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La question de la détermination du champ d’application est très importante en matière de TVA. Ainsi, le champ d’application permet de savoir si une activité économique constitue une opération imposable à la TVA.
Quel est le champ d’application de la TVA?
Le champ d’application de la TVA détermine les opérations qui sont imposables à la Taxe sur la valeur ajoutée. C’est notamment le car lorsque l’on est en présence d’une livraison de biens meubles corporels ou prestations de service, à titre onéreux et lorsque ces opérations sont réalisées dans le cadre d’une activité économique par une personne assujettie. A ce titre, au regard du champ d’application, on distingue trois types d’opérations imposables.
Les opérations imposables à la TVA par nature
Il s’agit des opérations qui doivent remplir les conditions générales d’application de la Taxe sur la valeur ajoutée.
Les opérations imposables à la TVA en vertu d’une disposition expresse de la loi
La loi détermine un certain nombre d’opérations qui sont imposables à la TVA. Il s’agit notamment d’opérations qui ne constituent pas des opérations imposables à la TVA par nature.
Les opérations imposables à la TVA par option
Cela concerne les personnes physiques ou morales qui exercent une activité économique qui est exonérée de TVA. Cependant, elles ont la possibilité de soumettre leurs activités à la TVA pour pouvoir récupérer la Taxe sur la valeur ajoutée. Dès lors, elles ne sont plus considérés comme des consommateurs finaux. Ainsi, elles peuvent bénéficier des différents avantages qui découlent de l’assujettissement à la TVA. Ainsi, l’option à la TVA, leur donne la possibilité de déduire la TVA facturée en amont.
Les opérations exonérées de TVA
L’exoneration à la TVA intervient lorsqu’une opération est dans le champ d’application de la TVA, mais cependant n’est pas soumise à la Taxe sur la valeur ajoutée en raison d’une disposition de la loi. Cette exoneration à la TVA entraine différentes conséquences pour l’entreprise exonérée. A ce titre, elle ne collecte pas de TVA et n’est par conséquent pas redevable de la TVA. Dès lors, elle ne peut pas récupérer la Taxe sur la valeur ajouté qu’elle a payée sur ses acquisitions. Ainsi, on distingue un certain nombre d’activités qui font l’objet d’une exonération à la TVA. C’est notamment le cas pour les secteurs d’activités suivants:
- le secteur médical;
- l’enseignement;
- le secteur bancaire;
- les compagnies d’assurances;
- les locations d’immeubles nus ou meublés à usage d’habitation;
- les exportations;
- les ventes réalisées hors de l’Union européenne;
- les livraisons intracommunautaires;
- les ventes réalisées dans l’Union européenne.
Quelles sont les opérations et activités hors champ d’application de la TVA?
Plusieurs types opérations et d’activités peuvent se trouver hors du champ d’application de la TVA. Ainsi, lorsqu’une opération se réalise hors du champ d’application de la Taxe sur la valeur ajoutée, l’entreprise est considérée comme un consommateur final. A ce titre, elle ne facture ni ne déduit de TVA. En outre, l’activité économique de l’entreprise peut être totalement ou partiellement hors du champ d’application de la Taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, les opérations qui sont hors du champ d’application de la TVA ne doivent pas être effectuées à titre onéreux ni réalisées par un assujetti agissant en tant que tel. Cela peut notamment être le cas, en matière de subvention octroyée sans contrepartie.
Exemples d’activités hors champ de la TVA :
- Indemnités compensatoires : Les indemnités de dédommagement sans contrepartie économique, comme des pénalités de retard, ne sont pas soumises à la TVA.
- Transferts entre services d’une même entité : Certains transferts internes entre services ne constituent pas une livraison de biens ou une prestation de services.
- Activités privées : Par exemple, la vente de biens entre particuliers ne constitue pas une activité économique assujettie à la TVA.
- Certaines subventions : Les subventions non liées à une contrepartie directe, comme une vente ou une prestation, peuvent être hors champ.
Quels sont les pays et territoires dans le champ d’application de la TVA?
