Bienvenue sur le blog du cabinet NICOLAS Avocat, dédié à l’actualité juridique et fiscale, en France, en Europe et à l’international. Retrouvez ici notamment des analyses, décryptages et conseils pratiques pour mieux comprendre vos droits, vos obligations et les enjeux juridiques liés à votre activité.

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Grâce à notre expertise reconnue en fiscalité, en droit douanier et en contentieux fiscaux, ce blog vous permet de :

• Décoder les évolutions du droit fiscal français, européen et international,
• Comprendre les mécanismes de la TVA intracommunautaire et des règles douanières applicables,
• Identifier les risques liés aux contrôles fiscaux et litiges douaniers,
• Anticiper les impacts des nouveaux textes législatifs et des décisions de justice.

À qui s’adresse ce blog en droit fiscal et douanier ?

Ce blog s’adresse à toutes personnes qui s’intéressent aux questions fiscales et douanières. Ainsi, il s’adresse à :

• Des entreprises (PME, start-ups, groupes internationaux),
• Des particuliers (résidents, expatriés, non-résidents),
• Des professionnels du droit ou de la conformité fiscale,
• Toute personne concernée par l’impôt, la TVA ou le commerce international.

Domaines d’expertise abordés par notre cabinet d’avocat

Nos articles couvrent notamment les sujets suivants :

• Fiscalité des particuliers et fiscalité des entreprises,
• Fiscalité sectorielle : immobilière, financière, écologique, cryptoactifs, etc.,
• TVA et fiscalité transfrontalière,
• Droit douanier, biens à double usage, procédures douanières,
• Contentieux fiscaux et douaniers, recours et stratégies de défense face à l’administration fiscale ou l’administration des douanes,
• Réglementation européenne et internationale.

Pourquoi suivre ce blog sur l’actualité fiscale et douanière?

Une bonne compréhension du droit fiscal et douanier vous permet notamment de :

• Prendre des décisions éclairées,
• Prévenir les risques juridiques et fiscaux,
• Défendre efficacement vos intérêts face à l’administration.

Le cabinet NICOLAS Avocat vous apporte ainsi, une analyse pointue et accessible de l’actualité fiscale et douanière, fondée sur une solide expérience.

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Le commandement de payer est un acte que délivre l’huissier de justice. Ainsi, il s’agit d’un acte qu’il délivre dans le cadre d’une procédure d’exécution. A ce titre, si le débiteur ne paie pas sa dette à l’égard du créancier, celui-ci pourra recourir à des procédures de saisie pour pouvoir se faire payer.

Qu’est-ce qu’un commandement de payer?

Le commandement de payer est un acte juridique que délivre l’huissier de justice au débiteur. Cet acte que délivre l’huissier de justice au débiteur intervient après des impayés du débiteur. En outre, pour que l’huissier de justice puisse valablement procéder à la signification d’un commandement de payer à l’encontre d’un débiteur ; la créance du créancier doit réunir un certain nombre de conditions. Ainsi, le créancier doit être en possession d’une créance, certaine, liquide et exigible.

Que faire lorsque j’ai reçu un commandement de payer?

Recevoir un commandement de payer est une situation stressante, mais plusieurs options s’offrent à vous pour réagir efficacement. Voici les étapes à suivre :

1. Analyser le contenu du commandement

Assurez-vous que le commandement respecte les obligations légales. Vérifiez :

• Le montant réclamé : est-il correct ? Les justificatifs (factures, relevés de charges, etc.) sont-ils fournis ?
• La mention de la clause résolutoire (si elle existe) dans votre bail.
• La présence des coordonnées de la CCAPEX (Commission départementale de prévention des expulsions).

Si le commandement contient une erreur ou est incomplet, il pourrait être contesté.

2. Prendre contact avec le bailleur

Avant d’aller plus loin, contactez votre bailleur ou son représentant :

• Expliquez vos difficultés : Il est parfois possible de négocier un échelonnement des paiements ou un arrangement amiable.
• Si un accord est trouvé, demandez un écrit pour éviter toute contestation future.

3. Régulariser la dette

Si vous avez les moyens, réglez tout ou partie de la dette dans le délai de deux mois indiqué dans le commandement. Cela peut :

• Stopper la procédure d’expulsion.
• Montrer votre bonne foi, ce qui pourrait jouer en votre faveur si la situation est portée devant un juge.

4. Solliciter une aide financière

Si vous ne pouvez pas payer immédiatement, vous pouvez demander une aide financière :

• CCAPEX : La commission peut intervenir pour trouver une solution entre vous et le bailleur.
• CAF : Si vous recevez des aides au logement, la CAF peut vous assister, notamment avec un dispositif de tiers payant.
• Associations : Des associations comme la Fondation Abbé Pierre ou la CLCV peuvent également vous conseiller.
• Fonds de Solidarité Logement (FSL) : Ce fonds départemental peut aider à régler une partie des loyers impayés.

5. Contester le commandement si nécessaire

Si vous estimez que le commandement est infondé (erreur de montant, charges injustifiées), vous pouvez :

• Écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur ou son avocat pour signaler l’erreur.
• Saisir le tribunal judiciaire compétent pour demander la suspension de la procédure et un réexamen des montants.

6. Saisir un juge si vous risquez une expulsion

En cas d’incapacité à régler dans les deux mois, le bailleur pourrait engager une procédure judiciaire. Vous pouvez :

• Vous présenter à l’audience pour expliquer vos difficultés et demander des délais de paiement.
• Le juge peut suspendre la procédure ou accorder jusqu’à 36 mois pour régler votre dette.

7. Prévenir l’aggravation de la situation

Même si vous êtes dans une situation difficile :

• Continuez à payer les loyers courants pour éviter une aggravation de la dette.
• Conservez tous vos échanges et justificatifs pour démontrer votre bonne foi.

Commandement de payer huissier

La délivrance de l’acte par un huissier de justice (Commissaire de justice) se fera au travers d’une signification. Dans le cadre de la délivrance de l’acte, il y aura des frais à payer. Ces frais correspondent aux émoluments de l’huissier de justice (Commissaire de justice). La détermination du tarif se fera en fonction d’un certain nombre de critères. En outre, il convient de noter que ce tarif est un tarif réglementé. Ainsi, c’est l’Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice qui détermine le montant des émoluments d’un huissier de justice que facturera l’huissier de justice, lors de la signification de l’acte.

Quelle différence entre une injonction et un commandement?

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire. En outre cette procédure de recouvrement judiciaire est une procédure non contradictoire. A ce titre, le créancier saisit le tribunal pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Par ailleurs, en fonction de la nature de la dette, le créancier peut saisir soit le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, pour obtenir l’ordonnance d’injonction de payer.

L’article 1405 du Code de procédure civile détermine les modalités de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer.

Commandement de payer loyer

Un commandement de payer le loyer est une démarche juridique utilisée pour contraindre un locataire à régler les loyers impayés. Voici les points essentiels à retenir concernant cette procédure :

1. Définition

Le commandement de payer est un acte officiel délivré par un huissier de justice, sur demande du bailleur, afin de sommer le locataire de régler les loyers et charges impayés dans un délai donné.

2. Contenu obligatoire

Le commandement doit contenir :

• La mention du montant exact des sommes dues (loyers, charges, indemnités éventuelles).
• La référence à la clause résolutoire du bail (si elle existe).
• L’indication qu’à défaut de paiement dans un délai de deux mois, une procédure judiciaire pourra être engagée pour obtenir l’expulsion.
• Les coordonnées de la CCAPEX (Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions) que le locataire peut contacter en cas de difficulté.

3. Délai pour régulariser

Le locataire dispose généralement d’un délai de deux mois pour régulariser sa situation en payant les sommes dues. Pendant ce délai, il peut :

• Régler la totalité ou demander un échelonnement.
• Contacter des organismes d’aide (CCAPEX, CAF, etc.).

4. Conséquences du non-paiement

Si le locataire ne paie pas dans le délai imparti :

• Le bailleur peut saisir le tribunal pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
• En cas de clause résolutoire dans le bail, la résiliation peut être automatique, mais le juge peut accorder des délais de paiement.

5. Recours pour le locataire

Le locataire peut contester :

• La validité du commandement (montant contesté, défaut de formalisme).
• Les sommes réclamées (erreur de calcul, charges non justifiées).

Le recours au juge peut permettre d’obtenir un échelonnement ou une suspension de la procédure.

Commandement de payer valant saisie immobilière

Le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte de disposition. En l’occurrence, il s’agit d’un acte de disposition qui entraîne un certain nombre de conséquences. Cet acte de disposition entraîne des conséquences, aussi bien pour le débiteur que pour le créancier. En outre, parmi ces différentes conséquences, il entraîne la transmission de droits, qui peuvent notamment avoir pour effet de diminuer la valeur d’un patrimoine. Cet acte de disposition se réalise aux risques du créancier.

Pour être valable, le commandement de payer valant saisie immobilière doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. A ce titre, le commandement de payer valant saisie immobilière devra reproduire intégralement les dispositions de l’article 2454 du Code civil qui prévoit que:

« En cas d’aliénation de l’immeuble, l’hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.

Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et intérêts, quel qu’en soit le montant.

S’il reste impayé, le créancier hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l’immeuble hypothéqué dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d’exécution.« 

Article 2454 du Code civil

Commandement de payer bail commercial

Le commandement de payer pour être valide, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, à peine de nullité. A ce titre, il doit notamment indiquer la faute du locataire, c’est-à-dire le non paiement du loyer commercial, le montant exact des sommes impayées par le locataire, l’obligation qu’il a de régler la dette sous un délai de 15 jours, et qu’il y aura une résiliation du bail commercial après 1 mois de retard.

Commandement de payer visant la clause résolutoire

Le commandement de payer visant la clause résolutoire permet d’obtenir la résolution d’un bail. C’est notamment le cas, lorsqu’il y a une absence de paiement du preneur. Dès lors, elle intervient lorsqu’il y a un défaut de paiement du débiteur. Ainsi, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette dans le délai imparti. Par conséquent, cette voie d’exécution permet de mettre fin automatiquement au bail.

Commandement de payer visant la clause résolutoire bail commercial

Le commandement de payer de payer visant la clause résolutoire du bail commercial, est un acte qui vise à obtenir de la part du bailleur commercial, la résolution du bail commercial. Ainsi, la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial permet au bailleur d’obtenir la résolution du bail commercial, lorsque le preneur du bail commercial n’a pas respecté l’un de ses obligations contractuelles.

Commandement de payer aux fins de saisie vente

En cas de signification d’un commandement de payer aux fins de saisie vente, le débiteur dispose d’un certain nombre de recours. Il peut tout d’abord contacter l’huissier de justice pour tenter de trouver un accord avec lui.

Enfin, le débiteur peut engager une action judiciaire en saisissant le tribunal. En l’occurrence, c’est le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire (TJ) qui sera compétent pour trancher le litige. Pour cela, il devra contacter un avocat pouvoir effectuer son recours devant le JEX du tribunal judiciaire. Devant le tribunal judiciaire, plusieurs arguments pourront être soulevés par votre avocat pour contester le commandement de payer aux fins de saisie vente. A ce titre, il peut être mis en avant, l’absence de titre exécutoire valide par l’huissier de justice. Le débiteur et son avocat peuvent également invoquer le caractère insaisissable de certains biens.

Il convient de noter que plusieurs cas d’irrégularités peuvent être soulevés devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire pour contester le commandement de payer aux fins de saisie vente.

Quelle est la validité d’un commandement de payer aux fins de saisie vente?

La validité d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente est définie par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution. Voici les éléments principaux à retenir :

1. Durée de validité

• Un commandement de payer aux fins de saisie-vente est valable deux ans à compter de sa signification.
• Cette validité est prévue par l’article R. 221-10 du Code des procédures civiles d’exécution. Passé ce délai, si aucune mesure d’exécution (ex. : saisie des biens mobiliers) n’a été effectuée, le commandement devient caduc et ne peut plus être utilisé.

2. Effet suspensif en cas de procédure

• Si une contestation ou une demande de délai de grâce est introduite devant le juge de l’exécution, la durée de validité peut être prolongée le temps que le litige soit tranché.

3. Renouvellement possible

• Avant l’expiration des deux ans, le créancier peut faire signifier un nouveau commandement de payer pour prolonger la procédure.

4. Effet sur la saisie

• Tant que le commandement est valide, le créancier peut procéder à une saisie-vente des biens mobiliers du débiteur. Une fois la saisie engagée, la validité du commandement s’étend au délai nécessaire pour finaliser la vente des biens.

En pratique

Pour vérifier si un commandement est encore valide :

1. Vérifiez la date de signification mentionnée sur l’acte.
2. Assurez-vous qu’aucune interruption ou renouvellement n’a été effectué par le créancier.

Quel est le délai de contestation d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente?

Le délai de contestation d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente dépend de la nature de l’acte et des motifs invoqués. Voici les points essentiels :

1. Délai général de contestation :
   Vous disposez d’un délai de un mois à compter de la signification du commandement de payer pour contester l’acte devant le juge de l’exécution (JEX). Ce délai est prévu par l’article L. 213-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
2. Motifs de contestation possibles :
   • Contestation de la validité du titre exécutoire (ex. : dette contestée, titre inexistant, prescription).
   • Vices de forme ou irrégularités dans le commandement.
   • Demande de délais de grâce, selon les articles 1244-1 et suivants du Code civil.
3. Compétence du juge :
   La contestation doit être portée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de la saisie ou du domicile du débiteur.
4. Effets de la contestation :
   La contestation peut suspendre les procédures d’exécution si vous demandez et obtenez un sursis du juge.

Quels sont les cas de nullité?

La nullité du commandement de payer peut intervenir dans plusieurs situations. Ainsi, la nullité peut résulter d’un vice inhérent à l’acte. Il peut également s’agir d’une irrégularité relative à la nature de la créance qui fait l’objet du commandement. Par ailleurs, la nullité peut également survenir en raison d’une faut commise par le créancier.

Enfin, il convient de noter que le débiteur a un délai de 10 jours pour saisir le tribunal compétent en vue d’obtenir la nullité de l’acte.

Quels sont les recours en cas de contestation?

Le débiteur dispose de plusieurs recours quant au commandement de payer qu’il reçoit. Tout d’abord, il peut trouver une solution amiable avec son créancier. A ce titre, ils déterminer ensemble, les conditions d’apurement et de règlement de la dette.

Cependant, le débiteur peut vouloir contester le commandement de payer. Ce sera notamment le cas, si celui-ci conteste sa dette vis-à-vis de son créancier. Ainsi, en cas de contestation, le débiteur devra sans doute saisir le tribunal. Ainsi, il devra saisir le tribunal judiciaire. En outre, si sa contestation porte seulement sur l’acte de commandement de payer, il devra porter sa réclamation devant le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire. Cette contestation devra se faire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire territorialement compétent, dans un délai maximum de 10 jours.

Quel est l’apport d’un avocat dans la contestation?

L’apport d’un avocat dans la contestation d’un commandement de payer est crucial pour maximiser vos chances de succès et assurer une gestion efficace du dossier. Voici les principaux avantages de faire appel à un avocat :

1. Analyse juridique approfondie

Un avocat :

• Vérifie la validité formelle et légale du commandement (vices de forme, défauts de mentions obligatoires, irrégularités dans la procédure).
• Examine le fondement de la créance (titre exécutoire, existence de la dette, éventuelle prescription).
• Identifie les moyens de défense pertinents pour contester l’acte ou demander des aménagements.

2. Rédaction et dépôt d’actes juridiques

• Prépare une assignation devant le juge de l’exécution (JEX), en respectant les délais et les exigences procédurales.
• Structure les arguments juridiques pour convaincre le juge (ex. : mise en évidence des irrégularités, argumentation sur les délais de paiement).

3. Représentation devant le juge

Un avocat :

• Vous représente lors de l’audience devant le JEX.
• Défend vos intérêts face à l’avocat du créancier ou à l’huissier de justice.
• Réagit aux arguments adverses et adapte la stratégie en temps réel.

4. Négociation avec le créancier

• Peut intervenir pour négocier un accord à l’amiable, tel qu’un échéancier ou une réduction de la dette, afin d’éviter la saisie-vente.
• Grâce à son expertise, il peut obtenir des conditions plus favorables pour le débiteur.

