La fraude est un délit réprimé par la loi. Elle se manifeste par des actes délictueux qui peuvent prendre plusieurs formes.
Qu’est-ce que la fraude?
La fraude est un acte juridique protéiforme. Ainsi, elle peut prendre des formes formes diverses et variées. Cela peut notamment se matérialiser par une tromperie ou une soustraction à la loi. La fraude a pour finalité d’obtenir un avantage indu ou de soustraire à ces obligations légales. On peut distinguer différents types de fraude.
Quelles sont les différents types de fraude?
Par son caractère protéiforme, il existe plusieurs types de fraude. Ainsi, on distingue notamment, la fraude fiscale, la fraude sociale, la fraude au président, la fraude à l’assurance; la fraude monétique ou à la carte bancaire ou la fraude documentaire.
Fraude fiscale
La fraude fiscale constitue une infraction fiscale. Ainsi, il s’agit d’une infraction fiscale qui peut prendre plusieurs formes. Très souvent, elle concernera la TVA, notamment avec des cas d’escroquerie à la TVA. Ce sera notamment le cas, avec la fraude TVA de type carrousel. Par ailleurs la fraude fiscale peut faire l’objet de sanction de divers types de sanction. Ainsi les sanctions peuvent être de nature fiscale et de nature pénale.
Fraude sociale
La fraude sociale peut être de nature diverse. Ainsi, il peut s’agir de fraude à la sécurité sociale ou de fraude aux prestations sociales, ou à l’assurance-maladie.
Fraude au president
La fraude au président est une arnaque qui consiste à contacter une entreprise en se faisant passer pour son président. Ainsi, le fraudeur contacte l’entreprise soit par téléphone, ou soit par mail. Ensuite, après avoir gagné la confiance de son interlocuteur, il lui demandera d’effectuer un virement international. A ce titre, ce virement international aura un certain nombre de caractéristiques. Ainsi, il s’agira d’un virement qui est international, qui n’a pas été planifié par l’entreprise et qui sera urgent et confidentiel.
Fraude à l’assurance
La fraude à l’assurance peut prendre différentes formes. Ainsi, il peut s’agir de la simple erreur, qui peut résulter d’une ignorance ou d’une omission. Elle peut également prendre la forme d’un abus. Cet abus se matérialisera le plus souvent par un usage excessif d’un bien ou d’un droit. Enfin, elle peut prendre la forme d’un manquement à une règle ou une obligation légale. Ainsi, en pratique, elle peut se matérialiser de différentes manières. Il peut s’agir de fausses déclarations à la souscription. Cela peut également être des déclarations de faux sinistres.
Les sanctions pour le fraudeur à l’assurance sont principalement de deux types. Tout d’abord, au niveau civil, l’assurance peut d’un point de vue contractuel, lui opposer une déchéance de garantie, un refus de garantie, ou dans certains cas, la nullité du contrat d’assurance. Ensuite, au niveau pénal, la fraude à l’assurance constitue un délit. Ainsi, il s’agit d’un délit qui prévoit une peine de 5 ans de prison et d’une amende de 375 000 euros.
Fraude monétique ou à la carte bancaire
La fraude à la carte bancaire consiste en l’utilisation des coordonnées de la carte bancaire d’un personne à son insu pour effectuer des achats ou des prélèvements. En principe suite à une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, la banque doit rembourser le consommateur. Ainsi, ce remboursement doit correspondre au montant prélevé de manière frauduleuse, et le cas échéant les agios et les frais d’incidents.
Il convient de noter que la banque peut refuser le remboursement dans certains cas. Ainsi, la banque peut refuser le remboursement si elle démontre un agissement frauduleux ou une négligence grave de l’utilisateur de la carte bancaire. C’est le cas notamment, si l’utilisateur de la carte bancaire fait preuve de négligence grave dans la conservation de ses données bancaires. Cela peut également être le cas, lorsqu’il fait preuve de négligence dans l’obligation de signaler, sans tarder le vol, la perte ou une utilisation frauduleuse de ses instruments de paiements. Dans ces différents cas de figure, la charge de la preuve repose sur la banque.
La fraude documentaire
La fraude documentaire consiste en la falsification de documents. Elle peut notamment prendre plusieurs formes. Par ailleurs, traditionnellement, on en distingue 5 types. Ainsi, il y a:
- La falsification;
- la contrefaçon;
- l’usurpation d’identité;
- les documents fantaisistes;
- les documents volés vierges.
Quelles sont les différentes déclinaisons de la fraude?
