Avocat au barreau de Paris
Il est difficile de donner une définition de la contrefaçon tant celle-ci, peut être protéiforme. En effet, elle concerne des domaines tels que les chaussures, les parfums, l’habillement, les pièces automobiles, l’alimentation, ou encore les médicaments. Cependant, on peut considérer que la contrefaçon consiste à
Par sa décision du 18 décembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation va retenir le délit de blanchiment d’argent pour caractériser une situation de transfert de capitaux sans déclaration.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend une décision très importante sur le droit de visite des agents de la douane. En effet, dans sa décision du 18 décembre 2019, elle apporte des précisions importantes sur l’étendue des opérations de visite et saisies de la douane.
La Cour de cassation a rendu le 19 juin 2019 une décision très importante dans le domaine du droit douanier. En effet, par cette décision la Chambre commerciale apporte des précisions très importante concernant les éléments constitutifs de la valeur en douane et du commissionnaire.