La saisie immobilière
La procédure de saisie immobilière est l’une des nombreuses procédures de saise offerte aux créanciers. Elle est l’une des plus redoutable et redoutée en matière de procécure civile d’exécution.
Mois : juillet 2020
Les grands principes de la taxe foncière
La taxe foncière constitue l’un des impôts fonciers le plus important. En outre, on distingue la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Prescription de l’action en remboursement des droits de douane
La décision de la Cour de cassation du 24 juin 2020 traite de l’un des domaines majeurs du droit douanier. En l’occurrence, il s’agit d’un litige sur les droits de douane. Elle devait notamment trancher le litige sur la question de la prescription du remboursement
La vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de vérifier que l’entreprise ce conforme à ses obligations fiscales. Cette procédure de contrôle fiscal se déroule en principe dans les locaux de l’entreprise. Le contrôle fiscal peut porter sur tous les types d’impôts et sur tous types d’entreprises.