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La succession internationale est une succession transfrontalière. En effet, elle nécessite la présence d’un élément d’extranéité. A ce titre, elle soulèvera des questions de conflits de lois. Ainsi, il conviendra de déterminer la loi applicable entre plusieurs lois nationales sur les successions. La question de la loi applicable entraînera également celle de la fiscalité applicable à la succession.
Qu’est-ce qu’une succession internationale?
La succession internationale est une succession qui comprend un élément d’extranéité. Ainsi, la succession internationale a forcément un lien avec l’étranger. A ce titre, il peut s’agir de biens qui sont domiciliés à l’étranger ou de la résidence habituelle d’un défunt à l’étranger avec des biens qu’ils possèdent en France. La succession internationale soulève un certain nombre de questions juridiques et fiscales. C’est notamment le cas, de la détermination de la loi applicable à la succession.
Qu’est-ce que le Règlement européen sur les successions internationales ?
Le droit de l’Union européenne réglemente la question des successions internationales au sein de l’Union européenne (UE). En l’occurrence, il s’agit d’un Règlement européen. Il s’agit du Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. A ce titre, on parle couramment du Règlement européen en matière de successions internationales.
Le Certificat successoral européen
Le certificat successoral européen est un document qui permet à une personne de le demande d’apporter la preuve de sa qualité d’héritier dans les différents Etats membres de l’Union européenne (UE). Cependant le certificat ne s’applique pas en Irlande, au Danemark et au Royaume-Uni.
Ainsi, le certificat successoral européen concerne toutes les successions internationales au sein de l’UE. Cependant, le certificat successoral européen ne s’applique pas aux 3 Etats précédemment mentionnés.
Il est possible de faire la demande d’un certificat successoral européen pour la succession de toutes les personnes qui sont décédées depuis le 17 août 2015.
Comment régler une succession internationale?
Pour régler une succession internationale, il convient tout d’abord de déterminer la loi applicable. Ensuite, il faudra déterminer s’il s’agit d’une succession au sein de l’Europe ou hors Europe. Ainsi, si le règlement de la succession se déroule en Europe, plus précisément au sein de l’Union européenne (UE); il conviendra d’appliquer le Règlement européen sur les successions internationales.
Si le règlement de la succession internationale se déroule hors de l’Europe; il faudra vérifier s’il y a une convention internationale qui détermine le droit applicable. A défaut, il faudra recourir aux règles de conflit de lois, pour déterminer la loi applicable à la succession internationale.
Ainsi, la détermination de la loi applicable est fondamentale dans le règlement d’une succession internationale. C’est notamment le cas, dans la mesure ou la loi applicable déterminera qui sont les héritiers. La loi applicable déterminera également comment se compose la masse successorale. Elle déterminera également s’il y a une réserve héréditaire à préserver, ou de la validité d’un testament.
Succession internationale hors Europe
La succession internationale hors Europe intervient lorsque le défunt résidait hors d’Europe. C’est également le cas s’il possédait des biens dans un Etat tiers à l’Europe.
Quelle est la loi applicable?
La loi applicable au règlement d’une succession internationale est en principe, la loi du pays de résidence habituelle du défunt. Cette loi s’appliquera également, en principe à l’ensemble des biens du défunt.
Cependant, il convient de noter que le choix de la loi applicable se faire dans le cadre d’un testament. C’est le cas, qu’il s’agisse d’un testament olographe, mystique, authentique ou international.
Comment faut-il déclarer un Succession internationale en France?
Une déclaration de succession internationale doit se faire avec les imprimés prévues à cet effet. Son dépôt doit se faire au sein d’un délai bien précis. Ainsi, le dépôt de la déclaration de succession internationale doit se faire :
- dans les 6 mois à compter de la date du décès si celui-ci intervient en France ;
- dans les 12 mois dans les autres cas. Néanmoins, il existe certaines exceptions. C’est notamment le cas pour le décès de résidents de Mayotte et de La Réunion. En effet, pour le décès des résidents de ces pays; le délai peut s’étendre à deux ans en fonction du lieu du décès.
Cependant, le dépôt de la déclaration de succession n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral est inférieur à :
- 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe, du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) à condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
- 3 000 € pour les autres héritiers.
Où faut-il déclarer une Succession en France?
Dans le cadre d’une succession internationale, il convient de faire une déclaration de succession en France. Ainsi, la déclaration de succession d’une personne domiciliée hors de France doit se faire auprès de l’administration fiscale. Le dépôt de la déclaration de succession doit se faire, avec le paiement auprès du Service des Non-Résidents de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP):
Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Mél : [email protected]
Télécopie : 01 57 33 83 69
Comment peut on obtenir un certificat de non-exigibilité ou d’acquittement des droits de succession ?
Lorsque l’un des héritiers à son domicile hors de France, il lui faut un certificat de non-exigibilité ou d’acquittement des droits de succession, pour que la banque ou un établissement financier qui se situe en France puisse procéder à la libération des fonds qu’ils détiennent. Pour cela, celui-ci doit déposer une déclaration de succession avec les formulaires prévus à cet effet, auprès de la DGFIP. A ce titre, il existe plusieurs formulaires prévus en fonction de chaque situation. Ainsi, il y a par exemple, un formulaire pour les comptes bancaires et un formulaire pour les assurances-vie. Cette déclaration de succession internationale doit s’accompagner du paiement si la déclaration donne lieu à imposition.
