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La Taxe sur la valeur ajoutée implique que toute entreprise ou professionnelle exerçant une activité économique indépendante de manière habituelle soit assujetti à la TVA. Ainsi, la Taxe sur la valeur ajoutée est facturée à leurs clients qui sont les consommateurs finaux.
Le champ d’application de la Taxe sur la valeur ajoutée
Tout opérateur économique exerçant une activité économique de manière indépendante et régulière est assujetti à la TVA. Cependant,il existe un grand nombre d’exception ou des opérateur économique remplissant ces conditions ne sont pas assujettis à la TVA. Par ailleurs, certains peuvent être des assujettis partiels.
Qui est assujetti à la Taxe sur la valeur ajoutée?
La Taxe sur la valeur ajoutée est acquittée par les personnes qui réalisent des opérations imposables. Ainsi, pour être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, la personne doit réaliser de manière indépendante une activité économique. Par ailleurs, cette activité économique doit avoir lieu de manière récurrente. Par conséquent, les personnes qui n’exercent pas une activité de manière indépendante, ne sont pas assujetties à la TVA. Ainsi, un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique indépendante, en agissant en tant que tel, à titre habituel. Par ailleurs, cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s’agit de la lucrativité recherchée de l’opération.
Quelles sont les opérations exonérées de TVA?
L’exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée concerne des entreprises qui entrent normalement dans le champ d’application de la TVA, mais font l’objet d’une exonération prévue par la loi.
Quelle est la différence entre l’assujetti et le redevable à la TVA?
Très souvent l’assujetti et le redevable de la TVA est la même personne. Cependant, il arrive dans un certain nombre de situation que l ‘assujetti et le redevable de la TVA ne soit pas la même personne. Ainsi, l’assujetti est la personne qui est imposable juridique à la TVA, alors que le redevable de la TVA est celui qui est tenu de s’acquitter du paiement de la TVA
Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire?
La TVA intracommunautaire est la TVA qui s’applique sur les différentes transactions réalisée entre les États de l’Union européenne (UE). A ce titre, on distingue ainsi, d’une part les acquisitions intracommunautaires et d’autre part les livraisons intracommunautaires.
Quels sont les taux de la Taxe sur la valeur ajoutée?
En France, il y a 4 taux de TVA qui s’applique. Ainsi, il y a tout d’abord le taux normal de 20%. Ensuite, il y a un taux de 10%. Puis, il y a un taux de 5.5%. Enfin, il y a un taux réduit de 2.1%.
Comment calculer la Taxe sur la valeur ajoutée?
Le prix hors taxe H.T. se calcule de la façon suivante : prix HT = prix TTC / (1 + taux de TVA).
Le prix T.T.C. se calcule de la façon suivante : prix TTC = prix HT x (1 + taux de TVA).
Quels sont les régimes d’imposition à la TVA?
On distingue différents régimes d’imposition relatifs à la Taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, il y a la franchise en base de TVA, pour les entreprises qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires. Ensuite, il y a le régime du réel simplifié pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires au-delà du seuil de la franchise en base de TVA. Enfin, il y a le régime du réel normal de Taxe sur la valeur ajoutée pour les autres entreprises. Il convient de noter par ailleurs qu’il y a un régime spécifique pour les agriculteurs. Il s’agit notamment du régime simplifié de l’agriculture.
La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui exonère notamment les entreprises, de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations de services ou vente qu’elles réalisent. Cependant, il s’applique seulement aux entreprises, dont le précédent chiffre d’affaires ne dépassent certains seuils. Par ailleurs, celle qui relève de la franchise en base de TVA doit facturer ses prestations de services ou ses ventes avec un prix H.T. Ainsi, sur chaque facture, il doit figurer la mention suivante: « TVA non applicable – article 293 B du CGI » . En outre, le régime de la franchise en base de TVA ne permet pas la déduction, ni la récupération de la TVA pour les achats de biens ou services réalisées pour les besoins de son activité économique. Enfin, l’entreprise peut par la suite renoncer au régime de la franchise en base, et opter pour le paiement de la TVA.
Le régime du réel simplifié
Conditions
Le régime du réel simplifié concerne les entreprises redevables de la TVA qui réalise un chiffre d’affaires compris entre :
- 33 200 € et 247 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC;
- 82 800 € et 818 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme notamment).
Par ailleurs, le montant annuel de Taxe sur la valeur ajoutée exigible doit être inférieur à 15 000 €.
Obligations déclaratives
La déclaration de TVA dans le cadre du régime réel simplifié s’effectue annuellement. Ainsi, elle se fait, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l’imprimé 3517-S – CA 12.
Ainsi, le paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée se fait par deux acomptes semestriels. Le calcul se fait notamment, à partir de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Par ailleurs, si la base de calcul de la TVA est inférieur à 1 000 euros, il y a une dispense du versement d’acomptes. Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée interviendra alors pour l’année entière lors de la déclaration annuelle.
