Inapplicabilité de la TVA au fuel gaz relevant du régime suspensif
Le 3 juillet 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la fiscalité des produits pétroliers. Elle précise le champ d’application de la TVA relatif au fuel gaz relevant du régime suspensif. Cette TVA relative au fuel gaz est une des composantes, de la fiscalité douanière.