La fraude se décline de différentes manières. Ainsi, on distingue notamment, l’escroquerie, le faux et l’usage de faux, la falsification, la corruption ou le dol.
L’escroquerie
L’escroquerie est un délit que réprime la loi. A ce titre, l’article 313-1 du Code pénal définit le délit d’escroquerie. Ainsi, il déclare que:
« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Article 313-1 du Code pénal
Dans le cadre d’une escroquerie, l’escroc peut utiliser différents moyens pour tromper sa victime. A ce titre, il peut utiliser un faux nom, un faux document ou une fausse qualité. Il peut également s’agir de l’utilisation abusive qu’on attache à certaines professions ou certaines fonctions, tels que Maire, Président d’une association, ou délégué syndical.
Par ailleurs, il convient de noter que l’escroquerie est un délit qui peut prendre plusieurs formes. Ainsi, elle peut notamment prendre les formes suivantes:
- Fausse vente en ligne;
- Arnaque à la romance qui vise à obtenir une somme d’argent de la victime qui a développé des sentiments envers l’escroc;
- Phishing;
- Dégradation ou faux vol d’un bien pour obtenir une indemnisation de l’assurance.
Faux et usage de faux
Le faux est un délit est un délit que punit le Code pénal. Ainsi, l’article 441-1 du Code pénal prévoit que:
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.«
Article 441-1 du Code pénal
En ce qui concerne l’usage de faux, il convient de noter, que la loi le punit de manière distincte que le faux. En outre, il convient de noter que le faux peut aussi être qualifié de crime. C’est notamment le cas, pour la fabrication de monnaie par exemple.
La falsification
La falsification de document est un délit qui consiste à produire de faux document. En outre, la falsification de document peut concerner autant des documents sur un support papier que sur un support numérique.
Ainsi, la falsification de documents a comme objectif d’obtenir un droit ou de prouver un fait. A ce titre, la falsification de document porte essentiellement sur les documents d’identité, les documents de santé, ou les documents financiers ou bancaires.
En ce qui concerne, la falsification de documents d’identité, elle porte essentiellement sur la carte nationale d’identité (CNI) ou le passeport.
Concernant la falsification de documents financiers ou bancaires, elle est relative aux documents tels que la fiche de paye, le RIB, ou l’avis d’imposition.
Enfin, il y a également la falsification de documents de santé. La falsification de documents de santé va notamment concerner, des arrêts maladie, des attestations d’assurance, des diagnostics médicaux.
La corruption
La corruption peut prendre plusieurs formes. Elle peut relever de la corruption publique, de la corruption privée ou alors de la corruption d’agent public étranger. En outre, la corruption peut être active ou passive. Par ailleurs, elle peut se manifester de différentes manières. Ainsi, on distingue notamment:
- Concussion;
- Trafic d’influence;
- Abus de fonction;
- Extorsion;
- Cadeau illicite;
- Enrichissement illicite;
- Prise d’avantage injustifié;
- Favoritisme;
- Détournements;
Le dol
Le dol consiste à obtenir le consentement d’un co-contractant à travers l’utilisation de manœuvres frauduleuses. L’article 1137 du Code civil définit le dol. Ainsi, il prévoit que:
« Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.«
Article 1137 du Code civil
On peut donc considérer que le dol constitue une manœuvre frauduleuse. Cette manœuvre frauduleuse peut prendre plusieurs formes. Ainsi, elle peut se matérialiser soit par une action ou soit par une abstention. A ce titre, cette manœuvre frauduleuse se matérialisera soit par un mensonge ou par un silence intentionnel. Cette manœuvre frauduleuse, indépendamment de la forme qu’elle prend aboutit à un vice du consentement d’une des parties qui est contractant à un contrat.
Quelle peine pour la fraude?
Le délit de fraude entraine plusieurs types de sanctions en fonction de la fraude qui est commise. La sanction dépend notamment de la nature de la fraude, de sa gravité ou de la bonne ou mauvaise foi de son auteur. Ainsi, l’auteur d’une fraude qui est de bonne foi sera condamné moins lourdement que celui dont la mauvaise foi ressort au regard de la commission de l’infraction.
Quel est le tribunal compétent?
Le tribunal compétent en matière de fraude est le tribunal correctionnel. Cependant, pour certaines types de fraudes d’autres tribunaux peuvent être compétents, pour les aspects non pénal de la fraude. C’est notamment le cas pour la fraude fiscale par exemple, ou le tribunal administratif sera compétent pour juger de l’aspect simplement administratif de la fraude, c’est-à-dire de l’aspect simplement fiscal.
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