Table des matières
Introduction
Vous êtes confronté à une enquête du Parquet national financier (PNF) ? Ainsi, vous craignez une perquisition du PNF ou une convocation pour fraude fiscale ou corruption ?
Le Parquet national financier, créé en 2014, est une juridiction spécialisée qui traite les affaires économiques et financières les plus complexes. Mais face à lui, chaque erreur peut coûter cher.
De ce fait, il convient de bien comprendre :
- Le rôle et la compétence du PNF
- Les infractions traitées (fraude fiscale, corruption, manipulation de marché…)
- Les procédures et recours possibles
- Comment un avocat spécialiste peut défendre votre dossier devant le parquet.
Qu’est-ce que le Parquet national financier (PNF) ?
Il s’agit d’un parquet à compétence nationale, instauré par la loi du 6 décembre 2013 (entrée en vigueur le 1er février 2014). Sa mission consiste notamment à lutter contre la grande délinquance économique et financière en France.
Il est compétent pour diriger des enquêtes complexes. Ces affaires sont aussi souvent sensibles politiquement ou médiatiquement.
Rôle et compétence du Parquet national financier
Le rôle du PNF
Le rôle du PNF est clair. De ce fait, il doit enquêter et poursuivre les infractions économiques et financières les plus graves.
Exemples :
- Corruption, trafic d’influence, favoritisme.
- Escroquerie à la TVA, fraude fiscale aggravée, blanchiment.
- Infractions boursières: délit d’initié, manipulation de cours, diffusion de fausses informations.
La compétence du parquet national financier
La compétence parquet national financier est double. Ainsi, il a une :
- Compétence nationale → il peut intervenir sur tout le territoire français.
- Compétence spécialisée → il traite uniquement des dossiers financiers complexes.
Le Code de procédure pénale encadre cette compétence. C’est notamment le cas au travers des articles L. 228 et suivants du LPF pour la fraude fiscale.
Composition du PNF
Sa composition reflète sa technicité. De ce fait, il comprend :
- Un procureur national financier (actuellement Jean-François Bohnert, successeur d’Éliane Houlette).
- Des magistrats spécialisés.
- Des assistants spécialisés, des juristes, greffiers et techniciens.
Qui peut saisir le parquet national financier ?
La question « qui peut saisir le Parquet national financier ? » revient souvent.
Ainsi, le PNF peut être saisi par :
- Une plainte déposée par un particulier ou une entreprise.
- Une dénonciation (par ex. lanceur d’alerte).
- L’administration fiscale, qui transmet certains dossiers en cas de fraude fiscale grave.
Vous vous demandez comment saisir le parquet national financier ? Un avocat spécialiste peut notamment vous assister dans le dépôt de plainte ou la défense face à une enquête.
Affaires traitées par le parquet national financier
Parmi les affaires qu’il traite, on distingue notamment :
- Fraudes à la TVA internationale.
- Corruption d’élus ou de grandes entreprises.
- Banques poursuivies pour blanchiment ou manipulation de marché.
- Affaires politico-financières sensibles.
Chaque année, il ouvre ainsi, des dizaines d’enquêtes, avec des perquisitions, mises en examen et CJIP (conventions judiciaires d’intérêt public).
Procédures et enquêtes du parquet national financier
Comment se déroule une enquête PNF ?
Une enquête peut inclure différents types de procédures. Ainsi, elle peut inclure :
- Perquisition (au domicile ou en entreprise).
- Saisies d’avoirs, blocage de comptes.
- Auditions, gardes à vue, mises en examen.
Procédure et recours
En cas de poursuite, plusieurs options existent. Ainsi, il est possible de :
- Déposer une plainte (dans un rôle de victime).
- Faire un recours en cas d’irrégularité procédurale.
- Recourir à une CJIP pour éviter un procès (principalement pour les entreprises).
Pourquoi être assisté par un avocat spécialiste PNF ?
Face au PNF,il convient de se faire conseiller et assister. Par conséquent, il ne faut jamais rester seul dans une telle procédure et face à la machine judiciaire.
Un avocat spécialiste sur les domaines de compétence du PNF vous aide notamment à :
- Comprendre la procédure devant le parquet national financier.
- Préparer votre défense en cas d’enquête du PNF.
- Anticiper les risques de fraude fiscale.
- Négocier une CJIP ou préparer un recours.
Notre cabinet a une expertise reconnue en droit pénal fiscal, douanier et financier. De ce fait, nous pouvons assurer votre assistance dès la première convocation.
Conclusion : être défendu face au PNF
Le Parquet national financier est redoutable. En effet, ses enquêtes sont longues, ses moyens importants, et ses décisions peuvent ruiner une réputation ou une entreprise.
Ne laissez pas le PNF décider seul de votre avenir.
De ce fait, contactez un avocat pour vous défendre efficacement, protéger vos droits et sécuriser vos intérêts.
