Avocat au barreau de Paris
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de vérifier que l’entreprise ce conforme à ses obligations fiscales. Cette procédure de contrôle fiscal se déroule en principe dans les locaux de l’entreprise. Le contrôle fiscal peut porter sur tous les types d’impôts et sur tous types d’entreprises.
L’examen de comptabilité résulte de la loi de finances rectificative pour 2016. Il s’agit d’un dispositif qui permet à l’administration fiscale de procéder à un contrôle fiscal à distance.
Dans le cadre du contrôle fiscal, l’administration fiscale a le choix de différents types de contrôles fiscaux. Ces contrôles fiscaux ont notamment des finalités différentes. Les différents types de contrôles fiscaux Parmi les différentes types de contrôles fiscaux, on distingue notamment le contrôle formel et
Par sa décision du 4 décembre 2019, le Conseil d’Etat consolide les droits et garanties du contribuable durant la procédure d’imposition. Il considère ainsi que l’erreur sur la dénomination du contribuable entraîne une violation de ces droits et garanties.