à un avocat fiscaliste spécialisé pour optimiser sa situation patrimoniale, en prenant en compte la fiscalité belge et française.

L’acte anormal de gestion est une arme de répression très utilisée par l’administration fiscale. Ainsi, cet un outil qui est très utilisé par l’administration fiscale lors de contrôle fiscal, au même titre que l’abus de droit fiscal. Elle induit un certain nombre de conséquences pour l’entreprise. Il convient en outre de noter que la charge de la preuve repose sur l’administration fiscale lorsqu’elle applique cette théorie.

L’acte anormal de gestion est un outil qui permet à l’administration fiscale de vérifier que tous les actes qui sont engagés au nom de l’entreprise, le sont dans l’intérêt de l’entreprise. A ce titre, dès lors qu’un acte constitue un acte anormal de gestion, celui-ci est remis en cause par l’administration fiscale. Cette remise en cause par la DGFIP peut entraîner de lourdes conséquences pour l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un acte anormal de gestion?

L’acte anormal de gestion constitue un acte qui est contraire à l’intérêt social de l’entreprise. Cet acte contraire à l’intérêt de l’entreprise peut prendre différentes formes. En outre, il covient de noter qu’il est d’origine jurisprudentielle. A ce titre, il n’y a pas de définition légale de l’acte anormal de gestion.

Ainsi, il peut revetir la forme d’une charge injustifiée dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise. Le caractère injustifié de la charge peut apparaître aussi bien dans son principe que dans son montant.

Il peut également résulter en un manque à gagner pour l’entreprise. Le caractère injustifié de ce manque à gagner résulte notamment de l’absence de contrepartie pour l’entreprise ou de l’absence de profit pourl’entreprise.

Dans les deux cas, il s’agit d’actes qui sont injustifiés au regard de l’intérêt de l’entreprise. A ce titre, l’administration fiscale cherchera à déterminer quelle est la contrepartie pour l’entreprise. En effet, tout acte qui est engagé dans l’intérêt de l’entreprise doit avoir une contrepartie. Cette contrepartie peut cependant se matérialiser de différentes manières pour l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une faute de gestion?

La faute de gestion est l’acte que réalise le dirigeant, qui va à l’encontre de l’intérêt social de l’entreprise. Ainsi, il s’agit d’un acte du dirigeant de l’entreprise qui soulève une anormalité au regard de l’intérêt social de l’entreprise. Dès lors, la faute de gestion peut être considérée comme un anormal de la gestion de l’entreprise.

Acte anormal de gestion et abus de droit fiscal

L’acte anormal de gestion et l’abus de droit fiscal constituent deux outils que l’administration fiscale utilise régulière lorsqu’elle procède à un contrôle fiscal. C’est la raison pour laquelle, l’administration fiscale a régulièrement la tentation de les utiliser conjointement. Cependant, un certain nombre de décisions jurisprudentielles a pu souligner que le fisc ne pouvait en faire une application cumulative. Ainsi, lorsqu’elle applique la procédure de l’abus de droit fiscal, elle ne peut pas dans le même temps appliquer la théorie de l’acte anormal de gestion. Dans le même ordre d’idée, lorsqu’elle applique la théorie de l’acte anormal, elle ne peut pas mettre en oeuvre la procédure de l’abus de droit fiscal.

Exemples d’acte anormal de gestion

Il existe divers exemples d’acte anomal de gestion. Cela résulte du fait qu’il peut y avoir une multitude de situations ou des actes sont réalisés dans un intérêt contraire à l’intérêt social de l’entreprise.

1. La vente à prix minorée

2. Les dépenses somptuaires

3. La rémunération excessive

4. La déductibilité des intérêts

5. Les revenus distribués

Quelles sont les conséquences d’un acte anormal de gestion?

Lorsque l’on est en présence d’un acte anormal de gestion, cela peut entraîner différentes conséquences pour l’entreprise. Cela aura d’abord des conséquences sur le résultat imposable de l’entreprise. A ce titre, cela aura pour conséquence la modification de la base d’imposition de l’entreprise. Par ailleurs, les charges que l’administration fiscale considérent comme étant excessives seront réintégrées dans le résultat imposable de l’entreprise. Cette réintégration entrainera notamment une augmentation du résultat imposable de l’entreprise. De même, les produits que l’entreprise n’a pas bénéficié, feront également l’objet d’une réintégration dans le résultat de l’entreprise.

Quelles sont les sanctions de l’acte anormal de gestion ?

L’acte anormal de gestion peut faire l’objet de différentes sanctions. Ainsi, les sanctions peuvent être de nature administrative ou de nature pénale.

1. Sanction de nature administrative

La sanction de nature administrative consistera en une sanction fiscale. A ce titre, l’administration fiscale pourra opérer un réhaussement des charges que l’entreprise aurait du s’acquitter. Ainsi, il s’agira du réhaussement de charges que l’entreprise a déduite, alors qu’elle n’aurait pas dû le faire. La réintégration du fisc se fera également lorsqu’elle considère qu’il y a eu un manque à gagner pour l’entreprise. De ce fait, la sanction fiscale s’appliquera à l’entreprise lorsque d’une part elle a déduite de manière illégale des charges et d’autre part lorsqu’elle a de manière illégale renoncer à un manque à gagner.

Enfin, il convient d’ajouter que l’entreprise subira également une majoration de l’intérêt de retard. Elle peut également avoir comme sanction, une pénalité fiscale pour manquement délibéré.

2. Sanction de nature pénale

La sanction pénale de l’acte anormal de gestion, n’est pas à proprement parler une sanction liée au droit penal fiscal. Ainsi, la sanction penale sera de l’abus de bien social.

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Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous apporte son expertise dans vos litiges d’acte anormal de gestion. Ainsi, nous vous assistons en cas de contrôle et contentieux fiscal face à l’administration fiscale. NICOLAS Avocat vous permet de défendre vos droits dans le cadre de votre litige fiscal.

En effet, il est nécessaire de maîtriser la procédure fiscale dans ce type de litige face au fisc. C’est notamment le cas, au regard de la question de la charge de la preuve qui repose sur l’administration fiscale. La charge de la preuve repose en effet sur l’administration fiscale, lorsqu’elle souhaite sanctionner une entreprise au titre de l’acte anormal de gestion.

En outre, elle supportera la charge de la preuve tout en se gardant de respecter le principe de non immixtion par l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise.

C’est dans ce cadre là, que l’assistance d’un avocat fiscaliste s’avère utile et nécessaire pour l’entreprise pour se défendre face à l’administration fiscale.

L’abus de droit dans le domaine fiscal nécessite la réunion de deux critères. Ainsi, l’abus de droit fiscal nécssite d’une part l’existence d’un élement matériel et d’autre part l’existence d’un élement psychologique.

L’abus de droit fiscal est une arme redoutable dont dispose l’administration fiscale en matière de contrôle et de contentieux fiscal.

Qu’est-ce que l’abus de droit fiscal?

L’article L 64 du Livre des procédures fiscales (LPF) détermine le régime juridique de l’abus de droit fiscal. Ainsi, l’article L 64 du LPF prévoit que:

« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité.

Les avis rendus font l’objet d’un rapport annuel qui est rendu public.« 

Article L 64 du Livre des procédures fiscales

Qu’est-ce que le mini-abus de droit fiscal?

L’article L 64 A du Livre des procédures fiscales détermine le régime juridique du mini-abus de droit fiscal. Ainsi, l’article L 64 A du LPF prévoit que:

« Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l’administration, à l’avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 64 du présent livre.« 

Article L 64 A du Livre des procédures fiscales

Abus de droit fiscal et demembrement

Le démembrement de propriété s’utilisent souvent en matière d’optimisation fiscale. Cela résulte notamment du fait que le démembrement de propriété est un outil de gestion patrimonial. A ce titre, l’abus de droit fiscal intervient notamment dans des montages de démembrement de de propriété de parts sociales. C’est le cas en particulier du démembrement de propriété de parts sociales de SCI. Le démembrement de propriété peut également aboutir à une situation de min-abus de droit fiscal.

Cependant, l’administration fiscale a eu l’occasion de préciser que les démembrements de propriété qui s’effectuent dans le cadre d’une transmission anticipée de patrimoine ne sont pas concernés les règles de l’article L 64 du LPF visant à réprimer l’abus de droit fiscal. C’est notamment le cas pour les transmissions anticipées de patrimoine pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien qu’il transmet. Cela sous réserve nanmoins que la transmission de patrimoine ne soit pas fictives.

Abus de droit fiscal et SCI

La société civile immobilière (SCI) est une forme de société qui est très utilisée, par les contribuables. En effet la SCI sert souvent dans divers montages d’optimisation fiscale. Les contribuables l’utilisent notamment beaucoup dans des situations de transmission de patrimoine. Dès lors, c’est lors son utilisation en tant qu’outil de gestion de patrimoine doit s’effectuer avec soin. En effet, une mauvaise utilisation de la SCI pourrait déboucher sur un redressement fiscal. Cela d’autant plus que l’administration fiscale est très attentif aux nombreuses utilisations de la SCI dans les cas notamment de donation, succession ou des divers cas de situation de transmission de patrimoine.

Abus de droit fiscal et vente à soi-même

Abus de droit fiscal et prix de transfert

Sur qui repose la charge de la preuve?

La charge de la preuve de l’abus de droit fiscal repose sur l’administration fiscale. Dès lros, il importa à l’administration fiscale d’apporter la preuve de l’abus de droit fiscal commis par le contribuable. A ce titre, l’administration fiscale doit apprter la preuve de l’abus de droit fiscal du contribubale pour pouvoir mette en oeuvre les dispositions de l’article L64 et s. du LPF.

Quelle est la prescription?

Quelles sont les sanctions de l’abus de droit fiscal?

En cas d’abus de droit fiscal, le contribuable encourt plusieurs types de sanctions.

L’application de majorations

Le contribuable peut se voir appliquer des majorations s’il se rend coupable d’abus de droit fiscal. A ce titre, il existe plusieurs types et de taux de majorations que le fisc peut lui appliquer.

Le taux de majoration des droits est de:

• 40% en cas de manquement délibéré ou d’abus de droit fiscal;
• 80% lorsque l’on est en présence de l’un des deux situations suivantes:
• a) lorsque le contribuable a utilisé des manoeuvres frauduleuses;
• b) lorsqu’il est établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit fiscal ou en a été le principal bénéficiaire.

Article 1729 du CGI

L’article 1729 du Code général des impôts (CGI) prévoit en outre 3 cas d’applications de majorations. Il prévoit également l’application de deux taux de majorations. Ainsi, il prévoit un taux de majoration de 40% et un taux de 80%. Ainsi selon l’article 1729 du CGI:

« Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de :

a. 40 % en cas de manquement délibéré ;

b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;

c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis.« 

Article 1729 du CGI

Par ailleurs, il convient de noter que les majorations s’ajoutent à l’intérêt de retard et sont calculés sur les droits qui sont mis à la charge du contribuable ou sur le montant de la créance fiscale que l’administration fiscale lui demande le reversement. En outre, selon l’article L. 80 E du LPF, la décision d’appliquer les majorations que prévoient l’article 1729 du CGI, peut se faire seulement par un agent des impôts de catégorie A qui détient au moins un grade fixé par décret. De même, il doit viser le document comportant la motivation des pénalités. De plus, l’article R. 80 E-1 du LPF prévoit que ce grade est celui d’inspecteur divisionnaire.

Les exceptions à l’application de l’article 1729 du CGI

Enfin, il faut noter qu’il y a des exceptions dans lesquelles, les majorations que prévoient l’article 1729 du CGI ne s’appliquent pas. En effet, les majorations de l’article 1729 du CGI ne s’appliquent pas lorsque la majoration de 80 % que prévoit l’article 1729-0 A du CGI pour défaut de déclaration de compte, de contrat d’assurance-vie ou de trust à l’étranger est mise en œuvre à raison des mêmes droits.

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Notre cabinet d’avocat fiscaliste spécialiste des questions de contrôle et de contentieux fiscal vous assiste face à l’administration fiscale dans les procédures d’abus de droit fiscal. Ainsi, NICOLAS Avocat vous conseille sur la meilleure stratégie de défense dans le cadre de la procédure d’abus de droit fiscal.

La fraude fiscale représente un manque à gagner considérable pour les Etats. A ce titre la fraude à la TVA représente, la plus importante fraude en matière fiscale. Cependant, le montant de la fraude fiscale est beaucoup plus considérable que celui de la fraude sociale. En outre la difficulté pour les administrations fiscales viennent souvent du caractère international de la fraude fiscale. En effet, du fait de la disparité des différentes législations nationales, la fraude fiscale internationale est beaucoup plus difficile à appréhender que celle qui serait purement nationale.

