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La procédure de saisie attribution est une procédure de recouvrement de créances très efficace. Cependant, son efficacité nécessite la réunion de certaines conditions. Cela peut notamment être le cas, lors d’une saisie attribution, avec un solde insuffisante sur le compte bancaire. Dès lors, le créancier doit s’assurer que celui-ci le débiteur a de l’argent sur son compte bancaire. Dans le cas contraire, il se retrouvera avec une saisie attribution infructueuse ou inopérante. Par ailleurs, si le débiteur a de l’argent sur son compte bancaire, il faudra veiller à ce qu’il y ait le solde bancaire insaisissable.
En effet, le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) prévoit des conditions biens précises. Ainsi, le non-respect de ces conditions peut entraîner la nullité de la procédure de saisie-attribution.
Qu’est-ce qu’une saisie attribution avec un solde insuffisant?
On distingue différentes situations, ou l’on est en présence d’une saisie attribution avec un solde insuffisant. Tout d’abord, c’est le cas, lorsque le compte bancaire du débiteur saisi est débiteur. Ainsi, le compte bancaire de celui-ci n’a pas suffisamment d’argent pour pouvoir payer la dette du débiteur.
Ensuite, cela peut également être le cas, lorsque l’on est en présence d’un solde bancaire insaisissable (SBI). Cela signifie que le compte bancaire du débiteur à une somme d’argent, que le Commissaire de justice ne peut pas saisir. En outre, il convient de noter que c’est la loi qui détermine le montant du solde bancaire insaisissable (SBI).
Qu’est-ce qu’une saisie attribution inopérante?
On parle de saisie attribution inopérante dans plusieurs situations. Tout d’abord, la saisie est dite inopérante si le solde du compte bancaire du débiteur est débiteur. Ensuite, la saisie est également dite inopérante, si le solde du compte bancaire est inférieur au solde bancaire insaisissable (SBI). Lors d’une saisie attribution inopérante, aucune somme d’argent n’est prélevée par le créancier sur le compte bancaire du débiteur. Cependant, la banque du débiteur saisi, peut facturer à celui-ci des frais bancaires. Par conséquent, on peut considérer qu’une saisie attribution avec un solde insuffisant aboutit à une saisie attribution inopérante.
Quelle est la différence entre le solde insuffisant et le solde bancaire insaisissable?
Lors de la mise en œuvre d’une saisie attribution par un créancier, celle-ci peut aboutir à plusieurs résultats. Celle-ci peut être fructueuse ou infructueuse. Lorsque la saisie est fructueuse, le créancier a pu procéder au recouvrement de sa créance. En sens inverse, lorsque la saisie est infructueuse, cela signifie que le créancier n’a pas pu procéder au recouvrement de sa créance. Ainsi, la saisie attribution avec un solde insuffisant signifie que le compte bancaire n’a pas suffisamment d’argent pour payer la dette dans, dans le cadre de la procédure de saisie. Le solde bancaire insaisissable constitue un montant qui ne peut pas faire l’objet d’une saisie sur le compte bancaire du débiteur.
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