L’Etablissement stable

La notion d’etablissement stable est une notion fondamentale en matière de fiscalité internationale. Cependant la définition de l’etablissement stable peut varier entre celle des différents états, de la définition présente dans les conventions fiscales. En matière de fiscalité internationale, l’établissement joue un rôle clef dans l’attribution des profits ou des bénéfices.

Qu’est ce que l’établissement stable?

La notion d’établissement stable permet de déterminer si la réalisation d’activités industrielles ou commerciales d’une entreprise dans un Etat, qui n’est pas son Etat de résidence doit être imposée dans cet Etat. Ainsi, la présence ou l’absence d’un etablissement déterminera le lieu d’imposition des revenus émanant de l’activité industrielle ou commerciale de l’entreprise. Il peut être défini comme étant une installation fixe d’affaires ayant une activité propre en France ou un agent dépendant en France disposant du pouvoir d’engager la société.

La définition française de l’etablissement stable

Le droit fiscal français précise les conditions nécessaires pour déterminer la présence d’un établissement stable au regard de l’impôt sur les sociétés en France. Ainsi, en France, on est en présence d’un établissement stable, dans le cadre de l’exercice habituel d’une activité caractérisé par trois critères non cumulatifs:

• L’exploitation d’un établissement en France ;
• La réalisation en France d’opérations par l’intermédiaire d’un représentant dépendant ;
• La réalisation d’opérations formant un cycle commercial complet.

La définition internationale de l’etablissement stable

Au niveau international, la définition de l’etablissement varie en fonction des conventions fiscales signées par les différents Etats. Cependant, la définition de base de l’établissement stable au niveau conventionnel, se trouve à l’article 5 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.

1. Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L’expression « établissement stable » comprend notamment :

a) un siège de direction,

b) une succursale,

c) un bureau,

d) une usine,

e) un atelier et

f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.

3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.

4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas « établissement stable » si :

a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise ;

b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison ;

c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise ;

e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité ;

f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a) à e).

à condition que cette activité ou, dans le cas visé à l’alinéa f), l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires, revête un caractère préparatoire ou auxiliaire.

4.1 Le paragraphe 4 ne s’applique pas à une installation fixe d’affaires utilisée ou détenue par une entreprise si la même entreprise ou une entreprise étroitement liée exerce des activités d’entreprise dans la même installation ou dans une autre installation dans le même État contractant et

a) cette installation ou cette autre installation constitue un établissement stable pour l’entreprise ou pour l’entreprise étroitement liée en vertu des dispositions du présent article, ou

b) l’activité d’ensemble résultant du cumul des activités exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, ne revêt pas un caractère préparatoire ou auxiliaire,

si les activités d’entreprise exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, constituent des fonctions complémentaires qui s’inscrivent dans un ensemble cohérent d’activités d’entreprise.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, mais sous réserve des dispositions du paragraphe 6, lorsqu’une personne agit dans un État contractant pour le compte d’une entreprise, et, ce faisant, conclut habituellement des contrats ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise, et que ces contrats sont

a) au nom de l’entreprise, ou

b) pour le transfert de la propriété de biens, ou pour la concession du droit d’utiliser des biens, appartenant à cette entreprise ou que l’entreprise a le droit d’utiliser, ou

c) pour la prestation de services par cette entreprise,

cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires (autre qu’une installation fixe d’affaires à laquelle le paragraphe 4.1 s’appliquerait), ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

6. Le paragraphe 5 ne s’applique pas lorsque la personne qui agit dans un État contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre État contractant exerce dans le premier État une activité d’entreprise comme agent indépendant et agit pour l’entreprise dans le cadre ordinaire de cette activité. Toutefois, lorsqu’une personne agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises auxquelles elle est étroitement liée, cette personne n’est pas considérée comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe en ce qui concerne chacune de ces entreprises.

7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

8. Aux fins du présent article, une personne ou une entreprise est étroitement liée à une entreprise si, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents,l’une contrôle l’autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes personnes ou entreprises. Dans tous les cas, une personne ou une entreprise sera considérée comme étroitement liée à une entreprise si l’une détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs dans l’autre (ou, dans le cas d’une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société),ou si une autre personne ou entreprise détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs (ou, dans le cas d’une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société) dans la personne et l’entreprise ou dans les deux entreprises.

Article 5 du modèle de convention fiscale de l’OCDE

Etablissement stable et tva

La notion d’etablissement s’applique également dans le domaine de la TVA. Cependant, dans le domaine de la TVA, la notion d’etablissement s’applique seulement aux prestations de services. Ainsi, en matière de TVA, on sera en présence d’un etablissement stable si les critères suivants sont réunis:

• Degré suffisant de permanence ;
• Capacité de la structure au plan humain et technique à rendre possible, selon le cas, la fourniture ou l’utilisation d’un service

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