Avocat au barreau de Paris
Par sa décision du 4 décembre 2019, le Conseil d’Etat consolide les droits et garanties du contribuable durant la procédure d’imposition. Il considère ainsi que l’erreur sur la dénomination du contribuable entraîne une violation de ces droits et garanties.
Le 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat a rendu une décision très importante dans le domaine de la fiscalité internationale. Cette décision traite de l’épineuse question de la retenue à la source. Il se prononce sur le traitement discriminatoire de la retenue à la source.
La Cour de cassation a rendu le 19 juin 2019 une décision très importante dans le domaine du droit douanier. En effet, par cette décision la Chambre commerciale apporte des précisions très importante concernant les éléments constitutifs de la valeur en douane et du commissionnaire.
Le 9 janvier 2020 la Cour de cassation a rendu une décision assez inattendue en matière de radiation article 526. Cette décision rendue par la deuxième chambre est assez originale. Cela résulte notamment du fait que l’article 526 du Code de procédure civile constitue une mesure d’administration judiciaire.