Avocat au barreau de Paris
Le contribuable peut subir une pénalité fiscale pour différents types de situations. Cependant la pénalité fiscale interviendra en cas de non respect d’une règle fiscale. Ainsi, la pénalité fiscale constitue une sanction fiscale pour le contribuable. Par ailleurs, cette sanction fiscale peut revêtir une administrative ou pénale.
La TVA est de loin l’impôt qui rapporte le plus pour les Etats membres de l’Union européenne. A ce titre, il constitue également l’impôt qui subit le plus grand nombre de fraude. Dès lors, différents mécanismes sont mis en place pour enrayer la fraude à
La détermination du champ d’application en droit fiscal revêt toujours une grande importance. La Taxe sur la valeur ajoutée n’échappe pas à cette règle. En effet, la détermination du champ d’application de la TVA aura beaucoup d’impact sur l’activité de l’assujetti à la TVA. C’est également le cas pour les opérations internationales de l’entreprise avec la TVA intracommunautaire.
La Brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires intervient dans la répression de la fraude alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. A ce titre, son champ de compétence touche différents domaines du droit penal des affaires. C’est notamment le cas pour le droit penal environnementale, droit penal alimentaire, droit penal sanitaire ou le droit pénal de la concurrence.