5. Maitrise des délais et des procédures

• L’avocat veille à respecter les délais légaux pour éviter toute forclusion.
• Assure que toutes les formalités procédurales sont accomplies correctement, limitant les risques d’échec pour des raisons techniques.

6. Demande de délais de grâce

En cas de contestation difficile, un avocat peut :

• Formuler une demande de délai de grâce (jusqu’à 2 ans, selon l’article 1244-1 du Code civil).
• Mettre en avant des éléments de votre situation financière ou personnelle pour convaincre le juge.

7. Stratégie globale

• Un avocat peut aussi analyser votre situation financière et patrimoniale globale afin de proposer des solutions adaptées, comme des mesures préventives ou des procédures de surendettement.

En conclusion

L’intervention d’un avocat permet d’avoir une défense sur-mesure, d’optimiser vos chances de succès et d’éviter des erreurs coûteuses. Si vous envisagez une contestation, je peux vous accompagner dans la préparation de votre stratégie juridique.

Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans les différentes procédures de saisie pour faire valoir vos droits. Ainsi, que vous soyez créancier ou débiteur notre cabinet d’avocat vous apporte son expertise sur les différentes procédures.

Le redressement fiscal du particulier peut intervenir dans différentes situations. Ainsi, il peut tout d’abord intervenir dans le cadre d’un contrôle fiscal relatif à l’impôt sur le revenu (IR). Il peut également survenir lors du contrôle fiscal d’autres types de revenus. Cela peut notamment concerner par exemple les revenus fonciers que perçoit le contribuable.

Qu’est-ce que le redressement fiscal d’un particulier?

Le redressement fiscal d’un particulier intervient dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal à son encontre. A ce titre, il intervient notamment dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable. Dans le cadre de ce contrôle fiscal, l’administration fiscale va passer au crible, la situation fiscale du contribuable.

Quelle est la procédure de contrôle fiscal?

La procédure de contrôle fiscal du particulier, dépendra d’une part du type de contrôle fiscal que diligente le fisc, et d’autre part du types de revenus sur lequel portent le contrôle fiscal.A ce titre le contrôle fiscal du particulier est soumis à une certaine durée. Cependant, la plus part du temps, le contrôle fiscal du contribuable du particulier prendra la forme d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP).

Pourquoi intervient le contrôle fiscal des particuliers?

Le contrôle fiscal des particuliers intervient pour que l’administration fiscale vérifie que les éléments que déclarent le contribuable sont sincères et complets. A ce titre, il s’agira notamment pour l’administration fiscale de passer au crible la déclaration d’impôt du contribuable.

Contrôle fiscal particulier revenus fonciers

Le contrôle fiscal des particuliers concernant les revenus fonciers peut intervenir dans plusieurs situations. Cependant, le contrôle fiscal du particulier dans le cadre de ses revenus fonciers interviendra suite à une remise en cause par le fisc de son déficit foncier. En effet, le contribuable a la possibilité de déduire certaines charges au titre de leur déficit foncier. Ainsi, la DGFIP vérifiera la réalité de ces charges et leur pertinence, par rapport au bien immobilier du particulier. Ces charges peuvent notamment concerner des frais de gestion, des travaux ou une assurance.

Contrôle fiscal particulier frais kilométrique

Le fisc porte une attention particulière sur la déduction des frais kilométriques. Cela résulte notamment des largesse que peuvent prendre certains particuliers, quant à la comptabilisation de leurs frais kilométriques. Ainsi, il convient de s’assurer de la réalité et l’intérêt de la dépense, pour chaque déplacement. De fait, pour éviter le déclenchement d’un contrôle fiscal en raison des frais kilométriques, le particulier doit être très vigilent, sur un certain nombre de choses. A ce titre, les particuliers doivent disposer des preuves de leurs déplacements professionnels, pour pouvoir le cas échéant, justifier de la réalité et de la pertinence de leurs déplacements professionnels.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lorsque les particuliers n’utilisent pas la déduction forfaitaire automatique de 10% qui s’applique à leurs revenus, la déduction de l’indemnité des frais kilométriques s’applique dans deux situations. A ce titre, la déduction de l’indemnité des frais kilométriques peut intervenir dans deux situations. Elle survient soit lors du trajet entre le domicile et le travail ; soit pour l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

Sur combien d’années se fait le redressement fiscal d’un particulier?

Le redressement fiscal d’un particulier se fait en principe sur 3 années. A ce titre, le fisc peut exercer son droit de reprise à l’encontre du contribuable jusqu’à la fin de la 3è année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est du. Néanmoins, ce délai peut être rallongé dans le cas de fraude fiscale ou d’activités occultes de la part du contribuable. Ce délai peut également être prorogé dans le cadre de certaines omissions ou insuffisances constatées par l’administration fiscale, lors de l’ouverture d’une succession.

Redressement fiscal et participation

Le redressement fiscal d’une entreprise peut toucher la question de la participation des salariés. En effet, en ce qui concerne le complément de participation que peut percevoir un salarié, sa comptabilisation intervient, l’année ou la réserve spéciale fait l’objet d’une correction découlant du contrôle fiscal, subit par l’entreprise. Ainsi, l’article D3324-40 du Code du travail prévoit que:

« Lorsque la déclaration des résultats d’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l’objet d’un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées.

Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l’exercice pendant lequel les rectifications opérées par l’administration ou par le juge de l’impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l’entreprise. Ce montant est majoré d’un intérêt dont le taux est égal au taux mentionné à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et qui court à partir du premier jour du sixième mois de l’exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées.« 

Article D3324-40 du Code du travail

Comment un particulier peut il éviter un contrôle fiscal?

Pour éviter un contrôle fiscal, il faudra que le contribuable évite d’attirer l’attention du fisc. A ce tire, il devra ainsi dans la mesure du possible, se conformer à toutes ses obligations fiscales. Ainsi, il devra tout d’abord, veiller à déposer sa déclaration d’impôts dans les temps. Ensuite, il faudra bien vérifier que la déclaration fiscale ne comporte pas d’erreurs ou d’omissions. Il convient également d’éviter une disproportion entre les revenus déclarés et le train de vie du contribuable. A ce tire, la DGFIP peut ainsi procéder à une taxation sur les signes extérieurs de richesse.

Enfin, l’absence de réponse à une demande de l’administration fiscale, peut constituer un élément déclencheur pour un contrôle fiscal du particulier.

Quelle est la prescription pour le contrôle fiscal particulier?

La prescription pour le contrôle fiscal d’un particulier interviendra après un certain nombre d’années. Cette prescription fiscale correspond au délai de reprise de l’administration fiscale. Ainsi, en matière d’impôt sur le revenu, le délai de prescription est de 3 ans. Cette prescription fiscale s’applique également en matière de revenus du patrimoine et produits de placements.

Quelles sont les sanctions?

Le contribuable peut encourir différentes sanctions à l’issue de son contrôle fiscal. Parmi, les différentes sanctions qui peuvent faire suite, au redressement fiscal d’un particulier, il y a notamment l’amende fiscale.

Redressement fiscal particulier amende

Quels sont les recours pour le redressement fiscal d’un particulier?

Il existe plusieurs voies de recours pour la contestation d’un redressement fiscal par un particulier.

Tout d’abord, le contribuable peut procéder à la régularisation spontanée de sa situation fiscale. C’est notamment le cas, s’il est d’accord avec les griefs que lui formule le service de contrôle fiscal.

Ensuite, s’il est en désaccord avec le contrôleur ou l’inspecteur des impôts, il pourra effectuer un recours hiérarchique. A ce titre, il convient de noter qu’il existe d’une part un recours hiérarchique de premier niveau et d’autre part un recours hiérarchique de deuxième niveau. Ainsi, le recours hiérarchique de premier niveau se fera auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, alors que le recours hiérarchique de deuxième niveau se fera auprès de l’interlocuteur.

Contestation redressement fiscal particulier

Notre cabinet d’avocat fiscaliste assiste les particuliers dans le cadre de leur procédure de redressement fiscal. Ainsi NICOLAS Avocat apporte son expertise dans le domaine du contrôle et du contentieux fiscal à ses clients, lors de la procédure de contrôle fiscal du particulier face à l’administration fiscale.

Le redressement fiscal pour loyer non déclaré peut survenir dans plusieurs situations. En effet le loyer non déclaré correspond correspond à un revenu locatif pour le propriétaire. Dès lors, ce revenu doit être déclaré à l’administration fiscale.

Qu’est-ce qu’un redressement fiscal pour un loyer non déclaré?

Lorsque le contribuable perçoit des loyers au titre de loyer, il doit les déclarer au fisc. Ainsi, la déclaration de ces revenus seront imposés par la DGFIP. Dès lors, l’absence de la déclaration de ses revenus entraînera un contrôle fiscal pour le contribuable. A ce titre, il subira de la part de l’administration fiscal un redressement fiscal pour loyer non déclaré. Par ailleurs, il s’agira de déterminer la catégorie d’imposition du loyer non déclaré. Ainsi le revenu qui émane du loyer non déclaré pourra être imposé soit dans la catégorie des revenus fonciers ou soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BNC). A ce titre, s’il s’agit d’une location vide les revenus seront imposés dans la catégorie des revenus fonciers. En sens inverse, s’il s’agit d’une location meublée, les revenus seront imposés dans la catégorie des BIC.

Qu’est-ce qu’un redressement fiscal pour un loyer trop bas?

Le fisc peut dans certains cas procéder à un redressement fiscal pour un loyer trop bas. Ce sera notamment le cas, si l’administration fiscale considère qu’il y a une sous évaluation du loyer. Ainsi le loyer est sous évalué, lorsqu’il est anormalement bas par rapport au prix du marché immobilier. Par conséquent, un loyer trop bas peut constituer selon les cas, un abus de droit fiscal ou un acte acte anormal de gestion.

Le redressement fiscal pour un loyer trop bas intervient fréquemment lorsque le propriétaire du bien immobilier le loue à un membre de sa famille.

Qu’est-ce qu’un redressement fiscal des revenus fonciers?

Le redressement fiscal des revenus fonciers peut intervenir dans différentes situations. Ces différentes situations auront une influence sur l’assiette fiscale du contribuable. Cela aura notamment pour conséquence, une minoration des revenus fonciers du contribuable. A ce titre l’administration fiscale va effectuer un redressement fiscal des revenus fonciers. Le redressement fiscal des revenus fonciers peut intervenir à différents moments de la gestion du bien immobilier. Ainsi, il peut s’agir de la remise en cause de crédit d’impôt ou de réduction d’impôt. Cette remise en cause peut être liée à l’acquisition ou à la location du bien immobilier.

En outre, beaucoup de situations de redressement fiscal des revenus fonciers interviennent sur la question du déficit foncier. C’est notamment le cas, sur le sujet épineux de la déduction des travaux immobiliers.

Le redressement fiscal des revenus fonciers peut également résulter de la question des dotations aux amortissements. La question de la dotation aux amortissements peut émaner de deux situations. Tout d’abord, la question de la dotation aux amortissements se pose lorsque la location du bien résulte d’une société. Ensuite, la question de la dotation aux amortissements se pose également le contribuable opte pour le régime des bénéfices industriels et commerciaux.

Le redressement fiscal peut intervenir à la suite de la vente d’un bien immobilier. A ce titre, le redressement fiscal des revenus fonciers peut intervenir en matière de plus-value immobilière. En effet, il peut y avoir une différence d’appréciation entre l’administration fiscale et le contribuable sur l’évaluation du bien immobilier.

Qu’est-ce qu’un redressement fiscal dans le cadre de la loi Scellier?

La loi Scellier permet une réduction d’impôt. Cependant, il arrive très souvent que la DGFIP remette en cause cette réduction fiscale. Cette remise en cause du fisc entraîne par conséquent un redressement fiscal pour le contribuable. Ainsi, il y a des situations qui entraînent régulièrement un redressement fiscal dans le cadre de la loi Scellier. A ce titre, le redressement fiscal dans le cadre de la loi Scellier intervient notamment lorsqu’il y a :

• Non-respect de l’engagement de location;
• Non-respect des conditions de mise en location;
• Cession du logement pendant la période d’engagement de location ou cession des titres pendant la période d’engagement de conservation de parts;
• Non-respect des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI;
• Non-respect des conditions d’application des déductions spécifiques.

Comment déclarer ses revenus locatifs?

La déclaration des revenus locatifs variera en fonction de certains critères. Il s’agira d’une part de savoir si logement est vide ou meublé et d’autre part du régime d’imposition qui s’applique. Ainsi, le contribuable devra déterminer dans sa déclaration d’impôt, le régime d’imposition qui s’applique à ses revenus locatifs.

La déclaration des revenus locatifs dans le cadre d’un logement vide

Dans le cadre d’un logement vide, le contribuable devra déclarer ses revenus locatifs soit au titre du régime micro-foncier, soit au titre du régime réel.

La déclaration des revenus locatifs au titre du régime micro-foncier

Le contribuable devra déclarer de plein droit ces revenus locatifs au titre du régime micro-foncier, si deux conditions sont réunies:

• lorsque les loyers hors charges locatives qu’il perçoit annuellement au sein de son foyer fiscal sont inférieurs à 15 000 euros;
• les logements mis en location ne bénéficient pas d’un régime particulier. Ainsi, le logement ne doit bénéficier d’aucun régime spécifique, tels que, une déduction spécifique, amortissement, monuments historiques, détention en nue propriété ou bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique.

Lorsque toutes ces conditions sont remplies, il devra reporter le montant de ces loyers bruts en case 4 BE de la déclaration de revenus n°2042.

En outre, il convient de noter qu’un abattement forfaitaire de 30 % représentatif de l’ensemble des charges s’applique sur ce montant. L’administration fiscale applique automatiquement cet abattement forfaitaire de 30%. Par conséquent, il ne pourra déduire aucune charge pour son montant réel.

La déclaration des revenus locatifs au titre du régime réel

La déclaration des revenus locatifs au titre du régime réel peut intervenir de plein droit ou sur option.

A ce titre, la déclaration des revenus locatifs au titre du régime réel se fera de plein droit lorsque les loyers, hors charges locatives, que perçoit annuellement le contribuable au sein de son foyer fiscal sont supérieurs à 15 000 euros.

Cependant, elle peut néanmoins se faire sur option, si les revenus sont inférieurs à 15 000 euros. Dès lors, le contribuable devra déterminer si cette option lui est plus favorable, car ce choix l’engage à déclarer au régime réel pendant trois ans.

De manière pratique, l’exercice de l’option se fait par le dépôt d’une déclaration de revenus fonciers n° 2044 (ou n° 2044 Spéciale si régime particulier). A l’issue de cette période, l’option est reconduite annuellement par le dépôt d’une déclaration n° 2044 ou n° 2044 Spéciale.

Cette déclaration de revenus fonciers permet ainsi de déterminer le résultat foncier. Ce résultat foncier peut être un bénéfice ou un déficit. Ce bénéfice ou déficit devra être reporter dans la rubrique 4 « Revenus Fonciers » de la déclaration n° 2042.

Enfin, il convient de noter que l’option est globale et porte sur l’ensemble des immeubles que mettent en location les membres du foyer fiscal. Ainsi, le contribuable ne peut pas opter pour le régime réel seulement pour certains biens et conserver le régime micro-foncier pour d’autres.

La déclaration des revenus locatifs dans le cadre d’un logement meublé

L’imposition des revenus locatifs dans le cadre d’un logement meublé peut se faire soit au titre du régime micro-BIC soit au titre des BIC selon le régime réel.

Lorsque les revenus locatifs de la location meublée sont imposables selon régime micro-BIC, le contribuable doit indiquer la totalité des sommes qu’il perçoit en rémunération de ces loyers. Il doit également indiquer les éventuelles charges locatives. Dès lors, il doit déclarer toutes les sommes qu’il perçoit en rémunération de cette activité locative, sans déduire aucune charge. Cela résulte notamment du fait que l’abattement forfaitaire se calcule automatiquement sur le montant qu’il déclare qui est représentatif des charges qu’il supporte dans le cadre de la mise en location de son bien immobilier.

Lorsque les revenus locatifs de la location meublée sont imposables en BIC selon le régime réel, le contribuable doit également déclarer la totalité des sommes qu’il perçoit en rémunération de ces loyers. Il doit également indiquer toutes les charges comprises. Par ailleurs, il doit tenir une comptabilité conforme aux règles et prescriptions du Code de commerce et du Plan comptable général. Ainsi, cela entraîne la déduction comptable des charges qui sont effectivement supportées dans l’intérêt de l’activité locative.

