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L’abus de confiance est un l’un des principaux délit du droit pénal des affaires. Ainsi, il est prévu dans le Code pénal. A ce titre, il s’agit d’une infraction qui est poursuivie par le parquet.
Qu’est-ce que l’abus de confiance?
Le délit de l’abus de consiste pour une personne de s’approprier le bien qui lui confie sa victime ou d’en détourner son usage. Ainsi, ce bien peut être par exemple, une somme d’argent, un chèque, une marchandise, un fichier de données, etc. Par ailleurs, il faut pouvoir prouver lé délit. En cela, il faut notamment pouvoir démontrer le détournement de l’usage du bien ou qu’il n’a pas été rendu dans les délais qui avaient été fixés.
L’abus de confiance dans le Code penal
La définition de l’abus de confiance se trouve à l’article 314-1 du Code pénal. Ainsi, selon l’article 314-1 du Code pénal:
« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.«
Article 314-41 du Code penal
Comment prouver l’abus de confiance?
L’abus de confiance se prouve par tous moyens. La preuve se fera à partir des éléments justificatifs que fournies la victime. Ensuite, les services de Police et de Gendarmerie national apporteront des preuves supplémentaires dans le cadre de leur enquête judiciaire. Dès lors, il conviendra à la victime de transmettre tous les justificatifs qu’elle détient, ors du dépôt de sa plainte. Ces justificatifs pourront par exemple être des certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats, etc.
Quel recours contre un abus de confiance?
La personne victime d’un abus de confiance dispose de deux types de recours. Tout d’abord elle peut porter plainte. Ensuite, elle peut se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice.
Comment porter plainte?
La personne victime du délit d’abus de confiance a plusieurs possibilités pour déposer plainte. En effet, elle peut porter plainte de deux différentes manières.
Plainte auprès des Services de Police ou de la Gendarmerie nationale
La victime peut déposer plainte auprès des services de Police ou de la Gendarmerie nationale. La Police et la Gendarmerie nationale ont l’obligation d’enregistrer la plainte de la victime. Ensuite, il y a une transmission de la plainte au Procureur de la République.
Plainte auprès du Procureur de la République
La victime peut également porter plainte auprès du Procureur de la République. Pour cela, la victime doit envoyer sa plainte par courrier au Procureur de la République. A ce titre, la victime doit saisir le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de ce délit.
Enfin, la plainte dit comporter un certain nombre d’éléments:
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
- L’énumération des faits, date et lieu de l’infraction ;
- Le nom de l’auteur présumé si la victime le connaît. Dans le cas contraire, la victime devra déposer une plainte contre X ;
- Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction ;
- La description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice ;
- Les différents documents qui contribuent à apporter la preuve de l’infraction. Cela peut par exemple être des certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats, etc.
- Volonté de la victime de se constituer partie civile.
Comment obtenir réparation de son préjudice?
La victime peut se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice. La victime a deux options pour se constituer partie civile. Elle peut le faire lors du dépôt de sa plainte, ou durant la procédure jusqu’au début de de l’audience. La réparation du préjudice de la victime peut se faire de différentes manières. Ainsi, cela peut être:
- le montant du prix du bien ou de l’argent qui fait l’objet du détournement ;
- des dommages et intérêts pour réparer la privation de l’objet;
- un préjudice moral;
- une somme d’argent pour couvrir le montant des frais de justice engagés pour le procès.
Enfin, il convient de noter que la victime doit absolument chiffré le montant de ses divers préjudices.
Quel avocat choisir dans le cadre du délit d’abus de confiance?
Dans le cadre du délit d’abus de confiance, il convient de choisir un cabinet d’avocat qui maîtrise les différents aspects du droit pénal des affaires. Ainsi, il convient de faire appel à un avocat penaliste des affaires. Cela résulte du fait que cet avocat doit maîtriser à la fois le droit penal et le droit des affaires. A ce titre, il pourra mieux maîtriser les différentes subtilités de la définition de l’abus de confiance dans le Code pénal.
Quelles sont les peines?
Il y a plusieurs types de condamnations pour le délit d’abus de confiance. Ainsi il y a des condamnation d’emprisonnements et d’amendes. En outre les sanctions varient en fonction du type d’abus de confiance commis, ainsi que de la qualité de l’auteur du délit.
Abus de confiance « simple »
La sanction est de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Abus de confiance portant atteinte aux intérêts économiques et financiers de l’Union européenne
Lorsque l’abus de confiance concerne les intérêts économiques et financiers de l’Union européenne (UE), les peines sont de cinq ans d’emprisonnement. C’est notamment le cas, lorsqu’elle porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l’Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l’UE ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux.
Abus de confiance en bande organisée
Lorsque l’abus de confiance est commis en bande organisée les condamnations encourues sont plus élevées. Ainsi, lorsqu’elle est commise en bande organisée, les peines sont de sept ans d’emprisonnement et 750 000 €.
La tentative des infractions prévues par le présent article est punie des mêmes peines.
Quel est le tribunal compétent?
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. En l’occurrence, il s’agit plus précisément du tribunal correctionnel. En effet, le Code penal prévoit la compétence du tribunal correctionnel pour juger des infractions pénales qui sont des délits.
Quelle est la différence entre le vol, l’escroquerie et l’abus de faiblesse
L’abus de confiance a beaucoup de similitudes avec certains délits. C’est notamment le cas avec le vol, l’escroquerie, et l’abus de faiblesse. Cependant, il comporte un certain nombres de différences avec les délits de vol, d’escroquerie ou d’abus de faiblesse.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans les différents cas d’abus de confiance. Ainsi, il vous apporte son expertise du droit pénal des affaires.