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La soumission des matériaux d’extraction à la TGAP

TGAP

Le 18 septembre 2019, la Cour de cassation a rendu une décision très importante sur la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). En effet, la Chambre commerciale s’est prononcée sur la question de l’assujettissement des matériaux d’extraction à la TGAP.

La TGAP est une des nombreuses taxes relative à la fiscalité environnementale. La perception de la TGAP par la douane la rattache également dans la catégorie de la fiscalité douanière. Elle s’applique aux entreprises dont l’activité ou les produis sont polluants. Il s’agit notamment des matériaux d’extraction, déchets, lessives, émissions polluantes ou encore des huiles et préparations lubrifiantes. Par sa décision, la Cour de confirme l’application de la TGAP aux matériaux d’extraction.

L’assujettissement des matériaux d’extraction TGAP

Le code des douanes et le décret n°2001-172 du 21 février 2001 détermine le régime applicable à la TGAP. La Cour de cassation les cas dans lesquels l’application des matériaux d’extraction conduit à son assujettissement à la TGAP. En outre, elle indique également les domaines d’exclusion de l’assujettissement à la TGAP lors de l’application des matériaux d’extraction.

Mais attendu, en premier lieu, qu’il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies I 6 a) du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 que sont soumis à la TGAP, lorsqu’ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d’extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l’exclusion, notamment, du calcaire industriel, lequel s’entend du calcaire destiné à être utilisé pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou à enrichir les terres agricoles ; qu’il s’en déduit que sont visés par ces textes les matériaux d’extraction dont l’utilisation la plus courante relève de ces activités, peu important qu’il ne s’agisse pas d’une utilisation exclusive ; que la cour d’appel, qui a statué en ce sens, n’encourt pas le grief de la première branche ;

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2019

Par ailleurs, la Cour de cassation apporte des précisions sur le fait générateur de la TGAP.

Le fait générateur de la Taxe générale sur les activités polluantes

Selon la Cour de cassation, le fait générateur de la TGAP se situe au moment de la première livraison ou de la première utilisation des matériaux. Ainsi, le plus important est la destination ou l’utilisation des matériaux livrés. De ce fait, l’absence d’activité d’industrie des charges minérales du producteur est sans influence sur l’assujettissement des matériaux d’extraction à la TGAP.

Et attendu, en second lieu, que le fait générateur de la taxe étant la première livraison ou la première utilisation des matériaux, il n’importe que le producteur exerce lui-même une activité d’industrie des charges minérales, sans influence sur l’application des textes susvisés, seule devant être vérifiée, aux fins d’exonération éventuelle, la destination ou l’utilisation des matériaux livrés ; que le moyen qui, en ses deuxième et troisième branches, postule le contraire, manque en droit ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2019

La déclaration et le paiement de la TGAP

Chaque année les entreprises doivent déclarer les activités réalisées au titre de la TGAP l’année précédente avant le 31 mai. Ainsi, cette déclaration permet de calculer le montant de la taxe et de régulariser les acomptes payés l’année précédente. La TGAP est payable par 3 acomptes. Ces acomptes interviennent avant les 31 mai, 31 juillet et 31 octobre. Son paiement se fait uniquement en ligne. Chacun de ces acomptes correspond au 1/3 du montant total. En outre, son taux et son montant varie en fonction de la catégorie d’activité et de produit. En outre les entreprises étrangères assujetties à la TGAP pour les matériaux d’extraction doivent désigner en France un représentant. Ce représentant établie en France se charge des formalités de déclaration et de paiement de la TGAP. Enfin, dans le cas d’exportation, le remboursement de la TGAP est possible sous certaines conditions.

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