Faut-il déclarer des loyers non perçus aux impôts ?

Le propriétaire d’un bien immobilier n’a pas à déclarer aux impôts les loyers perçus seulement, lorsque l’on est en présence de deux conditions cumulatives.

Tout d’abord, l’absence de paiement des loyers doit être le fait du seul locataire. Ensuite, le propriétaire doit démontrer qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour procéder au recouvrement des loyers non perçus. Ainsi, à défaut de démontrer les démarches entreprises, les loyers non perçus seront considérés comme des libéralités.

Par conséquent, l’absence des deux conditions cumulatives entraîne un redressement fiscal loyer non déclaré.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous assiste dans le cas d’un redressement fiscal loyer non déclaré. Ainsi, NICOLAS Avocat vous apporte sa compétence en matière de fiscalité immobilière et de contrôle fiscal.

Le redressement fiscal pour vente sous estimée est un cas fréquent de contrôle fiscal par l’administration fiscale. Cela résulte très souvent de la différence d’appréciation de la valeur du bien immobilier entre le contribuable et le fisc. Cette différence d’évaluation du bien immobilier aura une incidence sur l’imposition à payer par le redevable. C’est la raison pour laquelle, le contribuable et le fisc ont des intérêts divergents quant à l’évaluation du bien immobilier. Ainsi, le contribuable a tout intérêt a sous estimée la valeur de son bien immobilier pour réduire sa base taxable, alors qu’en revanche la DGFIP a tout intérêt a sur estimée la valeur du bien immobilier pour augmenter la base taxable du contribuable. C’est la raison pour laquelle très souvent les redressements fiscaux pour ventes sous estimées engendrent un contentieux fiscal qui se termine devant le juge de l’impôt.

Qu’est-ce qu’un redressement fiscal pour vente sous estimée?

Lors de la vente d’un bien meuble ou immeuble, le contribuable doit payer divers taxes et impôts. A ce titre le redressement fiscal pour vente sous estimée intervient lorsque le fisc n’est pas d’accord sur le prix de la vente. En principe, le vendeur et l’acquéreur sont libres pour se mettre d’accord sur le prix de vente. Cependant, ils doivent respecter un certain nombre d’obligations. Ainsi, le prix de vente doit absolument correspondre à un prix de marché.

En effet, la minoration du prix de vente aboutirait à une diminution des impôts et taxes respectifs que doivent payer le vendeur et l’acquéreur. Cela résulte notamment du fait que le prix de vente sert de base pour la détermination de ces impôts et taxes. C’est notamment le cas, pour la mutation à titre gratuit ou à titre onéreux, de la donation, de la succession ou pour la déclaration de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Redressement fiscal suite à une vente immobilière

Le redressement fiscal suite à une vente immobilière intervient dans un certain nombre de situations précises. L’administration fiscale va considérer qu’il y a un problème par rapport à la vente immobilière, d’un point de vue fiscal.

Qu’est-ce qu’un redressement fiscal pour insuffisance de prix?

Le redressement fiscal pour insuffisance de prix survient lorsqu’il y a un problème par rapport au prix de vente. Ainsi il intervient lorsque le prix de la vente du bien immobilier ne correspond à un prix de marché. Cela peut notamment arriver, lorsque la DGFIP considère que les parties ont minoré le prix de vente. A ce titre, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a notamment jugé dans une décision du 20 février 2019 que:

« Mais attendu, d’une part, que l’administration fiscale exerce conformément au titre II du livre des procédures fiscales un pouvoir de contrôle des déclarations et des actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes et que l’article L. 17 de ce livre précise qu’en ce qui concerne les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, celle-ci peut rectifier le prix ou l’évaluation du bien ayant servi de base à la perception de l’imposition, lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations, qu’il s’agisse de mutations à titre onéreux ou à titre gratuit ; qu’il ajoute que la rectification correspondante est effectuée suivant la procédure prévue à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales ; qu’après avoir rappelé ces dispositions, la cour d’appel en a exactement déduit que l’administration fiscale était en droit de rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien désigné aux actes soumis à la formalité de l’enregistrement même si la taxe a été liquidée sur la base du prix exprimé, dès lors qu’il est inférieur à la valeur vénale réelle de ce bien ;« 

Attendu, d’autre part, qu’ayant énoncé que la valeur vénale d’un bien est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation et qu’elle est déterminée à partir d’une comparaison tirée de la cession de biens intrinsèquement similaires, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que l’administration n’était pas tenue par le prix convenu par les parties à l’acte et exprimé par celui-ci, peu important l’absence de fraude ;

Attendu, enfin, qu’après avoir analysé l’ensemble des éléments de comparaison présentés tant par l’administration fiscale que par M. B… et constaté que la valeur vénale qui en ressortait était supérieure au prix convenu par les parties, la cour d’appel qui n’avait pas à s’expliquer sur le caractère prétendument anormal du prix, en a exactement déduit qu’il n’y avait pas lieu à décharge ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;« 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019

Ainsi, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une vente doit se faire au prix de marché. Autrement, cela peut conduire à un redressement fiscal pour insuffisance de prix . A ce titre, il importe peu que les parties soient d’accord sur un prix de vente, si celui-ci n’est pas un prix de marché. Par conséquent, le fisc peut effectuer un redressement fiscal pour vente sous estimée.

Comment le fisc évalue un bien immobilier?

Dans le cadre d’une vente immobilière, celle-ci doit se faire à la valeur vénale du bien. Dans le cas contraire, le fisc peut déclencher une procédure de rectification contradictoire. Cependant, il convient de noter que la charge de la preuve repose sur l’administration fiscale. En effet, selon la jurisprudence, il revient au fisc de prouver la sous-évaluation. La preuve de la sous-évaluation devra se faire en comparaison notamment avec les prix de vente de plusieurs biens similaires, au regard de leur situation, de leur taille ou de leur état. En outre, les éléments de comparaison pris par l’administration fiscale font l’objet d’un contrôle attentifs du juge de l’impôt.

Qu’est-ce qu’un redressement fiscal sur vente immobilière?

Le redressement fiscal sur vente immobilière intervient lorsque le fisc conteste le prix de vente retenu par le vendeur et l’acquéreur. Ainsi, la DGFIP déclenchera alors une procédure de rectification contradictoire. Dans le cadre de cette procédure de rectification contradictoire, elle déterminera un montant de vente supérieur. C’est sur ce montant de vente supérieur qu’elle déterminera les droits d’enregistrement majorés de pénalités de retard.

En effet, les droits sont calculés sur la base du prix prévu dans l’acte ou sur la valeur déclarée par les contribuables.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous assiste dans votre procédure de contrôle fiscal. Ainsi, NICOLAS Avocat vous conseille à tous les stades de la procédure fiscale. A ce titre, notre expertise en matière de contentieux fiscal nous permet de vous représenter en cas de litige devant le juge de l’impôt.

L’avis de vérification de comptabilité est une formalité obligatoire et préalable au lancement d’une procédure de vérification de comptabilité par l’administration fiscale à l’encontre d’une entreprise.

Qu’est-ce qu’un avis de vérification de comptabilité?

L’avis de vérification de comptabilité est le document que l’administration fiscale envoie au contribuable pour l’informer du déclenchement à venir d’une vérification de comptabilité à son encontre. Il s’agit d’une obligation légale de l’administration fiscale à l’égard du contribuable. A ce titre, l’entreprise recevra donc un document avec différentes formules pré-rempli l’informant de ces droits et obligations durant la procédure de contrôle fiscal.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un avis de vérification de comptabilité?

L’avis de vérification de comptabilité doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’absence de ces mentions obligatoires entraîne la nullité de la procédure de vérification de comptabilité. Ainsi, l’avis de vérification doit mentionner que :

• le contribuable à la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix. Pa ailleurs, cette mention obligatoire est pré-imprimée sur l’avis n°3927-SD. La plupart du temps, le choix du contribuable se portera sur un avocat fiscaliste ;
• et les années qui sont soumises à la procédure de vérification de comptabilité.

Enfin, le contribuable devra préparer des documents justificatifs pour assurer sa défense au cours du contrôle fiscal.

Quelle durée s’applique lors de la réception d’un avis de vérification de comptabilité?E

La réception de l’avis de vérification de comptabilité permettra au contribuable d’être informé de la volonté de la DGFIP de déclencher une procédure de vérification de comptabilité à son encontre. L’article L52 du LPF détermine la durée maximum de la vérification de comptabilité sur place. Ainsi, il limite la durée de la vérification de comptabilité à trois mois.

Qu’est-ce que le modèle 3927?

Le modèle 3927 est un imprimé CERFA. Ainsi, cet imprimé CERFA informe le contribuable qu’il va subir prochainement un contrôle fiscal. A ce titre, l’imprimé CERFA informe le contribuable de la date de passage de l’inspecteur des impôts au sein de l’entreprise.

Le modèle 3927 informe également le contribuable de ces droits et obligations durant le contrôle fiscal. A ce titre, pour préparer au mieux le contrôle fiscal, l’administration fiscale lui indique un certain nombre de pièces à préparer pour l’inspecteur des impôts, lors de sa venue. A ce titre, le contribuable doit notamment fournir:

• l’ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles de faire l’objet d’un examen par le fisc. L’administration fiscale lui précisera également la ou les période(s) qu’elle souhaite.
• les déclarations fiscales relatives aux impôts, droits ou taxes désignés dans l’imprimé 3927 et qui porte sur certaines périodes indiquées par l’inspecteur des impôts.

Enfin, le contribuable devra également préparer certains justificatifs pour se défendre lors du contrôle fiscal. A ce titre, il devra notamment préparer pour le fisc, tous ses documents comptables. Il faudra également qu’il prépare les différentes pièces justificatives relatives à sa situation comptable et fiscale.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous assiste dans le cadre de votre vérification de comptabilité. Ainsi, NICOLAS Avocat vous apporte son expertise de la procédure fiscale pour défendre vos droits durant la procédure de contrôle fiscal. A ce titre, notre cabinet d’avocat vous permet de préparer votre contrôle fiscal, dès la réception de l’avis de vérification de comptabilité.

Toutes les entreprises peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal durant leur existence. A ce titre, le redressement fiscal peut concerner n’importe quel type d’entreprise. Dans le cadre du contrôle fiscal de l’entreprise, l’administration fiscale doit néanmoins suivre une procédure très strict.

Qu’est-ce que le redressement fiscal d’une entreprise?

Le redressement fiscal d’une entreprise découle de la procédure que le fisc va diligenter à son encontre. En outre, le redressement fiscal d’une entreprise peut prendre plusieurs formes. Dans le cadre du redressement fiscal de l’entreprise, la DGFIP va vérifier si la société se conforme à ses obligations comptables et fiscales. La plupart du temps, le contrôle fiscal de l’entreprise se matérialisera au travers d’un examen de comptabilité ou d’une vérification de comptabilité. Le redressement fiscal peut concerner toutes les formes d’entreprises ou de sociétés.

Redressement fiscal micro entreprise

L’administration fiscale procède régulièrement au redressement fiscal de micro entreprise. Dès lors, le micro entrepreneur doit faire preuve d’une très grande vigilance au regard de ses obligations comptables et fiscales. En effet, même si la micro entreprise est soumise à un formalisme très léger, cependant elle doit se confirmer à certaines obligations comptables. A ce titre, elle doit notamment tenir un livre des recettes encaissées.

La tenue de ce livre de recettes, nécessite de suivre certaines règles. Ainsi, le livre doit recenser, au jour le jour, de manière chronologique :

• le montant et l’origine des recettes du micro-entrepreneur ;
• le mode de règlement ;
• la référence des pièces justifiant ces recettes telles qu’un numéro de facture.

Redressement fiscal auto entrepreneur

Les redressements fiscaux des auto entrepreneurs interviennent très souvent,en raison d’irrégularités. Ces irrégularités proviennent notamment des déclarations fiscales des autos entrepreneurs. Ainsi, très souvent le redressement fiscal de l’auto entrepreneur est la cause de différentes erreurs relatives aux obligations comptables de l’auto entrepreneur. A ce titre, en cas de contrôle fiscal, il sera soumis au même type de sanctions que les autres entreprises. Ainsi, les sanctions fiscales pour l’auto entrepreneur en cas de redressement, pourra résulter en des majorations et des intérêts de retard.

Quelles sont les différentes étapes du redressement fiscal de l’entreprise?

Le redressement fiscal de l’entreprise se déroule en plusieurs étapes.

Notification du contrôle fiscal

• Types de contrôle :
  • Contrôle sur pièces (depuis les bureaux de l’administration).
  • Vérification de comptabilité (contrôle approfondi des comptes de l’entreprise).
  • Examen de situation fiscale personnelle (pour les dirigeants).
• Formalités : Une lettre d’avis de vérification est envoyée à l’entreprise. Elle précise notamment l’étendue du contrôle fiscal et les droits du contribuable.

Phase de vérification

• L’administration analyse les documents comptables et fiscaux.
• Elle peut demander des informations complémentaires, des explications ou des justificatifs à l’entreprise.

Proposition de rectification

• Si l’administration fiscale détecte des anomalies, elle envoie une lettre de proposition de rectification à l’entreprise.
• L’entreprise dispose alors d’un délai de 30 jours pour répondre. Ce délai pour répondre peut aller jusqu’à 60 jours sur demande du contribuable.

Décision finale de l’administration fiscale

• Si l’administration maintient ses conclusions après les observations de l’entreprise, elle émet un avis de mise en recouvrement (AMR).

Quel est l’apport d’un avocat fiscaliste lors du redressement fiscal d’une entreprise?

L’apport d’un avocat fiscaliste lors du redressement fiscal d’une entreprise est précieuse à plusieurs niveaux pour le contribuable. A ce titre, l’avocat fiscaliste peut aider l’entreprise d’une part à prévenir les risques fiscaux et d’autre part à défendre de manière efficace les intérêts de l’entreprise. Ainsi, l’apport de l’avocat fiscaliste lors du redressement fiscal de l’entreprise se matérialise de différentes manière.

1. Expertise juridique et fiscale approfondie de l’avocat fiscaliste

• L’avocat fiscaliste a une maîtrise des différents textes fiscaux. C’est le cas notamment du Code général des impôts, du Livre des procédures fiscales, mais aussi de et la jurisprudence fiscale applicable.
• Il peut également identifier les différentes erreurs ou abus dans la démarche de l’administration fiscale et, ainsi les contester sur des fondements juridiques très solides. Ces erreurs ou abus du fisc, peuvent résulter:
  • d’un dépassement des délais de prescription;
  • d’une interprétation erronée des règles fiscales;
  • ou d’un vice de procédure (défaut de notification, absence de dialogue contradictoire).

2. Préparation et gestion des documents

L’avocat fiscaliste assiste l’entreprise dans la préparation et l’analyse des pièces, avant et pendant le contrôle fiscal de l’entreprise.

• Préparation avant le contrôle : Il aide à organiser et sécuriser les documents comptables pour limiter les zones de risques fiscaux identifiables par l’administration fiscale lors du contrôle fiscal de l’entreprise.
• Pendant le contrôle : L’avocat fiscaliste accompagne l’entreprise pour fournir les informations demandées par le fisc tout en protégeant les droits de l’entreprise. Ainsi, il conseille l’entreprise sur les pièces à fournir ou ne pas, pour ainsi, éviter de fournir par exemple des pièces hors du champ du contrôle fiscal.
• Analyse des pièces : En cas de proposition de rectification, l’avocat fiscaliste peut identifier des erreurs d’évaluation ou des interprétations fiscales contestables, de la part de l’administration fiscale.

3. Protection des droits de l’entreprise

L’avocat fiscaliste protège les droit de l’entreprise lors du contrôle fiscal d’une part en veillant à la garantie du contradictoire et d’autre part en veillant à la limitation des abus par les agents du fisc.

• Garantie du contradictoire : L’avocat fiscaliste s’assure que l’administration respecte les droits fondamentaux de l’entreprise. C’est notamment la cas par exemple, pour le droit de répondre à toutes les observations formulées par le contribuable et son avocat fiscaliste.
• Limitation des abus : En cas de comportements excessifs ou illégaux des contrôleurs ou inspecteurs des impôts, il peut déposer des recours.

4. Stratégie de réponse et de négociation

Lors d’une procédure de contrôle fiscal, l’entreprise doit déterminer une stratégie de réponse et de négociation efficiente vis-à-vis de l’administration fiscale.

