Par une décision la Cour de cassation apporte des précisions sur le droit de visite des agents de la douane. Il s'agit d'une décision du 13 juin 2019 de la
Étiquette : Régime douanier
Le redevable d’une dette douanièreLe redevable d’une dette douanière
Par un arrêt du 26 avril 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser qui était le redevable d’une dette douanière. Dans cette affaire, l'administration des douanes