La fraude fiscale est un délit qui touche tous les pays du monde. Ainsi, la fraude fiscale en France fait l’objet de différentes mesures de répression, comme dans la majorités des Etats. Cela résulte notamment du fait que le montant de la fraude constitue un manque à gagner conséquent pour le budget des Etats. En effet, même s’il est difficile pour les Etats de donner un chiffre précis sur le montant de la fraude fiscale, les différentes estimations sur le montant restent quand même assez conséquent. L’article 1741 du Code général des impôts (CGI) détermine notamment les sanctions qui s’appliquent aux différentes formes de fraudes fiscales.

Qu’est-ce que la fraude fiscale?

Il est assez difficile de donner une définition uniforme de la fraude fiscale. Cela résulte notamment du fait qu’il s’agit d’un délit fiscal qui peut prendre plusieurs formes. Par ailleurs, elle peut être aussi bien nationale qu’internationale. De plus, elle a beaucoup de point commun avec d’autres notions qui son plus ou moins similaires. C’est le cas notamment, avec l’évasion fiscale, l’optimisation fiscale ou l’abus de droit fiscal.

Cependant, on peut considérer que la fraude fiscale constitue une infraction fiscale qui est réprimée à la fois par le Code général des impôts et le Code penal. En l’occurrence, il s’agit d’une infraction occulte. On peut néanmoins considérer que la fraude fiscale consiste à dissimuler de manière volontaire ou involontaire une partie ou la totalité de ses revenus ou de son patrimoine au fisc.

Par ailleurs, il faut surligner que l’article 1741 du CGI nécessite la réunion de deux conditions. Ainsi, il faut d’une part un élément matériel et d’autre part un élément intentionnel. L’élément matériel consiste dans l’existence de faits matériels tendant à permettre au contribuable de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l’impôt, alors que l’élément intentionnel consiste en une intention délibérée de fraude.

En outre, il convient de noter que la fraude fiscale est un délit et non un crime.

Quels sont les types de fraude fiscale?

Il existe plusieurs types de fraude fiscale. La fraude fiscale touche tous les secteurs d’activités. Ainsi, elle touche des secteurs tels que le BTP, l’immobilier ou la restauration. En outre, elle touche différents types d’impôts. Ainsi, parmi les cas de fraude fiscale, les plus fréquents, on distingue notamment:

• Carrousel TVA;
• Localisation fictive d’entreprise à l’étranger;
• Facturation fictive ou de complaisance;
• Fraude à la TVA sur les voitures d’occasion;
• Interposition de sociétés écrans;
• L’intéressement « sauvage » de dirigeants d’entreprise;
• défiscalisation abusive outre-mer;
• Remboursement indu de crédit de TVA.
• L’absence de reversement de la TVA;
• Dissimulation de recettes à l’aide d’un logiciel.

La fraude fiscale à la TVA

La fraude fiscale à la TVA est l’une des fraudes fiscales les plus répandues. Ainsi, il existe plusieurs types de fraude à la Taxe sur la valeur ajoutée. En outre, elle peut avoir avoir des finalités différentes. A ce titre, on peut avoir un contribuable qui tente de manière illégale à se soustraire de ses obligations en matière de TVA. Cela peut en sens inverse, le cas d’un contribuable qui essaie d’obtenir un remboursement de TVA, alors que légalement, il n’en n’a pas droit.

Ainsi, on distingue tout d’abord la fraude carrousel à la TVA. La fraude carrousel à la TVA est une escroquerie à la TVA. Elle vise à obtenir le remboursement par un Etat membre de l’Union européenne d’une TVA qui n’a jamais été acquittée en amont, ou de réduire le montant de la Taxe sur la valeur ajoutée à payer.

Ensuite, il y la TVA non reversée. Il y a aussi la fraude de TVA minorée. Il y a également la TVA Intracommunautaire à opérateur défaillant. Enfin, on trouve également les fraudes à la TVA relative à l’e-commerce, en ce qui concerne notamment l’absence d’immatriculation à la TVA.

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Quelles sont les principales formes de fraude à la TVA?

1. Déclaration frauduleuse :
   • Sous-déclaration des recettes pour réduire la TVA collectée.
   • Augmentation artificielle des dépenses pour augmenter la TVA déductible.
2. Carrousel TVA :
   • Mise en place de schémas complexes impliquant des transactions fictives entre entreprises de plusieurs pays pour réclamer indûment des remboursements de TVA.
3. Omission volontaire :
   • Ne pas déclarer ou ne pas reverser la TVA collectée auprès des clients.
4. Usurpation ou dissimulation d’identité :
   • Utilisation d’entreprises éphémères (« fausses sociétés ») pour collecter de la TVA sans intention de la reverser.
5. Déduction indue :
   • Déduire la TVA sur des achats fictifs ou non éligibles.

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Quels sont les sanctions encourues en matière de fraude à la TVA?

1. Sanctions fiscales :
   • Amende fiscale : jusqu’à 80 % des montants éludés en cas de manœuvres frauduleuses.
   • Remboursement des montants éludés avec intérêts de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an).
2. Sanctions pénales :
   • Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.
   • Amende pouvant atteindre 500 000 €, voire davantage en cas de circonstances aggravantes.
3. Mesures complémentaires :
   • Interdiction de gérer une entreprise.
   • Publication de la décision judiciaire.

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Détection et prévention

• Contrôles fiscaux : L’administration fiscale, avec l’aide de technologies avancées, surveille les incohérences dans les déclarations.
• Partenariat international : La lutte contre les fraudes transfrontalières, notamment le carrousel TVA, est renforcée par des accords européens.
• Compliance interne : Mise en place de contrôles rigoureux au sein des entreprises pour éviter les erreurs et les tentations frauduleuses.

Qu’est-ce que la fraude fiscale aggravée?

La notion de fraude fiscale aggravée fut crée par la loi du 6 décembre 2013 n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. A ce titre, la loi prévoit les cas dans lesquels, on se retrouve avec des circonstances aggravantes. Ainsi, il s’agit des cas suivants:

• la circonstance de bande organisée ;
• le recours à des comptes ouverts ou des contrats souscrits auprès d’organismes établis à
  l’étranger que les comptes ou les contrats aient été déclarés ou non ;
• l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou
  institution comparable établis à l’étranger, tels que les trusts et les fondations ;
• l’usage d’une fausse identité ou de faux documents au sens de l’article 441-1 du code
  pénal ou de toute autre falsification ;
• la domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
• le recours à un acte fictif ou artificiel ou l’interposition d’une entité fictive ou artificielle.

Qu’est-ce que le blanchiment de fraude fiscale?

Le blanchiment de fraude fiscale consiste dans la réintégration de l’argent caché au fisc, dans le circuit économique. Ainsi, le blanchiment de fraude fiscale permet la réintroduction de la somme cachée à l’administration fiscale dans le circuit légal.

Le Code pénal définit le blanchiment à l’article 324-1 du Code penal. Ainsi, l’article 324-1 du Code pénal prévoit que:

« Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.« 

Article 324-1 du Code penal

Le blanchiment de fraude fiscale suit ainsi, les mêmes logiques que le blanchiment d’argent. Ainsi, très souvent le délit se matérialisera par différentes techniques de financement, notamment au travers de l’utilisation de prêt. Cela conduira ainsi à recycler l’argent sale venant de la fraude, au travers de prêt bancaire. Ces techniques de blanchiment de fraude fiscale qu’utilisent les fraudeurs sont très diverses.

Le contribuable qui se rend coupable de blanchiment de fraude fiscale risque une peine de 375 000 euros d’amende et de 5 ans d’emprisonnement. En outre, cela peut constituer une fraude fiscale aggravée, si cela constitue un poste important ou une personne morale. Enfin, le délai de prescription du blanchiment de fraude fiscale est de 3 ans, à partir de la découverte des faits.

Il convient également de rajouter que la qualification de blanchiment de fraude fiscale ne dépend pas de la décision de Commission des infractions fiscales (CIF), contrairement à la fraude fiscale.

Qui est responsable?

Le responsable de la fraude fiscale est le contribuable. En effet c’est lui par ses manœuvres frauduleuses qui à chercher à éluder le paiement de l’impôt. Cependant, en pratique cela peut soulever un certain nombre de difficultés, lorsque le contribuable n’est pas une personne physique. Ainsi, dans le cas d’une personne morale, la situation sera différente. En effet, dans le cadre de la plainte de l’administration fiscale, le dirigeant sera également visée. Dès lors, il s’agira de déterminer si l’on est en présence d’un dirigeant de droit ou d’un dirigeant de fait.

Comment dénoncer la fraude fiscale?

Pour dénoncer une situation de fraude fiscale, il convient de s’adresser à l’administration fiscale. Elle peut se faire de différentes manières. Ainsi, elle peut se faire par mail, par courrier, par téléphone ou directement dans un centre des impôts. Enfin, elle peut également se faire par le biais de son avocat fiscaliste. Ensuite, le fisc analysera la dénonciation, et s’il y a lieu procédera par la suite à un contrôle fiscal du contribuable fraudeur.

Quelle est la différence entre la fraude fiscale et l’évasion fiscale?

Il y a souvent une assimilation de l’évasion fiscale à la fraude fiscale. Cependant, même si l’on est en présence de deux notions proches, elles relèvent de deux réalités différentes. En effet, l’évasion fiscale est légale, alors que la fraude fiscale ne l’est pas. En effet, l’évasion fiscale s’inscrit dans une démarche d’optimisation fiscale de la part du contribuable. Cependant, certaines situations d’évasions fiscales rentrent dans ce que l’OCDE qualifie d’optimisation fiscale agressive.

Qu’est-ce que l’évasion fiscale?

L’évasion fiscale est une pratique illégale qui consiste à contourner les lois fiscales pour réduire ou éliminer le paiement des impôts. Contrairement à l’optimisation fiscale, qui utilise des dispositifs légaux, l’évasion fiscale repose sur des actes de dissimulation, de fraude ou de manipulation volontaire pour tromper l’administration fiscale.

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Principaux mécanismes d’évasion fiscale

1. Dissimulation de revenus :
   • Non-déclaration de revenus perçus (salaires, dividendes, loyers, etc.).
   • Utilisation de comptes bancaires non déclarés, souvent dans des paradis fiscaux.
2. Facturation fictive :
   • Création de fausses factures pour réduire artificiellement le bénéfice imposable.
   • Utilisation de sociétés-écrans pour masquer les transactions réelles.
3. Transferts non conformes :
   • Transfert abusif de bénéfices vers des filiales situées dans des juridictions à faible fiscalité (prix de transfert inappropriés).
4. Fausse résidence fiscale :
   • Déclaration de résidence dans un pays à fiscalité avantageuse alors que le centre des intérêts économiques et familiaux est dans un autre pays.
5. Omissions dans les successions :
   • Non-déclaration de biens ou comptes bancaires à l’étranger dans une succession ou une donation.

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Sanctions en cas d’évasion fiscale

En France, les sanctions pour évasion fiscale sont sévères et peuvent cumuler des peines fiscales et pénales.

Sanctions fiscales :

1. Redressement fiscal :
   • Paiement des impôts éludés.
   • Intérêts de retard : 0,20 % par mois (2,4 % par an).
2. Amendes fiscales :
   • Majorations pouvant atteindre :
     • 40 % en cas de manquement délibéré.
     • 80 % en cas de fraude avérée ou d’utilisation de manœuvres frauduleuses.

Sanctions pénales :

1. Peine d’emprisonnement :
   • Jusqu’à 5 ans, portée à 7 ans en cas de circonstances aggravantes (montants très élevés, comptes cachés à l’étranger, etc.).
2. Amendes pénales :
   • Jusqu’à 500 000 €, voire 3 millions d’euros dans les cas graves.
3. Mesures complémentaires :
   • Interdiction de gérer une entreprise.
   • Confiscation des biens ayant servi à la fraude.

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Lutte internationale contre l’évasion fiscale

1. Échange automatique d’informations :
   • Les accords entre États (ex. : CRS – Common Reporting Standard) permettent de partager des données sur les comptes bancaires à l’étranger.
2. Liste des paradis fiscaux :
   • Les juridictions non coopératives sont surveillées par l’OCDE et l’Union européenne.
3. Dispositifs anti-abus :
   • Contrôles renforcés sur les prix de transfert et les mécanismes de transfert de bénéfices.

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Comment se prémunir ?

Si vous avez des doutes sur la conformité de votre situation fiscale, il est crucial de :

• Régulariser votre situation auprès de l’administration fiscale pour limiter les sanctions.
• Consulter un avocat fiscaliste pour une analyse approfondie et une stratégie adaptée.

Quel est le rôle de TRACFIN dans la lutte contre la fraude fiscale?

TRACFIN est un service de renseignement financier. L’acronyme TRACFIN signifie Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.

Dans le cadre de ses différentes missions TRACIN reçoit des déclarations de soupçons. Une déclaration de soupçon doit se faire par un certain nombre de professionnels qui ont connaissance de faits de fraude fiscale. L’article L 561-15 du code monétaire et financier détermine les professionnels qui sont soumis à cette obligation de déclaration de soupçon. Ces déclarations de soupçons relatifs à la fraude fiscale sont souvent liées à la déclaration d’autres infractions sociales, économiques et financières. C’est le cas notamment pour les délits de l’abus de bien social, de l’escroquerie, fraude sociale. A ce titre, lorsque TRACFIN reçoit une déclaration de soupçon, elle transmet une note de renseignement à l’administration fiscale. Ces notes de renseignement de TRACFIN permet à l’administration fiscale de recevoir des signalements concernant les différents types de fraudes fiscales.