• Rédaction des réponses aux propositions de rectification de l’administration fiscale : L’avocat fiscaliste rédige et structure des réponses argumentées et détaillées. Ces réponse sont appuyées par des éléments juridiques et factuels, pour contester les redressements fiscaux injustifiés.
• Saisine des commissions consultatives : Il peut demander l’intervention de la Commission départementale des impôts ou d’autres instances pour confirmer la position de l’entreprise.
• Transaction fiscale : Dans certains cas, il négocie avec l’administration fiscale pour trouver une solution amiable, et éviter ainsi des poursuites longues et coûteuses.

5. Défense en contentieux

Si le désaccord persiste avec l’administration fiscale, l’avocat fiscaliste représente l’entreprise devant :

• L’administration fiscale dans le cadre d’une réclamation contentieuse,
• Le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, selon la nature du litige fiscal.

6. Gestion des risques financiers pour l’entreprise

• Réduction des pénalités : L’avocat fiscaliste travaille à minimiser les majorations et intérêts de retard infligés par l’administration fiscale. Ainsi, cela peut s’élever par exemple à 40% pour mauvaise foi ou 80% pour fraude fiscale.
• Suspension du paiement : Il peut demander un sursis à paiement, évitant ainsi une pression financière immédiate sur l’entreprise.

7. Anticipation et prévention

• En dehors des redressements fiscaux, l’avocat fiscaliste peut conseiller l’entreprise pour :
  • Réaliser des audits fiscaux préventifs pour l’entreprise et ainsi minimiser ou éviter le risque d’un contrôle fiscal future,
  • Mettre en place des structures fiscales optimisées et conformes,
  • Former les équipes internes de l’entreprise sur les différentes obligations fiscales.

8. Valeur ajoutée spécifique de l’avocat fiscaliste

• Confidentialité : Contrairement à un expert-comptable, les échanges avec un avocat fiscaliste sont protégés par le secret professionnel.
• Approche stratégique globale : L’avocat fiscaliste intègre les enjeux financiers, juridiques et réputationnels de l’entreprise dans sa démarche.

Conclusion

L’avocat fiscaliste est un atout stratégique lors du redressement fiscal d’une entreprise. Ainsi, il allie capacité de négociation, expertise technique et force de persuasion pour défendre et protéger au mieux les intérêts de l’entreprise et limiter les conséquences financières du redressement fiscal.

Pourquoi un contrôle fiscal entreprise?

Plusieurs raisons peuvent conduire au contrôle fiscal d’une entreprise. Ainsi, le fisc engagera le redressement fiscal de l’entreprise si elle décèle des irrégularités comptables et fiscales commises par l’entreprise. A ce titre, elle vérifiera que l’entreprise se conforme à ses obligations comptables et fiscales. La DGFIP lors du contrôle fiscal vérifie également les incohérences commises par l’entreprise.

En pratique, il y a différents éléments qui peuvent alerter l’administration fiscale. Tout d’abord, lorsqu’il y a des différences entre les éléments que déclarent le contribuable et les renseignements dont dispose l’administration. Ensuite, lorsqu’il y a des incohérences flagrantes entre les données que transmet le contribuable à la DGFIP. Cela peut également être la présence d’anomalies qui font apparaître que les résultats de l’entreprise sont en dessous des résultats des entreprises comparables sur le même secteur géographique.

Enfin, l’absence de déclaration d’impôt de la part du contribuable peut conduire l’administration fiscale à engager un redressement fiscal.

Quels sont les documents à fournir lors du contrôle fiscal d’un entreprise?

Lors du contrôle fiscal d’une entreprise, le fisc demandera à l’entreprise de lui fournir un certains nombres de documents.

• Le grand-livre et journaux comptables.
• Le registre d’assemblée générale pour les sociétés et associations.
• La totalité des pièces comptables : factures d’achats et de ventes, relevés bancaires, tableau d’amortissement des emprunts bancaires, liste des immobilisations et amortissements qui y sont liés.

En fonction de l’activité de l’entreprise, l’administration fiscale demandera également les documents suivants:

• L’état récapitulatif de vos stocks ou inventaires.
• Les notes de frais : restaurants, hôtels, déplacements.

Sur combien d’années en arrière porte le contrôle fiscal d’une entreprise?

Le redressement fiscal d’une entreprise peut porter sur plusieurs années en arrière. Cependant, de manière général, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce sur trois années en arrière.

Quelle est la durée du contrôle fiscal d’une entreprise?

L’article L52 du Livre des procédures fiscales (LPF) encadre la durée du contrôle fiscal d’une entreprise. Ainsi, l’article L52 du LPF prévoit qu’en principe la durée maximale du contrôle fiscal de l’entreprise est de 3 mois. Cependant, il existe des cas ou la durée du contrôle fiscal peut être supérieur à 3 mois.

Lorsque l’administration fiscale constate de graves irrégularités dans la comptabilité de l’entreprise, la durée du contrôle fiscal peut ainsi passer de 3 mois à 6 mois. La durée du contrôle fiscal sera également de 6 mois, si l’on est en présence de l’exercice d’une activité occulte par l’entreprise.

Comment se déroule un contrôle fiscal entreprise et personnel?

Il arrive dans certaines situations que l’administration fiscale étende le contrôle fiscal d’une entreprise au contrôle fiscal personnel du dirigeant de l’entreprise. En effet, lors de la vérification de comptabilité de la société si l’administration fiscale décèle des anomalies ou des incohérences, elle peut étendre le contrôle fiscal de l’entreprise à un contrôle fiscal personnel de son dirigeant. Cela résulte notamment du fait que le droit de communication du fisc lui permet de procéder à un ESFP du direigeant dans le prolongement de la vérification de comptabilité.

Redressement fiscal entreprise impossible de payer

Lorsque l’entreprise ne peut pas payer son redressement fiscal, il dispose de plusieurs possibilités. Ainsi, lorsqu’il est impossible à l’entreprise de payer, elle peut négocier avec la DGFIP le paiement des impôts, pénalités, intérêt de retard et majoration qui sont mis à sa charge. Le fisc pourra alors dans certaines situations accordée des délais de paiement au contribuable. L’entreprise pourra également obtenir dans certains cas, des remises ou des modérations.

L’entreprise a également la possibilité de solliciter un dégrèvement auprès de l’administration fiscale.

Contrôle fiscal d’une entreprise après sa cessation d’activité

L’administration fiscale a la possibilité de procéder au redressement fiscal d’une entreprise, même après sa cessation d’activité. En effet, la DGFIP peut exercer effectuer un contrôle fiscal de l’entreprise en principe pendant une durée de trois ans, après la cessation d’activité de l’entreprise.

Contrôle fiscal et liquidation judiciaire

Lorsqu’une procédure de redressement fiscal se poursuit avant l’ouverture d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, elle se poursuit avec le liquidateur judiciaire. Ainsi, lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, la proposition de rectification qu’émet la DGFIP doit être adressée au liquidateur judiciaire et non à l’entreprise. A ce titre, il convient de noter que le contrôle fiscal de l’entreprise en liquidation judiciaire peut se poursuivre avec le mandataire judiciaire qui a été désigné. Cependant les actions de l’administration fiscale se limitent à des opérations de contrôle qui ne sont pas contraignantes.

Contrôle fiscal entreprise après liquidation

Lorsque la clôture de la liquidation judiciaire de l’entreprise intervient, le contrôle fiscal doit se poursuivre avec le mandataire ad hoc désigné par le juge. En outre, lorsqu’il s’agit d’une société civile immobilière (SCI), le contrôle fiscal doit se poursuivre avec le mandataire désigné par la SCI pour la représenter après sa liquidation judiciaire. A ce titre, le Conseil d’Etat a jugé dans une décision du 3 octobre 2016 que:

 » Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’au titre de la régularité de la procédure d’imposition, M. B…se bornait à rappeler qu’après publication de la clôture de la liquidation de la SCI Patrimoine Immo de Bruyères, il appartenait à l’administration de demander à la juridiction judiciaire la désignation d’un mandataire avant de poursuivre avec lui les opérations de contrôle engagées et à soutenir qu’il n’avait pas pu être régulièrement rendu destinataire, en cette qualité, d’une proposition de rectification, faute d’avoir été désigné comme mandataire.

Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour écarter ce moyen, la cour s’est fondée sur la double circonstance, non contestée, que, par une ordonnance du 30 juin 2010 du tribunal de grande instance de Pontoise, M. B…avait été désigné, à la demande de l’administration, comme mandataire de la société et qu’une proposition de rectification avait été adressée à celui-ci, en cette qualité, le 2 juillet 2010. La cour n’a pas commis d’erreur de droit en ne recherchant pas si cette ordonnance avait fait l’objet d’une publication la rendant opposable, dès lors qu’en vertu de l’article 495 du code de procédure civile, elle était exécutoire au seul vu de la minute. Par ailleurs, après avoir constaté que la proposition de rectification du 2 juillet 2010 avait été adressée à M. B…postérieurement à sa désignation par la juridiction judiciaire comme mandataire de la société et alors que l’intéressé n’invoquait pas, devant les juges du fond, l’envoi d’autres pièces de procédure ou la poursuite des opérations de vérification entre la date d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés de la clôture de la liquidation de la SCI, le 31 mars 2010, et sa désignation comme mandataire, le 30 juin 2010, la cour a pu, sans commettre d’erreur de droit, juger régulière la procédure d’imposition.« 

Conseil d’Etat, 3è et 8è Chambre réunies, 3 octobre 2016

Cela résulte notamment du fait que lorsque survient la clôture de la liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire perd la qualité de pouvoir représenter l’entreprise. Dès lors, si l’administration fiscale s’adresse par erreur au liquidateur judiciaire ou à l’ancien dirigeant, le contrôle fiscal de l’entreprise devient irrégulier.

Prescription fiscale pour le contrôle fiscal d’une entreprise radiée

Par ailleurs, il convient de noter qu’il existe un délai de prescription fiscale pour la mise en oeuvre d’un redressement fiscal, lorsqu’une entreprise est radiée. Ainsi, lorsqu’une entreprise est radiée, le délai de prescription fiscale qui s’applique pour le fisc est un délai de 3 ans. Dès lors, la DGFIP ne peut effectuer un contrôle fiscal sur une entreprise radiée, plus de 3 ans après sa fermeture administrative. Ce délai de prescription fiscal de 3 ans s’applique également lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

En conséquence, il convient de retenir que l’administration fiscale garde la possibilité de procéder au contrôle fiscal d’une entreprise après sa liquidation judiciaire. A ce titre, elle peut émettre à son encontre, une proposition de rectification. Ainsi, cela peut aboutir à la responsabilité fiscale solidaire du dirigeant de l’entreprise. C’est l’article L 267 du LPF qui prévoit cette responsabilité fiscale solidaire du dirigeant. En effet, il prévoit une responsabilité fiscale solidaire en ce qui concerne le paiement des impositions et pénalités dont est redevable l’entreprise. C’est notamment le cas, si le dirigeant a commis des actes permettant d’éluder l’imposition.

Quel est le coût du contrôle fiscal pour une entreprise?

Le coût d’un contrôle fiscal peut être multiple. Ainsi, le coût du redressement pourra se déterminer notamment au regard des sanctions que décident l’administration fiscale. A ce titre, les sanctions fiscales peuvent déboucher sur des intérêts de retard, des pénalités fiscales ou encore des majorations.

Quelle est la prescription du redressement fiscal d’une entreprise?

La prescription fiscale du redressement fiscal d’une entreprise correspond au droit de reprise de l’administration fiscale. Ainsi, le délai pour exercer ce droit de reprise de la DGFIP varie en fonction d’un certain nombre de critères. Cependant, il existe un délai de 3 ans qui s’applique dans une grosse majorité de situation fiscale.

Taxe sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées

Ce délai de prescription fiscale de 3 ans pour le fisc s’applique notamment pour les taxes sur le chiffre d’affaires. Ainsi, l’article L76 du Livre des procédures fiscales (LPF) détermine les modalités d’application de ce droit de reprise de 3 ans. Parmi les taxes sur le chiffre d’affaires, on distingue notamment la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les taxes spéciales sur le chiffre d’affaires et les taxes assimilées.

Impôt sur les sociétés et taxes assimilées

Ce sont les articles L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et L. 169 A du LPF, qui détermine le droit de reprise de l’administration fiscale en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés (IS) et les taxes assimilées. Ainsi, ils prévoient que la prescription fiscale en matière d’impôt sur les sociétés et de taxes assimilées peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Cette prescription fiscale qui peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisièmes s’applique donc à l’impôt sur les sociétés et les taxes assimilées suivantes:

• – l’impôt sur les sociétés (code général des impôts [CGI], art. 205 et suiv.) et la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC) ;
• – l’imposition forfaitaire annuelle due par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 223 septies et suivants, version abrogée au 01 janvier 2014) ;
• – la taxe sur les salaires (CGI, art. 231 et suiv.) ;
• – la cotisation de 2 % perçue dans le cadre de la participation des employeurs à l’effort de construction (CGI, art. 235 bis) ;
• – la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CGI, art. 234 nonies).

Quelles sont les conséquences du contrôle fiscal pour une société?

Les conséquences du contrôle fiscal pour une société peuvent être multiples. Ainsi, ces conséquences aboutiront à des sanctions fiscales. Ces sanctions fiscales peuvent être diverses. Ainsi, il peut s’agir d’intérêt de retard, de pénalité fiscale ou de majorations. Ces différentes sanction fiscales dépendront notamment des griefs que retient le fisc à l’égard de l’entreprise.

Les conséquences du redressement fiscal pour l’entreprise se résumer ainsi:

Paiement des sommes réclamées : Montant principal dû + intérêts de retard (0,20% par mois) + éventuelles pénalités (de 10% à 80% selon les cas).

Pénalités aggravées : En cas de fraude fiscale avérée, les majorations peuvent atteindre 80%.

Quelles sont les différentes sanctions et infractions dans le cadre du contrôle fiscal?

L’entreprise peut subir différents types de sanctions, lorsque l’on est présence d’infractions relevées dans le cadre d’un contrôle fiscal. Ainsi, il existe une panoplie de sanctions fiscales et pénales que peut recevoir le contribuable. A ce titre, il y a notamment les amendes, les intérêts de retards, les majorations et les pénalités fiscales.

En outre, il convient de garder à l’esprit que les violences qui sont commises à l’encontre des contrôleurs des impôts constituent des infractions qui sont pénalement sanctionnées.

Comment procéder à la comptabilisation d’un redressement fiscal?

La question de la comptabilisation du redressement fiscal peut soulever plusieurs difficultés pratiques. Tout d’abord, il convient de déterminer s’il s’agit de procéder à la comptabilisation d’un contrôle fiscal en cours ou ; s’il s’agit de procéder à la comptabilisation d’un contrôle fiscal qui est terminé. Dans ce dernier cas, il convient également de déterminer si le contribuable accepte ou conteste la proposition de rectification que lui a envoyée l’administration fiscale. Ainsi, lorsque le contribuable accepte la proposition de rectification, l’entreprise comptabilise une dette lors de la mise en recouvrement. En sens inverse, si elle conteste la proposition de rectification, elle devra probablement constater une provision en comptabilité.

Il peut également se poser un certain nombre d’incertitudes quant à la comptabilisation d’un redressement fiscal au regard des normes IFRS. A ce titre, ce sont les dispositions de la norme IAS 12 qui déterminent les modalités de comptabilisation du redressement fiscal dans le cadre des normes IFRS. En outre, il convient de noter que la norme d’interprétation IFRIC 23 apporte un éclairage sur l’interprétation qu’il convient de donner à la norme IAS 12.

Quels sont les droits et garanties du contribuable lors du contrôle fiscal?

L’entreprise en tant que contribuable dispose d’un certain nombre de droits et garanties lors d’un contrôle fiscal. L’irrespect de ces droits et garanties par l’administration fiscale entraîne l’irrégularité de la procédure de redressement fiscal. La Charte des droits et garanties du contribuable vérifié reprend les différents droits et garanties dont disposent le contribuable lors d’une procédure de redressement fiscal. L’administration fiscale a l’obligation de remettre au contribuable la Charte des droits et garanties du contribuable vérifié avant le début des opérations de contrôle fiscal. Parmi ces différents droits et garanties, il y a notamment, le droit :

• – d’être informé d’un contrôle sur place avant l’intervention de l’administration
• – de se faire assister d’un conseil de son choix ;
• – à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ;
• – de l’information sur les conséquences financières dans la proposition de rectification ;
• – de la limitation de la durée de la vérification sur place des petites entreprises à 3 mois
• – (sauf si la comptabilité présente de graves irrégularités et se révèle non probante) ;
• – de l’impossibilité pour l’administration de procéder à un nouveau contrôle sur une période déjà vérifiée.

