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La TVA intracommunautaire implique plusieurs conditions dans le cadre de son application. Parmi ces conditions, il y a notamment la détention d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification au regard de la TVA. Ainsi, il permet d’identifier une entité qui est assujetti à la TVA. Il permet également d’identifier une entité qui n’est pas assujetti à la TVA. En outre, il est obligatoire dans les transactions commerciales au sein de l’Union européeenne, même si certaines dérogations peuvent exister.
Qui attribue le numéro de TVA intracommunautaire?
Le numéro de TVA intracommunautaire par l’administration fiscale de chaque pays. Ainsi, en France, il s’agit du Service des impôts des entreprises (SIE) aux entreprises assujetties à la TVA
Combien de chiffres contient un numéro de TVA intracommunautaire?
Le nombre de chiffres du numéro de TVA intracommunautaire varie selon les pays. Cependant, il se compose toujours de la même manière. Ainsi, le numéro d’identification TVA doit commencer par le code du pays concerné, suivi d’un bloc de chiffres ou de caractères. En général, il se compose donc, de 8 à 12 chiffres et/ou caractères.
A quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire?
Le numéro de TVA intracommunautaire a beaucoup de fonction dans le commerce intracommunautaire. Ainsi, il permet tout d’abord d’identifier le statut fiscal du client. Il permet également de définir le lieu d’imposition à la Taxe sur la valeur ajoutée. En outre, il permet la déclaration de TVA en ligne, ainsi qu’un remboursement plus rapide de la TVA.
Quelles sont les opérations qui nécessitent un numéro de TVA intracommunautaire?
Un numéro de TVA intracommunautaire est nécessaire pour le commerce intracommunautaire. Le commerce intracommunautaire concerne ainsi, le commerce entre les différents pays membres de l’Union européenne. Il s’agit d’une part de l’acquisition intracommunautaire et d’autre part de la livraison intracommunautaire.
Sur quels documents trouve-t-on le numéro de TVA intracommunautaire?
L’entreprise doit faire figurer son numéro de TVA intracommunautaire sur plusieurs types de documents. C’est notamment le cas pour ses factures. C’est également le cas pour ses déclarations d’échange de biens et ses déclarations de TVA.
Le numéro de TVA intracommunautaire en France
Le numéro de TVA intracommunautaire en France est attribué par le service des impôts des entreprises (SIE) aux entreprises assujetties à la TVA. L’entreprise le reçoit notamment après l’obtention de son numéro SIREN. En outre, il est attribué gratuitement. En France, il se compose notamment de 2 lettres (FR en France) et 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres + le numéro SIREN).
Numéro de TVA intracommunautaire et micro entreprise
La micro entreprise n’a pas besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire dans le cadre de ses activités économiques en France. Cependant il exite des exceptions. C’est notamment le cas avec le régime du Cas particulier des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD). Ainsi, dans cette situation, il doit en disposer d’un pour payer en France la TVA relatif à son acquisition intracommunautaire.
Numéro de TVA intracommunautaire et franchise en base
Lorsqu’une entreprise est en franchise de base de TVA, elle n’a pas besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, lorsqu’elle franchit les seuils de la franchise en base de TVA, elle doit disposer d’un numéro de TVA intracommuanutaire.
Quel est la dénomination du numéro de TVA intracommunautaire dans les pays de l’Union européenne?
Allemagne
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Allemagne se dénomme « Umsatzsteuer – Identifikationsnummer« .
Autriche
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Autriche se dénomme « Umsatzsteuer – Identifikationsnummer« .
Belgique
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Belgique se dénomme « Numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée / BTW – identificatienummer« .
Bulgarie
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Bulgarie se dénomme « ИдентификационенномерпоДДС« .
Chypre
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire à Chypre se dénomme « ΑριθμόςΕγγραφήςΦ.Π.Α. / Arithmos Egrafis FPA« .
Croatie
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Croatie se dénomme « PDV identifikacijski broj« .
Danemark
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire au Danemark se dénomme « Momsregistreringsnummer« .
Espagne
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Espagne se dénomme « Número de identificación a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido« .
Estonie
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Estonie se dénomme « Käibemaksukohustuslasena registreerimise number« .
Finlande
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Finlande se dénomme « Arvonlisãverorekisterõintinumero« .
France
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en France se dénomme « Numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée« .
Grèce
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Grèce se dénomme « ΑριθμόςΦορολογικούΜητρώουΦΠΑ« .
Hongrie
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Hongrie se dénomme « közösségi adószám« .
Irlande
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Irlande se dénomme « Value added tax identification no.« .
Italie
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Italie se dénomme « Numero di registrazione IVA« .