Les déclarations de soupçons reçues par TRACFIN sont de plusieurs types:

• Manipulation d’espèces;
• Activité occulte et/ou minoration de chiffre d’affaires;
• Donation non déclarée;
• Détention de comptes ou d’avoirs à l’étranger;
• Fraude fiscale impliquant des non-résidents;
• Remboursement de bons anonymes;
• Fraude à la TVA;
• Minoration ISF/IFI.

Quelle est la prescription?

En matière pénale, la prescription de la fraude fiscale est de 6 ans. Ce délai de 6 ans pour la prescription débute à partir de l’année qui suit l’infraction fiscale. Il convient de noter que de manière générale les délais de prescription fiscale font toujours l’objet de prorogation par rapport au délai de droit commun, lorsque l’on est en présence d’une fraude.

Quel tribunal est compétent pour juger de la fraude?

Deux tribunaux peuvent être compétent pour juger de la fraude fiscale. Ainsi, le tribunal administratif sera compétent pour les aspects seulement fiscaux, alors que le tribunal correctionnel sera compétent pour les aspects répressifs. A ce titre, le contribuable peut subir d’une part une peine de nature fiscale et d’autre part une peine de nature pénale.

Quelles sont les sanctions et les peines?

Les sanctions et les peines en matière de fraude fiscale sont de 2 types. Ainsi, on distingue d’une part des sanctions de nature fiscale et d’autre part des sanctions de nature penale.

Les sanctions de nature fiscale

Il existe plusieurs types de sanction fiscale. Cependant, il existe deux types de sanctions fiscales. Il y a d’une part les majoration d’impôt et d’autre part les intérêts de retard. Ces sanctions fiscales viennent sanctionner des des insuffisances de déclarations fiscales. Les articles 1729 et 1729-0 A du Code général des impôts (CGI) déterminent leurs modalités d’application.

Lorsque la déclaration d’impôt du contribuable est volontairement incomplète, il aura une majoration d’impôt. C’est notamment le cas, lorsque par exemple, il oublie de déclarer un bien ou un revenu imposable ou qu’il sous-évalue la valeur de son patrimoine. Ainsi, en fonction des situations, la majoration sera de :

• 40 % en cas d’oubli volontaire,
• 80 % en cas d’abus de droit (optimisation abusive d’une règle fiscale), ramené à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire,
• 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (tactiques visant à tromper l’administration fiscale).

Par ailleurs, il peut également s’appliquer des intérêt de retard. Ces intérêts de retard s’appliquent notamment à hauteur de 0,20 % par mois de retard.

Enfin, il convient de noter que lorsque la DGFIP découvre l’existence d’une activité occulte, le contribuable subira une majoration de son imposition de 80 %.

Les sanctions de nature penale

Lorsque l’administration relève une situation de fraude fiscale de la part du contribuable, elle peut engager des poursuites pénales à son encontre. Pour cela, elle doit au préalable requérir l’avis de la Commission des infractions fiscales (CIF). Les articles 1741 à 1753 bis B du Code général des impôts déterminent les différents types de sanctions pénales qui peuvent s’appliquer au fraudeur fiscal.

Lorsque l’action penale s’engage, le contribuable se retrouve devant le tribunal correctionnel. Il risque alors une peine de:

• 500 000 € d’amende
• et 5 ans d’emprisonnement.

Il convient de noter que ces peines pénales s’ajoutent aux peines fiscales déjà reçues par le contribuable.

Par ailleurs les peines peuvent être aggravées lorsque les faits sont commis en bande organisée ou grâce à:

• l’ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d’organismes qui sont domiciliés à l’étranger, ou ;
• l’interposition de personnes ou d’organismes écran qui sont établis à l’étranger;
• ou l’usage d’une fausse identité ou de faux documents ou de toute autre type de falsification;
• ou une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l’étranger.

Ainsi, les peines peuvent aller jusqu’à 3 000 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement.

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Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous apporte son expertise sur les questions de fraude fiscale. En effet, la défense du justiciable dans le domaine de la fraude fiscale nécessite d’avoir une expertise multiple. En effet, cela nécessite aussi bien la maîtrise des règles fiscales que des règles pénales.

L’escroquerie est un délit qui peut prendre plusieurs formes. A ce titre, elle se rapproche de plusieurs autres délits similaires. C’est notamment le cas de la fraude, ou encore de l’abus de confiance.

Le délit d’escroquerie est un des plus courant dans le domaine du droit pénal des affaires. Le Code pénal détermine le régime de l’infraction. Il s’agit d’une forme d’arnaque dont l’auteur du délit commet sur ses victimes. Ces arnaques peuvent prendre différentes formes. C’est l’article 313-1 du Code pénal qui en donne la définition.

Qu’est-ce que l’escroquerie?

L’escroquerie consiste pour une personne à se faire remettre, un bien, un service ou de l’argent, par sa victime en la trompant. Ainsi, l’auteur de l’escroquerie trompe la victime, par une dissimulation de la vérité. La victime donne alors, son bien ou son argent de manière volontaire, car elle est trompée par les intentions réelles de l’auteur. Ainsi, l’article 313-1 du Code pénal prévoit que:

 » L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.« 

Article 313-1 du Code pénal

L’escroquerie peut prendre différentes formes. Ainsi, elle peut être fiscal, avec l’escroquerie à la TVA. Elle peut également être d’ordre bancaire avec l’escroquerie à la carte bancaire. Enfin, elle peut aussi être d’ordre personnelle avec l’usurpation d’identité. A ce titre, le plus les actes de tromperies ou de manipulations portent très souvent sur les aspects suivants:

• nom, il peut s’agir notamment de l’usage d’une fausse identité, ou de l’usurpation d’identité;
• faux état, la personne prétend par exemple être un professionnel du droit ou de la santé. Il peut également s’agir d’une fausse situation de famille;
• abus de la confiance en lien avec certaines professions ou certaines fonctions;
• faux document, tel qu’un faux diplôme ou une fausse facture par exemple.

Qu’est-ce qu’une tentative d’escroquerie professionnelle?

La tentative d’escroquerie professionnelle consiste pour l’escroc à usurper l’identité ou la qualité d’un professionnel, pour obtenir de l’argent, un bien, un service ou une information.

La tentative d’escroquerie professionnelle peut également passer par l’usurpation d’identité d’une administration. Il peut également s’agir d’une tentative de hameçonnage (phising). Ainsi, cela peut être le plus souvent, une usurpation d’identité, de l’administration fiscale, de la CAF, ou de l’URSSAF.

Quels sont les différents cas d’escroqueries?

Les situations d’escroqueries sont multiples. Cela résulte notamment de l’imagination féconde et malicieuse des escrocs. Ainsi, il est impossible de pouvoir en faire une liste exhaustive. Cela peut aller de la simple escroquerie à la manœuvre frauduleuse. En outre, il y un développement exponentiel des escroqueries sur internet. Celles-ci peuvent consister en:

• du phishing;
• une usurpation d’identité. C’est notamment le cas pour la fraude au président;
• une fausse vente;
• une arnaque à la romance qui vise à obtenir une somme d’argent de la victime, après que celle-ci a développé une relation sentimentale envers l’escroc;
• une utilisation frauduleuse de la carte bancaire;
• un envoi de mail ou SMS pour obtenir des coordonnées bancaires. Elle s’utilise notamment pour récupérer de prétendus fonds ou un héritage.

Qu’est-ce que la tentative d’escroquerie au jugement?

La tentative d’escroquerie au jugement consiste pour une personne de tenter de manipuler les juges pour obtenir un jugement qu’il lui est favorable. Ainsi, il s’agit d’une tentative d’instrumentalisation de la justice. A ce titre, l’on est présence de manœuvre frauduleuse de la part de l’auteur de l’escroquerie au jugement. Ces manœuvres frauduleuses peuvent consister en de fausses déclarations ou dans la présentation de faux documents.

Comment se faire rembourser son argent après une escroquerie?

Il existe plusieurs possibilités pour se faire rembourser son argent, lorsque l’on est victime d’une escroquerie. La victime pourra en fonction de la situation se faire rembourser par sa banque les sommes qui ont été indument perçus par l’escroc. Elle pourra également saisir le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Quel tribunal est compétent?

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. En l’occurrence, il s’agit du tribunal correctionnel qui est rattaché au tribunal judiciaire.

Quelles sont les peines pour une escroquerie?

Le Code pénal prévoit plusieurs peines et sanctions. Ainsi, le délit est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. En outre, il convient de noter que la tentative d’escroquerie est également punissable.

Quelles sont les peines pour une escroquerie en bande organisée?

Les peines sont plus lourdes lorsque l’on est en présence d’une escroquerie en bande organisée. C’est l’article 313-2 du Code pénal qui prévoit les peines dans cette situation. Ainsi, il prévoit que :

 » Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée.  »

Article 313-2 du Code pénal

Quels sont les recours?

Il convient de porter plainte, lorsque l’on est victime d’escroquerie ou d’une tentative d’escroquerie. A ce titre, on peut déposer une plainte soit auprès des services de Police ou de Gendarmerie ou auprès du Procureur de la République. Cependant, il vaut mieux se faire assister d’un avocat dans le cadre du dépôt de sa plainte. En effet, l’assistance d’un avocat permettra de mieux qualifier les faits au regard des conditions requises par le Code pénal.

Par ailleurs, il convient également de faire opposition auprès de sa banque. En effet, l’opposition bancaire, si elle est faite à temps permet de faire annuler l’opération. En outre, la victime pourra se faire indemniser par l’auteur de l’escroquerie. Elle pourra se faire indemniser au titre des différents préjudices qu’elle a subit. Cela peut notamment être, un préjudice matériel, un préjudice financier, ou un préjudice moral. A ce titre, elle percevra des dommages-intérêts en compensation de ces divers préjudices.

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Le cabinet NICOLAS Avocat vous apporte son expertise du droit pénal des affaires. A ce titre, nous vous assistons dans le cadre des procédures judiciaires relatives au délit d’escroquerie.

L’administration fiscale peut décider au regard d’un certain nombre de critères de procéder au contrôle fiscal d’une entreprise. Il peut s’agir de tous types d’entreprises. Ainsi, cela peut être une entreprise individuelle, une société ou une micro entreprise.

Le contrôle fiscal de l’entreprise se matérialise notamment par la procédure de vérification de comptabilité et la procédure d’examen de comptabilité.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal d’entreprise?

Le contrôle fiscal d’une entreprise à l’administration fiscale de vérifier si l’entreprise à respecter toutes les règles relatives au droit fiscal. Ce contrôle passera notamment par le contrôle de la comptabilité de la société. A ce titre, le Livre des procédures fiscales déterminent comment se passe le contrôle pour l’entreprise. Lors de ce contrôle fiscal, l’administration fiscale procédera à une analyse détaillée et approfondie de la comptabilité de l’entreprise. Durant la procédure, l’entreprise a la possibilité de se faire par un avocat fiscaliste.

Pourquoi un contrôle fiscal d’entreprise?

Il n’y a pas de raison unique pour laquelle, une entreprise subit un contrôle fiscal. En effet, il existe une multitude de raisons pour laquelle, une entreprise peut avoir un contrôle fiscal. Cependant, il y a un nombre de situations qui conduisent à un contrôle. Tout d’abord, la DGFIP va chercher à avoir des éclaircissements sur les incohérences qui découlent de la déclaration d’impôt du contribuable. Cela va notamment être le cas, lorsqu’elle constate des incohérences sur les différents montants déclarés par la société. Cela peut également être des incohérences sur la catégorie des revenus qui sont déclarés par l’entreprise. Le contrôle fiscal de l’entreprise peut également intervenir à la suite d’une dénonciation. Dans certains cas, cela peut découler aussi du secteur d’activité de l’entreprise. Ainsi, les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du BTP font très souvent l’objet de contrôle fiscal.

Quand Risque-t-on un contrôle fiscal?

L’entreprise risque un contrôle fiscal dans plusieurs situations. Ainsi, une société risque un contrôle fiscal, lorsque l’administration fiscale constate des irrégularités. Il peut notamment s’agir des erreurs, ou des omissions. A ce titre, la constatation d’une minoration du chiffre d’affaires de l’entreprise peut conduire la DGFIP a déclencher un contrôle fiscal. C’est également le cas lorsque le fisc constate une absence de déclaration fiscale.

L’administration fiscale peut aussi déclencher un contrôle fiscal de l’entreprise à la suite de dénonciation d’un tiers. Ainsi, lors de cette dénonciation, l’administration fiscale recevra des informations sur le contribuable apportant la preuve d’irrégularités fiscales. Par ailleurs, l’administration fiscale peut également recevoir des informations sur l’entreprise de la part d’autres administrations ou d’autres organismes.

