L’amende douanière
La commission d’une infraction douanière peut entraîner divers types de sanction administrative et/ou pénale. Parmi ces sanctions, il y a l’amende douanière.
Étiquette : Saisie douanière
L’encadrement des opérations de visite et saisies de la douane par le JLD
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend une décision très importante sur le droit de visite des agents de la douane. En effet, dans sa décision du 18 décembre 2019, elle apporte des précisions importantes sur l’étendue des opérations de visite et saisies de la douane.