L’absence de caducité d’une déclaration d’appel en l’absence de signification de l’annexe contenant les chefs de la décision critiquée
La Cour de cassation a rendu le 5 décembre 2019 une décision concernant la procédure d’appel. En effet, la deuxième Chambre civile a rendu une décision relative à l’absence de caducité d’une déclaration d’appel. Absence de caducité d’une déclaration d’appel La Cour de cassation déclare