La Taxe sur la valeur ajoutée s’applique dans tous les pays et territoires de l’Union européenne. Cependant, il y a un certain nombre d’exceptions qui s’applique à cela. C’est notamment le cas pour certain pays et territoires de l’Union européenne qui ont un statut particulier au regard de l’application de la TVA.
Quels sont les pays et territoires qui sont hors du champ d’application territorial de la TVA?
Cela donne la possibilité pour les entreprises de choisir parmi les différents taux de Taxe sur la valeur ajoutée au sein de l’Union européenne.
Certains pays ou territoires membre de l’Union européenne (UE) n’appliquent pas la TVA. Ainsi, cela peut avoir un impact sur le lieu d’imposition de la Taxe sur la valeur ajoutée.
Allemagne
Pour l’Allemagne il y a deux îles allemandes. Ainsi, il y a l’Île d’Helgoland et le Territoire de Büsingen.
Espagne
En Espagne, il y a 3 régions infra-étatiques. Ainsi, il y a tout d’abord la ville de Ceuta. Ensuite, il y a aussi la ville de Melilla. Enfin, il y a également les Iles Canaries.
Finlande
Pour la Finlande, il y a les Îles Åland.
France
En France, il y a plusieurs régions infra-etatiques. Il y a tout d’abord certains département et territoires d’outre-mer faisant partie de la France. Ainsi, il y a la Guadeloupe, la Guyane Française, la Réunion, Mayotte et Saint-Martin
Grèce
Pour la Grèce, il y a l’île du Mont Athos.
Italie
En Italie, il y a plusieurs régions infra-étatiques. Ainsi, il ya tout d’abord la station de ski de Livigno. Ensuite, il y a la ville de Campione d’Italia. Enfin, il y a également les Eaux Italiennes du lac de Lugano.
Quel est le champ d’application de la TVA intracommunautaire?
La TVA intracommunautaire est un mécanisme fiscal applicable aux échanges de biens et de services au sein de l’Union européenne (UE). Elle a pour but d’assurer une taxation harmonisée des transactions transfrontalières, en évitant la double imposition ou la non-imposition. Voici le champ d’application de la TVA intracommunautaire :
1. Échanges de biens intra-UE :
- Livraisons intracommunautaires :
- Vente de biens entre entreprises situées dans deux États membres différents.
- Exonération de TVA dans l’État membre d’origine si :
- L’acquéreur dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
- Les biens sont transportés vers un autre État membre.
- L’acquéreur est tenu d’autoliquider la TVA dans son pays (mécanisme de l’autoliquidation).
- Acquisitions intracommunautaires :
- Achat de biens entre entreprises situées dans deux États membres différents.
- L’acquéreur doit déclarer la TVA dans son pays selon le taux applicable localement.
2. Prestations de services transfrontalières :
- Règle générale :
- Les services sont taxés dans le pays de consommation.
- Lorsque le prestataire et le preneur sont des assujettis dans deux États membres différents, le preneur doit autoliquider la TVA dans son pays.
- Exceptions spécifiques : Certaines prestations (immobilières, culturelles, de transport, etc.) sont taxées selon des règles particulières liées à la nature du service.
3. Vente à distance :
- Lorsqu’une entreprise vend des biens à des particuliers situés dans d’autres États membres, la TVA est due dans le pays du consommateur une fois un seuil de chiffre d’affaires atteint. Depuis juillet 2021, le système OSS (One Stop Shop) simplifie les déclarations dans ce contexte.
4. Importations et exportations exclues :
- Les opérations intracommunautaires diffèrent des échanges avec des pays tiers (hors UE). Ces derniers relèvent des règles classiques d’importation/exportation.
5. Obligations déclaratives :
- Déclaration d’échange de biens (DEB) : Requis pour les entreprises effectuant des échanges de biens entre États membres.
- Relevé des opérations intracommunautaires (ROI) : Requis pour certaines prestations de services.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous apporte son expertise dans le domaine de Taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, NICOLAS Avocat vous conseille sur les différentes questions relatives à la détermination du champ d’application de la TVA concernant votre activité économique.