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La question de la facturation est un sujet central pour les entreprises. En effet, toutes les entreprises ou entités qui exerent une activité économique doivent se conformer à des obligations comptables et fiscales concernant l’élaboration de leur facturation. En outre l’établissement d’une facture doit correspondre à la réalisation d’une activité economique effective. Ainsi, une entreprise ne peut émettre une facture fictive, ni une facture de complaisance.
Qu’est-ce qu’une facture fictive?
La facture fictive constitue une facture constitue une facture qui reflète une réalité économique de manière inexacte ou partiellement inexacte. En outre, il convient de noter que la facturation fictive peut prendre plusieurs types de déclinaisons. Ainsi, cela peut par exemple être la facturation d’une prestation fictive. Elle peut également prendre la forme d’une fausse facture. Enfin, elle peut aussi revêtir la forme d’une facture factice ou d’une facture de complaisance.
La facture fictive en matière de TVA?
L’utilisation de facture fictive en matière de taxe sur la valeur ajoutée intervient dans tous les domaines d’application de la TVA. Il convient de noter qu’il y a également un grand nombre d’application de facture fictive dans le cadre de l’application de la TVA intracommunautaire.
Quelle est la différence ente une facture fictive et une facture de complaisance?
En pratique, il y a très peu de différence entre la facture ficitive et la facture de complaisance. En effet, les deux notions sont utilisées de manière interchangeable dans la pratique.
Néanmoins, si on veut être précis, on peut considérer que la facture fictive est une facture qui ne reflète aucune réalité économique. Ainsi, la facture fictive est une facture émise dans l’unique objectif d’obtenir un avantage fiscal ou de satisfaire à une obligation fiscale.
Concernant la facture de complaisance, on peut considérer qu’il s’agit d’une facture qui reflète une réalité économque, mais que la facture reflète cette réalité de manière inexacte. Ainsi, elle reflète une réalité économique qui est favorable aux contribuable pour lui permettre d’obtenir un avantage supplémentaire à celui qu’il aurait dû percevoir ou à l’inverse de minorer les charges ou la sanction qu’il aurait dû supporter.
Par ailleurs, en pratique, il y a également la notion de fausse facture qui est également utilisée de manière interchangeable avec les notions de facture fictive ou de facture de complaisance. En ce qui concerne la fausse facture, on peut considérer qu’il s’agit d’un document qui ne réunit pas les différentes mentions nécessaires d’une facture pour qu’elle puisse être qualifiée de facture.
Enfin, toutes ces déclinaisons de la facturation s’inscrivent la plupart du temps dans des schémas frauduleux. En effet, la finalité de ce type de facturation consiste à obtenir des avantages fiscaux indus. C’est notamment le cas par exemple dans le cas de la fraude à la TVA. A ce titre l’utilisation d’une facture a souvent comme objectif la récupération indue de la TVA que l’entreprise facture. Cela peut également être pour une minoration du bénéfice imposable.
Quelles sont les différentes sanctions?
La fausse facture fictive relève de la fraude fiscale et d’escroquerie. A ce titre, le droit pénal sanctionne également l’élaboration et l’utilisation de factures fictives. En droit fiscal, le Code général des impôts (CGI) prévoit l’application d’amende fiscale. Cette sanction fiscale est prévue par l’article 1737 du CGI. Ainsi, la sanction correspond à une amende fiscale égale à 50% des sommes versées ou reçues. Cette amende fiscale s’applique notamment dans les cas ou il y a une facture fictive qui contribue à travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de fournisseur ou de client. C’est également le cas lors de l’acceptation d’un identité fictive ou d’un prête-nom.
Une amende fiscale s’applique également lorsqu’une facture ne correspond à une livraison ou une prestation de service réelle. Dans ce cas, il y a l’application d’une amende fiscale égale à 50% du montant de la facture fictive.
Ainsi, le contribuable risque un redressement fiscal et le dépôt d’une plainte. En outre, cela peut survenir à l’égard du contribuable, autant s’il est auteur ou complice de la facturation fictive.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous apporte son expertise dans le domaine du droit penal fiscal. Ainsi, nous vous conseillons en cas de poursuite pour facturation fictive. A ce titre NICOLAS Avocat vous représente aussi bien en cas de redressement fiscal qu’en cas de poursuite pénale.
