La vérification de comptabilité permet à l'administration fiscale de vérifier que l'entreprise ce conforme à ses obligations fiscales. Cette procédure de contrôle fiscal se déroule en principe dans les locaux
Catégorie : Contrôle fiscal
L’examen de comptabilitéL’examen de comptabilité
L'examen de comptabilité résulte de la loi de finances rectificative pour 2016. Il s'agit d'un dispositif qui permet à l'administration fiscale de procéder à un contrôle fiscal à distance.
Quels sont les différents types de contrôles fiscaux?: Types, Délais et Droits des ContribuablesQuels sont les différents types de contrôles fiscaux?: Types, Délais et Droits des Contribuables
Les contrôles fiscaux permettent à l’administration de vérifier la conformité des déclarations des particuliers et des entreprises. Ainsi, il peut prendre plusieurs formes : contrôle sur pièces, examen de comptabilité
Annulation d’une proposition de rectification en raison d’une erreur sur la dénomination du contribuableAnnulation d’une proposition de rectification en raison d’une erreur sur la dénomination du contribuable
Par sa décision du 4 décembre 2019, le Conseil d'Etat consolide les droits et garanties du contribuable durant la procédure d'imposition. Il considère ainsi que l'erreur sur la dénomination du