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L’imputation des revenus distribués à un etablissement stable est un sujet central en fiscalité internationale. Ce sujet engendre d’ailleurs beaucoup de litiges avec l’administration fiscale.
L’imputation des revenus distribués à un établissement stable
Le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur la légalité d’un redressement fiscal concernant l’imputation des revenus distribués à un établissement stable.
« Lorsque le redressement procède de l’imputation à un établissement stable situé en France, par l’intermédiaire duquel elle est regardée comme y exerçant son activité, de bénéfices réalisés par une société étrangère, il ne saurait par lui-même révéler l’existence d’une distribution de revenus par cette société, au sens de l’article 109 précité du code général des impôts. La circonstance que le contribuable que l’administration entend imposer comme bénéficiaire des distributions soit le maître de l’affaire n’a pas davantage cet effet.«
La distribution de bénéfices et le maître de l’affaire
Le Conseil d’Etat invalide la position retenue par la Cour administrative d’appel de Lyon. En effet, la Cour administrative a retenu une position, sans pour autant caractériser
« Après avoir relevé que les requérants n’apportaient pas d’éléments de nature à remettre en cause le montant et le caractère imposable en France des bénéfices de la société Podlogi Komfort déterminés par l’administration fiscale, la cour administrative d’appel de Lyon en a déduit qu’ils n’apportaient pas d’éléments de nature à remettre en cause le montant des revenus réputés distribués par cette société. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus qu’en statuant ainsi, la cour a commis une erreur de droit.«
NICOLAS Avocat est un cabinet d’avocat spécialiste des questions de droit fiscal international. Ainsi, cela permet à notre cabinet d’avocat fiscaliste international de vous conseiller sur vos différentes problématiques de fiscalité internationale. Nous vous apportons ainsi, notre expertise sur les sujet d’etablissement stable.