Comment effectuer la contestation du redressement fiscal d’une entreprise?

Les modalités de contestation du redressement fiscal varieront en fonction du stade du contentieux fiscal. Cependant, la contestation du contrôle fiscal se fera toujours au sein d’un délai prévu par la loi. La contestation peut prendre une forme extra-judiciaire ou judiciaire.

La saisine du supérieur hiérarchique et de l’interlocuteur départemental

En cas de désaccord avec le contrôleur ou l’inspecteur des impôts, le contribuable a la possibilité de saisir son supérieur hiérarchique. A ce titre, il exerce un recours hiérarchique qui est notamment prévu aux paragraphe 6 du chapitre I et au paragraphe 4 du chapitre III de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Par la suite, il peut également saisir l’interlocuteur départemental.

Les commissions départementales et la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

En fonction du type de contentieux fiscal, qu’il est confronté, le contribuable peut également certaines commissions départementales. Ainsi, il y a notamment les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Il y a également les commissions de conciliation pour les droits d’enregistrement.

La saisine du juge

La saisine du juge intervient après la mise en recouvrement des impositions. Ainsi, après la mise en recouvrement le contribuable doit effectuer une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale. Ensuite, si sa réclamation contentieuse est rejeté par l’administration, ou en l’absence de réponse dans un délai de 6 mois, il peut alors saisir le juge.

Quel est le tribunal compétent pour contester son contrôle fiscal?

En matière de contestation d’un contrôle fiscal, le tribunal compétent peut être soit le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. La détermination du tribunal compétent dépendra d’un certain nombre de critères. Ainsi, il peut s’agir de la nature du contentieux fiscal. Cela peut également dépendre de la nature des impositions qui font l’objet du litige.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous apporte son expertise en matière de contrôle et de contentieux fiscal. Ainsi, NICOLAS Avocat vous conseille sur le respect de vos droits et garanties durant la procédure de redressement fiscal.

La declaration d’impôt est un grand rituel annuel pour les contribuables. Chaque année, le contribuable doit remplir une declaration d’impôt. Elle doit se faire en ligne, mais peut dans certains cas se faire en ligne. Cette declaration fiscale est toujours une grande source de stress et d’inquiétudes pour le contribuable. En effet, les erreurs laissées sur la declaration d’impôt peuvent très souvent conduire à un contrôle fiscal. A ce titre, le contribuable doit notamment prêter attention à conserver soigneusement tous ses justificatifs. En effet, en cas de contrôle fiscal postérieure, il devra pouvoir justifier les choix opérés, lorsqu’il a effectué sa déclaration d’impôt.

Qui doit remplir une declaration d’impôt?

Une déclaration d’impôt doit être remplie par toutes personnes, dès lors qu’elles sont majeures. Ainsi, dès lors qu’un enfant atteint l’âge de 18 ans, il doit remplir une déclaration de revenus. Cependant, l’enfant majeur peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents.

En outre, il convient de noter que l’obligation de remplir une déclaration fiscale s’applique également dans certaines situations, à des contribuables qui ne sont pas résidents fiscales français.

Quelles dates pour la déclaration d’impôts?

Les dates pour la déclaration d’impôts papier

Il y a 3 dates limites pour effectuer sa déclaration d’impôts en ligne. Ces différentes dates déterminées annuellement. Ainsi, il existe une date par zone.

• 1^ère zone : mardi 24 mai 2022 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ;
• 2^ème zone : mardi 31 mai 2022 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) ;
• 3^ème zone : mercredi 8 juin 2022 pour les départements n° 55 à 974/976.

Les dates pour la déclaration d’impôts en ligne

Les contribuables peuvent toujours effectuer leurs déclarations d’impôts en version papier. En effet, même si l’administration fiscale incite les contribuables à effectuer leurs déclarations d’impôts, tous les contribuables n’ont pas la possibilité d’effectuer leurs déclarations fiscales en ligne. Cela peut s’expliquer pour différentes raisons. Cela peut notamment être le cas par exemple, en raison de l’absence d’accès internet du contribuable. On peut également avoir un contribuable qui ne maîtrise pas forcément les différentes aspects d’internet. Dès lors, le contribuable a la possibilité de procéder à une déclaration papier pour sa déclaration fiscale.

Le contribuable devra faire sa déclaration d’impôts sur le formulaire de déclaration fiscale (imprimé 2042). Il pourra se procurer l’imprimé 2042 auprès du Service des Impôts des particuliers dont il dépend ou via le site www.impots.gouv.fr dans la partie dédiée aux Formulaires.

Le contribuable remplira ainsi sa déclaration fiscale, et devra ensuite l’envoyer à son Service des impôts des particuliers avant le jeudi 19 Mai 2022 à minuit.

Après l’avoir remplie et signée, vous devrez l’adresser à ce même service des impôts des particuliers avant le jeudi 19 mai 2022 minuit.

Comment remplir sa declaration d’impôt?

Le contribuable doit être extrêmement vigilant lorsqu’il remplit sa déclaration d’impôt. En effet, les erreurs qui figurent sur la déclaration fiscale sont l’une des premières causes de de redressement fiscal.

Première page de la declaration d’impôt

Tout d’abord, il convient d’écrire son adresse sur la première page de la déclaration d’impôt. Ainsi, si le contribuable a déménagé l’année précédente, il devra actualiser son adresse sur la declaration fiscale. Il devra également indiquer s’il est propriétaire ou locataire.

Par la suite, une fois qu’il aura terminé de remplir sa declaration d’impôt, il devra bien vérifier qu’il a signé sa declaration fiscale.

Deuxième page de la declaration d’impôt

Sur la deuxième page, le contribuable devra renseigner les informations personnelles qui le concerne. Ainsi, le contribuable devra indiquer s’il est célibataire,veuf ou divorcé. Ces informations permettront de déterminer la quotité de part de quotient familial qui s’applique sur la declaration fiscale du contribuable. A ce titre, s’il a des enfants mineurs à charge, il devra le mentionner sur la delaration d’impôt. En outre, si le contribuable à des enfants majeurs à charge, il devra le mentionner, pour qu’l y ait un rattachement de l’enfant au foyer fiscal.

Troisième page de la déclaration d’impôt

Sur la troisième page de sa declaration fiscale, le contribuable devra déclarer les salaires, indemnités journalières, allocation chômage. Il devra également déclarer les salaires, indemnités journalières, allocation chômage de son conjoint ou partenaire de PACS. Cependant, en principe ces différents montant sont déjà pré-remplies sur la troisième page de la declaration d’impôt. En effet, ces informations qui sont pré-remplies proviennent des informations que l’employeur, différents organismes ou administrations transmettent à l’administration fiscale.

Sur la troisième page de sa declaration fiscale, le contribuable devra vérifier les charges et les dépenses qui peuvent être déduites. Ainsi, cela lui évitera des erreurs quant à la détermination de son revenu imposable. En effet, il convient de rappeler que les erreurs sur les déclarations d’impôts sont l’une des premières causes de contrôle fiscal de l’administration fiscale. Il s’agira notamment de vérifier que les montants de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sont conformes. Dès lors, il devra notamment vérifier le montant de CSG à payer sur les revenus qui émanent de son patrimoine ou de ses produits de placement.

Par ailleurs, le contribuable devra vérifier s’il a bien inscrit toutes les déductions fiscales dont il peut bénéficier. C’est notamment le cas, de la déduction de certaines pensions alimentaires du revenu imposable. C’est également le cas pour la déduction de certains contrats d’épargne retraite.

Le contribuable doit ainsi être sur qu’il a bien pris soin d’inscrire les dons, crédits d’impôts et déductions fiscales qu’il a droit. A ce titre,il doit également vérifier qu’il remplit doutes les conditions et qu’il utilise le bon formulaire.

Dès lors, le contribuable aura tout intérêt à se rapprocher d’un avocat fiscaliste pour être sur, qu’il a bénéficié de toutes les déductions fiscales, crédits d’impôts, réductions d’impôts auquel il a droit.

Comment déclarer les impôts en ligne?

Le contribuable doit effectuer certaines démarches pour effectuer sa declaration d’impôt en ligne. Ainsi, il doit tout d’abord se connecter à son espace particulier avec son numéro fiscal et son mot de passe.

Ensuite, une fois que le contribuable s’est connecté à son espace, il doit sélectionner la partie « Déclarer mes revenus ».

Il pourra ensuite compléter sa déclaration d’impôt. Le contribuable pourra ainsi la compléter, en y ajoutant les autres revenus qu’il a perçus, avec également les charges, reductions ou credits d’impôts auxquels il est éligible.

Une fois que le contribuable a procédé à toutes les vérifications et corrections concernant sa declaration d’impôt, il devra la signer pour qu’elle soit prise en compte par l’administration fiscale.

Qu’est-ce que la déclaration de revenus 2042?

La declaration de revenus 2042 permet au contribuable de déclarer les revenus qu’a perçus les différents membres de son foyer fiscal. A ce titre, elle permet de déterminer l’impôt sur le revenu du contribuable. En outre, il convient de préciser qu’il existe également la déclaration 2042 RICI. La declaration 2042 RICI permet ainsi au contribuable de déclarer les différentes réductions d’impôts et crédits qu’il a perçu.

Le formulaire de declaration 2042 est téléchargeable sur le site de l’administration fiscale, ainsi que les différents formulaires de déclarations complémentaires.

Comment faire une declaration d’impôt sur le revenu?

Le contribuable dispose de deux possibilités pour effectuer sa declaration d’impôt sur le revenu. Ainsi, il peut effectuer sa declaration fiscale soit en ligne ou remplir une declaration papier. Cependant, il convient de préciser que depuis 2022, la declaration en ligne devient le principe et la declaration papier l’exception.

Declaration d’impôt en ligne

Tout d’abord, il peut déclarer ses revenus en ligne s’il dispose des différentes informations nécessaires à sa déclaration de revenus en ligne. A ce titre, il recevra notamment un courrier de l’administration fiscale avec les différentes informations nécessaires pour se connecter à son espace particulier sur le site https://www.impots.gouv.fr.

Declaration d’impôt papier

Depuis 2022, la declaration d’impôt papier est permise seulement dans certaines situations. Ainsi, le contribuable doit être dans l’une des situations suivantes :

• Sa résidence principale ne possède pas un accès à internet;
• Sa résidence principale dispose d’un accès internet, mais il n’est pas en mesure de faire sa declaration d’impôt en ligne.

Enfin, il convient de noter que la declaration d’impôt sur le revenu doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59. C’est également le même délai pour les résidents français à l’étranger.

Quand faire une déclaration de revenu?

Le contribuable doit faire une declaration de revenu durant la campagne de déclaration des impôts. Cette campagne déclarative se déroule du 7 avril au 8 juin 2022 pour les déclarations fiscales en ligne.

Il convient de noter que la date limite pour la déclaration d’impôt papier est le 31 mai 2022.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous assiste pour vos déclarations d’impôts. Ainsi, NICOLAS Avocat vous apporte son expertise et sa connaissance de la fiscalité pour vous assister pour remplir votre déclaration fiscale.

La procédure de redressement fiscal permet à l’administration fiscale de vérifier que le contribuable s’est bien conformé à ces obligations fiscales. Lorsque l’administration fiscale entame un redressement fiscal, elle doit suivre certaines procédures.

Qu’est-ce que le redressement fiscal?

Le redressement fiscal est la proposition de rectification que reçoit le contribuable. Dans le cadre de cette procédure de redressement fiscal, l’administration fiscale va vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration fiscale du contribuable. En fonction du types d’impôts ou de contribuables, on distingue des procédures de redressement fiscal qui sont différentes. A ce titre, on distingue notamment la vérification de comptabilité, l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), l’examen de comptabilité ou le contrôle de comptabilité informatisée.

Ainsi, à l’issu de son contrôle fiscal, le contribuable reçoit sa proposition de rectification.

Qu’est-ce que le contrôle fiscal?

Le contrôle fiscal est la procédure qui permet à l’administration fiscale de contrôler la situation fiscale d’un contribuable. A ce titre, elle vérifie que le contribuable est en règle au regard de ses obligations fiscale. Le contrôle fiscal concerne tous les types de contribuables. Ainsi, le contrôle fiscal peut concerner aussi bien des particuliers que des entreprises. En outre, le contrôle fiscal peut également concerner tous types d’impôts.

Quelles sont les procédures de contrôle fiscal?

On distingue des procédures de contrôle fiscal spécifiques pour les particuliers et pour les entreprises. Cependant, que ce soit pour le particulier ou pour l’entreprise, l’administration fiscale vérifie que le contribuable se conforme à ces obligations fiscales.

Redressement fiscal du particulier

Le redressement fiscal du particulier repose essentiellement sur un système déclaratif. A ce titre, le redressement fiscal du particulier se fera essentiellement à partir de sa déclaration d’impôts. Le contrôleur effectuera les différentes vérifications fiscales, à partir de son bureau. Le plus souvent le contrôle fiscal du particulier se fera au travers de la procédure d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) du particulier. Dans le cadre de l’ESFP, le fisc va opérer un contrôle de cohérence au regard de la déclaration d’impôts du contribuable. Ainsi, ce contrôle de cohérence lui permettra de vérifier que les revenus déclarés et la situation patrimoniale, et les éléments du train de vie du contribuable sont cohérents.

Le vérificateur procédera les dossiers à contrôler au travers de la procédure de contrôle sur pièces. Les dossiers les plus importants seront contrôlés par la direction nationale de vérifications des situations fiscales (DNVSF). Certains dossier sont notamment sélectionnés au travers des outils de data mining.

Dans le cadre de cette procédure de redressement fiscal du particulier, celui-ci pourra se faire assister d’un avocat fiscaliste.

Redressement fiscal d’une entreprise

Le redressement fiscal d’une entreprise repose essentiellement sur deux procédures. Il y a d’une part la vérification de comptabilité et d’autre part l’examen de comptabilité. Cependant, elle peut également faire l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces.

Le contrôle fiscal de l’entreprise peut durer jusqu’à 6 mois maximum. Cependant, il convient de noter que ce délai est réduit à 3 mois pour les petites entreprises. Cette réduction de 3 mois maximum pour le contrôle fiscal concerne donc des petites entreprises qui ne dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires, qui est déterminé en fonction du type d’activité de l’entreprise.

A l’issu de sont contrôle fiscal, l’entreprise recevra de la part du fisc, un avis de proposition de rectification. Celle-ci disposera, alors d’un délai de 30 jours pour faire des observations à la suite de la proposition de rectification qu’elle a reçu. Elle peut également dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire demander à ce que ce délai de 30 jours, soit prorogé de 30 jours supplémentaires.

Quel délai pour un redressement fiscal?

Le délai du redressement peut varier d’un contribuable à un autre. Cependant, le délai de droit commun est de 3 ans. Ainsi, au travers de ce délai, la DGFIP peut modifier l’assiette du contribuable. En outre, il convient de noter que le délai peut être suspendu. Par ailleurs, lorsque l’on est en présence d’une fraude fiscale les délais sont prolongés.

Comment demander un redressement fiscal?

Le redressement fiscal sur demande, peut concerner le contribuable dans un certain nombre de situations. La demande contrôle fiscal doit porter sur de des points bien précis. A ce titre, la demande de contrôle fiscal, ne peut pas porter sur l’ensemble de l’imposition de l’entreprise. Lorsque le fisc reçoit la demande du contribuable, elle a une obligation de lui répondre. Cependant, elle peut refuser la demande de contrôle fiscal.

Comment comptabiliser un redressement fiscal?

La comptabilisation d’un redressement fiscal se détermine en fonction du moment ou l’on se place. En outre, si le contribuable conteste ou pas le redressement fiscal, il y aura une comptabilisation différente. Ainsi, lorsque le redressement fiscal se termine, la proposition de rectification aboutit à constater une dette ou une provision si le redressement fiscal est contesté. En outre, durant la procédure de contrôle fiscal, le contribuable peut également constater une provision.

Que faire lors d’un redressement fiscal?

