Catégorie : Procedure d’appel

radiation article 526

Admissibilité d’un recours restreint à l’encontre de la radiation de l’article 526

Posted onAuthorMiguel NICOLAS

Le 9 janvier 2020 la Cour de cassation a rendu une décision assez inattendue en matière de radiation article 526. Cette décision rendue par la deuxième chambre est assez originale. Cela résulte notamment du fait que l’article 526 du Code de procédure civile constitue une mesure d’administration judiciaire. Read More …

absence de caducité d'une déclaration appel

L’absence de caducité d’une déclaration d’appel en l’absence de signification de l’annexe contenant les chefs de la décision critiquée

Posted onAuthorMiguel NICOLAS

La Cour de cassation a rendu le 5 décembre 2019 une décision concernant la procédure d’appel. En effet, la deuxième Chambre civile a rendu une décision relative à l’absence de caducité d’une déclaration d’appel. Absence de caducité d’une déclaration d’appel La Cour de cassation déclare Read More …