Avocat au barreau de Paris
La gestion de patrimoine concerne tant les particuliers que les entreprises. A ce titre, il peut s’agir de la gestion d’un patrimoine professionnel ou de la gestion d’un patrimoine privé. Il peut se constituer de différents types de biens. Ainsi, il peut être immobilier, financier
L’acte anormal de gestion est une arme de répression très utilisée par l’administration fiscale. Ainsi, cet un outil qui est très utilisé par l’administration fiscale lors de contrôle fiscal, au même titre que l’abus de droit fiscal. Elle induit un certain nombre de conséquences pour l’entreprise. Il convient en outre de noter que la charge de la preuve repose sur l’administration fiscale lorsqu’elle applique cette théorie.
L’abus de droit dans le domaine fiscal nécessite la réunion de deux critères. Ainsi, l’abus de droit fiscal nécssite d’une part l’existence d’un élement matériel et d’autre part l’existence d’un élement psychologique. L’abus de droit fiscal est une arme redoutable dont dispose l’administration fiscale en
La fraude fiscale représente un manque à gagner considérable pour les Etats. C’est également le cas pour la fraude sociale. Cependant, le montant de la fraude fiscale est beaucoup plus considérable que celui de la fraude sociale. En outre la difficulté pour les administrations fiscales viennent souvent du caractère international de la fraude fiscale. En effet, du fait de la disparité des différentes législations nationales, la fraude fiscale internationale est beaucoup plus difficile à appréhender que celle qui serait purement nationale.