Lettonie
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Lettonie se dénomme « Pievienotās vērtības nodokļa (PVN) reģistrācijas numurs« .
Lituanie
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Lituanie se dénomme « PVM mokėtojo kodas« .
Luxembourg
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire au Luxembourg se dénomme « Numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée« .
Malte
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire à Malte se dénomme « Numru ta’ l-identifikazzjoni tat-taxxa fuq il-valur miújud / Value added tax identification number« .
Pays-Bas
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire au Pays-Bas se dénomme « BTW – identificatienummer« .
Pologne
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Pologne se dénomme « Numer identyfikacyjny VAT« .
Portugal
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire au Portugal se dénomme « O número de identificação para efeitos do imposto sobre o valor acrescentado« .
République tchèque
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en République tchèque se dénomme « Daňové identifikační číslo (DIČ)« .
Roumanie
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Roumanie se dénomme « Cod de înregistrare în scopuri de TVA« .
Royaume-Uni
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire au Royaume-Uni se dénomme « Value added tax (VAT) registration no« .
Slovaquie
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Slovquie se dénomme « Identifikačné číslo pre daň (IČ DPH)« .
Slovénie
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Slovénie se dénomme « Identifikacijska številka za DDV« .
Suède
Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en Suède se dénomme en Suède « Mervärdesskatteregistreringsnummer (momsregistreringsnummer)« .
Quelle est la structure du numéro de TVA intracommunautaire dans les pays de l’Union européenne?
Structure des numéros d’identification TVA
| État Membre | Structure | Format* |
| AT-Autriche | ATU99999999 | 1 bloc de 9 caractères |
| BE-Belgique | BE0999999999 BE1999999999 | 1 bloc de 10 chiffres |
| BG-Bulgarie | BG999999999 ou BG9999999999 | 1 bloc de 9 ou 10 chiffres |
| CY-Chypre | CY99999999L | 1 bloc de 9 caractères |
| CZ-République tchèque | CZ99999999 ou CZ999999999 ou CZ9999999999 | 1 bloc de 8, 9 ou 10 chiffres |
| DE-Allemagne | DE999999999 | 1 bloc de 9 chiffres |
| DK-Danemark | DK99 99 99 99 | 4 blocs de 2 chiffres |
| EE-Estonie | EE999999999 | 1 bloc de 9 chiffres |
| EL-Grèce | EL999999999 | 1 bloc de 9 chiffres |
| ES-Espagne | ESX9999999X4 | 1 bloc de 9 caractères |
| FI-Finlande | FI99999999 | 1 bloc de 8 chiffres |
| FR-France | FRXX 999999999 | 1 bloc de 2 caractères et 1 bloc de 9 chiffres |
| GB-Royaume-Uni | GB999 9999 99 ou GB999 9999 99 9995 ou GBGD9996 ou GBHA9997 | 1 bloc de 3 chiffres, 1 bloc de 4 chiffres et 1 bloc de 2 chiffres; ou ce qui précède suivi d’un bloc de 3 chiffres; ou 1 bloc de 5 caractères |
| HR-Croatie | HR99999999999 | 1 bloc de 11 chiffres |
| HU-Hongrie | HU99999999 | 1 bloc de 8 chiffres |
| IE-Irlande | IE9S99999L IE9999999WI | 1 bloc de 8 ou 9 caractères |
| IT-Italie | IT99999999999 | 1 bloc de 11 chiffres |
| LT-Lituanie | LT999999999 ou LT999999999999 | 1 bloc de 9 chiffres ou 1 bloc de 12 chiffres |
| LU-Luxembourg | LU99999999 | 1 bloc de 8 chiffres |
| LV-Lettonie | LV99999999999 | 1 bloc de 11 chiffres |
| MT-Malte | MT99999999 | 1 bloc de 8 chiffres |
| NL-Pays-Bas | NLSSSSSSSSSSSS | 1 bloc de 12 caractères |
| PL-Pologne | PL9999999999 | 1 bloc de 10 chiffres |
| PT-Portugal | PT999999999 | 1 bloc de 9 chiffres |
| RO-Roumanie | RO999999999 | 1 bloc de 2 chiffres minimum et 10 chiffres maximum |
| SE-Suède | SE999999999999 | 1 bloc de 12 chiffres |
| SI-Slovénie | SI99999999 | 1 bloc de 8 chiffres |
| SK-Slovaquie | SK9999999999 | 1 bloc de 10 chiffres |
Quel est le numéro de TVA intracommunautaire dans les Etats partenaires de l’Union européenne?
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste sur les différents aspects de la TVA. Ainsi, notre cabinet d’avocat fiscaliste vous conseille sur les différentes problématiques liées au numéro de TVA intracommunautaire.