Quelle est la procédure du contrôle fiscal d’une entreprise?

Le contrôle fiscal de l’entreprise débute par l’envoi par l’administration fiscale d’une notification à l’entreprise, d’une lettre recommandée avec accusé de réception. A ce titre, la notification que l’administration fiscale envoie à l’entreprise doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires. Ainsi, la notification doit indiquer à l’entreprise le montant du redressement fiscal, des taxes, impôts et pénalités. Par ailleurs, l’administration fiscale doit motiver sa notification. A ce titre, elle doit donner des explications au contribuable sur les raisons des rectifications qu’elle effectue. En outre, il convient de noter que le défaut de motivation de la notification peut entraîner la nullité de la procédure de contrôle fiscal.

Par ailleurs, lorsque l’administration fiscale envisage un rehaussement des bases d’imposition, le fisc a l’obligation d’informer le contribuable de l’origine et du contenu des documents et renseignements qu’elle a obtenu auprès des tiers. Elle doit également informer le contribuable, les documents et renseignements sur lesquels, elle se fonde pour procéder à la rectification du contribuable. Il convient également de noter que lorsque le contribuable en fait la demande, l’administration fiscale doit communiquer au contribuable les documents qui fondent son redressement fiscal.

En ce qui concerne les délais de la procédure fiscale, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours, pour répondre au fisc, à compter de la réception de la notification.

Quels sont les documents à fournir lors du contrôle fiscal d’une entreprise?

L’entreprise devra fournir plusieurs documents à l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de contrôle fiscale. Ces documents sont essentiellement des documents de nature comptable. A ce titre, certains documents devront être présentés en fonction du stade, auquel l’entreprise se trouve face à la procédure de contrôle.

Lorsque l’entreprise utilise un système informatisé quant à la tenue de sa comptabilité, celle-ci devra alors fournir au fisc, les fichiers d’écritures comptables (FEC). Ainsi, l’article L47 A du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que lorsque l’entreprise utilise un système informatisé pour sa comptabilité, que celle-ci devra remettre une copie du FEC au fisc, dès la première intervention de l’inspecteur des impôts.

Ainsi, au tout début de la procédure, il devra notamment présenter les documents suivants:

• le grand livre;
• les journaux comptables;
• le registre d’assemblée pour les associations ou les sociétés;
• l’ensemble des pièces comptables relatifs au fonctionnement de l’entreprise au quotidien. Il s’agit notamment de factures d’achats et de ventes. C’est également le cas des relevés bancaires de l’entreprise. Enfin, il y a également le tableau d’amortissement des emprunts bancaires, ainsi que la liste des immobilisations et des amortissements.

Par ailleurs, en fonction de l’activité de l’entreprise, certains justificatifs supplémentaires peuvent être réclamés. C’est notamment, le cas de l’état récapitulatif des inventaires ou des stocks de l’entreprise. Le cas échéant, l’entreprise devra également fournir ses notes de frais, telles que les notes relatives au frais de restaurant, d’hôtel ou de déplacement.

Quelle est la fréquence de contrôle fiscal pour une entreprise?

Il n’y a pas de fréquence particulière, en ce qui concerne le contrôle fiscal d’une entreprise. En effet, l’administration fiscale ne prévoit pas de fréquence spécifique pour le contrôle fiscal d’une entreprise. Ainsi, la fréquence des contrôles fiscaux d’une entreprise par le fisc dépendra de plusieurs éléments. Tout d’abord, il convient de préciser que l’entreprise ne peut pas subir un contrôle fiscal sur une période qui est couverte par une prescription fiscale. Par ailleurs, l’entreprise ne peut pas en principe avoir un contrôle fiscal sur des impositions et sur une période qui a déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal par l’administration fiscale.

Comment se passe un contrôle fiscal d’une entreprise?

Dans le cadre du contrôle, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vérifie que l’entreprise se conforme à ses obligations fiscales. Pour cela, elle va notamment contrôler sa comptabilité. Dans ce cadre-là, l’administration fiscale doit respecter un certain nombre de règles relatives à la procédure fiscale. Ces règles déterminent d’une part les droits et obligations de la DGFIP, et d’autre part les droits et obligations de la société. Ainsi, l’entreprise doit avoir une bonne maîtrise des règles de procédure fiscale pour pouvoir se défendre dans le cas d’un contentieux fiscal face à la DGFIP.

Comment se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise individuelle?

L’entreprise individuelle (EI) est une entreprise qui revêt un forme simple. Ainsi,il s’agit d’un statut qui permet à un entrepreneur individuel de créer rapidement une entreprise. Dans la mesure ou, il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise, lors du contrôle fiscal d’une entreprise individuelle, l’administration fera porter son contrôle fiscal sur l’imposition des revenus de l’entrepreneur individuel. A ce titre, le fisc vérifiera notamment l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et les artisans ou l’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Par ailleurs, l’entreprise individuelle est également soumise à la TVA. Néanmoins, elle n’appliquera pas la TVA, si elle est en dessous des seuils de chiffre d’affaires et bénéficie de la franchise en base de TVA.

L’imposition repose sur l’entrepreneur individuel, car l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, comme cela peut l’être pour une société. Ainsi, l’entrepreneur individuel exerce son activité en nom propre. C’est la raison pour laquelle, l’entrepreneur individuel supporte le contrôle fiscal d’une entreprise individuelle (EI). Cependant, il convient de noter qu’il existe une séparation de patrimoine dans le cadre d’une entreprise individuelle. Ainsi, il existe une séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle.

Cependant, dans le cadre du contrôle fiscal de l’entreprise individuelle, l’administration fiscale peut écarter dans certains cas, le principe de séparation des patrimoines personnels et professionnels. C’est notamment le cas, lorsque le fisc découvre au sein de l’entreprise individuelle, des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées des obligations comptables et fiscales de l’EI.

Comment se déroule le contrôle fiscal d’un auto entrepreneur?

Dans le cadre du contrôle fiscal de l’auto entrepreneur l’administration fiscale va vérifier l’exactitude des déclarations fiscales qu’a transmis l’auto-entrepreneur. A ce titre, la DGFIP va contrôler la déclaration d’impôts de l’auto entrepreneur, au regard des justificatifs qu’il a fourni. Ainsi, le fisc va contrôler la comptabilité de l’auto-entrepreneur. En effet, même si l’auto-entrepreneur n’a pas les mêmes obligations comptable qu’une entreprise traditionnelle, l’auto-entrepreneur a quand même certaines obligations comptables.

Quelle est la durée du contrôle par l’administration fiscale?

La durée du contrôle fiscal de l’entreprise dépend d’un certain nombre de critères. Cependant, elle dépendra essentiellement du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise.

L’article L.52 du LPF pose les principes de base en ce qui concerne la du contrôle fiscal de l’entreprise.

Comment contacter le fisc pour dénonciation ?

Il existe plusieurs moyens de contacter l’administration fiscale, dans le cadre d’une dénonciation. Ainsi, la dénonciation peut se faire par téléphone, au travers d’un appel anonyme. Elle peut également se faire par l’envoi d’une lettre anonyme. Enfin la dénonciation peut également intervenir lors d’une discussion avec l’administration fiscale, notamment en cours de contrôle fiscal de l’entreprise. De même, lorsque la dénonciation n’est pas anonyme, elle peut aussi se faire par e-mail.

Ces situations de dénonciations visent à dénoncer la plupart du temps, des cas de fraude fiscale.

Comment déclencher un contrôle fiscal dans une entreprise?

Pour déclencher le contrôle, un certain nombre de critères doivent être réunis. Il faut notamment que le contrôle porte sur un certain nombre de points précis. A ce titre, le contribuable formule une demande écrite à la DGFIP et lui indique les points précis sur lesquels, il souhaite que porte le contrôle fiscal.

Comment se déroule le contrôle fiscal d’un entreprise fermée?

Une entreprise qui est fermée peut subir un contrôle fiscal, même après sa fermeture. Ainsi, le contrôle fiscal pourra intervenir jusqu’à 3 ans après sa fermeture administrative. A ce titre, même si l’entreprise est fermée les dirigeants de l’entreprise devront conserver un certain nombres de documents à disposition pour l’administration fiscale.

Comment se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise radiée?

Une entreprise qui est radiée peut subir un contrôle fiscal, même après sa radiation. L’administration fiscale pourra ainsi procéder au contrôle fiscal de l’entreprise jusqu’à 3 ans après sa radiation. Suite à la radiation de l’entreprise, l’administration fiscale sera en contact avec le mandataire de l’entreprise.

Combien d’année en arriere pour le controle fiscal entreprise?

Il n’existe pas une réponse unique sur le nombre d’années que le fisc peut exercer son droit de reprise. En effet, le délai de reprise du fisc dépend de plusieurs critères. Ainsi, le droit de reprise du fisc peut être sur deux ans, trois ans, six ans, voir même sur dix années. Cependant, dans beaucoup de situations, la DGFIP pourra remonter jusqu’à 3 ans en arrière, pour effectuer son contrôle. Cependant, il peut exister un certain nombre de dérogations. Ces dérogations découlent notamment du type d’impôt qui fait l’objet du contrôle. En outre, si le contribuable est de mauvaise foi ou fait l’objet de poursuite pour fraude fiscale, le nombre d’année en arrière peut être différent. Dans ce cas de figure, il sera alors supérieure à 3 ans.

Quelles peuvent être les conséquences d’un contrôle fiscal pour une société?

Les conséquences d’un contrôle fiscal pur une société sont essentiellement financières. Ainsi, cela va aboutir au paiement par la société d’intérêt de retard, des pénalités fiscales, d’amende fiscale ou de majoration. En outre, dans certains cas, le contrôle fiscal de la société peut entraîner des conséquences pour ses dirigeants. En effet, le contrôle fiscal qu’effectue l’administration fiscale au travers d’une vérification de comptabilité de la société peut, dans certains cas s’étendre à un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) du dirigeant.

Quelles sont les sanctions pour l’entreprise?

Le contrôle fiscal de l’entreprise peut déboucher sur plusieurs types de sanctions. Ainsi, en cas d’irrégularités, elle pourra faire l’objet d’un redressement fiscal au travers d’une proposition de rectification. L’entreprise recevra, une proposition de rectification dans laquelle, le vérificateur récapitulera les différentes irrégularités fiscales qu’il a relevé, ainsi que les sanctions fiscales qu’il compte appliquer à l’entreprise. A ce titre, les sanctions fiscales peuvent être par exemple des pénalités fiscales, des intérêts de retard, des majorations.

Quelles sont les amendes pour l’entreprise?

L’administration fiscale pourra appliquer divers types de sanctions fiscales à l’entreprise en fonction des irrégularités qu’elle a constaté. Dans ces sanctions fiscales, il y a notamment les amendes fiscales. En outre, l’application des amendes fiscales dépendra d’un certain nombre de critères. Parmi ces critères, il y aura notamment la bonne ou mauvaise foi du contribuable.

Quel est le délai de prescription?

Il existe plusieurs délais de prescription en matière fiscale. Le délai de prescription fiscal le plus courant est le délai de trois ans. Ainsi, dans le cadre du délai triennale de prescription fiscale, l’administration fiscale pourra exercer son droit de reprise que pendant 3 ans. Cependant, le contribuable doit être vigilant sur le délai de prescription fiscale. En effet, il existe d’autres délais de prescription fiscale. A ce titre, le délai de prescription fiscale peut également être porté à 10 ans. Par ailleurs, il existe différentes situations ou le délai de prescription fiscale peut être prorogé.

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Le contrôle fiscal du particulier repose sur un système déclaratif. A ce titre, l’administration fiscale effectuera ce contrôle fiscal personnel, à partir de la déclaration d’impôt du contribuable. Ce contrôle fiscal du particulier se fait selon des procédures très strictes. En outre, le contribuable bénéficie de droits et garanties durant la procédure de contrôle fiscal.

Le contrôle fiscal du particulier se matérialise notamment par la procédure d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) du particulier.

Qu’est-ce que le contrôle fiscal d’un particulier?

Le contrôle fiscal du particulier se déroule en plusieurs étapes. Ainsi, ce contrôle débute tout d’abord dans les bureaux de l’administration fiscale. A ce titre, le vérificateur commencera par vérifier la cohérence de la déclaration d’impôt du contribuable et sa situation patrimoniale. La vérification des éléments patrimoniaux pourra porter surs les différentes sources de revenus du contribuable. A ce titre le contrôle fiscal du particulier peut porter sur ses revenus fonciers. Ainsi, il peut s’agir de travaux réalisés par le contribuable et qui ne sont pas éligibles au déficit foncier.

Le contrôle fiscal du particulier pourra se dérouler dans les locaux de l’administration fiscale ou au domicile du contribuable.

Pourquoi un particulier fait l’objet d’un Contrôle fiscal?

