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Le délit d’escroquerie est un des plus courant dans le domaine du droit pénal des affaires. Le Code pénal détermine le régime de l’infraction. Il s’agit d’une forme d’arnaque dont l’auteur du délit commet sur ses victimes. Ces arnaques peuvent prendre différentes formes. C’est l’article 313-1 du Code pénal qui en donne la définition.
Qu’est-ce que l’escroquerie?
L’escroquerie consiste pour une personne à se faire remettre, un bien, un service ou de l’argent, par sa victime en la trompant. Ainsi, l’auteur de l’escroquerie trompe la victime, par une dissimulation de la vérité. La victime donne alors, son bien ou son argent de manière volontaire, car elle est trompée par les intentions réelles de l’auteur. Ainsi, l’article 313-1 du Code pénal prévoit que:
» L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.«
Article 313-1 du Code pénal
L’escroquerie peut prendre différentes formes. Ainsi, elle peut être fiscal, avec l’escroquerie à la TVA. Elle peut également être d’ordre bancaire avec l’escroquerie à la carte bancaire. Enfin, elle peut aussi être d’ordre personnelle avec l’usurpation d’identité. A ce titre, le plus les actes de tromperies ou de manipulations portent très souvent sur les aspects suivants:
- nom, il peut s’agir notamment de l’usage d’une fausse identité, ou de l’usurpation d’identité;
- faux état, la personne prétend par exemple être un professionnel du droit ou de la santé. Il peut également s’agir d’une fausse situation de famille;
- abus de la confiance en lien avec certaines professions ou certaines fonctions;
- faux document, tel qu’un faux diplôme ou une fausse facture par exemple.
Qu’est-ce qu’une tentative d’escroquerie professionnelle?
La tentative d’escroquerie professionnelle consiste pour l’escroc à usurper l’identité ou la qualité d’un professionnel, pour obtenir de l’argent, un bien, un service ou une information.
La tentative d’escroquerie professionnelle peut également passer par l’usurpation d’identité d’une administration. Il peut également s’agir d’une tentative de hameçonnage (phising). Ainsi, cela peut être le plus souvent, une usurpation d’identité, de l’administration fiscale, de la CAF, ou de l’URSSAF.
Quels sont les différents cas d’escroqueries?
Les situations d’escroqueries sont multiples. Cela résulte notamment de l’imagination féconde et malicieuse des escrocs. Ainsi, il est impossible de pouvoir en faire une liste exhaustive. Cela peut aller de la simple escroquerie à la manœuvre frauduleuse. En outre, il y un développement exponentiel des escroqueries sur internet. Celles-ci peuvent consister en:
- du phishing;
- une usurpation d’identité. C’est notamment le cas pour la fraude au président;
- une fausse vente;
- une arnaque à la romance qui vise à obtenir une somme d’argent de la victime, après que celle-ci a développé une relation sentimentale envers l’escroc;
- une utilisation frauduleuse de la carte bancaire;
- un envoi de mail ou SMS pour obtenir des coordonnées bancaires. Elle s’utilise notamment pour récupérer de prétendus fonds ou un héritage.
Qu’est-ce que la tentative d’escroquerie au jugement?
La tentative d’escroquerie au jugement consiste pour une personne de tenter de manipuler les juges pour obtenir un jugement qu’il lui est favorable. Ainsi, il s’agit d’une tentative d’instrumentalisation de la justice. A ce titre, l’on est présence de manœuvre frauduleuse de la part de l’auteur de l’escroquerie au jugement. Ces manœuvres frauduleuses peuvent consister en de fausses déclarations ou dans la présentation de faux documents.
Comment se faire rembourser son argent après une escroquerie?
Il existe plusieurs possibilités pour se faire rembourser son argent, lorsque l’on est victime d’une escroquerie. La victime pourra en fonction de la situation se faire rembourser par sa banque les sommes qui ont été indument perçus par l’escroc. Elle pourra également saisir le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Quel tribunal est compétent?
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. En l’occurrence, il s’agit du tribunal correctionnel qui est rattaché au tribunal judiciaire.
Quelles sont les peines pour une escroquerie?
Le Code pénal prévoit plusieurs peines et sanctions. Ainsi, le délit est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. En outre, il convient de noter que la tentative d’escroquerie est également punissable.
Quelles sont les peines pour une escroquerie en bande organisée?
Les peines sont plus lourdes lorsque l’on est en présence d’une escroquerie en bande organisée. C’est l’article 313-2 du Code pénal qui prévoit les peines dans cette situation. Ainsi, il prévoit que :
» Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée. »
Article 313-2 du Code pénal
Quels sont les recours?
Il convient de porter plainte, lorsque l’on est victime d’escroquerie ou d’une tentative d’escroquerie. A ce titre, on peut déposer une plainte soit auprès des services de Police ou de Gendarmerie ou auprès du Procureur de la République. Cependant, il vaut mieux se faire assister d’un avocat dans le cadre du dépôt de sa plainte. En effet, l’assistance d’un avocat permettra de mieux qualifier les faits au regard des conditions requises par le Code pénal.
Par ailleurs, il convient également de faire opposition auprès de sa banque. En effet, l’opposition bancaire, si elle est faite à temps permet de faire annuler l’opération. En outre, la victime pourra se faire indemniser par l’auteur de l’escroquerie. Elle pourra se faire indemniser au titre des différents préjudices qu’elle a subit. Cela peut notamment être, un préjudice matériel, un préjudice financier, ou un préjudice moral. A ce titre, elle percevra des dommages-intérêts en compensation de ces divers préjudices.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous apporte son expertise du droit pénal des affaires. A ce titre, nous vous assistons dans le cadre des procédures judiciaires relatives au délit d’escroquerie.