Lorsque le contribuable reçoit une proposition de rectification, il doit prendre contact tout de suite avec un avocat fiscaliste. Ainsi, le contribuable pourra analyser avec son avocat fiscaliste, les différents points du contrôle fiscal. Dans ce cadre-là, ils vont alors analyser les différentes étapes de la procédure de redressement fiscal. Ensuite, ils vont préparer ensemble leurs éléments de réponse à la proposition de rectification de l’administration fiscale.

Quand intervient un redressement fiscal?

Un redressement fiscal ne peut intervenir que pendant un certain laps de temps. En effet, la DGFIP est soumis à un certain délai pour effectuer un contrôle fiscal de votre situation fiscale. Ce délai qui est une forme de prescription fiscale constitue le délai de reprise du fisc. Ainsi, dans la majorité des cas, l’administration fiscale peut exercer son droit de reprise jusqu’à la fin de la 3è année suivant celle où l’imposition est due.

Il convient de noter que lorsque le fisc notifie au contribuable une proposition de rectification, cela interrompt le délai de prescription du droit de reprise. Ainsi, la date de cette notification de proposition de rectification, sert alors de point de départ pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.

Enfin, il convient de noter également que le délai de prescription fiscale est prolongé dans les cas de fraude fiscale. En effet, dans les cas de soupçons de fraude fiscale, ou d’activité occulté ou d’agissement frauduleux, le droit de reprise de l’administration fiscale est prolongé jusqu’à la fin de la 10è année qui suit celle de l’imposition qui est due par le contribuable.

Comment payer un redressement fiscal?

L’administration fiscale peut accorder au contribuable des délais de paiement dans un certain nombre de situations. Elle peut également lui accorder des modérations ou des remises.

En outre, le contribuable peut dans certains cas, utiliser une créance fiscale pour payer son imposition.

Comment éviter un redressement fiscal?

Pour éviter un redressement fiscal, le contribuable être vigilent au regard de sa situation fiscale. Tout d’abord, il doit porter une attention particulière à sa déclaration fiscale. En effet les premières causes de contrôle fiscal, émanent des erreurs, omissions ou inexactitudes laissés par le contribuable dans sa déclaration d’impôt. Par ailleurs, le dépôt de la déclaration fiscale hors délai peut conduire la DGFIP a déclenché un redressement fiscal.

En outre, le contribuable doit faire attention à ne pas laisser d’informations sur sa situation fiscale à la portée du fisc. C’est notamment le cas, sur les informations que le contribuable peut laisser sur les réseaux sociaux. A ce titre, le contribuable doit faire attention à ce qu’il publie sur les réseaux sociaux. En effet, l’administration fiscale peut être amené à recueillir des informations sur le contribuable au travers des réseaux sociaux. Cela peut être le cas, par le biais des outils de data mining qu’utilisent l’administration fiscale.

Par ailleurs, le contribuable doit être en mesure d’apporter les justificatifs nécessaires à toutes les transaction qu’il a réalisé, et qui ont été pris en compte dans le cadre des calculs effectués dans la déclaration d’impôt.

Comment contester un redressement fiscal?

La contestation du redressement fiscal passera par la contestation de la proposition de rectification, que reçoit le contribuable. Pour contester la proposition de rectification, le contribuable disposera d’un délai de un mois. Ce délai de contestation peut s’étendre à deux mois, sur demande du contribuable dans un certain nombre de situations.

Le contribuable devra présenter des observations à la DGFIP pour lui faire valoir ses points de désaccords concernant la proposition de rectification.

Quels sont les cas les plus frequents de redressement fiscal?

Il existe un certain nombre de situations qui suscite plus l’attention de la DGFIP. C’est notamment le cas pour la détention d’un compte à l’étranger, la liquidation judiciaire, la plus-value, donation ou lors d’une vente sous estimée.

Compte à l’etranger

L’article 1649 A du Code général des impôts oblige les contribuables à déclarer les comptes qu’ils détiennent à l’étranger. Il existe cependant des procédures de régularisation des comptes bancaires ouverts à l’étranger. Ainsi, cette obligation de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger s’appliquent aux contribuables qui sont domiciliés ou établies en France. Il s’agit notamment des:

• personnes physiques;
• associations;
• sociétés n’ayant pas la forme commerciale.

Cette obligation s’applique également à certaines personnes morales.

Le redressement fiscal relatif aux comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger peut entraîner différents types de sanctions. Les sanctions fiscales dépendent notamment de l’infraction fiscale. Ainsi, les sanctions fiscales diffèrent selon que la déclaration fiscale contienne des inexactitudes, des omissions ou qu’il n’y a pas eu de dépôt d’une déclaration.

Inexactitudes ou omissions dans la déclaration de compte souscrite

La présence d’inexactitudes ou d’omissions dans la déclaration de compte ouvert à l’étranger aboutit à une amende fiscale pour le contribuable. C’est l’article 1729 du CGI qui détermine les modalités d’application de cette amende fiscale.

Défaut de production de la déclaration de compte

Le Code général des impôts prévoit plusieurs sanctions pour le défaut de production de la déclaration de compte bancaire ouvert à l’étranger.

Il y a tout d’abord l’application d’une majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes qui figurent sur le ou les comptes non déclarés. C’est l’article 1729-0 A du CGI qui prévoit cette sanction.

Il y a ensuite l’article 1736 du CGI qui prévoit l’application d’une amende fiscale lorsque les sommes ne font l’objet d’aucune imposition. A ce titre, il prévoit l’application d’une amende fiscale fixe par compte non déclaré.

Liquidation judiciaire

Le contrôle fiscal d’une entreprise entraîne souvent des incidences économiques pour l’entreprise. Ainsi, cela peut aller jusqu’à la conduire à une procédure de redressement voir de liquidation judiciaire. Dans ce cadre là, la procédure de redressement fiscal déroge en certains points de la procédure de contrôle fiscal traditionnelle, lorsque l’on est dans une situation de procédure collective. Ainsi, l’interlocuteur de l’administration fiscale durant la procédure de contrôle fiscal devient le liquidateur judiciaire. Cependant, le fisc doit se plier aux règles de la procédure collective. A ce titre, elle doit déclarer sa créance fiscale dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

La déclaration de sa creance fiscale par l’administration fiscale

La DGFIP a une obligation de déclarer sa créance fiscale, comme tous les créanciers, lorsque l’on est dans le cadre d’une procédure collectives. Ainsi, le comptable public de l’administration fiscale doit effectuer une déclaration de créance, dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires.

En outre, il convient de noter que selon l’article L. 622-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure. Ainsi, elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.

Plus value

En matière de plus value, le redressement fiscal du contribuable peut prendre plusieurs formes. Ainsi, il peut s’agir d’une part d’une proposition de rectification contradictoire ou d’autre part d’une taxation ou evaluation d’office. Le contrôle fiscal de la plus-value portera sur la base imposable à la suite de la cession d’un bien. Très souvent, le contrôle fiscal de la plus value immobilière interviendra à la suite de la cession par le contribuable de sa résidence principale, et de la remise en cause par le fisc de certaines exonérations fiscales. Ainsi, l’exoneration de la plus value pour la cession de la résidence principale, constitue l’une des plus importances de contrôle fiscal par la DGFIP. Elle va donc soumettre une proposition de rectification pour exiger le paiement des impôts et pénalités, qu’elle estime que le contribuable devait payer.

La proposition de rectification contradictoire en matière de plus value

La proposition de rectification permettra à l’administration fiscale de soumettre le contribuable au paiement des impôts et pénalités. Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, le contribuable dispose d’un certain nombre de droits et garanties en ce qui concerne son imposition. A ce titre, il peut notamment émettre des observations à la suite de la proposition de rectification que lui transmet l’administration fiscale.

La taxation d’office en matière de plus value

La procédure de taxation d’office permet à l’administration fiscale de procéder au redressement fiscal de la plus value, sans passer par un débat contradictoire avec le contribuable. Ainsi, lors d’une taxation d’office de sa plus value, le contribuable perd les garanties que lui offre une procédure de rectification contradictoire.

L’evaluation d’office en matière de plus value

Dans le cadre de la procédure d’évaluation d’office de la plus value, le fisc déterminera la valeur à retenir pour imposer la plus value. Ainsi, c’est l’administration qui déterminera de manière unilatérale, la base d’imposition de la plus value. La procédure d’évaluation d’office est prévue aux articles L73 du LPF et L74 du LPF.

Donation

Le redressement fiscal en matière de donation peut intervenir dans plusieurs types de situations. C’est notamment le cas, en matière de donation déguisée. Ainsi, la donation déguisée peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir notamment de la donation d’un bien immobilier qui s’avère être en réalité une vente immobilière.

En outre, il convient de noter que la donation déguisée peut faire l’objet d’une qualification d’abus de droit fiscal par l’administration fiscale.

La sanction peut être très lourde pour le contribuable dans le cadre d’un redressement fiscal résultant d’une donation. En effet, il s’appliquera notamment un intérêt de retard de 0,40 % par mois et une majoration de 80 %, du fait de la pseudo-vente.

Vente sous estimée

Le redressement fiscal pour vente sous estimées équivaut à un contrôle fiscal des droits de mutation et d’enregistrement. Ainsi, il interviendra après la réalisation d’une vente immobilière, dont le fisc estime qu’il y a une sous-estimation du prix de vente. Ainsi, la proposition de rectification se fera sur la base de l’insuffisance d’évaluation de prix.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous assiste durant votre procédure de redressement fiscal. Ainsi, NICOLAS Avocat vous apporte son expertise en matière de contrôle et contentieux fiscal face à l’administration fiscale.

Le règlement d’une succession peut aboutir dans certains cas à un contrôle fiscal, pour le contribuable. Ainsi, les héritiers devront surmonter ce contrôle fiscal dans la douleur. Le contrôle fiscal de l’administration fiscale se portera notamment sur les droits de succession. Il convient par conséquent de bien se faire accompagner par un professionnel. En effet, la succession étant très souvent un élément important de la gestion de patrimoine. Cela notamment au regard des actifs que celui-ci peut hériter. Dès lors, il convient de bien gérer le contrôle fiscal de la succession face à l’administration fiscale.

Qu’est-ce que le contrôle fiscal d’une succession?

L’administration fiscale peut effectuer un contrôle fiscal, à la suite du dépôt de la déclaration de succession. Lors de ce contrôle fiscal la DGFIP opère certaines vérifications sur la déclaration de succession. Elle vérifie notamment que tous les biens du défunt ont bien été déclarés et évalués. C’est dans ce cadre qu’elle peut réclamer au contribuable des précisions ou des justifications.

Ainsi, il convient au contribuable d’apporter une réponse aux différentes demandes de l’administration fiscale. En effet, en l’absence de réponse ou si la réponse du contribuable semble insuffisante ; l’administration fiscale peut adresser au contribuable une proposition de rectification relative à la déclaration de succession.

Quel est le délai pour le contrôle fiscal d’une succession?

Le délai en matière de contrôle fiscal peut varier en matière de succession.

Tout d’abord, la DGFIP a jusqu’au 31 décembre de la 6è année suivant celle de la déclaration de succession pour effectuer un contrôle fiscal. Lors de ce contrôle fiscal, elle pourra rectifier une omission, une insuffisance ou erreur dans la déclaration de succession. A ce titre, l’administration fiscale peut réclamer au contribuable tous les justificatifs qu’elle estime nécessaire. Ces justificatifs lui permetta d’avoir des précisions ou des justifications par rapport à la déclaration de succession.

Cependant, il convient de noter que le délai pour le contrôle fiscal de l’administration fiscale peut être raccourci. C’est notamment, le cas si l’on est en présence d’une irrégularité flagrante. Lorsque le délai de contrôle fiscal est plus court ; il expire au 31 décembre de la 3è année suivant la déclaration de succession.

Enfin, lorsqu’il n’y a pas eu de dépôt d’une déclaration de succession ; l’adminsitration fiscale peut effectuer son contrôle fiscal jusqu’au 31 décembre de la 6^e année suivant celle du décès.

Peut-on revenir sur une succession clôturée?

Il existe un certain nombre de cas, dans lesquels, on peut revenir sur une succession clôturée. Un héritier pourra demander l’annulation du partage ; s’il estime qu’il y a eu une extorsion de son accord soit par violence ou tromperie. C’est également le cas, lorsqu’il y a eu l’oubli d’un héritier, lors du règlement de la succession. Pour contester le partage et revenir sur la succession clôturée, l’héritier lésé devra saisir le tribunal. En l’occurrence, il devra saisir le tribunal judiciaire. Le délai pour contester la succession dépendra du motif de contestation.

Comment rectifier une déclaration de succession?

Pour rectifier une déclaration de succession, le contribuable peut solliciter l’administration fiscale pour que celle-ci contrôle la déclaration de succession. Cependant, cette possibilité de rectification de la déclaration de succession doit se faire dans les 3 mois suivant son enregistrement.

La possibilité de rectifier la déclaration de succession peut notamment survenir dans un certain nombre de situations. C’est notamment le cas ; lorsque les héritiers du défunt ne sont pas tous d’accord entre eux sur l’évaluation du patrimoine du défunt.

Cependant pour pouvoir rectifier la déclaration de succession ; cela nécessite que l’héritier réunisse certaines conditions. Ainsi, un héritier peur demander un contrôle fiscal de la déclaration de succession ; si sa part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré. Pour déterminer s’il est éligible, il convient de déterminer la valeur totale des biens de la succession. Ainsi, il faudra prendre l’actif brut, dont on retranche les dettes du défunt pour ainsi obtenir l’actif net, seul ou avec les autres signataires de la demande.

Le contribuable doit envoyer sa demande de rectification par courrier recommandé avec accusé de réception au service des impôts ou la déclaration de succession a été déposé.

Enfin, l’administration fiscale peut rectifier la déclaration de succession dans un délai de 1 an ; à compter de la date de réception de la demande de rectification.

Quelle est la prescription fiscale pour un contrôle en matière successorale?

La prescription fiscale en matière de succession, correspondra au délai, dans lequel la DGFIP peut exercer son droit de reprise. En principe la prescription fiscale est de 6 ans en matière de succession. Ainsi, ce délai de droit commun, constitue le délai durant lequel le fisc pourra exercer son droit de reprise. A ce titre, l’administration fiscale pourra corriger les erreurs ou omissions qui découlent de la déclaration de succession.

En outre, ce délai de prescription de 6 ans, pourra être augmenter de deux années supplémentaires ; si l’on est en présence d’une fraude fiscale.

Cependant, lorsque l’on est en présence d’une simple irrégularité ou d’une insuffisance d’évaluation ; le délai de prescription fiscale est ramené à 3 ans. Ainsi, l’administration fiscale devra effecteur son droit de reprise au plus tard au 31 décembre de la troisième année qui suit la declaration de succession.

Enfin, lorsqu’ aucune déclaration de succession n’a été faite, ou que la déclaration de succession ne mentionne pas certains biens ; il faudra vérifier la date à laquelle le délai de prescription commence à courir. En effet, en fonction de la situation le délai de prescription peut commencera à courir des dates différentes. Ainsi, il peut s’agir de la date à laquelle un acte ou un écrit a été publié ou enregistré. Cet acte ou cet écrit devra également préciser la date et le lieu du décès ; ainsi que le nom et l’adresse d’au moins un héritier.

Notre cabinet d’avocat spécialisé dans la gestion de patrimoine et la fiscalité vous assiste sur la fiscalité des successions. NICOLAS Avocat vous assiste dans le cas du contentieux qui découle du contrôle fiscal de la succession par l’administration fiscale.

La succession internationale est une succession transfrontalière. En effet, elle nécessite la présence d’un élément d’extranéité. A ce titre, elle soulèvera des questions de conflits de lois. Ainsi, il conviendra de déterminer la loi applicable entre plusieurs lois nationales sur les successions. La question de la loi applicable entraînera également celle de la fiscalité applicable à la succession.

Qu’est-ce qu’une succession internationale?

La succession internationale est une succession qui comprend un élément d’extranéité. Ainsi, la succession internationale a forcément un lien avec l’étranger. A ce titre, il peut s’agir de biens qui sont domiciliés à l’étranger ou de la résidence habituelle d’un défunt à l’étranger avec des biens qu’ils possèdent en France. La succession internationale soulève un certain nombre de questions juridiques et fiscales. C’est notamment le cas, de la détermination de la loi applicable à la succession.

Qu’est-ce que le Règlement européen sur les successions internationales ?

