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La TVA intracommunautaire s’applique au sein des différents pays membre de l’Union européenne (UE). Elle s’applique parallèlement à la TVA nationale de chaque pays membre. Ainsi, dans les grandes lignes, elle ont les mêmes grands principes.
Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire?
La TVA intracommunautaire est une TVA qui s’applique dans le cadre de transaction économique au départ ou à destination d’un pays membre de l’UE. Dans le cadre de la TVA intracommunautaire, on distingue d’une part l’acquisition intracommunautaire de la livraison de bien, et d’autre par les importations des exportations.
Quand faut il appliquer la TVA intracommunautaire?
La TVA intracommunautaire s’applique dans le cadre d’achat ou de vente qui implique au moins un pays membre de l’UE. Ainsi, on distingue son application, d’une part dans le cadre du commerce intracommunautaire et d’autre part dans le cadre du commerce international.
L’application de la TVA intracommunautaire dans le cadre du commerce intracommunautaire
Dans le cadre du commerce intracommunautaire, on distingue d’une part l’acquisition intracommunautaire et d’autre part la livraison intracommunautaire.
L’acquisition intracommunautaire
L’acquisition intracommunautaire constitue l’achat effectué à partir d’un pays de l’UE, puis expédié ou transporté vers un autre pays de l’UE. Ainsi, d’un point de vue français, il s’agit de l’achat effectué dans un pays de l’UE, puis expédiés ou transportés en France.
La livraison intracommunautaire
La livraison intracommunautaire constitue la vente de biens à partir d’un pays de l’UE, puis expédié ou transporté vers un autre pays de l’UE. Ainsi, d’un point de vue français, il s’agit de la vente effectué vers un pays de l’UE, puis expédié ou transporté vers un pays de l’UE.
L’application de la TVA intracommunautaire dans le cadre du commerce international
Dans le cadre du commerce international, on distingue d’une part l’importation et d’autre part l’exportation.
Importation
Dans le cadre de l’importation de biens, la TVA est acquitté par le destinataire réel des biens qui figure sur la déclaration d’importation. Cependant, il convient de noter que certaines importations peuvent être exonérées de TVA.
Exportation
Dans le cadre des exportations de biens, donc vers un pays tiers à l’UE, le vendeur est exonéré de TVA s’il remplit certaines conditions.
Comment faut il procéder à la comptabilisation de la TVA Intracommunautaire?
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire suit des règles biens spécifiques. Cela résulte notamment du fait que la TVA intracommunautaire a la caractéristique d’être à la fois collectée et déduite. Ainsi, elle se comptabilise dans le compte 445662 et dans le compte 4452.
Quand faut il procéder à une déclaration la TVA intracommunautaire sur prestation service
Le moment de la déclaration à la TVA intracommunautaire peut varier en fonction d’un certain nombre de situations. Cependant, il convient de noter qu’en fonction des situations, cette déclaration de Taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Par ailleurs, lors de la déclaration de TVA intracommunautaire, il conviendra pour le contribuable de déterminer si la TVA française est applicable ou non applicable.
Declaration de TVA intracommunautaire mensuelle ou trimestrielle
- Lorsque la déclaration de TVA intracommunautaire est mensuelle ou trimestrielle, le contribuable utilise la déclaration n° 3310-CA3;
Si la TVA française est :
– applicable : ligne 01 « Ventes, prestations de services » : base hors taxe (HT),
ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %,10 % ou 2,10 %) : base HT + montant de la TVA ;
– non applicable : le montant HT de la prestation apparaîtra en ligne 05 « Autres opérations non imposables » de la déclaration CA3.
Declaration de TVA intracommunautaire annuelle
- Lorsque la déclaration de TVA intracommunautaire est annuelle, le contribuable utilise la déclaration n° 3517CA12. C’est le cas notamment lorsque le contribuable dépend du régime simplifié.
Si la TVA française est :
– applicable : ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10% ou 2,10 %) : base HT + montant de la TVA ;
– non applicable : le montant HT de la prestation apparaîtra en ligne 03 « Autres opérations non imposables » de la déclaration CA12.
Declaration de TVA intracommunautaire: régime simplifié de l’agriculture
- Il ya également une autre situation de déclaration annuelle, il s’agit du régime simplifié de l’agriculture. Dans cette, le contribuable utilise la déclaration n° 3517-CA12-A relative au régime simplifié de l’agriculture.
Si la TVA française est :
– applicable : ligne 04, 5A, 5C ou 09 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10% ou 2,10 %) : base HT + montant de la TVA ;
– non applicable : le montant HT de la prestation apparaîtra en ligne 02 « Autres opérations non imposables » de la déclaration CA12A.
Les personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD)
Le régime des personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD) s’applique dans plusieurs cas.
Quels sont les taux de TVA intracommunautaire?
