Table des matières
Le 1er janvier 2026 marque un tournant sismique pour le commerce international en France. Ainsi, si votre entreprise utilise le régime douanier 42 pour importer des marchandises via l’Hexagone vers le reste de l’Union Européenne, vos procédures actuelles sont probablement devenues obsolètes, voire risquées.
Pendant des décennies, le « Régime 42 » a été le pilier de l’optimisation logistique. Ainsi, le régime 42 permettait d’importer en exonération de TVA grâce à une représentation fiscale dite « ponctuelle » ou « one-off ». Ce temps est révolu. L’abrogation de l’article 289 A III du Code Général des Impôts (CGI) impose désormais une transparence totale et une immatriculation propre.
Il convient par conséquent de bien analyser les raisons de cette réforme, les risques de non-conformité et les stratégies juridiques pour maintenir la fluidité de votre supply chain.
Comprendre le Séisme : Pourquoi le Régime 42 « One-Off » a-t-il été supprimé ?
Le régime douanier 42 permet de mettre en libre pratique des marchandises importées d’un pays tiers avec une exonération de TVA, à condition que ces biens soient immédiatement expédiés vers un autre État membre de l’UE.
Jusqu’au 31 décembre 2025, les entreprises hors Union européenne (UE) pouvaient utiliser le numéro de TVA de leur représentant fiscal français pour réaliser cette opération sans avoir besoin de leur propre immatriculation. C’était la représentation fiscale ponctuelle.
La fin de l’anonymat fiscal
L’administration fiscale française, alignée sur les directives de l’UE, a identifié ce mécanisme comme une zone de risque majeur pour la fraude à la TVA « carrousel ». En supprimant la possibilité « d’emprunter » le numéro de TVA d’un tiers, Bercy exige désormais que chaque importateur soit identifiable, traçable et responsable.
Les Nouvelles Obligations au 1er Janvier 2026 suite à la fin du régime douanier 42
Désormais, la règle est simple : pas de numéro de TVA propre, pas d’exonération.
Pour les entreprises établies hors Union Européenne :
L’usage d’un représentant ponctuel est strictement interdit. De ce fait, pour continuer à opérer sous régime 42, vous devez :
- Obtenir un numéro de TVA français (immatriculation permanente).
- Désigner un représentant fiscal accrédité (article 289 A I du CGI) qui sera solidairement responsable de vos obligations déclaratives.
- Déposer des déclarations de TVA (CA3) mensuelles ou trimestrielles, même si elles ne comportent que des opérations exonérées.
Le cas du « Mandataire à l’importation » (Art. 289 A bis)
Une alternative a été introduite pour certains flux spécifiques. Il s’agit ainsi du statut de « Mandataire à l’importation ». Ce nouveau statut de mandataire à l’importation permet à un prestataire (souvent un commissionnaire/représentant en douane) d’agir pour le compte d’un client à l’étranger. Toutefois, les conditions sont draconiennes. Ainsi, le mandataire doit avoir un lien contractuel direct avec la marchandise et une solidité financière irréprochable.
Les Risques : Que se passe-t-il si vous n’anticipez pas la fin du régime 42 ?
Ignorer cette réforme n’est pas une option. En effet, les conséquences pour votre entreprise peuvent être catastrophiques :
- Blocage systématique en douane : Sans numéro de TVA valide au nom de l’importateur réel dans la déclaration en douane (Delta IE), la marchandise ne sera pas libérée.
- Redressement de la TVA à l’importation : Si l’exonération du Régime 42 est rejetée, l’administration fiscale exigera le paiement immédiat de la TVA (20%), assorti de pénalités de 40% pour manquement délibéré.
- Perte de crédibilité logistique : Vos clients européens, attendant leurs marchandises sous incoterms DDP, ne toléreront pas les retards liés à une mauvaise préparation fiscale.
Stratégies de Conformité : Comment s’adapter à la fin du régime 42 ?
En tant qu’avocat spécialiste en droit douanier, je conseille à mes clients d’adopter une approche en trois étapes pour transformer cette contrainte en avantage compétitif.
Étape 1 : L’Audit des Flux (Mapping)
Identifiez précisément le volume d’importations réalisées sous régime 42. Est-ce votre canal principal ? Si oui, l’immatriculation permanente est l’investissement le plus rentable à long terme.
Étape 2 : Le choix entre Immatriculation Directe ou Mandat
- L’Immatriculation Permanente : Offre une autonomie totale et permet également de réaliser des ventes locales en France (DDP). C’est la solution de choix pour les entreprises visant une croissance durable en Europe.
- Le Mandat à l’importation : Plus léger administrativement, mais plus restrictif. Il convient aux flux spot ou très spécifiques où le prestataire logistique accepte de porter une part de la responsabilité fiscale.
Étape 3 : La Mise en Place de l’E-Invoicing
N’oubliez pas que la France déploie parallèlement la facturation électronique obligatoire. Par conséquent, votre système comptable doit être capable de transmettre des données structurées à l’administration française.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialiste en droit douanier ?
La complexité ne réside pas seulement dans l’obtention d’un numéro de TVA, mais dans la cohérence des données. Avec le nouveau système douanier DELTA IE, les autorités croisent automatiquement les déclarations de douane avec les déclarations de TVA et les États Récapitulatifs de TVA (EMEBI/Intrastat).
L’expertise juridique vous apporte :
- La sécurisation des contrats : Révision de vos Incoterms et de vos contrats de représentation fiscale pour limiter votre exposition financière.
- L’assistance en cas de contrôle : Face à un algorithme de détection de fraude, seule une argumentation juridique solide peut protéger vos droits.
- L’optimisation du cash-flow : Mise en place de l’autoliquidation de la TVA à l’importation pour éviter toute avance de trésorerie.
Conclusion : L’anticipation est votre meilleur bouclier fiscal
La fin du Régime 42 « simplifié » n’est pas la fin de l’importation en France, c’est l’avènement d’une ère de conformité numérique. Les entreprises qui auront régularisé leur situation avant le pic de saturation des services fiscaux de 2026 seront celles qui gagneront des parts de marché.
Ne laissez pas un numéro de TVA manquant paralyser votre expansion européenne.
Prêt à sécuriser votre Supply Chain ?
Mon cabinet accompagne les entreprises internationales dans leur transition vers le nouveau cadre fiscal français 2026.
- Audit de conformité Régime 42
- Immatriculation TVA et Représentation Fiscale Permanente
- Accompagnement sur le statut de Mandataire à l’importation
[Contactez-nous aujourd’hui pour une consultation stratégique]
