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Les contribuables ont l’obligation de déclarer à l’administration fiscale tous les revenus qu’ils perçoivent. Cette déclaration s’effectue le plus souvent lors de la déclaration fiscale du contribuable. Cependant, en fonction des cas, cela peut intervenir à d’autres moments. C’est notamment le cas, lorsque le contribuable ne se conforme pas à ses obligations déclaratives. Ainsi, on sera alors en présence de revenus d’origine indéterminée. Cela aboutira à une taxation des revenus d’origine indéterminée par l’administration fiscale.
Qu’est-ce que des revenus d’origine indéterminée?
Les revenus d’origine indéterminée sont des revenus dont le contribuable ne justifie pas l’origine à l’administration fiscale. Dès lors ces revenus subiront une imposition spécifique.
Quels sont les revenus concernés?
On distingue plusieurs types de revenus concernés pour les revenus d’origine indéterminée. Ainsi, il a:
– les revenus taxés forfaitairement, en cas de disproportion marquée entre le train de vie d’un contribuable et ses revenus, d’après certains éléments de train de vie (régime de taxation défini à l’article 168 du CGI) ;
– les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger, par l’intermédiaire de comptes non déclarés (transferts de capitaux par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI) ;
– les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger, sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, et en l’absence de déclarations en douane dans les conditions mentionnées aux articles R. 152-6 à R. 152-9 du code monétaire et financier et 344 I bis de l’annexe III au CGI (transferts physiques de capitaux pour des montants supérieurs ou égaux à 10.000 euros visés à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier et à l’article 1649 quater A du CGI). Dans cette dernière hypothèse, les prélèvements ne seront bien évidemment exigibles qu’à la condition que l’auteur de l’infraction soit domicilié en France.
Qu’est-ce que la taxation des revenus d’origine indéterminée?
Les revenus d’origine indéterminée (ROI) entre dans le champ de la taxation d’office.
Comment se défendre?
Pour pouvoir se défendre dans le cas d’une taxation des revenus d’origine indéterminée ; il est nécessaire d’avoir recours à un cabinet d’avocat fiscaliste. Cela résulte notamment du conflit de qualification fiscale qui va s’opérer entre l’administration fiscale et le contribuable. En outre, il faudra pouvoir faire la démonstration que les revenus ne sont pas d’origine indéterminée. Ainsi, l’avocat fiscaliste apportera à l’administration fiscale, la juste qualification des revenus en litige.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans votre litige face à l’administration fiscale et devant les tribunaux. Ainsi, notre cabinet d’avocat fiscaliste vous assiste en cas de litige relatif à des revenus d’origine indéterminée. Nous vous conseillons dans la contestation de la qualification retenue par l’administration fiscale de revenus d’origine indéterminée (ROI).