Le particulier peut faire l’objet d’un contrôle fiscal pour plusieurs raisons. L’administration va vérifier la cohérence et la régularité de la déclaration fiscale du contribuable. En pratiques il peut y avoir quelques indices qu peuvent conduire à un contrôle fiscal du particulier. En effet, la multiplication de ces indices fiscaux augmente la probabilité d’un contrôle fiscal du particulier.

L’exercice d’une activité professionnelle non déclarée

Par ailleurs, l’activité du particulier peut conduire l’administration fiscale à déclenche un contrôle fiscal. Il en est ainsi, par exemple si le particulier se livre de manière récurrente à des activités qui peuvent être qualifiées d’activité commerciale ou d’activité professionnelle. Il convient de préciser que ce sont des activités qui lorsqu’elles sont réalisées de manière isolée par le contribuable n’entraîne pas de risque de contrôle fiscal. Ainsi, il n’y a pas de risque de contrôle fiscal d’un particulier pur la vente d’une voiture d’occasion. Cependant, si ces ventes de véhicules d’occasions se réalisent de manière récurrente, il peut y avoir une requalification de la part du fisc en activité commerciale. La vente de voitures d’occasions constituera donc une activité professionnelle pour le particulier, et entraînera donc un contrôle fiscal de l’administration fiscale.

Les erreurs ou inexactitudes présentes dans la déclaration d’impôts

On peut dénombrer plusieurs types d’erreurs ou d’inexactitudes sur la déclaration d’impôts. Ainsi, le contrôle fiscal du particulier peut survenir, pour une mauvais déduction de ses frais réels. Dans la même logique, il peut y avoir un contrôle fiscal du particulier par rapport à la déduction de ses frais kilométriques.

Il peut également y avoir d’autres types d’erreurs qui apparaissent à la lecture de la déclaration fiscale par le fisc. Ainsi, il peut y avoir des erreurs de calculs faites par le contribuable.

Qu’est ce qui declenche un contrôle fiscal?

Plusieurs éléments peuvent déclencher un contrôle fiscal. Tout d’abord, l’absence de déclaration d’impôt peut déclencher un contrôle fiscal. En, dans la mesure ou l’impôt sur le revenu des particuliers se fonde sur un système déclaratif, l’absence de déclaration fiscale du contribuable aboutit à l’irrespect de ses obligations fiscales. Il peut également s’agir des erreurs que commet le contribuable. La déclaration d’impôts du contribuable peut également révéler des omissions ou des inexactitudes. Ces différents situations aboutissent à des incohérences quant à la déclaration fiscale du contribuable.

Droit de communication de l’administration fiscale auprès d’autres organisations

Le déclenchement du contrôle fiscal du particulier par la DGFIP peut survenir à la suite de la communication d’informations relatifs au contribuable par une autre administration. Ainsi, le fisc peut recevoir des informations de l’URSSAF, de la douane de Pôle emploi, la CAF, la Sécurité sociale, l’Assurance maladie ou de la justice.

Les contribuables ayant un très gros patrimoine

En outre, l’administration fiscale peut porter une attention particulière à certains types de contribuables. C’est notamment le cas, de ceux qui ont un très gros patrimoine.

L’absence ou la transmission d’une déclaration de succession erronée

Toujours, dans le même ordre d’idées, le fisc s’intéresse régulièrement aux contribuable qui perçoivent une donation ou une succession. En effet, le fisc peut relever un déclaration de succession qui es erronée ou inexacte. Ainsi, cela peut conduire à un redressement fiscal de la succession.

L’utilisation abusive ou illégale d’un régime de défiscalisation

Par ailleurs, cela peut concerner le contrôles des avantages fiscaux obtenus par un contribuable. Ainsi, lorsqu’un contribuable a bénéficié d’un régime de défiscalisation ou d’un crédit d’impôt, cela peut parfois suffire à déclencher le contrôle fiscal d’un particulier.

L’absence de déclaration de certains revenus

Le contribuable a l’obligation de déclarer à l’administration fiscale, la totalité des revenus qu’il a perçus. En effet, l’absence de déclaration de certaines catégories de revenus peut facilement conduire au déclenchement d’un contrôle fiscal pour le particulier. A ce titre, il doit déclarer tous ces revenus. Ainsi, très souvent, les contribuables ont tendance à ne pas déclarer certains types de revenus. C’est notamment le cas pour les revenus exceptionnels ou encore les revenus fonciers.

La déduction illégale de certains frais ou déficits

Il y a souvent une très grande tentation chez le contribuable à déduire certains frais ou déficits. Cela pour une raison assez simple, c’est que la déduction d’un déficit ou de certains entraîne une diminution de l’assiette fiscale. Ainsi, dès lors une diminution de la base taxable du particulier conduira à ce qu’il paie beaucoup moins d’impôts. C’est cas notamment de l’utilisation de déficit foncier par le particulier. Très souvent l’utilisation malheureuse d’un déficit foncier par un particulier sera à l’origine du déclenchement d’un contrôle fiscal par le fisc. Dans un autre cadre, la déduction excessive de frais kilométriques par le particulier peut également source de contentieux fiscal avec l’administration fiscale.

Qui est contrôlé par le fisc?

Le fisc dispose de nombreux critères pour effectuer ces contrôles fiscaux. Les contribuables ayant un très gros patrimoine font régulièrement l’objet de contrôle fiscal. Ainsi, ces contribuables en raison du niveau de leur patrimoine sont classés dans la catégorie des dossiers à fort enjeu. En outre, ces dossiers à fort enjeu se caractérise notamment par une fréquence du contrôle fiscal du particulier plus régulière. A ce titre, cela peut être le contrôle fiscal d’un particulier dans le cadre l’impôt sur la fortune immobilière. Par le passé, cela pouvait être le contrôle fiscal d’un particulier dans le cadre de l’impôt sur la fortune (ISF).

Comment le fisc repère les fraudeurs?

Pour repérer les fraudeurs, le fisc dispose de divers instruments qu’il utilise dans le cadre de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. A ce titre, elle passe notamment en revue, les différents réseaux sociaux. L’administration fiscale a également recours à des technologies d’Intelligence Artificielle (IA), dans sa traque des fraudeurs fiscaux. Ainsi, l’utilisation de l’IA, lui permet de recueillir des informations sur différentes plateformes ou réseaux sociaux tels que: Google, Facebook, Twitter, Instagram, Airbnb, Leboncoin.

Dans, ce cadre là, il peut collecter les informations qui concerne le particulier concernant sa situation. Dès lors, le fisc disposera de nombreuses données personnelles concernant le particulier. Cela lui permettra notamment de pouvoir découvrir les différentes revenus et biens que cachent les contribuables.

Ainsi, l’administration fiscale peut disposer de beaucoup d’informations sur le contribuable, lorsqu’elle opère son contrôle fiscal. Par conséquent, cela permettra à l’administration fiscale de pouvoir mieux cibler les particuliers qui doivent faire l’objet d’un redressement fiscal. Cependant, il convient de noter que l’utilisation des données personnelles du contribuable par le fisc, peut soulever un certain nombre de questions quant à sa légalité. Ainsi, lorsque le contribuable estime que l’administration fiscale a utilisé de manière illégale des données personnelles le concernant au cours d’un contrôle fiscal, il pourra saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ou effectuer un recours devant le tribunal compétent.

Qui fait les contrôle fiscaux?

Les contrôles fiscaux sont réalisés par des vérificateurs de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Le vérificateur appartiendra à une direction du contrôle fiscal. La direction du contrôle fiscal dont relèvera le contribuable dépendra d’un certains nombres de critères.

Quelle est la procédure d’un contrôle fiscal particulier?

Ce contrôle fiscal personnel se fait en général par des brigades de vérifications départementales, interrégionales ou nationales de la DGFIP. Elles sont composées d’inspecteurs des finances publiques qui sont spécialistes de la fiscalité personnelle et patrimoniale.

L’administration fiscale devra se conformer aux règles de la procédure fiscale. Ainsi, elle devra procéder à une notification du contrôle fiscal au particulier. Le particulier va alors être informé de son contrôle fiscal par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, le fisc devra respecter différentes règles durant toutes la procédure de contrôle fiscal du particulier. En effet, l’absence du respect de la procédure fiscale peut conduire à un vice de procédure du contrôle fiscal du particulier. De même, il y a un encadrement de a période sur laquelle porte le contrôle fiscal du particulier. Ainsi, l’administration fiscale doit préciser au particulier la période sur laquelle porte le contrôle fiscal.

En outre, dans le cadre de son droit de reprise, l’administration fiscale ne peut pas remonter sur une période prescrite. A ce tire, l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne peut pas porter sur une période qui fait l’objet d’une prescription fiscale.

Enfin, il convient de noter que le Livre des procédures fiscales (LPF) ne prévoit pas un délai spécifique pour que l’administration fiscale apporte une réponse aux observations du particulier dans le cadre de son contrôle fiscal du particulier. Ainsi, le délai de réponse de l’administration fiscale dans le cadre du contrôle fiscal d’un particulier peut varier.

Comment se passe un contrôle fiscal particulier?

Les agents de l’administration fiscale vont dans un premier temps vérifier la déclaration d’impôt du contribuable. Lorsque le fisc découvre des erreurs ou des incohérences, il demandera alors au contribuable de justifier ces erreurs ou ces incohérences. Au travers de ce contrôle le fisc vérifiera notamment si le train de vie du contribuable correspond aux revenus qu’il a déclaré sur sa déclaration fiscale. Ainsi, cela permet de vérifier que la situation patrimoniale du contribuable correspond aux revenus qu’il déclare sur sa déclaration d’impôt.

Qu’est-ce que le contrôle sur pièces?

Lors d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale va effectuer un examen critique et un contrôle de cohérence des d’impôts du contribuable. Ce contrôle fiscal personnel va s’effectuer à partir du dossier fiscal du contribuable.

Le dossier fiscal du contribuable comprend notamment:

• L’ensemble des informations non prescrites relatives aux déclarations de revenus
• et de patrimoine (impôt sur la fortune immobilière);
• les renseignements patrimoniaux relatifs aux acquisitions de biens immobiliers,
• achats de parts sociales de sociétés, donations, successions ;
• les diverses correspondances échangées avec l’administration ;
• les documents relatifs aux contrôles et réclamations éventuelles des dernières années.

Quelle est la durée du contrôle fiscal d’un particulier?

Le contrôle fiscal du particulier à une durée de 3 mois en principe. Cependant, dans certains cas, le contrôle fiscal du particulier peut s’étendre à une durée supérieure à trois mois. Ainsi, la durée du contrôle fiscal du particulier peut s’étendre jusqu’à 6 mois, lorsque le dossier fiscal du contribuable comporte des irrégularités importantes.

Sur combien d’années portent le contrôle fiscal d’un particulier?

La question de savoir sur combien d’année en arrière porte le contrôle fiscal d’un particulier revient à s’interroger sur le délai du droit de reprise de l’administration fiscale. L’administration fiscale peut remonter sur plusieurs années en arrière. De manière générale, le contrôle fiscal du particulier remontera sur 3 ans en arrière. Cependant, dans certains cas bien précis, le contrôle fiscale du particulier pourra remonter sur 10 ans en arrière.

Quel est le délai de prescription du Contrôle fiscal d’un particulier?

Le délai de prescription fiscale peut varier. En effet, cela dépend de plusieurs critères. Cependant, en général, le délai de prescription de la DGFIP est de 3 ans. Ainsi, ce délai de prescription de l’administration fiscale correspond à son délai de reprise. A ce titre, l’administration fiscale peut exercer ce délai de reprise jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle laquelle l’imposition est due. Il convient de noter que ce délai de reprise de 3 ans s’applique également aux prélèvements sur les revenus du patrimoine et produits de placements.

Cependant, le délai de reprise de 3 ans du fisc peut être prorogé dans certains cas. Ainsi, le délai de reprise de l’administration fiscale sera prorogé, notamment lorsque l’on est en présence d’un cas de fraude fiscale ou d’activités occultes. Il sera également prorogé dans le cas de certaines omissions ou insuffisances constatées à la suite de l’ouverture d’une succession. Ce qui le cas échéant pourra aboutir à un contrôle fiscal de la succession.

Le contrôle fiscal d’un particulier en cas de dénonciation

Le contribuable peut subir un contrôle fiscal à la suite d’une dénonciation. Le contrôle fiscal du particulier suite à une dénonciation sera le plus souvent à la suite d’une dénonciation anonyme. La dénonciation viendra le plus souvent d’un proche du contribuable. Ainsi, cela peut être un voisin, un ami, un membre de sa famille ou un collègue de travail. Il s’agira le plus souvent d’une personne, qui a eu un différent avec le contribuable. A ce tire, il peut également s’agir des salariés licenciés, des ex-époux ou épouses, mais aussi des anciens amants ou anciennes maîtresses. Toutes ces personnes on un point commun. Il s’agit en effet de personnes, qui à un moment donné, ont été dans le secret. Cela peut être le secret familial ou encore le secret des affaires.

