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Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire est un mécanisme fiscal propre aux échanges entre entreprises européennes (B2B) situées dans deux États membres de l’Union européenne (UE). Ainsi, lorsqu’une entreprise française achète un bien ou un service à une société allemande, italienne ou espagnole, elle ne paie pas la TVA dans le pays du fournisseur. De ce fait, elle doit auto-liquider la Taxe sur la valeur ajoutée en France.
La TVA intracommunautaire permet d’éviter la double imposition et de simplifier les échanges intra-UE.
Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ?
Le fonctionnement de la TVA intracommunautaire repose sur un principe simple : l’acheteur professionnel auto-liquide la TVA sur sa déclaration française (CA3), en la collectant et la déduisant simultanément.
Cela concerne notamment :
- Les livraisons intracommunautaires (ventes entre entreprises dans l’UE)
- Les acquisitions intracommunautaires (achats intracommunautaires)
- Les prestations de services intracommunautaires
Cependant, ce mécanisme s’applique uniquement entre entreprises disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Comment calculer la TVA intracommunautaire ?
Pour calculer la TVA intracommunautaire, il convient tout d’abord de déterminer la base imposable.
1. Déterminer la base imposable
Pour calculer la TVA intracommunautaire, partez du montant hors taxe (HT) de la facture.
Formule :
TVA due = Montant HT × Taux de TVA applicable en France
Exemple :
Une société française achète 10 000 € HT à une société allemande.
10 000 × 20 % = 2 000 € de TVA à auto-liquider.
2. Où trouver la TVA intracommunautaire d’une entreprise ?
Pour trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise, on peut notamment se rendre sur le site VIES. Ce site permet également de vérifiez la validité du numéro de TVA intracommunautaire sur VIES – Commission européenne.
Cela permet ainsi, d’éviter la requalification en opération nationale et donc un rappel de TVA.
3. Quand déclarer la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire se déclare mensuellement ou trimestriellement selon votre régime fiscal, via le formulaire CA3. Ainsi, il conviendra de cocher :
- Case 3B : acquisitions intracommunautaires
- Case 5B : livraisons intracommunautaires
Des déclarations spécifiques peuvent s’ajouter. Il peut notamment y avoir :
- DEB (Déclaration d’échanges de biens)
- DES (Déclaration d’échanges de services)
Calcul de la TVA sur une facture intracommunautaire
Lors de l’émission d’une facture en matière de TVA intracommunautaire, il faut notamment :
- Mentionner les numéros de TVA intracommunautaires des deux entreprises
- Ajouter la mention “autoliquidation”
- Facturer hors TVA
- Inscrire le montant HT et la formule de calcul du numéro de TVA intracommunautaire (FR + clé + SIREN)
Exemple de facture :
Prix HT : 10 000 €
TVA : Auto-liquidation par le client
Montant TTC : 10 000 €
Mention : "Autoliquidation – article 283-2 du CGI"Quel taux de TVA intracommunautaire appliquer ?
Il y a des règles strictes sur le taux de TVA intracommunautaire applicable. Ainsi, de manière générale, il conviendra d’appliquer le taux de TVA du pays du client (destination) :
- France : 20 % (taux normal)
- Taux réduits possibles : 10 %, 5,5 %, 2,1 % selon le type de produit/service
Pour savoir quel taux de Taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire appliquer, on peut notamment se référer à la directive européenne 2006/112/CE.
Seuil TVA intracommunautaire France
Le seuil TVA intracommunautaire France est de 10 000 € pour les ventes de biens dans l’UE.
Ainsi, en dessous : certaines micro-entreprises peuvent appliquer la TVA du pays d’origine.
Au-delà : application de la TVA du pays du client et obligation d’un numéro de TVA intracommunautaire.
TVA intracommunautaire et import-export
- Intra-UE (intracommunautaire) → auto-liquidation de la TVA
- Extra-UE (import/export) → paiement ou exonération selon le flux
Bien déterminer la TVA intracommunautaire applicable permet d’éviter toute double imposition.
Erreurs fréquentes à éviter
Il existe un certain nombre d’erreurs qui sont fréquentes, de la part des contribuables en matière de TVA intracommunautaire. Parmi ces erreurs, il y a notamment:
- Numéro de TVA erroné
- Oubli de la mention “autoliquidation”
- Non-déclaration CA3
- Confusion entre importation et acquisition intra-UE
- Retard de déclaration
De ce fait, pour calculer la TVA due intracommunautaire sans risque, faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste expert.
L’apport d’un avocat fiscaliste
Faire appel à un cabinet fiscaliste spécialisé en TVA intracommunautaire permet notamment de :
- Sécuriser vos opérations intra-UE
- Éviter tout redressement fiscal
- Mettre en place un audit TVA intracommunautaire
- Bénéficier d’un conseil fiscal sur mesure
Notre cabinet d’avocat fiscaliste spécialiste en TVA intracommunautaire vous propose notamment :
- Assistance calcul TVA intracommunautaire
- Audit de conformité
- Accompagnement en cas de contrôle fiscal
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Formation TVA intracommunautaire
Nous organisons des formations TVA intracommunautaire pour :
- Responsables fiscaux
- Comptables
- Dirigeants
- Juristes d’entreprise
Nos formations en fiscalité incluent ainsi :
- Des cas pratiques sur les acquisitions intra-UE
- Des exemples de factures
- Des quiz interactifs
Objectif : maîtriser le calcul, la déclaration et les seuils TVA intracommunautaire France.
En résumé
| Étape | Action | Outil |
|---|---|---|
| 1 | Identifier les opérations intracommunautaires | Factures / partenaires |
| 2 | Vérifier les numéros de TVA | VIES (Commission européenne) |
| 3 | Calculer le montant de la TVA | Formule : Base HT × taux FR |
| 4 | Déclarer la TVA | Formulaire CA3 (cases 3B / 5B) |
| 5 | Archiver les justificatifs | Dossier fiscal |
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