VIDEOSPosted on9 mai 2019AuthorMiguel NICOLAS Exoneration de la plus-value immobilière de la residence principale: nécessité de prouver le caractère de residence principale Le sujet de la plus-value immobilière est l'un des plus important en matière de fiscalité immobilière. C'est la raison pour Meilleur avocat Il est difficile de déterminer qui est le meilleur avocat, dans un pays, ou encore dans un domaine d'activité du Comment Annuler ou Contester une Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) : Protégez vos Droits et Ne Laissez Pas la... La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une voie d'exécution forcée qui est réservé à l'administration. Ainsi, elle s'exerce La fraude La fraude est un délit réprimé par la loi. Elle se manifeste par des actes délictueux qui peuvent prendre plusieurs « Previous 1 … 15 16 17 18 19 … 36 Next »
