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Qu’est-ce qu’une facture avec TVA intracommunautaire ?
Une facture avec TVA intracommunautaire s’applique aux opérations entre assujettis établis dans l’Union européenne (UE). De ce fait, elle doit inclure le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur, la mention applicable (exonération ou autoliquidation) et les preuves de transport ou de réalisation du service.
Une facture avec TVA intracommunautaire est un document fiscal émis lorsqu’une entreprise située dans un pays de l’Union européenne vend des biens ou des services à une autre entreprise établie dans un autre État membre. Ainsi, cette opération relève du régime de la Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire, mis en place pour simplifier et harmoniser les échanges commerciaux au sein de l’UE.
Concrètement, une facture intracommunautaire doit mentionner :
- le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur,
- l’indication de l’exonération de TVA intracommunautaire, ou la mention d’autoliquidation de la TVA,
- la base imposable et la devise,
- la date de livraison ou de prestation.
Ce type de facture n’applique généralement pas de TVA du pays d’origine. Ainsi, la taxe est autoliquidée par le client dans son propre pays (mécanisme d’autoliquidation TVA intracommunautaire). Cela signifie que le client déclare simultanément la TVA collectée et déductible, sans flux financier réel.
Exemple concret :
Une entreprise française facture un service à une société allemande, toutes deux enregistrées à la TVA. La facture avec TVA intracommunautaire sera émise hors taxe (HT), avec la mention :
“Autoliquidation – article 283-2 du CGI – Exonération de TVA intracommunautaire”.
Le client allemand devra alors autoliquider la TVA selon les règles fiscales en vigueur en Allemagne.
Différence entre une facture HT et une facture avec TVA intracommunautaire
La confusion est fréquente. Ainsi, une facture HT est simplement une facture sans TVA, souvent émise en France dans certains régimes (ex. micro-entrepreneur).
Une facture avec TVA intracommunautaire, en revanche, suit un cadre légal européen strict et suppose que les deux entreprises disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifiable sur le site officiel VIES (base de données TVA intracommunautaire européenne).
Pourquoi cette distinction est cruciale ?
Une erreur dans la facturation ou l’absence de vérification du numéro de TVA peut notamment entraîner :
- un redressement fiscal,
- la perte du droit à exonération,
- ou des sanctions administratives.
D’où l’importance de maîtriser les règles d’exonération de TVA intracommunautaire et de bien comprendre le fonctionnement de la TVA intracommunautaire entre entreprises européennes.
Comment faire une facture avec TVA intracommunautaire — étapes
Il y a plusieurs étapes à respecter pour réaliser une facture. Il convient notamment de:
- Vérifiez le numéro de TVA intracommunautaire du client sur le site officiel VIES (VIES TVA intracommunautaire Europe).
- Rédigez la facture : mentions obligatoires, montant HT et mention d’exonération ou d’autoliquidation.
- Conservez preuves de transport (pour biens) ou contrats/prestations (pour services).
- Enregistrez la facture en comptabilité selon le traitement (vente intracommunautaire HT, achat avec autoliquidation).
Exemple de facture avec TVA intracommunautaire
| Élément | Exemple |
|---|---|
| Vendeur | SARL Exemple — FR12 345678901 |
| Client | GmbH Achat — DE98 765432101 |
| Objet | Fourniture de marchandises |
| Montant HT | 10 000 € |
| TVA | Exonération – autoliquidation (article 262 ter I du CGI) |
Mentions recommandées : "Exonération de TVA intracommunautaire – article 262 ter I du CGI. TVA due par le preneur (autoliquidation). Numéro de TVA du fournisseur : FR12345678901. Numéro de TVA du client : DE9876543210"
Comptabilisation : comment enregistrer une facture avec TVA intracommunautaire
La comptabilisation d’une facture intracommunautaire avec TVA dépend du sens de l’opération :
- Vente intracommunautaire HT : compte 707 – mentionnez « ventes intracommunautaires ».
- Achat intracommunautaire : enregistrement HT + autoliquidation (4452 TVA due intracommunautaire et 4456 TVA déductible intracommunautaire).
Exemple pratique : enregistrement comptable facture intracommunautaire avec TVA allemande — l’acheteur comptabilise la TVA et la déduis simultanément si éligible.
Comment vérifier un numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire (VIES)
Utilisez le site officiel vérification numéro TVA intracommunautaire : la base VIES TVA intracommunautaire Europe. Conservez la preuve de vérification (capture d’écran ou export) pour sécuriser l’exonération.
Autoliquidation TVA intracommunautaire — explication
L’autoliquidation signifie que l’acheteur (preneur) déclare et déduit la TVA dans son pays. De ce fait, le vendeur facture HT et ne perçoit pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Par conséquent, ce mécanisme évite la double taxation et s’applique principalement au B2B.
Obligations déclaratives Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire
L’application de la TVA intracommunautaire nécessite de réaliser un certain nombre d’obligations déclaratives. Parmi ces obligations déclaratives, il convient notamment d’effectuer une DEB (Déclaration d’Échanges de Biens) ou la DES pour les services, et de reporter ensuite, les montants sur la déclaration de TVA. Par ailleurs, il convient de veiller à la concordance entre factures, comptabilité et déclarations.
Consultation Avocat fiscaliste TVA intracommunautaire — pourquoi et quand ?
Une consultation juridique avec avocat fiscaliste en TVA intracommunautaire est notamment recommandée lorsque :
- vous doutez de la validité du numéro TVA du client ;
- vous exportez des biens/services à grande échelle ;
- vous faites face à un contrôle fiscal du service des impôts TVA intracommunautaire ;
- vous souhaitez automatiser la facturation et la comptabilisation en gardant la sécurité juridique.
Un avocat fiscaliste peut ainsi, vous proposez une assistance en matière de déclaration de TVA intracommunautaire, régularisations et formations sur la facturation intracommunautaire.
Automatiser la facturation intracommunautaire
Choisir un ERP ou un logiciel de facturation qui intègre : vérification VIES, modèles (modele facture avec tva intracommunautaire), mentions automatiques, et comptabilisation (comptabilisation facture avec tva intracommunautaire). Cela réduit notamment les risques et facilite la conformité pour les entreprises et micro-entrepreneurs.
FAQ
Comment faire une facture avec TVA intracommunautaire ?
Vérifiez le numéro TVA sur VIES, indiquez les numéros de TVA sur la facture, facturez HT si exonéré et ajoutez la mention d’autoliquidation si nécessaire.
Où mettre le numéro de TVA sur une facture ?
Le numéro de TVA doit figurer clairement dans l’en-tête de la facture, à côté des coordonnées de l’entreprise (vendeur et acheteur).
Comment enregistrer une facture avec TVA intracommunautaire ?
En fonction de l’opération : ventes intracommunautaires en compte 707 ; achats intracommunautaires avec autoliquidation en 4452/4456.
Facture intracommunautaire avec TVA ou sans TVA ?
En principe sans TVA si le client est assujetti dans un autre État membre et que les conditions d’exportation sont réunies ; sinon TVA nationale à appliquer.
