Avocat au barreau de Paris
Le 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat a rendu une décision très importante dans le domaine de la fiscalité internationale. Cette décision traite de l’épineuse question de la retenue à la source. Il se prononce sur le traitement discriminatoire de la retenue à la source.
La Cour de cassation a rendu le 19 juin 2019, une décision sur la question de la holding animatrice. Cette décision de la Chambre commerciale est ainsi très important à plusieurs points de vues. La sujet de la holding animatrice suscite régulièrement de très nombreux débats. En outre c’est une immense source de contrôle et contentieux fiscal.
L’administration fiscale peut effecteur plusieurs types de contrôle fiscal pour vérifier qu’un contribuable se conforme à ses obligations fiscales. Ainsi, il peut s’agir d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité pour les entreprises. Pour les particuliers, il s’agira d’une examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable. En outre, il convient de noter que toutes ces procédures sont des procédures contradictoires. A ce titre, le contribuable peut faire valoir ses arguments pendant la procédure pour se défendre.
Par une décision du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler l’obligation de prendre en compte du principe de proportionnalité pour déterminer le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).