Table des matières
Qu’est-ce qu’une exonération de TVA?
L’exoneration de TVA consiste en l’absence d’application de TVA à une livraison de biens ou une prestation de services. Cette exoneration peut intervenir aussi bien au stade final de la vente au consommateur qu’à un stade intermédiaire entre entreprises. En outre, la directive TVA précise les livraisons de biens et prestations de services que les pays de l’Union européenne (UE) ont l’obligation d’exonérer et celles pour lesquelles ils peuvent choisir de le faire. Cela va notamment être le cas, lors de l’application de la TVA intracommunautaire, dans le cadre d’une livraison intracommunautaire de bien ou d’une prestation de service intracommunautaire.
Ainsi, parmi les livraisons de biens et prestations de services qui doivent faire l’objet d’une exoneration de TVA, il y a:
- certaines activités d’intérêt général (telles que les soins médicaux et dentaires, les services sociaux, l’éducation, etc.),
- la plupart des services financiers et d’assurance et certaines livraisons de terrains et de bâtiments.
Par ailleurs, des exonérations s’appliquent également pour les livraisons intra-UE et les exportations de biens en dehors de l’UE.
Exonération de TVA article 262 ter i du CGI
L’article 262 ter i du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de la TVA dans le cadre de l’autoliquidation qui intervient pour une livraison intracommunautaire de biens. Cette exonération de la TVA se matérialise ainsi, lors d’un échange intracommunautaire de biens.
A ce titre, le vendeur doit notamment faire apparaître sur la facture les mentions suivantes:
- les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur ;
- « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts »
Exoneration TVA article 283-2 du CGI
L’article 283-2 du Code général des impôts(CGI) prévoit une exonération de la TVA dans le cadre de l’autoliquidation qui intervient pour une prestation de service intracommunautaire. Dans ce cadre-là, l’article 283-2 du CGI prévoit plusieurs situations de prestations intracommunautaires, dans lesquelles peut intervenir l’exonération de la la TVA.
En outre, le prestataire de service doit suivre un certain nombre de règles relative à la facturation pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la TVA dans le cadre de sa prestation de service intracommunautaire. A ce titre, le fournisseur de la prestation de service intracommunautaire doit notamment faire apparaître sur la facture les mentions suivantes:
- le prix de vente hors taxes ;
- « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts »
Exoneration de TVA à l’export
Le régime de la TVA à l’exportation permet une exoneration de taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises lorsqu’elles remplissent certaines conditions. A ce titre, les entreprises doivent effectuer, un certain nombre de formalités douanières. Ainsi, l’entreprise doit:
- effectuer des opérations d’exportation ;
- posséder un numéro d’identifiant communautaire (EORI) ;
- disposer d’un numéro d’identification à la TVA en France.
Les territoires d’exportation au titre de la Taxe sur la valeur ajoutée
Pou pouvoir bénéficier de l’exoneration de TVA, la transaction économique doit s’effectuer hors du territoire de l’Union européenne. Plus précisément, on parle de territoire d’exportation. Cela résulte notamment du fait que certain de ces territoires, bien que faisant partie de l’UE, ne font pas partie du territoire fiscal de l’UE en matière fiscale et douanière. Ainsi c’est le cas pour:
- Les États parties à l’accord sur l’espace économique européen autres que les États membres de l’Union européenne ;
- Les territoires des autres États membres mentionnés à l’article 256-0 du CGI qui sont exclus du territoire fiscal de l’Union européenne. Il s’agit pour l’Allemagne de l’île d’Helgoland et du territoire de Büsingen, pour l’Espagne de Ceuta, Melilla et des îles Canaries, pour la Finlande des îles d’Aland, pour l’Italie de Livigno, Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano. Sont également exclues du territoire fiscal de l’Union européenne les îles anglo-normandes ;
- Les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Il convient cependant de noter que les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d’exportation entre eux ;
- les collectivités d’Outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
L’exoneration de TVA spécifique à certains organismes et secteurs d’activités
L’exoneration de TVA s’applique de manière automatique à certain secteurs d’activités. Il en est notamment ainsi, dès lors que l’on est en présence de toutes les conditions. C’est également le cas pour certains types d’organismes.
La formation professionnelle
La loi permet lorsque certaines condition sont réunies, l’exonération de la TVA pour des activités de formation professionnelle. Ainsi, cette exoneration de la Taxe sur la valeur ajoutée, concerne notamment les organismes de formation.
Exoneration tva centre de formation
Exoneration tva organisme formation
Les associations
Une association bénéficie d’une exonération de TVA, lorsqu’elle a une gestion désintéressée et que son activité ne rentre pas en concurrence avec celle des entreprises. Les associations bénéficient d’une exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’elles remplissent certaines conditions.