Cependant, cette dénonciation n’aboutit pas systématiquement sur un contrôle fiscal du contribuable. En effet, il faut que l’administration fiscale puisse avoir des éléments de preuve tangible à l’égard pour procéder à une procédure de contrôle fiscal. Néanmoins, cela peut permettre dans certains cas à l’administration fiscale de recueillir des informations supplémentaires sur la situation fiscale du contribuable.

Quelle amende risque un particulier à l’issue d’un contrôle fiscal?

Le contribuable peut encourir divers types d’amendes fiscales à l’issue de son contrôle fiscal. En outre, le montant de l’amende fiscale peut varier en fonction de l’infraction constatée par l’administration fiscale.

A ce titre l’article 1760 du CGI prévoit que toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l’article 170 du CGI donne lieu à l’application d’une amende égale à 5 % des sommes non déclarées. Cependant, il convient de noter que, le montant de cette amende ne peut pas être inférieur à 150 €, ni supérieur à 1 500 €. En outre, lorsqu’aucune infraction aux dispositions du 1 de l’article 170 n’a été commise au cours des trois années précédentes, il y a une réduction de ces montants respectivement à 75 € et 750 €.

Contrôle fiscal du particulier & compte bancaire

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale peut avoir accès au compte bancaire du contribuable. A ce titre, le fisc exercera son droit de communication auprès de la banque pour obtenir les informations qu’elle désire. Par la suite, le fisc pourra demander au contribuable de justifier certains mouvements de fonds qui apparaissent sur son compte bancaire. Ces justifications serviront notamment à démontrer que l’on n’est pas en présence de revenus dissimulés.

En outre, il reviendra au contribuable de déclarer les comptes bancaires qu’il dispose à l’étranger. A ce titre, le particulier doit déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.

Par ailleurs, le contrôle du compte bancaire, peut également rentrer dans le cadre d’un accord international. Ainsi, c’est le cas notamment de la loi FATCA, qui permet à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) de solliciter auprès des institutions bancaires et financière, les informations bancaires relatifs aux citoyens américains.

Le bénéfice du droit à l’erreur pour le contribuable

Dans le cadre du droit à l’erreur, l’administration ne sanctionnera pas le contribuable par rapport à son erreur. Cependant, pour pouvoir en bénéficier, le contribuable doit remplir un certain nombre de conditions. Ainsi, le bénéfice de l’octroi du droit à l’erreur nécessite l’existence de la bonne foi du contribuable. Ainsi, celui-ci doit avoir commis son erreur en méconnaissance de la règle applicable. A ce titre, il est possible pour le contribuable de consulter le site oups.gouv.fr pour vérifier si son erreur peut rentrer dans le cadre du doit à l’erreur admis par l’administration.

Quel est le délai de réponse de l’administration fiscal lors du contrôle fiscal d’un particulier?

Le délai de réponse de l’administration fiscale varie en fonction du moment de la procédure de contrôle fiscal.

Délai de réponse de l’administration fiscale à la suite des observations du contribuable suite à une proposition de rectification

La loi ne prévoit pas de délai particulier pour l’administration fiscale pour répondre aux observations du contribuable à la suite d’une proposition de rectification. Cependant, l’administration fiscale doit apporter sa réponse dan les limites du délai de la prescription fiscale.

Délai de réponse de l’administration fiscale à la suite d’une réclamation fiscale

Lorsque le contribuable présente une réclamation fiscale, l’administration fiscale doit en principe statuer dans un délai de 6 mois de la date de présentation de la réclamation fiscale. Cependant, dans certains, elle peut utiliser un délai supplémentaire pour répondre à la réclamation fiscale du contribuable. Dans ce cas, elle doit en informer le contribuable qu’un délai supplémentaire lui est nécessaire. Néanmoins, il convient de noter que ce délai supplémentaire ne peut excéder 3 mois.

Par ailleurs, il convient de surligner qu’au-delà du délai initial de 6 mois, n’est pas dispenser de statuer et de notifier sa décision, cependant le contribuable peut prendre l’initiative de saisir le tribunal compétent. Enfin, il faut noter que tout silence de l’administration fiscale est considérée comme une décision implicite de rejet de sa réclamation fiscale.

Comment éviter un contrôle fiscal particulier?

Pour éviter un contrôle fiscal, le particulier doit s’assurer de certaines précautions. La première chose est de déposer sa déclaration d’impôts dans les temps. En effet, dans la mesure ou l’impôt sur le revenu se base sur un système déclaratif, il a l’obligation de remplir et de déposer sa déclaration d’impôt. Ainsi, s’il ne dépose pas sa déclaration fiscale dans les délais, il se met en infraction. En effet, le retard ou l’absence de déclaration d’impôt augmente le risque de contrôle fiscal. Il convient néanmoins de préciser qu’il vaut mieux une déclaration fiscale tardive, que l’absence de déclaration.

Ensuite, il s’agit de s’assurer que l’on n’a pas commis d’erreurs ou d’omissions dans sa déclaration fiscale. Enfin, il convient de disposer en cas de demande du fisc, de tous les justificatifs qui permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction fiscale.

Par ailleurs, le fisc peut dans certains cas, lui demander des informations supplémentaires. A ce titre, elle peut lui adresser une simple demande de renseignement, ou alors une demande d’éclaircissements et de justifications. Il convient dès lors, pour le contribuable de lui apporter dans la mesure du possible, toutes les demandes d’éclaircissements et de justifications qu’elle sollicite. En effet, en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse du contribuable, elle pourra mettre en œuvre, une procédure d’évaluation ou de taxation d’office.

Ainsi, il peut être judicieux pour le particulier de se faire accompagner par un avocat fiscaliste. A ce titre, l’avocat fiscaliste pourra le conseiller utilement dans ses différents choix fiscaux, mais également lors de l’établissement de sa déclaration d’impôt.

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L’intensification de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale internationale pousse les contribuables à la regularisation de leur compte bancaire à l’etranger. Cependant cette régularisation d’un compte bancaire étranger ne concerne que les personnes physiques. Par ailleurs, l’absence de regularisation spontanée d’un compte étranger peut déboucher sur contrôle fiscal. Le contribuable se verra alors appliquer des pénalités et amendes fiscales par la DGFIP.

Un certain nombre de contribuables détiennent des comptes bancaires ou des contrats d’assurance vie ouverts à l’étranger. Très souvent, ces comptes bancaires ou ces contrats d’assurance vie ne sont pas déclarés par ces contribuables à l’administration fiscale lors de leurs declarations d’impôts. Cela résulte notamment du fait qu’ils se trouvent souvent dans des paradis fiscaux ou des Etats faiblement fiscalisés. Ainsi la répression accrue de la lutte contre l’evasion et la fraude fiscale internationale pousse beaucoup de contribuables à procéder à une regularisation de leur compte etranger. Cela résulte notamment de l’assistance fiscale internationale mise en oeuvre par les Etats. En effet, cette assistance fiscale internationale permet un échange automatique d’informations sur la situation fiscale et financière du contribuable. Ainsi, cela conduit les contribuables à effectuer une régularisation des avoirs détenus à l’étranger.

Qu’est-ce que la régularisation d’un compte bancaire etranger?

La régularisation d’un compte à l’étranger consiste pour le contribuable à se mettre en conformité vis-à-vis de ses obligations fiscales. Ainsi, il s’agit d’une procédure de régularisation spontanée par le contribuable du compte et des actifs qu’il détient à l’étranger. A ce titre, il devra transmettre un dossier de régularisation de son compte étranger au centre des impôts. Dans ce cadre la, le contribuable transmettra son dossier à la cellule regularisation compte etranger de l’administration fiscale.

Il convient de noter cependant que certains actifs ou avoirs ne peuvent bénéficier d’une procédure de régularisation. Il s’agit notamment des avoirs et actifs qui proviennent d’activités occultes ou illicites.

Quels sont les comptes qui peuvent faire l’objet d’une procedure de regularisation?

Plusieurs types de comptes détenus à l’etranger par le contribuable peuvent faire l’objet d’une régularisation. Ainsi, il peut s’agir de:

• Compte bancaire;
• Contrat de capitalisation ou placement de même nature. Ainsi, cela peut également être un contrat d’assurance vie.
• Comptes d’actifs numériques.

Il convient de noter qu’il peut s’agir de comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année.

Cependant, certains comptes ne sont pas concernés par ces obligations de régularisation. Il s’agit notamment des comptes qui ont pour objet la réalisation en ligne de paiement d’achats ou d’encaissement relatifs à des ventes. Cette exception s’applique lorsque l’on est en présence d’un montant inférieur à 10 000 € par an pour l’ensemble des comptes. Par ailleurs, il faut que les comptes qui ont servi à ces opérations soient adossés à un ou des comptes ouverts en France.

Comment procéder à la régularisation d’un compte étranger?

La régularisation d’un compte bancaire détenu à l’étranger par un contribuable nécessite que celui-ci fasse un certain nombre de démarches. Pour cela, le contribuable doit déposer un dossier de regularisation auprès de la DGFIP. L’assistance d’un avocat fiscaliste dans la construction du dossier de regularisation du contribuable lui permettra d’avoir plus de chance, que son dossier retienne l’attention de l’administration fiscale. Ainsi, l’avocat fiscaliste assistera le contribuable dans sa mise en conformité fiscale. En effet, le contribuable devra fournir fournir un dossier de regularisation complet.

Ce dossier de régularisation d’un compte à l’étranger devra être transmis au Centre des impôts compétent. La compétence du service des impôts dépendra notamment de la complexité du dossier et du lieu de résidence du contribuable. Ce dossier de régularisation devra notamment inclure ses declarations fiscales rectificatives et des pièces justificatives. Il y aura également les justificatifs relatifs à la provenance des avoirs et actifs.

Quelle est la prescription pour la regularisation des avoirs détenus à l’etranger?

La régularisation des comptes à l’étranger sont soumis à un délai de prescription. En effet, la régularisation des comptes à l’étranger ne peut porter que sur des années qui ne font pas l’objet d’une prescription. A ce titre, la DGFIP apprécie le délai de prescription à la date du dépôt du dossier de régularisation.

Par ailleurs, il convient de noter que dans le cas des avoirs financiers détenus à l’étranger et non déclarés, il y a des prescriptions allongées qui sont spécifiques. Ces prescriptions fiscales spécifiques sont prévues par le Livre des procédures fiscales (LPF). Il s’agit notamment de l’article L. 169 alinéa 5 du LPF en ce qui concerne l’impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux. Il y a également l’article L. 181-0 A du LPF en ce qui concerne l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les autres droits d’enregistrement. Ainsi, dans ces cas de prescription fiscale allongée, celle-ci peut aller jusqu’à 10 ans.

Quelles sont les sanctions fiscales?

L’absence par le contribuable de declaration d’un compte etranger entraîne des sanctions. Ces sanctions se matérialisent notamment par des pénalités et amendes fiscales. Ainsi, ces pénalités et amendes fiscales peuvent être de plusieurs types:

• les intérêts de retard au taux légal que prévoit l’article 1727 du Code général des impôts (CGI).
• la majoration de 40 % pour manquement délibéré que prévoit l’article 1729 du CGI.
• l’amende pour non déclaration des avoirs à l’étranger. L’amende pour régularisation d’un compte étranger s’applique dans plusieurs cas. Tout d’abord, l’article 1736 du CGI prévoit le cas des comptes bancaires non déclarés. Ensuite l’article 1766 du CGI prévoit la situation contrats d’assurance-vie non déclarés. Enfin, l’article 1736 du CGI prévoit l’amende fiscale qui s’applique aux trusts et structures assimilées.
• L’article 1729 B du CGI en son alinéa 2 prévoit une amende en cas d’omission ou d’inexactitude.
• L’article 1736 du CGI prévoit une amende pour l’absence de dépôt de declaration fiscale. Ainsi, cette amende fiscale est de 1 500€ par compte non déclaré. En outre, lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude, l’amende fiscale s’élève à 10 000€.

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La proposition de rectification annonce la fin du contrôle fiscal pour le contribuable. A ce titre, elle marque la fin de la procedure de rectification contradictoire. Ainsi, l’administration fiscale indique au contribuable si elle souhaite ou pas engager un redressement fiscal à son égard. Si c’est le cas, la proposition de rectification fiscale devra contenir un certain nombre de mentions et d’informations obligatoires.

La proposition de rectification est l’acte découlant du contrôle fiscal subit par le contribuable. A ce titre, l’administration fiscale envoie la proposition de rectification au contribuable. Pour être valide, celle-ci doit contenir un certain nombre d’informations et de mentions obligatoires.

Qu’est-ce qu’une proposition de rectification?