Le droit de l’Union européenne réglemente la question des successions internationales au sein de l’Union européenne (UE). En l’occurrence, il s’agit d’un Règlement européen. Il s’agit du Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. A ce titre, on parle couramment du Règlement européen en matière de successions internationales.

Le Certificat successoral européen

Le certificat successoral européen est un document qui permet à une personne de le demande d’apporter la preuve de sa qualité d’héritier dans les différents Etats membres de l’Union européenne (UE). Cependant le certificat ne s’applique pas en Irlande, au Danemark et au Royaume-Uni.

Ainsi, le certificat successoral européen concerne toutes les successions internationales au sein de l’UE. Cependant, le certificat successoral européen ne s’applique pas aux 3 Etats précédemment mentionnés.

Il est possible de faire la demande d’un certificat successoral européen pour la succession de toutes les personnes qui sont décédées depuis le 17 août 2015.

Comment régler une succession internationale?

Pour régler une succession internationale, il convient tout d’abord de déterminer la loi applicable. Ensuite, il faudra déterminer s’il s’agit d’une succession au sein de l’Europe ou hors Europe. Ainsi, si le règlement de la succession se déroule en Europe, plus précisément au sein de l’Union européenne (UE); il conviendra d’appliquer le Règlement européen sur les successions internationales.

Si le règlement de la succession internationale se déroule hors de l’Europe; il faudra vérifier s’il y a une convention internationale qui détermine le droit applicable. A défaut, il faudra recourir aux règles de conflit de lois, pour déterminer la loi applicable à la succession internationale.

Ainsi, la détermination de la loi applicable est fondamentale dans le règlement d’une succession internationale. C’est notamment le cas, dans la mesure ou la loi applicable déterminera qui sont les héritiers. La loi applicable déterminera également comment se compose la masse successorale. Elle déterminera également s’il y a une réserve héréditaire à préserver, ou de la validité d’un testament.

Succession internationale hors Europe

La succession internationale hors Europe intervient lorsque le défunt résidait hors d’Europe. C’est également le cas s’il possédait des biens dans un Etat tiers à l’Europe.

Quelle est la loi applicable?

La loi applicable au règlement d’une succession internationale est en principe, la loi du pays de résidence habituelle du défunt. Cette loi s’appliquera également, en principe à l’ensemble des biens du défunt.

Cependant, il convient de noter que le choix de la loi applicable se faire dans le cadre d’un testament. C’est le cas, qu’il s’agisse d’un testament olographe, mystique, authentique ou international.

Comment faut-il déclarer un Succession internationale en France?

Une déclaration de succession internationale doit se faire avec les imprimés prévues à cet effet. Son dépôt doit se faire au sein d’un délai bien précis. Ainsi, le dépôt de la déclaration de succession internationale doit se faire :

• dans les 6 mois à compter de la date du décès si celui-ci intervient en France ;
• dans les 12 mois dans les autres cas. Néanmoins, il existe certaines exceptions. C’est notamment le cas pour le décès de résidents de Mayotte et de La Réunion. En effet, pour le décès des résidents de ces pays; le délai peut s’étendre à deux ans en fonction du lieu du décès.

Cependant, le dépôt de la déclaration de succession n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral est inférieur à :

• 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe, du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) à condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
• 3 000 € pour les autres héritiers.

Où faut-il déclarer une Succession en France?

Dans le cadre d’une succession internationale, il convient de faire une déclaration de succession en France. Ainsi, la déclaration de succession d’une personne domiciliée hors de France doit se faire auprès de l’administration fiscale. Le dépôt de la déclaration de succession doit se faire, avec le paiement auprès du Service des Non-Résidents de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP):

Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Mél : [email protected]
Télécopie : 01 57 33 83 69

Comment peut on obtenir un certificat de non-exigibilité ou d’acquittement des droits de succession ?

Lorsque l’un des héritiers à son domicile hors de France, il lui faut un certificat de non-exigibilité ou d’acquittement des droits de succession, pour que la banque ou un établissement financier qui se situe en France puisse procéder à la libération des fonds qu’ils détiennent. Pour cela, celui-ci doit déposer une déclaration de succession avec les formulaires prévus à cet effet, auprès de la DGFIP. A ce titre, il existe plusieurs formulaires prévus en fonction de chaque situation. Ainsi, il y a par exemple, un formulaire pour les comptes bancaires et un formulaire pour les assurances-vie. Cette déclaration de succession internationale doit s’accompagner du paiement si la déclaration donne lieu à imposition.

Cependant, il convient de noter que la doctrine administrative dispense de l’accomplissement de ces formalités, lorsque les sommes ou indemnités sont d’un montant inférieur à:

• 1 524 € pour les successions dévolues à des collatéraux ou à des non-parents ;
• 7 622 € pour les successions revenant à des héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant.

En outre, il convient de souligner que ces dispositions s’appliquent également au gérant et au dépositaire des fonds communs de placement.

Quelle est la fiscalité d’une succession internationale?

La détermination des règles fiscales qui s’appliquent à une succession internationale peuvent soulever certaines difficultés en pratique. En principe la fiscalité qui s’applique, est celle de l’Etat ou se situe le domicile du défunt. Ainsi, normalement c’est cet Etat qui aura le droit de taxer les biens que possède le défunt dans son patrimoine au jour de son décès.

Cependant certaines spécificités relatives à la fiscalité internationale vont s’appliquer. Ainsi, l’imposition des biens immobiliers se fait dans l’Etat ou ils se situent. A ce titre, en principe dans le cadre d’une succession internationale ; la France conservera le droit d’imposer les biens immobiliers qui se situent sur son territoire.

Par ailleurs, la France aura également le droit d’imposer les héritiers ou légataires, si ceux-ci ont leurs domiciles fiscales en France depuis au moins 6 années au cours des 10 dernières années, qui précèdent la transmission.

Cependant, il peut exister un certain nombre de situations ou le patrimoine du défunt est imposé dans deux Etats; ce qui conduit à une situation de double imposition. Dans ce genre de situation, la France permet l’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt qui doit être payé en France.

Quelles sont les règles applicables à un bien dans une succession internationale?

Il convient de distinguer deux situations. Ainsi, les règles qui s’appliquent sont différentes si le défunt avait son domicile fiscale en France ou hors de France.

Le défunt avait son domicile fiscal en France

Tous les biens meubles ou immeubles transmis, situés en France ou hors de France, sont passibles de l’impôt en France. Ainsi, ce principe s’applique quel que soit le lieu du domicile au moment de la transmission de l’héritage.

Le défunt avait son domicile fiscal hors de France

Lorsque l’héritier n’a pas son domicile fiscal en France au jour de la transmission de l’héritage ou n’y était pas domicilié pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci, alors il doit payer des droits de mutation à titre gratuit à raison des biens meubles et immeubles, situés en France dont il hérite. Cela, peu importe qu’il les possède directement ou indirectement. C’est notamment le cas, par exemple pour les fonds publics français, les parts d’intérêts, les biens ou droits composant un trust, les créances et valeurs mobilières françaises.

Lorsque l’héritier a son domicile fiscal en France au jour de la mutation et y avait également son domicile fiscal pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci, alors il sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit sur les biens meubles et immeubles qui se situent en France et hors de France dont il hérite. C’est notamment le cas, par exemple pour les fonds publics, les parts d’intérêts, les biens ou droits composant un trust, les créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères.

Quelle est la fiscalité applicable à un contrat d’assurance vie dans une succession internationale?

Lors du décès du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie plusieurs situations peuvent se présenter. Ainsi, les primes perçues sur le contrat d’assurance-vie peuvent soient être soumises:

1) aux droits de succession. Ainsi, les primes imposables aux droits de succession, sont celles qui sont versées après 70 ans et qui sont supérieures à 30 500 euros. C’est notamment le cas, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991. Il convient de noter cependant, que ce seuil de 30 500 euros, prend en compte l’ensemble des contrats d’assurances-vie souscrits par un assuré.

ou

2) à un prélèvement de 20%.

Par ailleurs, les primes qui ne sont pas soumises aux droits de succession font l’objet d’un prélèvement de 20% sur la part que recueille le bénéficiaire qui est supérieure à 152 000 euros. Cet abattement s’apprécie par bénéficiaire et pour l’ensemble des contrats d’assurances-vie souscrits par l’assuré. L’établissement financier effectue directement le prélèvement de 20%.

En outre, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de ce prélèvement de 20%. Cependant, le prélèvement de 20% n’est pas dû, lorsqu’à la date de la souscription du contrat d’assurance-vie, le souscripteur a son domicile fiscal hors de France.

Enfin, il convient de noter que certaines conventions fiscales internationales peuvent exonérer d’impôt en France ; les assurances-vie qui sont détenues par des non-résidents, ou alors prévoir des modalités de calcul particulières.

Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans le cadre du règlement de votre succession internationale. Ainsi, nous vous apportons notre expertise au cas pratique relatif à votre succession internationale. En effet, au regard de la technicité juridique et fiscale des successions internationales; il convient de s’entourer d’un avocat fiscaliste en succession internationale et d’un notaire en succession internationale qui maîtrisent ces questions.

La succession intervient lors du décès d’un personne. Dès lors, il faudra mettre en œuvre un certain nombre de règles pour la transmission de patrimoine du défunt. Cela revêt une importance fondamentale, dans la mesure ou la succession constitue un élément central dans la gestion de patrimoine.

Qu’est-ce que la succession?

La succession constitue la procédure par laquelle les différents biens constituant le patrimoine d’une personne décédée est répartie après sa mort. Cette répartition de sa succession intervient par le biais d’un acte successoral. Ainsi, l’acte successoral déterminera la répartition de l’héritage entre les différents héritiers du défunt. Dans le cadre de la succession, le notaire déterminera notamment un état récapitulatif de l’ensemble du patrimoine du défunt. Dans certains cas, le défunt aura préparé sa succession au travers d’un testament. Très souvent les successions engendrent un certain nombre de conflits entre les héritiers. Dans la majorité des cas, l’existence d’un testament permettra d’éviter ou d’atténuer les conflits entre les différents membres de la famille.

Comment préparer sa succession?

Une succession peut se préparer de différentes manières. Cependant, on distingue principalement deux manières de la préparer. Ainsi, cela peut être d’une part par une donation, ou d’autre part par un testament.

La donation

La donation consiste à transférer la propriété d’un bien que l’on possède à une autre personne. La personne qui reçoit la propriété du bien est le donataire. Il convient de noter que la donation à un coût et constitue un acte juridique translatif de propriété qui doit respecter certaines règles juridiques pour être valide. En effet, une fois que la donation est réalisée, elle devient irrévocable.

Le testament

Le testament est un document écrit, au travers duquel une personne détermine la manière dont ses biens seront réparties à la suite de son décès.

Qu’est-ce que la declaration de succession?

En présence d’une succession, les héritiers doivent faire une déclaration de succession. Cette déclaration de succession permet notamment à l’administration fiscale de déterminer si des impôts doivent être payés sur cette succession. Cette déclaration doit être faite par l’un des héritiers du défunt. La déclaration de succession peut être remplie par le notaire. Cependant, ce sont les héritiers qui restent tenus responsables du dépôt de la déclaration.

• succession ab intestat
• succession avec testament

Qui doit faire la déclaration de succession?

Une déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois à compter de la date du décès lorsque le décès survient en France. Lorsque le décès survient hors de France, le délai et de 12 mois. Il convient cependant de noter qu’il y a des cas particuliers, en ce qui concerne Mayotte et La Réunion.

Néanmoins, il n’est pas obligatoire de procéder au dépôt d’une déclaration de succession, lorsque l’actif brut successoral est inférieur à:

• 50 000 € pour une transmission qui se fait au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
• 3 000 € pour les autres héritiers.

En outre, lorsque la succession est inférieure à 5 000 euros, on peut prouver sa qualité d’héritier par une attestation incluant la signature de l’ensemble des héritiers. Ainsi, cette attestation remplacera le certificat d’hérédité que délivre la Mairie. Dès lors, au-delà de 5 000 euros, il faut demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

Très souvent, l’intervention d’un notaire sera nécessaire dans le cadre d’une déclaration de succession. Cela peut notamment être le cas, lorsque l’héritage comprend des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers. Cela peut également être le cas, lorsque le défunt a laissé un testament ou qu’il y a eu des donations entre époux. Enfin, les héritiers peuvent souhaiter l’obtention d’un acte de notoriété.

Ou doit-on déposer la déclaration?

Le dépôt de la déclaration de succession se fait auprès du service de l’enregistrement. En l’occurrence, elle se fait auprès du service de l’enregistrement du Centre des Finances publiques dont dépend le domicile du défunt, lorsque celui-ci résidait en France. En sens inverse, lorsque le défunt résidait à l’étranger, il convient de déposer la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Que doit comporter la déclaration de succession?

La déclaration de succession doit comporter un certain nombre d’éléments. Ainsi, elle doit comporter les éléments suivants:

• tous les renseignements concernant l’identité du défunt. Elle peut également comporter, le cas échéant l’identité et la qualité des héritiers, donataires, et des légataires;
• le détail des différentes dispositions testamentaires;
• le rappel de toutes les donations que le défunt a consenti avant son décès. A ce titre, dans le calcul des droits de succession, il y aura une reprise seulement des donations et des dons manuels qui ont été consenties depuis moins de 15 ans. En conséquence, les donations qui ont été régulièrement enregistrées depuis plus de 15 ans, et révélés et déclarés à l’administration fiscale depuis plus de 15 ans seront mentionnés, mais ils ne seront pas pris en compte pour le calcul des droits de succession. Il en est de même pour les dons manuels qui ont été enregistrés depuis plus de 15 ans, et qui ont été révélés et déclarés à l’administration fiscale depuis plus de 15 ans;
• l’énumération et l’estimation de tous les biens de la succession. Peu importe qu’ils soient imposables ou exonérés. Ces biens constituent ‘actif de la succession;
• l’énumération et le montant de toutes les dettes du défunt. Ces dettes constituent le passif de la succession.
• Enfin, une affirmation de sincérité.

Qu’est-ce que les droits de succession?

Les droits de successions sont les différents impôts et taxes que doivent payer les héritiers lors de la perception d’un héritage. Un certain de questions survient lors du paiement des droits de succession. Ainsi, il convient d’une part de déterminer qui paient les droits de succession et d’autre part quel montant faut il payer pour les droits de succession.

Qu’est-ce que la succession en ligne directe?

La ligne directe dans le cadre d »une succession désigne le lien de parenté entre le défunt et les héritiers. Elle se distingue de la succession en ligne collatérale. Ainsi, la ligne directe constitue la suite des degrés de parenté entre les personnes qui descendent l’une de l’autre. A ce titre, on distingue d’un côté la ligne directe descendante et d’un autre côté la ligne directe ascendante.

La ligne directe descendante

La ligne directe descendante est celle qui va des ancêtres aux descendants. Cela peut notamment être le cas par exemple, d’une ascendance qui va du grand-père au petit-fils.

La ligne directe ascendante

La ligne directe ascendante est celle qui va des descendants aux ancêtres. Cela peut notamment être le cas par exemple, d’une ascendance qui va du petit-fils au grand-père.

Qu’est-ce que le passif de succession?

Le passif de succession constitue le passif successoral. A ce titre, le passif successoral comprend l’ensemble des dettes, des charges, et des legs auxquels les héritiers acceptants sont tenus. Ainsi, dans le passif successoral, il y a:

• toutes les dettes du défunt. Cependant, le passif successoral ne comprend pas les dettes qui sont éteintes au décès du défunt. C’est notamment le cas, en raison de l’aspect intuitu personæ de la dette;
• les charges de la succession. Les charges successorales comprennent les différentes dettes qui découlent du décès. Ainsi, il s’agit notamment des frais funéraires, des frais d’inventaires, de créance de salaire différé;
• les legs de choses de genre. C’est notamment le cas pour les legs de sommes d’argent.

Le passif successoral incombe à tous les successeurs. Peu importe qu’ils soient des successeurs universels ou à titre universel. Ainsi, ils sont tenues au passif successoral qu’ils tiennent leur titre de la loi ou d’un testament.

Cependant, il convient de noter que le successeur à titre particulier qui recueille un bien précis lors d’une succession n’est pas tenu au passif successoral, sauf s’il s’agit de l’accessoire de la chose qui est léguée. Par contre, le bénéficiaire d’un droit de retour légal est tenu au passif pour les dettes qui sont relatives au bien.

