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Les infractions douanières constituent le socle du droit pénal douanier. Le Code des douanes distingue plusieurs types d’infractions douanières. En outre, la constatation de ces infractions douanières, par les agents de la douane peut conduire à un placement en retenue douanière de la personne ayant commis ces infractions douanières.
Quelles sont les infractions douanières?
Parmi les infractions douanières, il y a les délits douaniers, les contraventions douanières, la contrebande et la contrefaçon.
Les infractions douanières en matière contraventionnelle
On distingue 5 classes de contraventions en matière d’infractions douanières.
1. Contravention de 1ère classe
La contravention de 1ère classe concerne toutes les infractions aux lois et règlements que l’administration des douanes à la charge d’appliquer. Ainsi, il peut s’agir par exemple de l’omission d’une indication sur les déclaration en douane. Cela peut également être une fausse déclaration d’espèce, de valeur ou d’origine.
2. Contravention de 2è classe
La contravention de 2è classe concerne les infraction qui ont pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe. Il peut s’agir par exemple du déficit dans le nombre de colis déclarés. Cela peut également concerner le déficit relatif à la quantité de marchandise placée sous un régime suspensif de droits ou de taxes. Enfin, cela peut concerner aussi les situations d’inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans le cadre des acquits-à-caution et des soumissions.
3. Contravention de 3è classe
La contravention de 3è classe concerne plusieurs types d’infractions douanières limitativement énumérées par le Code des douanes. Il s’agit notamment de la contrebande, de l’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises. Il peut également s’agir de fausse déclaration dans la désignation du destinataire ou de l’expéditeur réel.
4. Contravention de 4è classe
La contravention de 4è classe a été abrogé et n’existe plus.
5. Contravention de 5è classe
La contravention de 5è classe concerne plusieurs types d’infractions douanières limitativement énumérées par le Code des douanes.
Les infractions douanières de nature délictuelle
Il y a plusieurs types d’infractions douanières de nature délictuelle. Ainsi, il y a tout d’abord la contrebande. La contrebande est très développée dans le domaine de la contrebande de cigarettes. Ensuite, il y a le délit douanier d’importation ou d’exportation sans déclaration de marchandises.
1. La contrebande
La contrebande est un délit douanier de 1ère classe. Elle concerne le transport illégal de marchandises ou de personnes en violant des règles légales. La contrebande a notamment comme but l’évitement du paiement des taxes ou de faire entrer ou sortir d’un pays des marchandises malgré l’interdiction. Il y a également le délit de blanchiment qui est connexe au domaines fiscal et financier. On a également le délit de change, qui touche au droit monétaire. Enfin, il y a la situation du transfert de capitaux transférés à destination ou en provenance de l’étranger sans déclaration.
2. L’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises
L’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises constitue un délit douanier de 1ère classe.
3. Le blanchiment
Le blanchiment constitue un délit douanier de 2è classe. Ainsi, le délit de blanchiment concerne les fonds provenant d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Cela concerne notamment les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiant.
4. Le délit de change
Le délit de change est un délit douanier qui concerne le maniement de fonds. Ainsi, il constitue une infraction douanière relative à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger. Il peu s’agir notamment du non-respect des obligations de déclaration ou de rapatriement des fonds. L’infraction se matérialise aussi par le non-respect des procédures prescrites ou des formalités douanières prescrites. En outre, il convient de préciser que l’incitation à la commission d’une infraction à la réglementation des relations financières avec l’étranger constitue également un délit de change.
5. La déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l’étranger
Le délit douanier relatif à l’absence ou de fausse déclaration concernant le transfert de somme d’argent sanctionne le non-respect des obligations prévues par le Code monétaire et financier. Il s’agit notamment de l’absence ou de fausse déclaration, par une personne physique de sommes d’argent supérieur ou égal à 10 000 euros.
Les infractions douanières en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Les infractions douanières en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées sont multiples. Il y a tout d’abord les infractions douanières relative à la fraude des droits et taxes. Ensuite, il y a la violation des obligations qui incombent aux assujettis à la réglementation des contributions indirectes.
1. Les infractions douanières fiscales fraude des droits et taxes
Les infractions douanières en matière de droits et taxes consistent en des manœuvres qui ont pour ou pour résultat de frauder les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions. Il s’agit notamment des droits sur les tabacs, des droits sur les alcools, les boissons alcooliques et non alcooliques. Cela peut également concerner les impôts sur les spectacles, tels que les appareils automatiques, réunions sportives, et les cercles et maisons de jeu. Enfin, il y a également le droit spécifique sur les métaux précieux.
2. La violation des obligations incombant aux assujettis à la réglementation des contributions indirectes
Les assujettis aux contributions indirectes sont soumis a un certain nombre d’obligations. Leurs violations constituent une infraction douanière. Il peut s’agir notamment de l’absence de souscription d’une déclaration préalable pour une profession spécifique. Cela peut également concerner la réception de boissons sans la détention d’un titre de mouvement. Il y a également l’infraction relative à la composition des ouvrages d’or, d’argent ou de platine.
3. Les infractions douanières de l’article 1794 du Code général des impôts
L’article 1794 du CGI constitue un article fourre-tout relatif à certaines infractions douanières. Il s’agit tout d’abord des infractions douanières relatives à l’alambics et portions d’alambics. Il y a également les infractions relatives aux compteurs de distillerie. On recense aussi les infractions aux déclarations de récolte et de stock de vins, cidres et poirés. Il en est de même pour la détention, le transport, la vente ou l’utilisation de sucres, de glucoses, d’isoglucoses et de sirops d’inuline. Enfin, la violation des dispositions de garanties des matières d’or, d’argent et de platine constitue une infraction douanière.
4. Les fraudes aux produits vinicoles
Il s’agit des infractions aux dispositions légales réglementant les produits vinicoles. Ainsi, il peut s’agir de la violation des réglementations relatives aux sorties des vins de la propriété, ou des dispositions prises pour améliorer la qualité des vins. Par ailleurs, des infractions peuvent exister également d’une part au regard du régime de plantations des vignes, et d’autre part au regard de la distillation, c’est-à-dire du régime des prestations viniques.
L’infraction douanière de contrefaçon
La contrefaçon constitue une infraction douanière très répandue. Il s’agit notamment de la reproduction, l’utilisation, l’apposition, l’imitation, de la modification d’une marque, en violation des droits qui sont conférés par son enregistrement et des interdictions qui en découlent. La contrefaçon concerne tous les régimes douaniers. Cela peut être aussi bien dans le cadre de l’importation ou de l’exportation de marchandises d’une marque contrefaite.
Le cabinet NICOLAS Avocat est spécialiste du droit douanier. A ce titre, il est expert des différents aspects du droit pénal douanier. Notre cabinet d’avocat vous assiste dans le cadre des différentes infractions douanières.