- La vente d’accessoires : fanions, brochures, épinglettes, articles de sport… consentie aux membres dans la limite de 10 % des recettes ;
- Les services rendus sont à caractère social, éducatif, culturel ou sportif ;
Les autos entrepreneurs
La gestion de fonds d’investissements
Les ambassades et les consulats
Les opérations bancaires et financières
Pêcheur
Il existe une exonération de TVA pour l’activité de pêcheur. L’exonération pour l’activité de pêcheur s’applique notamment aux navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer. Elle s’applique également aux bateaux qui exercent une activité industrielle en haute mer, pour les opérations de réparation, d’entretien, de livraison, de transformation, de location et d’affrètement.
Cependant, cette exonération nécessite de remplir un certain nombre de conditions.
Conditions d’exoneration de la TVA pour l’activité de pêcheur
L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée s’applique pour le navire, lorsque certaines conditions sont cumulativement remplis. Ainsi, le navire doit remplir les conditions suivantes:
- être inscrits comme navire de commerce sur un registre commercial ;
- être dotés d’un équipage permanent ;
- être affectés aux besoins d’une activité commerciale ;
- effectuer au moins 70 % de l’ensemble de leur navigation en dehors des eaux territoriales nationales.
Par ailleurs, il convient de noter que l’exonération de la TVA s’applique également aux prestations de services qui s’effectuent pour les besoins directs du navire lorsque les 4 conditions sont remplies. Concernant, les prestations, il s’agit notamment de prestations relatives au pilotage, remorquage, amarrage, utilisation des installations portuaires, opérations d’entretien du navire et du matériel de bord, gardiennage, visites de sécurité, expertises techniques, etc.
Les justificatifs nécessaires à l’exoneration de la TVA pour l’activité de pêcheur
Le bénéfice de l’exonération de la TVA pour l’activité de pêcheur nécessite d’une part de respecter certaines règles de facturation et d’autre part de détenir des justificatifs relatifs à leur comptabilité.
A ce tire, les fournisseurs ou prestataires concernés doivent respecter certaines règles particulières de facturation et détenir des justificatifs à l’appui de leur comptabilité. Ils doivent ainsi :
- Ils doivent préciser sur leurs factures le nom du navire et les références relatives à son immatriculation au commerce. A ce titre, ils doivent notamment communiquer leur numéro d’immatriculation ou d’inscription.
- Il faut détenir une copie du certificat d’immatriculation dans la catégorie des navires de commerce, ou tout document qui vaut attestation d’immatriculation au commerce, au regard de la loi de l’État dont le navire bat pavillon lorsqu’il est étranger, pour justifier sa comptabilité.
Par ailleurs, les entreprises qui bénéficient de l’exonération de TVA pour l’activité de pêcheur doivent aussi indiquer les éléments suivants sur leurs factures:
- Le nom du navire, les numéros et date de francisation ou d’inscription qui correspondent, ou la mention équivalente pour les navires étrangers;
- La qualité de l’acheteur ou du donneur d’ordre pour pouvoir justifier de l’exonération de TVA. Ainsi, il peut s’agir d’une compagnie de navigation, de pêcheur maritime. Ces informations doivent être transmise par le biais d’une attestation, soit pour chaque commande, soit pour l’année entière. Dans cette situation, les fournisseurs indiquent au verso de l’attestation, les dates et les numéros de factures établies au bénéfice de son signataire.
L’autoliquidation de la Taxe sur la valeur ajoutée
Les entreprises qui importent des bien en provenance de pays hors de l’UE peuvent bénéficier du mécanisme de l’autoliquidation de la TVA. Cependant, elle doit bénéficier d’une autorisation préalable pour pouvoir en bénéficier. Ainsi, cela lui permet de ne plus acquitter la TVA. L’application de l’autoliquidation de la Taxe sur la valeur ajoutée intervient à l’appui de la déclaration en douane à l’importation. Par la suite, elle devra notamment porter le montant de la TVA sur ses déclarations CA3.
L’exoneration de TVA à l’importation
Il existe plusieurs situations qui peuvent donner lieu à une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation. Ainsi, on distingue tout d’abord les biens destinés à être livrés par l’importateur vers un autre Etat membre. Il y a ensuite, la réimportation de biens en l’état.
Enfin, il y a les exonérations de TVA à l’importation qui sont propres à certains biens.
Exoneration TVA DOM TOM
Il y a une exonération de la TVA pour les livraisons de biens qui se font de la France métropolitaine vers les départements d’outre mer que sont la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion. Les modalités d’application de cette exonération de la taxe sur la valeur ajoutée se trouve notamment l’article du Code général des impôts (CGI). Ainsi, la facture doit comporter la mention suivante:
« Exonération de TVA en application de l’article 294 du code général des impôts »
L’exoneration de TVA avec droit de deduction
Une entreprise peut bénéficier d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée parallèlement à son droit de déduction. Ainsi, le droit de l’UE prévoit 8 cas de figures possibles.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste spécialiste de la taxe sur la valeur ajoutée, vous conseille dans le cadre de votre exoneration de TVA.
