La cessation de paiement
La cessation des paiements est un point central de la procédure collective.
Catégorie : Procedure collective
La procédure de sauvegarde judiciaire
Le droit des entreprises en difficulté distingue 3 types de procédure collective. Il y a notamment la procédure de sauvegarde. Elle permet d’agir en amont de la faillite d’une entreprise. La procédure de sauvegarde est la première étape de la procédure collective. Ainsi l’entreprise en