Miguel NICOLAS Contentieux douanier,Droit douanier Le caractère probant des procès-verbaux de la douane en matière de contribution indirecte

Le caractère probant des procès-verbaux de la douane en matière de contribution indirecte

procès-verbaux
La Cour de cassation apporte une distinction sur le caractère probant des procès-verbaux des agents des douanes en matière de contribution indirecte.

Dans sa décision du 11 septembre la Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère probant des procès-verbaux des agents de la douane. La Chambre criminelle opère une subtile distinction sur le caractère probant des PV de la douane. Elle distingue tout d’abord les procès-verbaux pour les constatation matérielles. Puis, elle le distingue aux procès-verbaux pour les constations matérielles.

« Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors que d’une part, les procès-verbaux en matière de contributions indirectes ne font foi jusqu’à preuve contraire que pour les constatations matérielles faites par les agents des douanes, et non pour les reconstitutions et déductions auxquelles elles donnent lieu, ni pour les déclarations devant ces mêmes agents consignées dans ce même procès-verbal, qui ne valent qu’à titre de simples renseignements laissés à l’appréciation des juges du fond, d’autre part les juges ont pu sans se contredire, au regard des attestations fournies à l’audience par la prévenue, évaluer souverainement le montant des droits fraudés, la confirmation de la culpabilité étant indépendante du nombre de lotos organisés, la cour d’appel a justifié sa décision ;« 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019

Le caractère probant des procès-verbaux de la douane pour les constations matérielles

Ainsi, les PV établis par la douane pour les constatations matérielles ont un caractère probant. En effet, les procès-verbaux en matière de contributions indirectes pour ce type de constatations font foi jusqu’à preuve contraire. Dès lors, c’est au contribuable d’apporter la preuve des erreurs éventuelles présentes sur le PV.

L’absence de caractère probant pour les reconstitutions et déductions

Ainsi, il y a une absence de caractère probant des PV pour les reconstitutions et déductions. En effet, ces PV constitue seulement de simples renseignements laissés à l’appréciation des juges du fond.

Related Post

admission temporaire douane

Admission temporaire : Tout ce que vous devez savoir pour optimiser votre commerce internationalAdmission temporaire : Tout ce que vous devez savoir pour optimiser votre commerce international

L’admission temporaire en douane est un régime permettant l’importation de marchandises en suspension de droits et taxes sous conditions. Elle est essentielle pour les entreprises engagées dans le commerce international.

sivep

Le Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières : Avocat expert en contrôle SIVEPLe Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières : Avocat expert en contrôle SIVEP

Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), joue un rôle fondamental dans l'importation des marchandises. En effet le SIVEP garantie la protection sanitaire et phytosanitaire des produits animaux,