Avocat au barreau de Paris
La commission des infractions fiscales existe depuis la loi du 29 décembre 1977. Ainsi, il s’agit d’une commission administrative indépendante qui donne son avis sur les cas d’infractions fiscales. Ces cas d’infractions lui sont notamment transmises par l’administration fiscale. La Commission des infractions fiscales (CIF)
L’acte introductif d’instance fiscale intervient dans le cadre des procédures de droit pénal douanier. La douane l’utilise notamment pour permettre la mise en œuvre de sanction douanière. Néanmoins, elle peut être mise en œuvre, par le Ministère publique de manière accessoire à l’action publique.
La taxation des revenus d’origine indéterminée constitue une procédure qui peut entraîner des conséquences très graves pour le contribuable. En effet, le contribuable se retrouve confronter à un renversement de la charge de la preuve au bénéfice de l’administration fiscale.
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une voie d’exécution forcée qui est réservé à l’administration. Ainsi, elle s’exerce lorsque l’administration détient une créance sur un contribuable. A ce titre, elle permet de se faire payer, lorsque le débiteur est défaillant, dans le paiement de sa dette.