La mise en œuvre et le déroulement du contrôle fiscal: agir vite pour éviter les sanctions

L’administration fiscale peut effecteur plusieurs types de contrôle fiscal pour vérifier qu’un contribuable se conforme à ses obligations fiscales. Ainsi, il peut s’agir d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité pour les entreprises. Pour les particuliers, il s’agira d’une examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable. En outre, il convient de noter que toutes ces procédures sont des procédures contradictoires. A ce titre, le contribuable peut faire valoir ses arguments pendant la procédure pour se défendre. Read More …

Insuffisance de motivation d’une proposition de rectification relative au crédit d’impôt recherche

Le Conseil d’Etat a rendu le 4 décembre 2019, une décion très importante concernant l’exigence de motivation d’une proposition de rectification. En l’occurrence, il s’agit d’une proposition de rectification concernant le crédit d’impôt recherche (CIR). Read More …

Précisions concernant la compétence des agents de l’administration fiscale dans le cas de l’ISF

La cour de cassation a rendu le 27 mars 2019 une décision très importante en matière de fiscalité des particuliers. En effet, la Chambre commerciale est venu apporter des précisions sur la répartition des compétences du fisc en matière d’ISF. Read More …

L’encadrement dans le temps de la flagrance fiscale

Par une décision du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat vient encadrer la procédure de flagrance fiscale. A cet égard, l’article L 16-0 BA du LPF prévoit les conditions de sa mise en œuvre. Par ailleurs, la procédure de flagrance fiscale, fait suite à une visite domiciliaire dans les locaux de l’entreprise. Read More …