La proposition de rectification marque normalement la fin du contrôle fiscal. Ainsi, il s’agit de l’aboutissement de la procedure de rectification contradictoire. A ce titre, le vérificateur avisera le contribuable des résultats de son contrôle fiscal. Dans ce cadre-là, il indiquera au contribuable, les rehaussements ou sanctions fiscales qu’il envisage à son encontre. Elle suit en principe une procédure contradictoire. A ce titre, elle doit avoir une motivation, pour que le contribuable sache ce qu’on lui reproche. De ce fait, elle doit mentionner ce que la DGFIP reproche au contribuable. Ainsi, il peut s’agir d’une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation d’éléments qui permettent de calculer l’impôt. Cela peut également résulter par exemple d’une absence de déclaration, tel que cela peut arriver en matière de droit de succession. Cela conduira ainsi le fisc a émettre une proposition de rectification relative aux droits de succession.

En outre, un certain nombre de mesures peuvent être prises à titre conservatoire dans le cadre de la procédure fiscale. Ces mesures conservatoires visent à garantir le recouvrement futur de l’impôt que devra payer le contribuable.

Que doit contenir une proposition de rectification fiscale?

Celle-ci doit contenir un certain nombre de mentions et d’informations obligatoires. Ainsi, elle doit contenir les informations suivantes:

• les impôts, taxes, droits, déclarations, actes, faits ou périodes en cause ;
• le contribuable dispose d’un délai de 30 jours, qui peut faire l’objet d’une prorogation de 30 jours supplémentaires sur demande du contribuable, à compter de sa réception, pour qu’il puisse adresser son acceptation ou ses observations ;
• l’indication qu’il peut se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou y répondre. Cette possibilité doit apparaître sous peine de nullité de la procédure ;
• l’indication claire de la nature, des motifs de droit et de fait ainsi que du montant des rehaussements envisagés, de manière à mettre le contribuable en position de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. La mention des motifs est prescrite sous peine de nullité de la procédure.
• Enfin, elle doit être datée et signée par le vérificateur. Il doit y avoir également son nom et son grade. La proposition de rectification doit enfin être datée et porter la signature de l’agent chargé de sa rédaction ainsi que l’indication de son nom et de son grade.

Quels sont les différents imprimés de proposition de rectification?

L’administration fiscale dispose de plusieurs types d’imprimés fiscaux en matière de redressement fiscal. Ces imprimés varient notamment en fonction du type d’impôts, de taxes ou des droits faisant l’objet du contrôle fiscal.

2120

L’administration fiscale utilise l’imprimé de proposition de rectification n°2021 pour toutes les propositions de rectification qui s’effectuent à partir du bureau du vérificateur.

3905

L’imprimé de proposition de rectification n°3905 s’utilise pour les propositions de rectification relative à la valeur vénale imposable. Ainsi, cet imprimé n°3905 s’applique aux droit d’enregistrement, à la TVA et à la taxe de publicité foncière.

3906

La DGFIP utilise l’imprimé de proposition n°3906 pour les propositions de rectification qui concernent la valeur vénale des droits sociaux non représentés par des titres cotés en France.

3924

L’imprimé de proposition de rectification n°3924 s’utilise pour l’ESFP et la vérification de comptabilité. A ce titre, il s’applique aussi bien au contribuable personne physique, que du contribuable personne morale. Ainsi, le fisc utilise l’imprimé n°3924 pour l’examen contradictoire de la situation fiscale personelle des particuliers, et la vérification de comptabilité des entreprises. A ce titre, il peut s’agir par exemple d’une proposition de rectification relative à l’impot sur le revenu.

3926

L’administration fiscale utilise l’imprimé de proposition de rectification n°3926 pour apporter une réponse aux observations du contribuable.

3953

L’imprimé n°3953 correspond à un avis d’absence de rectification à la suite d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

Comment contester une proposition de rectification?

Pour contester une proposition de rectification, il faut démonter son irrégularité. Ainsi, il convient de démontrer en quoi elle est irrégulière.

La proposition de rectification est elle interruptive de prescription?

La proposition de rectification et en effet interruptive de prescription. A ce titre, sa notification interrompt les délais de prescription. C’est l’article L189 du LPF qui prévoit les conditions d’application de cette prescription. Il convient de noter que cette prescription s’applique également dans le cas d’une proposition de rectification pour taxation d’office.

Quel est le délai de réponse pour contester la proposition de rectification?

L’article R57-1 du LPF prévoit un délai de réponse de 30 jours pour permettre au contribuable de contester la proposition de rectification. Le contribuable a la possibilité de formuler une demande de prorogation pour avoir plus de temps, pour faire valoir ses observations. Le contribuable a également la possibilité de faire connaître son acceptation. Il est de l’intérêt du contribuable de solliciter ce délai pour préparer au mieux sa réponse.

Comment répondre à une proposition de rectification des impôts?

Pour pouvoir répondre au mieux à l’administration fiscale, il convient pour le contribuable de se faire assister d’un avocat fiscaliste. Ainsi, celui-ci vous assistera dans le cadre de la stratégie fiscale à mettre en oeuvre. Ainsi, vous pourrez apporter une meilleure réponse a la proposition de rectification fiscale. A ce titre, l’avocat fiscaliste déterminera avec vous, la question de la charge de la preuve, pour savoir les différents éléments qui nécessitent une réponse. En outre, l’avocat fiscaliste pourra indiquer au contribuable les irrégularités de forme et de fond de l’avis envoyé par l’administration des impots. Ils détermineront ensembles les points d’accord et de désaccord avec le fisc. Dès lors, le contribuable peut contester tout ou partie de la proposition de redressement fiscal que lui l’adresse le vérificateur des impôts.

Le contribuable doit faire connaître à la DGFIP son acceptation ou son refus d’une proposition de rectification fiscale par courrier recommandé. En cas de contestation, le contribuable avec l’aide de son avocat fiscaliste présentera ses observations. Ces observations devront se faire sous la forme d’une argumentation juridique et fiscale, pour répondre aux différents points du fisc. A cela, il conviendra d’apporter les justificatifs nécessaires qui peuvent répondre aux interrogations de l’administration fiscale. Ces observations peuvent également indiquer les erreurs commises par la DGFIP dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal. Ainsi, ces erreurs pourront par exemple faire annuler un ESFP ou une vérification de comptabilité.

Comment faire annuler un contrôle fiscal?

Pour pouvoir faire annuler une proposition de rectification, il convient de déterminer si elle comporte une erreur. Elle peut également comporter un vice de forme. Cela peut découler de différents types d’irrégularités. Ainsi, cela peut être l’absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur. Cela peut aussi être l’absence des mentions obligatoires sur l’avis de vérification. L’annulation peut également découler l’incompétence territoriale du vérificateur.

Quels sont les différents recours?

Lorsque le contribuable est en désaccord avec la proposition de rectification, celui-ci dispose de plusieurs types de recours. Il dispose tout d’abord de la possibilité d’exercer un recours hiérarchique. Il pourra également saisir le conciliateur fiscal départemental. Enfin, en dernier recours, il pourra saisir les tribunaux pour faire valoir ses droits. En fonction du type d’imposition ou de contestation, le recours devant le tribunal s’effectuera devant le tribunal judiciaire (TJ) ou le tribunal administratif (TA).

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Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous conseille dans le cadre de votre contrôle fiscal. En outre, le cabinet NICOLAS Avocat de par ses compétences en matière de contrôle et de contentieux fiscal vous assiste dans la contestation de votre proposition de rectification fiscale. A ce titre, nous vous indiquons que faire face à l’administration fiscale.

La CJUE dans sa décision Dong Yang Electronics sp. z o.o. apporte un éclairage important sur les relations qui peuvent avoir entre une filiale et un etablissement stable dans le domaine de la TVA. Ainsi, dans son arrêt, la Cour de justice répond à la question de savoir si la seule présence d’une filiale d’une société sur le territoire d’un Etat membre suffit à caractériser la présence d’un établissement stable dans le cadre de la TVA.

La question de la filiale et de l’etablissement stable joue un rôle fondamental dans le domaine de la fiscalité internationale et de la TVA. A ce titre, tout comme dans le domaine de la fiscalité internationale, il se pose la question de savoir si une filiale peut être un établissement stable dans le domaine de la Taxe sur la valeur ajoutée.

Une filiale peut elle être un établissement en matière de TVA?

La question de la filialisation d’un établissement stable se pose régulièrement en droit fiscal international. La question se pose en matière de TVA pour les mêmes raisons. Il s’agit de l’assujettissement à l’impôt de la société. Ainsi, en matière de fiscalité internationale, il s’agira du bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés. En ce qui concerne la TVA, il s’agira de l’assujettissement de la société à la TVA.

Les questions prejudicielles sur le lien entre l’existence d’une filiale et d’un etablissement stable en matière de TVA sur le territoire d’un Etat membre

La juridiction polonaise interrogeait la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au travers du mécanisme du renvoi préjudiciel. A ce titre, elle posa deux questions préjudicielles à la CJUE. Ainsi, le tribunal administratif polonais posa à la Cour de justice, les questions prejudicielles suivantes:

« 1) Le seul fait qu’une société établie en dehors du territoire de l’Union européenne possède une filiale sur le territoire polonais permet-il de déduire l’existence d’un établissement stable en Pologne, au sens de l’article 44 de la directive 2006/112 […] et de l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution n^o 282/2011 […] ?

2) En cas de réponse négative à la première question, une entreprise tierce est-elle tenue d’examiner les relations contractuelles entre la société établie en dehors du territoire de l’Union et la filiale pour déterminer si la première dispose d’un établissement stable en Pologne ? »

CJUE, affaire Dong Yang, 7 mai 2020

L’interprétation de l’article 44 de la directive 2006/112/CE par la CJUE

La CJUE dans le cadre de son rôle d’interprétation du droit de l’UE se prononce sur l’interprétation de l’article 44 de la directive. Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne considère que:

« L’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, ainsi que l’article 11, paragraphe 1, et l’article 22, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) n^o 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112, doivent être interprétés en ce sens que l’existence, sur le territoire d’un État membre, d’un établissement stable d’une société établie dans un État tiers ne peut pas être déduite par un prestataire de services du seul fait que cette société y possède une filiale et que ce prestataire n’est pas tenu de s’enquérir, aux fins d’une telle appréciation, des relations contractuelles entre les deux entités. »

CJUE, affaire Dong Yang, 7 mai 2020

La définition de l’établissement stable en matière de TVA selon l’article 44 de la directive 2006/112/CE

En matière de droit fiscal international, la definition de l’etablissement stable se trouve traditionnellement dans le modèle de convention fiscale de l’OCDE. Cependant, dans le cadre du droit européen et donc de la TVA, la définition de l’établissement se trouve à l’article 44 de la directive 2006/112/CE. Ainsi, l’article 44 de la directive 2006/112/CE prévoit que:

« 1. Pour l’application de l’article 44 de la directive 2006/112/CE, l’ «établissement stable» désigne tout établisse­ment, autre que le siège de l’activité économique visé à l’article 10 du présent règlement, qui se caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée, en termes de moyens humains et techniques, lui permettant de recevoir et d’utiliser les services qui sont fournis pour les besoins propres de cet établissement.

2. Pour l’application des articles suivants, l’«établissement stable» désigne tout établissement, autre que le siège de l’activité économique visé à l’article 10 du présent règlement, qui se caractérise par un degré suffisant de permanence et une struc­ture appropriée, en termes de moyens humains et techniques, lui permettant de fournir les services dont il assure la prestation. »

Article 11 du règlement d’exécution n^o 282/2011

La seule existence de la filiale d’une société sur le territoire d’un Etat membre ne suffit pas à caractériser qu’elle y possède un etablissement stable au regard de la TVA

La réponse de CJUE est très importante notamment au regard de la qualification des liens qui peuvent exister entre une filiale et un établissement stable. En effet, cela a une influence sur la stratégie fiscale de l’entreprise au regard de la TVA.

Pour la Cour, la présence d’une filiale sur le territoire d’un Etat membre, n’entraîne pas forcément l’existence d’un établissement stable sur ce territoire. Ainsi, la Cour de justice déclare que:

« L’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, ainsi que l’article 11, paragraphe 1, et l’article 22, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) n^o 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112, doivent être interprétés en ce sens que l’existence, sur le territoire d’un État membre, d’un établissement stable d’une société établie dans un État tiers ne peut pas être déduite par un prestataire de services du seul fait que cette société y possède une filiale et que ce prestataire n’est pas tenu de s’enquérir, aux fins d’une telle appréciation, des relations contractuelles entre les deux entités. »

CJUE, affaire Dong Yang, 7 mai 2020

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Notre cabinet d’avocat fiscaliste est spécialisé sur les questions de fiscalité internationale et de TVA. A ce titre nous vous conseillons sur vos questions relatives à la filiale et à l’établissement en matière de TVA.

La facturation en matière comptable et fiscale joue un rôle fondamental. Dès lors, l’utilisation de facture fictive, de facture de complaisance ou de fausse facture par le contribuable entraîne des conséquences très importantes. En effet, cela entraîne un préjudice budgétaire pour les Etats ou pour l’Union européenne en matière de TVA.

