Avocat au barreau de Paris
L’abus de bien social est un délit récurrent en matière de droit pénal des affaires. Cela résulte notamment des confusions qui peuvent survenir entre les confusions dans la pratique des chefs d’entreprise entre leur intérêt personnel et l’intérêt de l’entreprise. En outre, il arrive très souvent que les cas d’abus de biens sociaux soient très proches des cas d’abus de confiance.
Les procédures de saisie interviennent lorsque le débiteur se retrouve dans l’incapacité financière de régler sa dette au regard du créancier, qui dispose d’une créance à son égard. Il existe plusieurs procédures qui ont des finalités différentes. Dans la majorité des cas, ces différentes procédures nécessiteront que le créancier dispose d’un titre exécutoire.
La notion d’etablissement stable est une notion fondamentale en matière de fiscalité internationale. Cependant la définition de l’etablissement stable peut varier entre celle des différents états, de la définition présente dans les conventions fiscales. En matière de fiscalité internationale, l’établissement joue un rôle clef dans
La maîtrise des différents taux de TVA est un enjeu très important pour les entreprises. En effet, l’application du taux de TVA peut engendrer un coût financier ou une économie financière énorme pour l’entreprise. En outre, dans la mesure ou la TVA constitue également un enjeu financier pour les Etats, la détermination du taux de TVA applicable peut engendrer différents litiges avec l’administration fiscale.