Avocat au barreau de Paris
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est l’une des procédure de contrôle fiscal de l’administration. Il s’agit du contrôle fiscal des particuliers. Très souvent, ce contrôle fiscal vise les dirigeants d’entreprises.
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de vérifier que l’entreprise ce conforme à ses obligations fiscales. Cette procédure de contrôle fiscal se déroule en principe dans les locaux de l’entreprise. Le contrôle fiscal peut porter sur tous les types d’impôts et sur tous types d’entreprises.
L’examen de comptabilité résulte de la loi de finances rectificative pour 2016. Il s’agit d’un dispositif qui permet à l’administration fiscale de procéder à un contrôle fiscal à distance.
Dans le cadre du contrôle fiscal, l’administration fiscale a le choix de différents types de contrôles fiscaux. Ces contrôles fiscaux ont notamment des finalités différentes. Les différents types de contrôles fiscaux Parmi les différentes types de contrôles fiscaux, on distingue notamment le contrôle formel et