Il existe différents taux de TVA intracommunautaire au sein de l’Union européenne (UE). Les pays membres de l’UE sont libres de fixer leurs différents taux de TVA intracommunautaire. Cependant, ils doivent se conformer à certaines règles fixées par l’UE dans le cadre de la détermination des différents taux. Ainsi, il y a différents types de taux:
Taux normal
Le taux normal est le taux commun de TVA qu’applique chaque pays. Ainsi, il s’applique la majorité des livraisons de biens et services. Cependant les pays ont une contrainte dans la détermination de ce taux normal de TVA intracommunautaire. En effet, le taux ne peut être inférieur à 15%.
Taux réduit
Les pays peuvent appliquer un ou deux taux réduits dans le cadre de livraisons de biens et de services spécifiques. Ces biens et services figurent sur une liste présente dans l’annexe III de la directive TVA. Cependant, ces taux réduits ne peuvent inférieurs à 5%.
Taux spéciaux
Certains pays peuvent appliquer certains taux spéciaux de TVA. Ainsi, on distingue 3 types de taux spéciaux. Il y a le taux super-réduit. Ensuite, il y a le taux zéro. Enfin, il y a le taux parking.
Taux super-réduits
Les taux super-réduits s’appliquent une liste de biens et services spécifiques dans certains pays de l’Union européenne.
Taux zéro
Le taux zéro s’applique dans certains pays de l’Union européenne à des ventes de biens ou services spécifiques. Il convient de noter que dans le cadre de l’application d’un taux zéro, l’assujetti ne paie pas la TVA. Cependant, il a le droit de la déduire, pour les achats qui sont liés directement à la vente.
Taux « parking » ou intermédiaires
Les taux dits « parking » sont des taux assez particuliers. En effet,il s’agit de l’application de taux spécifiques à des biens et services qui ne sont pas inclus dans l’annexe III de la directive TVA. En outre ces taux dits « parking » ne doivent pas être inférieurs à 12%.
Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel qui est attribué aux assujetties à la TVA. En outre, l’assujetti à la TVA doit être domiciliés dans un pays de l’Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par le pays de domiciliation de l’assujetti à la TVA ; lors de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité. Il convient de noter que chaque pays à sa propre structure concernant la détermination du numéro de TVA intracommunautaire.
En France, il se compose donc du code FR et de 11 chiffres. Ces 11 chiffres se composent d’une clé informatique de 2 chiffres et du numéro SIREN à 11 chiffres de l’entreprise. Ainsi, l’entreprise le reçoit lors de son immatriculation ou de déclaration d’activité.
Le numéro de TVA intracommunautaire permet d’identifier les entreprises dans le cadre de leurs transactions commerciales.
Ou trouver le numéro de TVA intracommunautaire?
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire. Ainsi, il doit être présent sur les différents documents relatif à l’achat ou à la vente. C’est notamment le cas, pour une facture, ou dans le cadre de la déclaration d’échange de biens ou de services. Il doit également être présent sur les différentes déclarations de TVA de l’entreprise.
Quels sont les pays qui appliquent la TVA intracommunautaire?
Les pays qui appliquent la TVA intracommunautaire sont les pays membres de l’Union européenne. Ainsi, il s’agit donc de: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.
Quand peut-on récupérer la TVA intracommunautaire?
Une entreprise peut récupérer la TVA intracommunautaire lorsqu’elle réunit certaines conditions. Ce sera notamment le cas, pour les opérations qu’effectue une entreprise dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE), et qui sont soumises à la TVA dans cet autre Etat membre de l’UE.
Comment récupérer la TVA intracommunautaire?
Qu’est-ce que la déclaration d’échange de biens (DEB)?
Les entreprises qui réalisent des acquisitions ou livraisons de biens au sein de l’UE doivent effectuer auprès de la douane, une déclaration mensuelle d’échange de bien (DEB). La DEB concerne les entreprises qui réalisent des opérations d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaire, dont le montant est supérieur à 460 000 euros sur l’année civile. Il convient cependant de noter que si l’entreprise franchit le seuil de 460 000 euros en cours d’année, la DEB devient exigible dès le mois de franchissement. La déclaration d’échange de biens doit obligatoirement s’effectuer dans les 10 jours ouvrables suivant le mois pour lequel la TVA est exigible.
Qu’est-ce que la déclaration européenne de services (DES)?
La déclaration européenne de services (DES) consiste dans un état récapitulatif des services qui ont été fournis par l’entreprise. Elle fonctionne sur le même principe que la DEB. Les assujettis à la TVA doivent souscrire cette déclaration le 10 du mois suivant l’exigibilité de la TVA dans l’autre pays de l’UE.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste et vous conseille sur les différents aspects de la TVA intracommunautaire. A ce titre notre cabinet d’avocat fiscaliste vous conseille sur la mise en œuvre des règles de la taxe sur la valeur ajoutée dans les différents aspects du commerce international.
