Le cabinet NICOLAS Avocat spécialiste du droit douanier vous accompagne sur les différents aspects du contentieux douanier. Nous vous assistons à toutes les étapes de votre contentieux douanier face à la douane. Ainsi le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans la contestation des infractions douanières. Il vous assiste dans le contentieux du recouvrement douanier. Par ailleurs NICOLAS Avocat vous représente devant le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Infractions douanières
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans votre défense en cas d’infraction douanière. Le code des douanes distinguent plusieurs types d’infractions douanières. Ainsi, NICOLAS Avocat vous assiste dans le cadre des différentes infractions que constituent, les contraventions douanières, les délits douaniers, la contrebande et les importations et exportations sans déclaration.
1. Les contraventions douanières
Le code des douanes distingue 5 classes de contraventions douanières.
2. Les délits douaniers
Le code des douanes distingue 3 classes de délits douaniers.
3. La contrebande
Selon le code des douanes la contrebande résulte : « des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l’intérieur du territoire douanier« .
4. Les importations et exportations sans déclaration
Selon le code des douanes des importations ou exportations sans déclaration sont :
- Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d’une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;
- Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ;
- Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l’article 100 bis du code des douanes.
A l’issu du procès-verbal d’infraction douanière, la douane peut procéder à une saisie douanière. Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans la contestation de la saisie douanière. En outre, il vous assiste également dans la procédure de restitution des biens saisis par la douane.
Contentieux du recouvrement douanier
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans la procédure du contentieux du recouvrement douanier. Il vous conseille dans la contestation des procès-verbaux (PV) établis par la douane. Ainsi, il vous permet de contester les PV de saisie ou de constat établis par les agents de l’administration des douanes. A ce titre, il vous assiste et vous représente notamment, dans le cadre de transaction douanière ou encore des recours juridictionnels devant les tribunaux judiciaires ou administratifs.
Contentieux douanier et transaction douanière
Le code des douanes permet à la douane de réaliser des transactions. Ainsi, celui qui est coupable d’une infraction douanière pourra transiger avec l’administration des douanes. La transaction a comme finalité de régler le contentieux douanier de manière rapide et efficace. Cependant, un certain nombre de conditions doivent être remplis pour pouvoir transiger avec la douane. Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans le cadre de votre transaction avec la douane.
Contentieux douanier juridictionnel
NICOLAS Avocat spécialiste du droit et du contentieux douanier vous représente devant les tribunaux face à la douane. Ainsi, il vous assiste que ce soit devant la juridiction judiciaire ou la juridiction administrative.
L’encadrement du droit de visite des agents de la douane
