La procédure de dédouanement consiste à attribuer aux marchandises le régime douanier qui prend en compte le mieux sa destination. Ainsi, le dédouanement à l’importation consiste, très souvent, à acquitter
Catégorie : Droit douanier
Le caractère probant des procès-verbaux de la douane en matière de contribution indirecteLe caractère probant des procès-verbaux de la douane en matière de contribution indirecte
La Cour de cassation apporte une distinction sur le caractère probant des procès-verbaux des agents des douanes en matière de contribution indirecte.
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