Table des matières
L’abus de droit fiscal est une arme redoutable dont dispose l’administration fiscale en matière de contrôle et de contentieux fiscal.
Qu’est-ce que l’abus de droit fiscal?
L’article L 64 du Livre des procédures fiscales (LPF) détermine le régime juridique de l’abus de droit fiscal. Ainsi, l’article L 64 du LPF prévoit que:
« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité.
Les avis rendus font l’objet d’un rapport annuel qui est rendu public.«
Article L 64 du Livre des procédures fiscales
Qu’est-ce que le mini-abus de droit fiscal?
L’article L 64 A du Livre des procédures fiscales détermine le régime juridique du mini-abus de droit fiscal. Ainsi, l’article L 64 A du LPF prévoit que:
« Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l’administration, à l’avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 64 du présent livre.«
Article L 64 A du Livre des procédures fiscales
Abus de droit fiscal et demembrement
Le démembrement de propriété s’utilisent souvent en matière d’optimisation fiscale. Cela résulte notamment du fait que le démembrement de propriété est un outil de gestion patrimonial. A ce titre, l’abus de droit fiscal intervient notamment dans des montages de démembrement de de propriété de parts sociales. C’est le cas en particulier du démembrement de propriété de parts sociales de SCI. Le démembrement de propriété peut également aboutir à une situation de min-abus de droit fiscal.
Cependant, l’administration fiscale a eu l’occasion de préciser que les démembrements de propriété qui s’effectuent dans le cadre d’une transmission anticipée de patrimoine ne sont pas concernés les règles de l’article L 64 du LPF visant à réprimer l’abus de droit fiscal. C’est notamment le cas pour les transmissions anticipées de patrimoine pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien qu’il transmet. Cela sous réserve nanmoins que la transmission de patrimoine ne soit pas fictives.
Abus de droit fiscal et SCI
La société civile immobilière (SCI) est une forme de société qui est très utilisée, par les contribuables. En effet la SCI sert souvent dans divers montages d’optimisation fiscale. Les contribuables l’utilisent notamment beaucoup dans des situations de transmission de patrimoine. Dès lors, c’est lors son utilisation en tant qu’outil de gestion de patrimoine doit s’effectuer avec soin. En effet, une mauvaise utilisation de la SCI pourrait déboucher sur un redressement fiscal. Cela d’autant plus que l’administration fiscale est très attentif aux nombreuses utilisations de la SCI dans les cas notamment de donation, succession ou des divers cas de situation de transmission de patrimoine.
Abus de droit fiscal et vente à soi-même
Abus de droit fiscal et prix de transfert
Sur qui repose la charge de la preuve?
La charge de la preuve de l’abus de droit fiscal repose sur l’administration fiscale. Dès lros, il importa à l’administration fiscale d’apporter la preuve de l’abus de droit fiscal commis par le contribuable. A ce titre, l’administration fiscale doit apprter la preuve de l’abus de droit fiscal du contribubale pour pouvoir mette en oeuvre les dispositions de l’article L64 et s. du LPF.
Quelle est la prescription?
Quelles sont les sanctions de l’abus de droit fiscal?
En cas d’abus de droit fiscal, le contribuable encourt plusieurs types de sanctions.
L’application de majorations
Le contribuable peut se voir appliquer des majorations s’il se rend coupable d’abus de droit fiscal. A ce titre, il existe plusieurs types et de taux de majorations que le fisc peut lui appliquer.
Le taux de majoration des droits est de:
- 40% en cas de manquement délibéré ou d’abus de droit fiscal;
- 80% lorsque l’on est en présence de l’un des deux situations suivantes:
- a) lorsque le contribuable a utilisé des manoeuvres frauduleuses;
- b) lorsqu’il est établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit fiscal ou en a été le principal bénéficiaire.
Article 1729 du CGI
L’article 1729 du Code général des impôts (CGI) prévoit en outre 3 cas d’applications de majorations. Il prévoit également l’application de deux taux de majorations. Ainsi, il prévoit un taux de majoration de 40% et un taux de 80%. Ainsi selon l’article 1729 du CGI:
« Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis.«
Article 1729 du CGI
Par ailleurs, il convient de noter que les majorations s’ajoutent à l’intérêt de retard et sont calculés sur les droits qui sont mis à la charge du contribuable ou sur le montant de la créance fiscale que l’administration fiscale lui demande le reversement. En outre, selon l’article L. 80 E du LPF, la décision d’appliquer les majorations que prévoient l’article 1729 du CGI, peut se faire seulement par un agent des impôts de catégorie A qui détient au moins un grade fixé par décret. De même, il doit viser le document comportant la motivation des pénalités. De plus, l’article R. 80 E-1 du LPF prévoit que ce grade est celui d’inspecteur divisionnaire.
Les exceptions à l’application de l’article 1729 du CGI
Enfin, il faut noter qu’il y a des exceptions dans lesquelles, les majorations que prévoient l’article 1729 du CGI ne s’appliquent pas. En effet, les majorations de l’article 1729 du CGI ne s’appliquent pas lorsque la majoration de 80 % que prévoit l’article 1729-0 A du CGI pour défaut de déclaration de compte, de contrat d’assurance-vie ou de trust à l’étranger est mise en œuvre à raison des mêmes droits.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste spécialiste des questions de contrôle et de contentieux fiscal vous assiste face à l’administration fiscale dans les procédures d’abus de droit fiscal. Ainsi, NICOLAS Avocat vous conseille sur la meilleure stratégie de défense dans le cadre de la procédure d’abus de droit fiscal.