Enfin, l’héritier qui renonce à l’héritage n’est pas tenu aux dettes, même s’il reste tenu de certaines charges successorales tels que les frais funéraires.

Qu’est-ce que l’usufruit en matière successoral?

L’usufruit est le de droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus. Celui qui perçoit l’usufruit est l’usufruitier. Il convient de noter que l’usufruitier n’est pas propriétaire du bien. L’usufruitier a des droits et obligations. En outre, l’usufruit est un droit qui est temporaire. L’usufruit intervient dans le cadre du démembrement de propriété d’un bien. Ainsi, la pleine propriété du bien comprend l’usufruit et la nue-propriété.

Qu’est-ce que les frais de succession?

Les frais de succession sont les taxes à payer dans le cadre d’une succession. Ces frais de succession consistent en l’occurrence dans le paiement de droits de succession.

Comment payer moins de droits de succession?

Il existe plusieurs possibilités pour payer moins de droits de succession. Cependant, il convient de se faire conseiller pour éviter une remise en cause des différentes stratégies d’optimisation. En effet, dans certains cas, il peut y avoir un risque de requalification en abus de droit par l’administration fiscale.

La donation

La donation est un outil que l’on utilise régulièrement en matière successorale. Elle permet de bénéficier d’un abattement fiscal. Le montant de cet abattement fiscal dépend du lien de parenté qui existe entre le donateur et le bénéficiaire. Cependant, cela nécessite le respect d’un certain nombre de conditions. En effet, il peut y avoir une requalification en abus de droit fiscal.

L’assurance vie

L’assurance vie permet d’optimiser la transmission d’un patrimoine. A ce titre, il permet d’éviter dans un certains nombre de cas, le paiement des droits de succession. L’assurance vie s’utilise très souvent lorsque le donateur souhaite transmettre un capital à un parent éloigné, un ami ou une association. Ainsi, les sommes qui sont versées sur une assurance vie avant les 70 ans du souscripteur bénéficient d’un abattement fiscal d’un montant de 152 500 euros par bénéficiaire. En sens inverse, cette exonération passe à 30 500 par bénéficiaire pour des versements qui sont effectués après les 70 ans de l’assuré.

Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété intervient dans le cadre de la transmission d’un bien immobilier. Il permet de bénéficier notamment d’un allègement de charges fiscales. Cela résulte du fait que les droits de succession se calculent non pas sur la valeur de la pleine propriété, mais seulement sur la valeur de la nue-propriété. Par ailleurs, un barème dégressif s’appliquera en fonction de l’âge du propriétaire lors de l’opération de démembrement de propriété pour le calcul des droits de succession.

En pratique, le donateur donne à ses enfants la nue-propriété du bien immobilier, et en conserve le droit d’usage ou l’usufruit. Ainsi, cela lui permet de transmettre son patrimoine à ses descendants et de bénéficier des différentes abattements fiscaux sur les droits de donation.

Enfin, la survenance du décès de l’usufruitier qui est le donateur conduit à la fin du démembrement de propriété, et par voie de conséquence, le ou les nues-propriétaires acquièrent la possession du bien immobilier en pleine propriété, sans le paiement des droits de succession.

La SCI (Société civile immobilière)

La SCI permet de contourner les obstacles de l’indivision. A ce titre, la SCI permet de diviser un patrimoine qui comprend des biens immobiliers en parts sociales. Ainsi, cela permet de préparer en amont la succession. A ce titre, la transmission des parts sociales par donation permet de bénéficier des abattements fiscaux. Le droit fiscal permet de réitérer cette opération de transmission de parts sociales tous les 15 ans. Il convient de noter que lorsque la valeur de la donation est inférieur à 100 000 euros, aucun droits de succession n’est dû. Ainsi, dans la mesure ou les parts sociales sont déjà la propriété des héritiers, ceux-ci ne paient pas de droits de succession, lors du décès du donateur.

En outre, il convient de noter dans le cadre d’une société civile immobilière, la valeur des parts sociales est de 10 à 15% inférieure à celle du bien qui est détenu en indivision. Par ailleurs, le démembrement de propriété des parts sociales permet au donateur de ne pas transférer les pleins pouvoirs à ses enfants. Ainsi, il reste l’usufruitier des parts sociales, alors que ses enfants deviennent les nues-propriétaires.

Quel est le délai pour le règlement d’une succession?

Lorsque survient un décès, il peut se passer un certain laps de temps pour le règlement de la succession. Cependant, il y a un certain nombre de délai à respecter dans le cadre du règlement d’une succession.

Tout d’abord, l’article 641 du Code général des impôts (CGI) prévoit qu’une déclaration de succession doit se faire dans les 6 mois, suivant le jour du décès. Ce délai de s’applique lorsque le décès survient en France métropolitaine.

Lorsque le décès survient hors de France métropolitaine, la déclaration de succession doit se faire dans l’année suivant le jour du décès.

Succession comment savoir s’il y a des dettes?

Lorsqu’il y a des dettes dans une succession, son acceptation peut constituer un risque pour les héritiers. A ce titre, les héritiers peuvent accepter la succession à concurrence de l’actif net.

Quels sont les cas d’exonérations possibles en matière de succession?

Il existe plusieurs cas possibles d’exonérations en matière de succession.

Les exonérations des droits de succession liées à la qualité du bénéficiaire

On distingue deux types d’exonérations en fonction de la qualité du bénéficiaire. Il y a d’une part les exonérations liées à l’époux ou au partenaire d’un PACS, et d’autre part les exonérations liées aux frères et sœurs du défunt.

Les exonérations pour l’époux et le partenaire d’un PACS

L’exonération de droits de succession s’applique pour le conjoint survivant ou le partenaire d’un PACS.

Les exonérations pour les frères et sœurs

Les frères et sœurs d’un défunt peuvent bénéficier de l’exonération de droits de succession lorsqu’ils remplissent 3 conditions:

• être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès;
• être âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès;
• avoir été domicilié constamment avec le défunt durant les 5 années qui précédent le décès.

Les exonérations des droits de succession liées à la qualité du défunt

Il y a une exonération de droits de succession, au regard de la qualité de la personne dont on hérite. C’est notamment le cas si, on hérite de:

• un militaire qui décède lors d’opérations extérieures;
• un sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l’ordre de la Nation, lorsqu’en cas de décès dans l’accomplissement de leurs missions ou de blessures qui surviennent durant ces missions;
• une victime de guerre ou d’acte de terrorisme.

Les exonérations des droits de succession liées à la nature des biens transmis

Il existe en fonction des cas, la possibilité de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des droits de succession au regard de la nature des biens qui sont transmis.

Exonération totale

L’exonération totale est possible dans 3 situations. Ainsi, on peut bénéficier d’une exonération totale, lorsqu’il s’agit de:

• réversion de rente viagère;
• monuments historiques ouverts au public;
• œuvres d’art, livres, objets de collection et documents de valeur historique et artistique.

Exonération partielle

L’exonération partielle est possible dans 3 situations. Ainsi, on peut bénéficier d’une exonération partielle, lorsqu’il s’agit de la transmission de:

• un entreprise individuelle ou société;
• bois et forêts;
• biens immobiliers sous certaines conditions.

Quel est le tribunal compétent en matière successoral?

Le tribunal compétent en matière de contentieux des successions est le tribunal judiciaire. En l’occurrence, il s’agit du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt. Le contentieux successoral intervient notamment lorsque les héritiers ne sont pas d’accord.

Introduction : Pourquoi la gestion de patrimoine est-elle cruciale pour votre avenir financier ?

La gestion de patrimoine est bien plus qu’une simple question d’épargne ou d’investissement. Elle constitue une approche globale visant à optimiser la structure de vos actifs, minimiser vos risques et maximiser vos rendements tout en vous préparant à l’avenir, notamment en matière de retraite et de transmission de vos biens. Elle peut également être déterminante pour réduire la charge fiscale de votre famille et pour préserver vos actifs contre les aléas économiques ou législatifs.

Ce guide détaillé vous permettra de comprendre les enjeux majeurs de la gestion patrimoniale, d’identifier les leviers à actionner pour optimiser vos finances et de planifier intelligemment la transmission de votre patrimoine, tout en prenant en compte votre situation personnelle.

1. Qu’est-ce que la gestion de patrimoine et à qui s’adresse-t-elle ?

La gestion de patrimoine implique la stratégie d’optimisation des actifs et de la protection financière d’un individu ou d’une famille. L’objectif est de rendre vos investissements plus efficaces en fonction de vos objectifs de vie, en réduisant les coûts (fiscaux, opérationnels) et en maximisant les rendements.

À qui s’adresse la gestion de patrimoine ?

• Aux particuliers avec un patrimoine important ou croissant, cherchant à optimiser leur fiscalité et à protéger leurs actifs.
• Aux expatriés, qui doivent prendre en compte les enjeux fiscaux internationaux et l’optimisation des actifs dans plusieurs pays.
• Aux entrepreneurs, pour qui la gestion de patrimoine ne se limite pas aux actifs personnels mais touche aussi à la gestion d’entreprise et à la préparation à la transmission de l’entreprise familiale.
• Aux familles souhaitant préparer la transmission intergénérationnelle, souvent confrontées à des enjeux complexes de répartition équitable des biens et de réduction des droits de succession.

Exemple concret : Situation : Olivier, un chef d’entreprise, a créé une société de consulting qui génère des bénéfices annuels significatifs. Son patrimoine personnel inclut plusieurs biens immobiliers et un portefeuille boursier bien diversifié. Il souhaite optimiser ses investissements tout en anticipant la transmission de son entreprise à ses enfants. Solution : Olivier pourrait créer une holding familiale pour centraliser les actions de sa société et bénéficier d’une imposition plus avantageuse sur les dividendes. Il pourrait également intégrer un contrat d’assurance-vie pour transmettre son patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

2. Pourquoi anticiper et organiser la gestion de son patrimoine ?

La gestion proactive de votre patrimoine vous permet de répondre à trois objectifs majeurs :

1. La sécurité de vos actifs.
2. L’optimisation fiscale.
3. La préparation de la transmission intergénérationnelle.

a. Sécuriser vos actifs

La sécurisation passe par la mise en place de protections légales et financières. Plusieurs leviers existent pour réduire les risques auxquels vos actifs peuvent être exposés :

• Assurances adaptées : une couverture d’assurance-vie (contre le décès, l’invalidité), des assurances santé et habitation peuvent protéger vos biens des imprévus.
• Structuration juridique : Créer des structures juridiques comme une SCI (Société Civile Immobilière) ou des SCI familiales peut permettre de dissocier la gestion des biens personnels et professionnels et ainsi les protéger des créanciers.

Exemple pratique : Louis, chef d’entreprise, a souscrit une assurance-vie sur un contrat de type « multi-supports », ce qui lui permet de protéger son capital tout en étant couvert contre des risques imprévus (décès, invalidité).

b. Optimiser sa fiscalité

La gestion de patrimoine permet d’exploiter des dispositifs fiscaux souvent méconnus. Ces outils vous aident à réduire la charge fiscale sur vos revenus, vos investissements, ou même lors de la transmission de votre patrimoine.

• Les dispositifs fiscaux liés à l’immobilier : Les dispositifs Pinel ou Malraux offrent une réduction d’impôt substantielle pour ceux qui investissent dans l’immobilier neuf ou ancien sous certaines conditions.
• L’assurance-vie : En plus d’offrir une couverture décès, elle permet de réaliser des plus-values exonérées d’impôt sous certaines conditions (après 8 ans de détention).
• Le démembrement de propriété : Il permet de transférer progressivement des actifs tout en réduisant la base taxable de vos biens, ce qui peut réduire les droits de succession à payer.

Exemple concret : Sophie a investi dans un bien locatif en loi Pinel, lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt de 21% du prix d’achat, soit une économie de 21 000 € sur un investissement de 100 000 €.

c. Préparer la transmission

Une planification rigoureuse de la transmission de votre patrimoine permet non seulement de préserver les intérêts de vos héritiers, mais aussi de réduire les droits de succession. La transmission ne se limite pas aux seuls biens immobiliers ; il s’agit aussi de planifier la succession de vos placements financiers, de vos entreprises et même de votre assurance-vie.

• Les donations : Offrir de son vivant permet de réduire les droits de succession à l’avenir.
• Les pactes successoraux : Ces dispositifs permettent d’organiser la transmission des biens tout en préservant la paix familiale.
• Les stratégies de donation et de démembrement : L’usufruit et la nue-propriété permettent de transférer une partie de votre patrimoine tout en gardant la jouissance des biens.

Exemple concret :
Claire, propriétaire d’un terrain agricole, souhaite transmettre son bien à ses enfants. En réalisant une donation-partage, elle permet à ses enfants de bénéficier d’un abattement fiscal tout en évitant une forte imposition lors de sa succession.

3. Les étapes incontournables pour structurer son patrimoine

a. Réaliser un audit patrimonial complet

L’audit patrimonial est la première étape pour identifier vos ressources, comprendre vos obligations fiscales et établir une stratégie globale.

• Identification des actifs : Tout d’abord, il est important de lister vos biens immobiliers, vos placements financiers, vos liquidités et autres actifs.
• Analyse des passifs : L’audit inclut aussi l’examen des dettes éventuelles (emprunts, crédits à la consommation, etc.).
• Identification des objectifs personnels : Il est essentiel de comprendre vos objectifs (retraite, éducation des enfants, transmission, investissements futurs) pour bâtir une stratégie patrimoniale qui y répondra.

Exemple concret :
Marc et Anne, jeunes parents, souhaitent optimiser leur patrimoine. Un audit leur a permis de réaliser qu’ils pourraient investir dans un plan d’épargne retraite (PER) tout en réduisant leurs impôts actuels.

b. Diversifier vos investissements

La diversification est l’un des principes clés de la gestion de patrimoine. Répartir vos investissements entre différentes classes d’actifs (immobilier, actions, obligations, etc.) permet de réduire le risque tout en augmentant les chances de rendements plus élevés.

Types de placements à privilégier :

• Immobilier : Investir dans des biens locatifs pour générer des revenus passifs. Une diversification peut se faire entre des biens résidentiels et des biens commerciaux.
• Marchés financiers : Diversifier entre actions, obligations, et fonds diversifiés (fonds communs de placement, PEA).
• Investissements alternatifs : L’art, les cryptomonnaies, ou les métaux précieux offrent des opportunités intéressantes dans un portefeuille bien équilibré.

Exemple pratique :
Julien a investi dans une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier), une solution pour diversifier ses placements immobiliers sans avoir à gérer directement des biens physiques.

4. Outils fiscaux et juridiques en gestion de patrimoine

a. L’assurance-vie : Un pilier de la gestion patrimoniale

L’assurance-vie est un placement efficace pour organiser la transmission de votre patrimoine tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

• Exonération des plus-values après 8 ans.
• Transmission avantageuse grâce à l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
• Souplesse dans les supports d’investissement : Fonds en euros, unités de compte (actions, obligations, immobilier).

Exemple :
Nathalie, 45 ans, souscrit un contrat d’assurance-vie avec un versement initial de 100 000 €. Après 8 ans, elle bénéficie d’une exonération totale des plus-values en cas de retrait, tout en ayant la possibilité de désigner ses enfants comme bénéficiaires avec un abattement fiscal de 152 500 € par enfant.

b. Le Pacte Dutreil : Réduire les droits de succession sur l’entreprise

Le Pacte Dutreil est une stratégie particulièrement utile pour les entrepreneurs. Ce dispositif permet de réduire les droits de succession sur une entreprise familiale en engageant à maintenir l’activité pendant une période déterminée.

Exemple :
Jean-Pierre, propriétaire d’une entreprise de vigneron, utilise un Pacte Dutreil pour transmettre son entreprise à ses enfants, réduisant ainsi les droits de succession de près de 75%.

Conclusion : Pourquoi faire appel à un avocat pour la gestion de votre patrimoine ?

La gestion de patrimoine est un domaine complexe qui nécessite des connaissances approfondies en finance, droit fiscal, droit des sociétés, et stratégie d’investissement. Un conseiller en gestion de patrimoine ou un avocat spécialisé peut vous offrir une expertise sur mesure, adaptée à vos objectifs et à votre situation personnelle.

Exemple :
Patricia, expatriée en Belgique, fait appel à un avocat fiscaliste spécialisé pour optimiser sa situation patrimoniale, en prenant en compte la fiscalité belge et française.