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Un certain nombre de contribuables détiennent des comptes bancaires ou des contrats d’assurance vie ouverts à l’étranger. Très souvent, ces comptes bancaires ou ces contrats d’assurance vie ne sont pas déclarés par ces contribuables à l’administration fiscale lors de leurs declarations d’impôts. Cela résulte notamment du fait qu’ils se trouvent souvent dans des paradis fiscaux ou des Etats faiblement fiscalisés. Ainsi la répression accrue de la lutte contre l’evasion et la fraude fiscale internationale pousse beaucoup de contribuables à procéder à une regularisation de leur compte etranger. Cela résulte notamment de l’assistance fiscale internationale mise en oeuvre par les Etats. En effet, cette assistance fiscale internationale permet un échange automatique d’informations sur la situation fiscale et financière du contribuable. Ainsi, cela conduit les contribuables à effectuer une régularisation des avoirs détenus à l’étranger.
Qu’est-ce que la régularisation d’un compte bancaire etranger?
La régularisation d’un compte à l’étranger consiste pour le contribuable à se mettre en conformité vis-à-vis de ses obligations fiscales. Ainsi, il s’agit d’une procédure de régularisation spontanée par le contribuable du compte et des actifs qu’il détient à l’étranger. A ce titre, il devra transmettre un dossier de régularisation de son compte étranger au centre des impôts. Dans ce cadre la, le contribuable transmettra son dossier à la cellule regularisation compte etranger de l’administration fiscale.
Il convient de noter cependant que certains actifs ou avoirs ne peuvent bénéficier d’une procédure de régularisation. Il s’agit notamment des avoirs et actifs qui proviennent d’activités occultes ou illicites.
Quels sont les comptes qui peuvent faire l’objet d’une procedure de regularisation?
Plusieurs types de comptes détenus à l’etranger par le contribuable peuvent faire l’objet d’une régularisation. Ainsi, il peut s’agir de:
- Compte bancaire;
- Contrat de capitalisation ou placement de même nature. Ainsi, cela peut également être un contrat d’assurance vie.
- Comptes d’actifs numériques.
Il convient de noter qu’il peut s’agir de comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année.
Cependant, certains comptes ne sont pas concernés par ces obligations de régularisation. Il s’agit notamment des comptes qui ont pour objet la réalisation en ligne de paiement d’achats ou d’encaissement relatifs à des ventes. Cette exception s’applique lorsque l’on est en présence d’un montant inférieur à 10 000 € par an pour l’ensemble des comptes. Par ailleurs, il faut que les comptes qui ont servi à ces opérations soient adossés à un ou des comptes ouverts en France.
Comment procéder à la régularisation d’un compte étranger?
La régularisation d’un compte bancaire détenu à l’étranger par un contribuable nécessite que celui-ci fasse un certain nombre de démarches. Pour cela, le contribuable doit déposer un dossier de regularisation auprès de la DGFIP. L’assistance d’un avocat fiscaliste dans la construction du dossier de regularisation du contribuable lui permettra d’avoir plus de chance, que son dossier retienne l’attention de l’administration fiscale. Ainsi, l’avocat fiscaliste assistera le contribuable dans sa mise en conformité fiscale. En effet, le contribuable devra fournir fournir un dossier de regularisation complet.
Ce dossier de régularisation d’un compte à l’étranger devra être transmis au Centre des impôts compétent. La compétence du service des impôts dépendra notamment de la complexité du dossier et du lieu de résidence du contribuable. Ce dossier de régularisation devra notamment inclure ses declarations fiscales rectificatives et des pièces justificatives. Il y aura également les justificatifs relatifs à la provenance des avoirs et actifs.
Quelle est la prescription pour la regularisation des avoirs détenus à l’etranger?
La régularisation des comptes à l’étranger sont soumis à un délai de prescription. En effet, la régularisation des comptes à l’étranger ne peut porter que sur des années qui ne font pas l’objet d’une prescription. A ce titre, la DGFIP apprécie le délai de prescription à la date du dépôt du dossier de régularisation.
Par ailleurs, il convient de noter que dans le cas des avoirs financiers détenus à l’étranger et non déclarés, il y a des prescriptions allongées qui sont spécifiques. Ces prescriptions fiscales spécifiques sont prévues par le Livre des procédures fiscales (LPF). Il s’agit notamment de l’article L. 169 alinéa 5 du LPF en ce qui concerne l’impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux. Il y a également l’article L. 181-0 A du LPF en ce qui concerne l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les autres droits d’enregistrement. Ainsi, dans ces cas de prescription fiscale allongée, celle-ci peut aller jusqu’à 10 ans.
Quelles sont les sanctions fiscales?
L’absence par le contribuable de declaration d’un compte etranger entraîne des sanctions. Ces sanctions se matérialisent notamment par des pénalités et amendes fiscales. Ainsi, ces pénalités et amendes fiscales peuvent être de plusieurs types:
- les intérêts de retard au taux légal que prévoit l’article 1727 du Code général des impôts (CGI).
- la majoration de 40 % pour manquement délibéré que prévoit l’article 1729 du CGI.
- l’amende pour non déclaration des avoirs à l’étranger. L’amende pour régularisation d’un compte étranger s’applique dans plusieurs cas. Tout d’abord, l’article 1736 du CGI prévoit le cas des comptes bancaires non déclarés. Ensuite l’article 1766 du CGI prévoit la situation contrats d’assurance-vie non déclarés. Enfin, l’article 1736 du CGI prévoit l’amende fiscale qui s’applique aux trusts et structures assimilées.
- L’article 1729 B du CGI en son alinéa 2 prévoit une amende en cas d’omission ou d’inexactitude.
- L’article 1736 du CGI prévoit une amende pour l’absence de dépôt de declaration fiscale. Ainsi, cette amende fiscale est de 1 500€ par compte non déclaré. En outre, lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude, l’amende fiscale s’élève à 10 000€.
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