Le régime du réel normal
Conditions
Le régime du réel normal concerne les entreprises redevables de la Taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d’affaires est supérieur à :
- 247 000 € pour les prestations de services ;
- 818 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
Le régime du réel normal concerne également les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris dans la limite des seuils régime simplifié d’imposition, et qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an.
Obligations déclaratives
Dans le cadre du régime réel normal, les entreprises doivent notamment déclarer chaque mois, la TVA qui est devenue exigible le mois précédent. Ainsi, ils doivent l’acquitter en ligne par le biais de leur compte fiscal ou par l’intermédiaire d’un prestataire. Par ailleurs, si la TVA payée chaque année s’avère inférieure à 4 000 euros, l’entreprise peut opter pour une déclaration et un versement trimestriels.
Le régime simplifié de l’agriculture
Conditions
Le régime simplifié de l’agriculture concerne notamment, les exploitants agricoles redevables de la Taxe sur la valeur ajoutée, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, dépasse 46 000 €.
Le régime simplifié de l’agriculture s’applique également, quel que soit le montant des recettes, des exploitants agricoles qui :
- utilisent des méthodes commerciales ou des procédés industriels ;
- réalisent des opérations sur des animaux vivants ;
- sont imposés à la TVA sur option.
Obligations déclaratives
La déclaration de Taxe sur la valeur ajoutée s’effectue sur une base annuelle. Ainsi, celle-ci doit intervenir, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, par le biais de l’imprimé n° 3517- CA 12A. En outre, lorsque l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile, la déclaration de TVA peut se faire sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant sa clôture.
Quand doit-on payer la Taxe sur la valeur ajoutée?
Il convient de distinguer le moment de l’exigibilité de la Taxe sur la valeur ajoutée du moment de son paiement. Ainsi, selon les cas, la TVA devient exigible:
- à la date d’encaissement du prix ou d’une partie du prix pour les prestations de services;
- à la date de livraison pour les livraisons de biens;
- le 15 du mois suivant celui de la livraison des biens ou l’achèvement de la prestation de services;
- à la date de rédaction de l’acte de mutation pour les ventes d’immeubles.
Les différentes dates d’exigibilité
| Nature de l’opération taxable | Fait générateur | Date d’exigibilité |
|---|---|---|
| Vente ou livraison d’un bien (= délivrance) | Livraison du bien | Date d’émission de la facture |
| Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.) | Livraison du bien ou de la prestation | Encaissement du prix du billet d’entrée, de l’abonnement ou de la vente au numéro |
| Importation d’un produit en provenance de l’extérieur de l’Union européenne | Entrée du bien sur le territoire communautaire | Dédouanement = paiement des droits de douane |
| Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d’Europe) | Achèvement de la prestation | Encaissement du prix ou d’un acompte |
| Livraison d’un bien ou prestation de services en Union européenne (= acquisition intracommunautaire) | Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation | Le 15 du mois suivant la livraison ou la prestation |
| Livraison à soi-même d’un immeuble (ou transmission à titre gratuit) | Dépôt en mairie de la déclaration d’urbanisme | Première utilisation du bien ou changement d’affectation |
| Livraison à soi-même d’un service | Exécution du service | Au fur et à mesure de l’exécution des prestations |
Qu’est-ce que la TVA déductible?
La Taxe sur la valeur ajoutée déductible est un montant de TVA qui peut être déduite de la somme à verser à l’administration fiscale. Ainsi, ce montant de TVA correspond au montant payé par l’entreprise, lors de l’achat d’un bien ou d’un service nécessaire à son activité économique, auprès de son fournisseur. Cependant, pour être déductible, un certain nombre de conditions doivent être remplis:
- le montant de TVA doit figurer sur un document justificatif, comme une facture
- la TVA ne peut être déduite que si elle est exigible chez l’entreprise fournisseur
- les biens et services faisant l’objet de la déduction de TVA doivent être achetés dans le cadre d’une activité professionnelle et ne pas faire l’objet d’une utilisation privative supérieure à 90 %
Par ailleurs, certains achats de biens ou services ne peuvent faire l’objet d’une déduction de la TVA. C’est le cas notamment pour :
- des dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise
- des véhicules pour le transport de personnes qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise
- de l’essence utilisée comme carburant
- des biens cédés gratuitement ou à un prix très inférieur à leur valeur normale
- des services liés à des biens exclus du dispositif
Qu’est-ce que la Taxe sur la valeur ajoutée collectée?
La Taxe sur la valeur ajoutée collectée constitue le montant de TVA payée à l’entreprise par ses clients. Ainsi, l’entreprise collecte la Taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et produits qu’il vend à ses clients, et la reverse ensuite à l’État.
Qu’est-ce que la TVA récupérable?
La Taxe sur la valeur ajoutée récupérable est le montant de TVA recouvrable par l’entreprise. Cependant, il y a différentes situations ou l’entreprise peut récupérer la TVA. En outre, la récupération de la TVA nécessite de remplir un certain nombre de conditions.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous conseille et vous assiste sur les différentes questions relatives à la TVA.
