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L’application de la TVA lors d’une livraison en France et d’une facturation à l’étranger : c’est l’une des questions les plus fréquentes que se posent les entreprises exportatrices, les prestataires de services et même les auto-entrepreneurs.
Est-ce que la TVA s’applique sur une livraison faite en France mais facturée à un client étranger ?
Comment facturer correctement lorsqu’il s’agit d’une prestation de service à l’étranger ?
Quelles exonérations existent en matière de TVA intra-UE et de TVA à l’export ?
Par conséquent, il est nécessaire de pouvoir comprendre, les règles de territorialité. De ce fait, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste spécialisé en TVA internationale est indispensable, pour vous permettre d’éviter des erreurs coûteuses.
Est-ce que la TVA s’applique sur la livraison en France facturée à l’étranger ?
Le principe est simple : la TVA est un impôt territorial.
Territorialité de la TVA livraison de biens : si un bien est livré en France, même si la facture est émise à l’étranger, la TVA française est en principe due.
Cependant, il existe des exceptions importantes :
- Livraison intracommunautaire : si votre client est une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), et qu’il dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la vente peut être exonérée de TVA française.
- Export hors UE : pour une livraison expédiée de France vers un pays tiers (États-Unis, Canada, Asie, etc.), la vente est en principe exonérée de TVA en France, sous réserve de prouver la sortie effective des biens du territoire.
Exemple : vous facturez depuis la France une société allemande pour une livraison réalisée en France → TVA française due.
En revanche, s’il y a un transport de la marchandise de France vers l’Allemagne, la facturation sera hors taxe en tant que livraison intracommunautaire.
Comment la TVA est-elle applicable aux factures à l’étranger ?
La règle diffère selon la nature de l’opération. Ainsi, lorsqu’il s’agit de :
- Livraison de biens : c’est le lieu où se trouve le bien au moment de la livraison qui détermine la TVA applicable.
- Prestation de service réalisée en France pour un client européen : la règle dépend du type de service (B2B ou B2C). En B2B intra-UE, la TVA est en principe autoliquidée par le client.
- Facturer une prestation de service à un client hors UE : dans de nombreux cas, il y a une facturation hors taxe en France, mais il faut alors justifier d’un établissement du client à l’étranger.
C’est pourquoi il est crucial de distinguer la TVA en fonction du lieu de livraison ou de facturation. Par conséquent, le fait de facturer un client étranger ne suffit pas à écarter la TVA française si la livraison a lieu en France.
Pourquoi ne facture-t-on pas de TVA sur certaines opérations de vente à l’international ?
- Exonération de TVA pour une livraison en France et une facturation hors Union Européenne : les exportations sont exonérées, sous réserve de preuves documentaires (déclaration en douane, documents de transport).
- Livraisons intracommunautaires et TVA en France : exonération si conditions réunies (numéro de TVA intracommunautaire valide, preuve du transport hors de France).
- TVA sur salon à l’étranger : la territorialité dépend du lieu matériel de la prestation.
Ces règles visent à éviter une double imposition et à assurer une fiscalité neutre dans les échanges internationaux.
TVA livraison en France et facturation à l’étranger: risques fréquents pour les entreprises
De nombreuses entreprises se trompent en pensant que le fait de facturer en France mais de livrer à l’étranger conduit automatiquement à une exonération de la TVA. Or :
Livraison en France + facturation à l’étranger = TVA due en France.
Livraison France + facturation étranger sans justificatif d’expédition = redressement fiscal possible.
Mauvaise gestion de l’autoliquidation de la TVA importation = pénalités douanières.
Un contrôle fiscal peut remettre en cause des exonérations mal appliquées et de ce fait entraîner des rappels de TVA importants.
TVA livraison en France facturation à l’étranger: l’apport d’un avocat fiscaliste spécialiste
Pourquoi choisir notre cabinet d’avocat fiscaliste TVA?
Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous accompagne notamment pour :
- Déterminer la bonne qualification de TVA pour une livraison en France et une facturation étranger.
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- Gérer vos relations avec l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal.
- Mettre en place une stratégie de facturation internationale optimisée.
- Expertise reconnue en droit fiscal international et TVA.
- Accompagnement des entreprises françaises et étrangères.
- Expérience sur des cas concrets : intra-UE, export, autoliquidation TVA importation.
- Formations pratiques pour rendre vos équipes autonomes.
Ainsi, les conseils d’un avocat fiscaliste spécialiste en TVA concernant une livraison en France et une facturation internationale, vous permettent notamment d’éviter les erreurs coûteuses et sécurisez vos opérations.
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Objectif : maîtriser la TVA intra-UE, la TVA export, la TVA à l’importation et l’autoliquidation.
Exemple de modules :
- Comment fonctionne la TVA pour une livraison en France facturée à l’étranger ?
- Règles TVA livraison France vers entreprise étrangère.
- TVA intracommunautaire Belgique, Allemagne, Pays-Bas : cas pratiques.
- TVA autoliquidation importation et obligations des auto-entrepreneurs.
Conclusion: TVA livraison en France et facturation à l’étranger
La TVA avec une livraison en France et une facturation à l’étranger est un sujet complexe qui nécessite une analyse au cas par cas.
De ce fait, avant de facturer un client étranger, il est indispensable de vérifier les règles de territorialité et les conditions d’exonération.
Seul un avocat fiscaliste expérimenté peut sécuriser vos opérations et limiter vos risques.
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FAQ – TVA livraison en France et facturation à l’étranger
Est-ce que la TVA s’applique sur la livraison ?
Oui. Si la livraison a lieu en France, la TVA française s’applique, même si le client est étranger.
Comment la TVA est-elle applicable aux factures à l’étranger ?
Tout dépend : livraison de biens (lieu de livraison), prestation de service intra-UE (autoliquidation), hors UE (souvent hors taxe).
Comment facturer la TVA pour une prestation de service à un client hors UE ?
La prestation fait en principe l’objet d’une facturation hors taxe en France, sous réserve de preuves.
Pourquoi ne facture-t-on pas de TVA sur certaines ventes à l’international ?
Parce que les livraisons intra-UE et exportations sont exonérées si les conditions sont respectées.
TVA lieu de livraison ou facturation : quelle règle appliquer ?
C’est le lieu de livraison ou de consommation effective qui détermine la TVA, pas seulement le lieu de facturation.
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