Avocat au barreau de Paris
La procédure de dédouanement consiste à attribuer aux marchandises le régime douanier qui prend en compte le mieux sa destination. Ainsi, le dédouanement à l’importation consiste, très souvent, à acquitter des droits de douane et la TVA. Cependant, il peut également des réglementations plus spécifiques.
La Cour de cassation apporte une distinction sur le caractère probant des procès-verbaux des agents des douanes en matière de contribution indirecte.
La Cour de cassation a rendu, un arrêt très logique sur l’application dans le temps de la loi. En effet, le 27 juin 2018 la Chambre commerciale a rendu une décision en matière de droit douanier. Cela concernait l’application ou pas, d’un classement tarifaire plus favorable pour une entreprise.
Par une décision la Cour de cassation apporte des précisions sur le droit de visite des agents de la douane. Il s’agit d’une décision du 13 juin 2019 de la Chambre criminelle. Elle permet de constater la frontière étroite entre le droit de visite et la retenue douanière. En effet, il y a un risque que le droit de visite de la douane n’aboutisse à une rétention douanière. Or les garanties ne sont pas les mêmes.