La question de la facturation est un sujet central pour les entreprises. En effet, toutes les entreprises ou entités qui exerent une activité économique doivent se conformer à des obligations comptables et fiscales concernant l’élaboration de leur facturation. En outre l’établissement d’une facture doit correspondre à la réalisation d’une activité economique effective. Ainsi, une entreprise ne peut émettre une facture fictive, ni une facture de complaisance.

Qu’est-ce qu’une facture fictive?

La facture fictive constitue une facture constitue une facture qui reflète une réalité économique de manière inexacte ou partiellement inexacte. En outre, il convient de noter que la facturation fictive peut prendre plusieurs types de déclinaisons. Ainsi, cela peut par exemple être la facturation d’une prestation fictive. Elle peut également prendre la forme d’une fausse facture. Enfin, elle peut aussi revêtir la forme d’une facture factice ou d’une facture de complaisance.

La facture fictive en matière de TVA?

L’utilisation de facture fictive en matière de taxe sur la valeur ajoutée intervient dans tous les domaines d’application de la TVA. Il convient de noter qu’il y a également un grand nombre d’application de facture fictive dans le cadre de l’application de la TVA intracommunautaire.

Quelle est la différence ente une facture fictive et une facture de complaisance?

En pratique, il y a très peu de différence entre la facture ficitive et la facture de complaisance. En effet, les deux notions sont utilisées de manière interchangeable dans la pratique.

Néanmoins, si on veut être précis, on peut considérer que la facture fictive est une facture qui ne reflète aucune réalité économique. Ainsi, la facture fictive est une facture émise dans l’unique objectif d’obtenir un avantage fiscal ou de satisfaire à une obligation fiscale.

Concernant la facture de complaisance, on peut considérer qu’il s’agit d’une facture qui reflète une réalité économque, mais que la facture reflète cette réalité de manière inexacte. Ainsi, elle reflète une réalité économique qui est favorable aux contribuable pour lui permettre d’obtenir un avantage supplémentaire à celui qu’il aurait dû percevoir ou à l’inverse de minorer les charges ou la sanction qu’il aurait dû supporter.

Par ailleurs, en pratique, il y a également la notion de fausse facture qui est également utilisée de manière interchangeable avec les notions de facture fictive ou de facture de complaisance. En ce qui concerne la fausse facture, on peut considérer qu’il s’agit d’un document qui ne réunit pas les différentes mentions nécessaires d’une facture pour qu’elle puisse être qualifiée de facture.

Enfin, toutes ces déclinaisons de la facturation s’inscrivent la plupart du temps dans des schémas frauduleux. En effet, la finalité de ce type de facturation consiste à obtenir des avantages fiscaux indus. C’est notamment le cas par exemple dans le cas de la fraude à la TVA. A ce titre l’utilisation d’une facture a souvent comme objectif la récupération indue de la TVA que l’entreprise facture. Cela peut également être pour une minoration du bénéfice imposable.

Quelles sont les différentes sanctions?

La fausse facture fictive relève de la fraude fiscale et d’escroquerie. A ce titre, le droit pénal sanctionne également l’élaboration et l’utilisation de factures fictives. En droit fiscal, le Code général des impôts (CGI) prévoit l’application d’amende fiscale. Cette sanction fiscale est prévue par l’article 1737 du CGI. Ainsi, la sanction correspond à une amende fiscale égale à 50% des sommes versées ou reçues. Cette amende fiscale s’applique notamment dans les cas ou il y a une facture fictive qui contribue à travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de fournisseur ou de client. C’est également le cas lors de l’acceptation d’un identité fictive ou d’un prête-nom.

Une amende fiscale s’applique également lorsqu’une facture ne correspond à une livraison ou une prestation de service réelle. Dans ce cas, il y a l’application d’une amende fiscale égale à 50% du montant de la facture fictive.

Ainsi, le contribuable risque un redressement fiscal et le dépôt d’une plainte. En outre, cela peut survenir à l’égard du contribuable, autant s’il est auteur ou complice de la facturation fictive.

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Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous apporte son expertise dans le domaine du droit penal fiscal. Ainsi, nous vous conseillons en cas de poursuite pour facturation fictive. A ce titre NICOLAS Avocat vous représente aussi bien en cas de redressement fiscal qu’en cas de poursuite pénale.

La question prejudicielle permet une application uniforme du droit de l’Union européenne, dans les différents Etats membres de l’Union européenne. A ce titre, elle contribue à l’effectivité du contentieux communautaire et européen. Ainsi, la question prejudicielle permet à la CJUE de fournir une interpretation du droit de l’UE ou de statuer sur sa validité.

Le mecanisme de la question prejudicielle est un point central dans le développement du droit de l’Union européenne. Elle permet notamment d’avoir une interpretation et une application uniforme au sein de l’Union européenne (UE). Elle fonctionne notamment grace à la cooperation entre les juridictions nationales et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ainsi, elle permet au juge de résoudre le contentieux communautaire au niveau national. Cela résulte notamment du fait que les juges nationaux sont les premiers garants de l’application et du respect du droit européen. En outre, certains domaines du droit sont plus propices au renvoi préjuciel. C’est notamment le cas, pour la fiscalité, le droit penal ou encore la propriété intellectuelle.

Qu’est-ce qu’une question prejudicielle?

La question prejudicielle constitue la question qu’un juge national d’un Etat membre de l’UE pose à la Cour de justice. Ainsi, la question prejudicielle intervient dans le cadre de la procedure de renvoi préjudiciel. Elle permet au juge de l’Etat membre d’interroger la CJUE sur l’interprétation ou la validité du droit de l’UE. Elle intervient, dans le cadre d’un litige en cours, devant une juridiction nationale. La réponse que donne le juge communautaire permettra au juge national de trancher le litige dont il est saisi. L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constitue le fondement juridique de la question prejudicielle. Ainsi, l’article 267 du TFUE (ex-article 234 TCE) déclare détermine les modalités de fonctionnement du renvoi préjudiciel. A ce titre, il déclare que :

« La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel:

a) sur l’interprétation des traités,

b) sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union.

Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.

Lorsqu’une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.

Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais.« 

Article 267 TFUE (ex-article 234 TCE)

Qui peut poser une question prejudicielle?

La saisine de la CJUE dans le cadre d’une question prejudicielle peut se faire par n’importe quelles juridictions nationales. A ce titre, il peut notamment s’agir d’un juridiction judiciaire, d’une juridiction administrative ou d’une juridiction constitutionnelle. Dès lors, tous les juges nationaux peuvent poser une question préjudicielle. Que ce soit en France, en Belgique, au Luxembourg, ou dans n’importe quel Etat membre de l’UE.

Comment poser une question prejudicielle?

La saisine de la Cour de justice pour une question prejudicielle se fait selon une procédure bien spécifique. Dans le cadre de la procedure de renvoi prejudiciel ; le juge national peut entendre les différentes parties concernant le contenu de la question prejudicielle qui doit ête renvoyée au juge communautaire. Cependant les observations doivent se limiter strictement au contenu des questions prejudicielles.

Cela résulte notamment de la jurisprudence Simmenthal ou la Cour de justice a déclaré que:

« Attendu toutefois que, si l’article 177 ne subordonne pas la saisine de la Cour au caractère contradictoire de la procédure au cours de laquelle le juge national formule une question préjudicielle, il peut, le cas échéant, s’avérer de l’intérêt d’une bonne justice que la question préjudicielle ne soit posée qu’à la suite d’un débat contradictoire.« 

CJCE, 28 Juin 1978, Simmenthal, affaire n°70/77

Comment se formule une question préjudicielle?

La formulation de la question prejudicielle revient au juge qui procède à la saisine de la Cour de justice. Ainsi, dans le cadre de cette saisine, le tribunal va rendre un jugement ou une décision. C’est ce jugement ou cette decision qui va saisir la CJUE à titre préjudiciel. Le jugement devra comporter un motivation succinte. Il devra notamment avoir tous les éléments qui permettent au juge communautaire de comprendre la problématique juridique de l’affaire. Ainsi, le jugement de renvoi prejudicial comportera en général, les éléments suivants:

• l’objet du litige
• les faits pertinents établis;
• la législation nationale applicable;
• le point de vue des différentes parties;
• les motivations pour lesquelles le tribunal soumet la question à la Cour de justice;
• le point de vue de la juridiction de renvoi concernant la question de droit de l’UE qui fait l’objet du litige;
• la(les) question(s), dans le dispositif.
• Enfin, la juridiction de renvoi soumet le dossier de l’affaire en même temps que le jugement de renvoi.

Quels sont les types de renvoi prejudiciel?

Il existe deux types de renvoi prejudiciel à la Cour de de justice. Ainsi, on distingue d’une part le renvoi en interpretation et d’autre part le renvoi en validité d’une norme de droit européen.

• Dans le cadre du renvoi prejudiciel en interpretation d’une norme de droit de droit de l’Union européenne (UE) ; le juge communautaire détermine l’interprétation qui doit être donnée à un texte d’origine communautaire. Le texte faisant l’objet du renvoi prejudiciel en interpretation peut être un texte de droit primaire ou de droit dérivé du droit de l’UE. Ainsi, l’interprétation que donne la Cour de justice s’appliquera également aux autres Etats membres, et permettra ainsi d’avoir une interpretation uniforme du droit de l’Union européenne par toutes les juridictions nationales des Etats membres de l’UE. Dans le cadre du renvoi prejudiciel en interprétation, la Cour de Luxembourg limite son office seulement à l’interprétation du droit de l’UE. Dès lors, elle ne peut statuer sur des questions relatives à l’interprétation du droit interne des Etats membres. Néanmoins, la CJUE peut procéder à une reformulation des questions que lui soumet les juges nationaux.

• Il y a egalement le renvoi prejudiciel en validité d’une norme de droit dérivé de droit de l’Union européenne. Il s’agit alors pour le juge européen d’opérer un contrôle de validité d’un acte de droit de l’Union européenne dans le cadre du renvoi prejudiciel du juge national. Lorsque la CJUE prononce l’invalidité de la norme de droit européen qui lui est soumise, alors les mesures nationales d’application de la norme européenne sont dès lors annulées. En effet, la CJUE a seulement le pouvoir de déclarer non valide les actes des institutions de l’Union européenne. Par ailleurs, elle ne peut pas déclarer non valide des dispositions du Traité servant de fondement à l’Union européenne, tel que le TFUE.

Qu’est-ce qu’une procedure préjudicielle accélérée?

Le droit de l’UE prévoit deux types de procédures préjudicielles accélérées. Ainsi, il y a d’une part une procedure simplifiée et d’autre part une procedure prejudicielle d’urgence (PPU). Ces procedures prejudicielles accélérées contribuent ainsi à l’effectivité du contentieux communautaire et européen.

La procedure simplifiée

L’article 104, alinéa 3, du Règlement de procedure de la Cour de justice prévoit une procedure simplifiée lorsque la CJUE a déjà statué sur une question prejudicielle identique, à celle que lui soumet le juge national. Cela peut également être dans le cas, ou il n’y a pas de doute sur la réponse à la question prejudicielle, même si la Cour de justice n’a pas encore statué sur la question. Cependant, même si l’on est dans une procedure d’urgence, les parties et l’avocat général doivent être entendus.

La procedure prejudicielle d’urgence (PPU)

Depuis le 1er mars 2008, il existe une procedure prejudicielle d’urgence (PPU). Ce renvoi prejudiciel s’applique dans le cadre des questions relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce contexte, sur saisine du juge national ou à titre exceptionnel, d’office, le juge communautaire peut statuer sur une procedure prejudicielle d’urgence. Cette procedure prejudicielle d’urgence s’apparente ainsi, à une forme de référé prejudicielle. Ainsi, cette procedure prejudicielle d’urgence (PPU) s’applique pour les renvois prejudiciels qui sont relatifs aux domaines du titre V de la troisième partie du TFUE, à savoir l’espace de liberté, de sécurité et de justice. En outre, l’article 267, alinéa 4, TFUE dispose que lorsqu’il y a une question préjudicielle dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais.

Quels sont les effets et la portée d’un renvoi prejudiciel?

La décision que rend la Cour de justice de Luxembourg a une autorité de chose jugée. Par conséquent, elle s’impose à la juridiction nationale de renvoi. Elle a également le même effet, à l’égard des autres juridictions nationales des Etats membres de l’Union européenne. Ainsi, cela permet une application uniforme du droit de l’UE dans tous les Etats membres de l’UE ; lorsqu’ils sont confrontés à une question identique ou similaire. Cela permet d’avoir également une jurisprudence cohérente et uniforme en matière de droit européen.

Notre cabinet d’avocat spécialiste des questions de droit européen vous assiste dans votre contentieux européen. Ainsi, NICOLAS Avocat vous apporte son expertise en droit européen et garantir le renvoi prejudiciel à la Cour de justice par le juge interne. En effet, le renvoi prejudiciel nécessite que la question prejudicielle soit correctement soumise au juge national, et cela que ce soit devant le juge administratif, le juge judiciaire ou le juge constitutionnel.

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