Cependant, il convient de noter que la doctrine administrative dispense de l’accomplissement de ces formalités, lorsque les sommes ou indemnités sont d’un montant inférieur à:
- 1 524 € pour les successions dévolues à des collatéraux ou à des non-parents ;
- 7 622 € pour les successions revenant à des héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant.
En outre, il convient de souligner que ces dispositions s’appliquent également au gérant et au dépositaire des fonds communs de placement.
Quelle est la fiscalité d’une succession internationale?
La détermination des règles fiscales qui s’appliquent à une succession internationale peuvent soulever certaines difficultés en pratique. En principe la fiscalité qui s’applique, est celle de l’Etat ou se situe le domicile du défunt. Ainsi, normalement c’est cet Etat qui aura le droit de taxer les biens que possède le défunt dans son patrimoine au jour de son décès.
Cependant certaines spécificités relatives à la fiscalité internationale vont s’appliquer. Ainsi, l’imposition des biens immobiliers se fait dans l’Etat ou ils se situent. A ce titre, en principe dans le cadre d’une succession internationale ; la France conservera le droit d’imposer les biens immobiliers qui se situent sur son territoire.
Par ailleurs, la France aura également le droit d’imposer les héritiers ou légataires, si ceux-ci ont leurs domiciles fiscales en France depuis au moins 6 années au cours des 10 dernières années, qui précèdent la transmission.
Cependant, il peut exister un certain nombre de situations ou le patrimoine du défunt est imposé dans deux Etats; ce qui conduit à une situation de double imposition. Dans ce genre de situation, la France permet l’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt qui doit être payé en France.
Quelles sont les règles applicables à un bien dans une succession internationale?
Il convient de distinguer deux situations. Ainsi, les règles qui s’appliquent sont différentes si le défunt avait son domicile fiscale en France ou hors de France.
Le défunt avait son domicile fiscal en France
Tous les biens meubles ou immeubles transmis, situés en France ou hors de France, sont passibles de l’impôt en France. Ainsi, ce principe s’applique quel que soit le lieu du domicile au moment de la transmission de l’héritage.
Le défunt avait son domicile fiscal hors de France
Lorsque l’héritier n’a pas son domicile fiscal en France au jour de la transmission de l’héritage ou n’y était pas domicilié pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci, alors il doit payer des droits de mutation à titre gratuit à raison des biens meubles et immeubles, situés en France dont il hérite. Cela, peu importe qu’il les possède directement ou indirectement. C’est notamment le cas, par exemple pour les fonds publics français, les parts d’intérêts, les biens ou droits composant un trust, les créances et valeurs mobilières françaises.
Lorsque l’héritier a son domicile fiscal en France au jour de la mutation et y avait également son domicile fiscal pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci, alors il sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit sur les biens meubles et immeubles qui se situent en France et hors de France dont il hérite. C’est notamment le cas, par exemple pour les fonds publics, les parts d’intérêts, les biens ou droits composant un trust, les créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères.
Quelle est la fiscalité applicable à un contrat d’assurance vie dans une succession internationale?
Lors du décès du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie plusieurs situations peuvent se présenter. Ainsi, les primes perçues sur le contrat d’assurance-vie peuvent soient être soumises:
1) aux droits de succession. Ainsi, les primes imposables aux droits de succession, sont celles qui sont versées après 70 ans et qui sont supérieures à 30 500 euros. C’est notamment le cas, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991. Il convient de noter cependant, que ce seuil de 30 500 euros, prend en compte l’ensemble des contrats d’assurances-vie souscrits par un assuré.
ou
2) à un prélèvement de 20%.
Par ailleurs, les primes qui ne sont pas soumises aux droits de succession font l’objet d’un prélèvement de 20% sur la part que recueille le bénéficiaire qui est supérieure à 152 000 euros. Cet abattement s’apprécie par bénéficiaire et pour l’ensemble des contrats d’assurances-vie souscrits par l’assuré. L’établissement financier effectue directement le prélèvement de 20%.
En outre, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de ce prélèvement de 20%. Cependant, le prélèvement de 20% n’est pas dû, lorsqu’à la date de la souscription du contrat d’assurance-vie, le souscripteur a son domicile fiscal hors de France.
Enfin, il convient de noter que certaines conventions fiscales internationales peuvent exonérer d’impôt en France ; les assurances-vie qui sont détenues par des non-résidents, ou alors prévoir des modalités de calcul particulières.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans le cadre du règlement de votre succession internationale. Ainsi, nous vous apportons notre expertise au cas pratique relatif à votre succession internationale. En effet, au regard de la technicité juridique et fiscale des successions internationales; il convient de s’entourer d’un avocat fiscaliste en succession internationale et d’un notaire en succession internationale qui maîtrisent ces questions.